Société anonyme : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Actionnaires61
- Président du conseil d'administration39
- Administrateur37
- Conseil d'administration37
- Commissaire aux comptes36
- Assemblée générale32
- Directeur général27
Décisions publiées
- RejetCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-14.332L'expertise de gestion prévue à l'article L. 225-231 du code de commerce n'est pas une mesure d'instruction présentée avant tout procès au sens de l'article 2239 du code civil
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-13.211Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3, dans sa rédaction alors applicable, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce que les fonctions de commissaire aux apports sont, à…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-20.707Il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3, et L. 225-149-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, que seules les actions en nullité fondées…
- RejetCass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.363Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-14.565Il résulte de l'article R. 225-170 du code de commerce que l'action prévue à l'article L. 225-252 du même code n'est recevable que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants…
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.179Il résulte de l'article 1844-1 du code civil que, sauf dispositions ou stipulations contraires, toutes les actions d'une valeur nominale identique d'une société anonyme donne droit au même montant de dividendes
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur nullité et constatant que les demandeurs…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 4 nov. 2026, n° 25-14.332L'expertise de gestion prévue à l'article L. 225-231 du code de commerce n'est pas une mesure d'instruction présentée avant tout procès au sens de l'article 2239 du code civil
- RejetCass. com., 28 mai 2026, n° 25-13.211Il résulte de la combinaison des articles L. 225-149-3, dans sa rédaction alors applicable, L. 225-147, L. 227-1 et L. 822-11-3, devenu L. 821-31, du code de commerce que les fonctions de commissaire aux apports sont, à…
- RejetCass. com., 1er avr. 2026, n° 24-20.707Il résulte de la combinaison des articles L. 235-9, alinéa 3, et L. 225-149-3 du code de commerce, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, que seules les actions en nullité fondées…
- RejetCass. com., 26 nov. 2025, n° 23-23.363Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société anonyme ne peut être annulée pour abus de pouvoirs que s'il est démontré que cette décision est contraire à l'intérêt…
- RejetCass. com., 9 juill. 2025, n° 24-14.565Il résulte de l'article R. 225-170 du code de commerce que l'action prévue à l'article L. 225-252 du même code n'est recevable que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants…
- CassationCass. com., 18 juin 2025, n° 22-16.781Il résulte de la combinaison des articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce que la qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-16.179Il résulte de l'article 1844-1 du code civil que, sauf dispositions ou stipulations contraires, toutes les actions d'une valeur nominale identique d'une société anonyme donne droit au même montant de dividendes
- RejetCass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.710Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur nullité et constatant que les demandeurs…
- CassationCass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.439Il résulte des articles L. 225-66, alinéa 1, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce que si le président du directoire a le pouvoir d'exécuter une décision prise par cet organe, le cas échéant, pour…
- RejetCass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général,…
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.776Il résulte de la combinaison des articles L. 214-8-8 du code monétaire et financier et L. 533-22 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que les sociétés de gestion…
- RejetCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.271Il résulte de l'article L. 225-252 du code de commerce que les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d'autre action en responsabilité que celle, prévue par ce…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2022, n° 21-19.944Il résulte de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus…
- CassationCass. com., 12 oct. 2022, n° 19-18.945Si l'article L. 225-25 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, impose que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts,…
- CassationCass. com., 30 mars 2022, n° 20-16.168Viole l'article 1104, alinéa 1, du code civil, l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une convention prévoyait le versement d'une prime sur objectifs formée par le président du directoire d'une société anonyme et que les…
- RejetCass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.566L'article L. 225-214 du code de commerce ne prévoit aucune sanction de nullité automatique pour les actions détenues par une société en violation des articles L. 225-206 à L. 225-210 du même code qui n'ont pas été…
- RejetCass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045Ne met pas à la charge du commissaire aux comptes un devoir de contrôle permanent des comptes la cour d'appel qui retient que celui-ci avait manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la…
- CassationCass. com., 13 janv. 2021, n° 18-24.853La désignation d'un mandataire ad hoc en application de l'article L.225-103, II, 2°, du code de commerce n'est subordonnée ni au fonctionnement anormal de la société, ni à la menace d'un péril imminent ou d'un trouble…
- RejetCass. com., 18 mars 2020, n° 17-24.039Aux termes de l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce…
- RejetCass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021Les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa…
- RejetCass. com., 5 janv. 2016, n° 14-18.688Une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par…
- CassationCass. com., 7 juill. 2015, n° 14-13.195La recevabilité de la demande de révocation du liquidateur, formée sur le fondement de l'article L. 237-25 du code de commerce, n'est pas subordonnée à la saisine préalable, aux fins d'injonction, du président du…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.312La société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités, énumérées à l'article L. 823-7 du code de commerce, ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire…
- CassationCass. com., 6 mai 2014, n° 13-17.632La prescription triennale applicable à l'action récursoire en garantie formée par une société anonyme à l'encontre de ses anciens dirigeants, telle qu'elle résulte de l'article L. 225-254 du code de commerce, ne peut…
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29.452En application de l'article L. 225-42 du code de commerce, l'action en nullité fondée sur l'irrégularité de l'autorisation donnée dans le cadre des dispositions relatives aux conventions réglementées dans une société…
- RejetCass. com., 10 déc. 2013, n° 12-17.724Le délai prévu par l'article L. 225-183 du code de commerce pour exercer les options de souscription d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options
- RejetCass. com., 10 sept. 2013, n° 12-16.509Si la demande de désignation d'un expert en vue de présenter un rapport sur une opération de gestion d'une société, formée par son comité d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 225-231 du code de…
- RejetCass. com., 25 juin 2013, n° 12-17.583Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple. En conséquence, un contrat de souscription ne s'est pas formé à défaut d'acceptation…
- CassationCass. com., 3 avr. 2013, n° 12-15.492La prescription triennale de l'action en nullité fondée sur l'inobservation des dispositions applicables aux conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou…
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.213Seuls les administrateurs et le directeur général peuvent être visés par une action sociale exercée ut singuli par les actionnaires d'une société anonyme, conformément à l'article L. 225-252 du code de commerce. Ayant…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-27.648La convention par laquelle une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis à un créancier de la société, constitue une garantie…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.244Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 225-42 du code de commerce la cour d'appel qui annule une convention non autorisée par le conseil d'administration de la société après…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.173Il résulte de l'article L. 225-35 du code de commerce que seuls doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration les engagements souscrits par la société en garantie des obligations pesant sur un…
- RejetCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-17.256La question de la suppression du droit préférentiel de souscription pour les besoins de la réalisation d'une augmentation de capital réservée, sur laquelle l'assemblée générale des actionnaires d'une société est appelée…
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21.789Le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, l'existence d'un différend entre…
- RejetCass. com., 15 nov. 2011, n° 10-19.620Justifie sa décision au regard de l'article L. 225-72 du code de commerce, la cour d'appel qui constate qu'un membre du conseil de surveillance est démissionnaire d'office en relevant que la transmission d'une action à…
- RejetCass. com., 12 juill. 2011, n° 10-16.118S'agissant d'une garantie relative non à des engagements pris par des tiers mais d'une garantie afférente à ses propres engagements, l'autorisation du conseil d'administration prévue par l'article L. 225-35 du code de…
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-17.732La démission d'office d'un administrateur qui n'est pas devenu propriétaire du nombre d'actions exigé, intervient à l'issue du délai de régularisation prévu par l'article L. 225-25 du code de commerce, sans qu'il y ait…
- CassationCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-11.896L'action en nullité d'une convention visée à l'article L. 225-38 du code de commerce et conclue sans autorisation du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois,…
- RejetCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71.404L'article L. 225-96 du code de commerce n'impose pas que l'assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d'administration et l'absence d'un tel rapport n'est donc pas de nature à entraîner son…
- CassationCass. com., 30 mars 2010, n° 08-17.841La prescription de l'action en responsabilité tant sociale qu'individuelle contre les administrateurs ou le directeur général prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements commis…
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.247La juridiction de droit commun, compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l'encontre de la personne ou de l'entité contrôlée, doit, en cas de…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 08-12.344Une cour d'appel retient à bon droit que la méconnaissance des dispositions de l'article L. 225-206 II du code de commerce n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acquisition
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-13.145Le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes n'est pas valablement saisi d'une demande en contestation d'honoraires formée le jour même de la tentative de conciliation sans avoir été communiquée…
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-70.302Le montant d'une rémunération accordée à un dirigeant sous forme de complément de retraite, égal à un pourcentage de la rémunération globale perçue au cours de la dernière année de référence, ne pouvant être connu…
- CassationCass. com., 7 juill. 2009, n° 08-15.835L'actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 225-252 du code de commerce en vue de poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de…
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 08-12.564Le conseil de surveillance ne peut réduire rétroactivement la rémunération des membres du directoire sans l'accord de ceux-ci, peu important à cet égard que les sommes dues au titre de cette rémunération n'aient pas…
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-20.445Manque de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité des dirigeants d'une société pour faute de gestion, retient que la décision de ne pas constituer de…
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 06-19.020Dès lors qu'en application des dispositions de l'article L. 225-105 du code de commerce, l'assemblée générale peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance…
- RejetCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-18.362Le caractère impératif des dispositions de l'article L. 228-24 du code de commerce ne permet pas d'y déroger par convention, en prévoyant un mode de prorogation du délai imparti pour la réalisation de la cession, après…
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-15.193Lors de la transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée, seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-244 du code de commerce doit être établi, à l'exclusion de celui…
- RejetCass. com., 26 févr. 2008, n° 07-15.269C'est à bon droit au regard des articles L. 225-116 et R. 225-90 du code de commerce, et sans méconnaître les pouvoirs conférés au juge des référés par l'article L. 238-1 du même code, qu'une cour d'appel rejette la…
- RejetCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.121Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'expertise de gestion formulée par un comité central d'entreprise sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, estime…
- RejetCass. com., 29 janv. 2008, n° 06-20.311C'est à bon droit qu'une cour d'appel, ayant retenu que les administrateurs représentant les salariés avaient demandé au président du conseil d'administration la convocation du conseil en temps utile pour répondre à une…
- CassationCass. com., 4 déc. 2007, n° 05-19.643La demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce peut être présentée par un ou plusieurs actionnaires détenant de manière indivise au moins 5 % du capital
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.423Commet un manquement à ses obligations déontologiques d'indépendance, justifiant le relèvement des fonctions, le commissaire aux comptes qui sollicite de la société contrôlée le paiement d'une facture d'honoraires…
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 05-14.283Le délai de prescription de trois ans, prévu aux anciens articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, régit les actions engagées à l'encontre des…
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.225Les actionnaires devant se prononcer sur une augmentation de capital d'une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se…
- CassationCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.882Les actionnaires majoritaires d'une société qui s'engagent à faire en sorte que les besoins de trésorerie de cette société soient couverts au mieux pendant une certaine durée s'obligent à l'obtention de ce résultat
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 03-13.577L'action en responsabilité, exercée par les organes de la procédure collective, contre les commissaires aux comptes est soumise aux dispositions des articles L. 225-242 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8…
- RejetCass. com., 6 févr. 2007, n° 05-19.008La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-15.803Dès lors qu'il résulte de ses constatations et appréciations que la révocation d'un membre du directoire d'une société trouve un juste motif dans l'existence entre les deux membres du directoire d'une mésentente de…
- CassationCass. com., 31 oct. 2006, n° 05-13.890La circonstance qu'un actionnaire s'est opposé à l'adoption d'une résolution destinée à permettre la régularisation de la situation d'une société anonyme dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-12.410Le conseil d'administration, s'il a qualité, aux termes des articles L. 225-233 du code de commerce et 188 du décret du 23 mars 1967, pour décider le relèvement des fonctions de commissaire aux comptes de la société,…
- RejetCass. com., 14 févr. 2006, n° 05-11.822Il résulte de l'article L. 225-231 du code de commerce que si un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de…
- RejetCass. com., 17 janv. 2006, n° 05-10.167Il appartient au juge saisi, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, d'une demande d'expertise formée par un actionnaire invoquant le défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants aux…
- CassationCass. com., 6 déc. 2005, n° 04-10.287Viole les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 225-231 du Code de commerce, la cour d'appel qui, au motif que le demandeur n'est plus actionnaire au moment où elle statue,…
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 02-13.520La rémunération allouée au président d'une société anonyme, notamment sous la forme d'un complément de retraite, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant et ses modalités, la…
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 02-13.693Le commissaire aux comptes doit être rémunéré par la société pour les heures de travail consacrées à la révélation de faits délictueux au procureur de la République, à la condition qu'il ait eu connaissance de ces faits…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-13.032Une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d'administration agissant au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel, à un préposé de celle-ci, malgré…
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 04-13.059Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et L. 225-252 du Code de commerce, la cour d'appel qui accueille la demande en référé de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter une société…
- RejetCass. com., 30 nov. 2004, n° 01-16.274Si la possibilité pour les comités d'entreprise de sociétés anonymes de demander une expertise de gestion, prévue par l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-231 du Code de commerce, a été…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 01-01.464Le protocole par lequel une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis aux créanciers de la société ou à l'en contre-garantir,…
- RejetCass. com., 6 mai 2003, n° 01-12.567La fusion-absorption ne figure pas expressément au nombre des actes pour lesquels la clause d'agrément est interdite par l'article L. 228-23 du Code de commerce. C'est par une appréciation souveraine du sens et de la…
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 99-15.470
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 01-01.290
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 99-20.139
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-21.553Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une action en responsabilité à l'égard d'un commissaire aux comptes, relève que le fait dommageable invoqué à l'encontre de celui-ci ne peut…
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-11.421
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 99-10.453Aucune disposition impérative de la loi du 24 juillet 1966, ni aucune de celles qui régissent la nullité des contrats n'impose au juge de prononcer la nullité d'une assemblée générale d'actionnaires, ou de ses…
- RejetCass. com., 18 juin 2002, n° 99-11.999Statuant sur la demande d'indemnisation formée par des actionnaires minoritaires qui estimaient avoir été exclus irrégulièrement de la société, une cour d'appel a pu décider que ne constituait pas une atteinte au droit…
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-20.128
- CassationCass. com., 15 janv. 2002, n° 97-10.886
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 98-21.831
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 97-22.024
- CassationCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-17.320
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-20.788
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-10.243
- RejetCass. com., 22 mai 2001, n° 98-19.086
- CassationCass. com., 22 mai 2001, n° 98-17.386Viole l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce, ensemble les articles 1582 du Code civil et 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, la cour…
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-15.599
- RejetCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.206L'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce, n'impose aucune forme particulière aux conventions réglementées. Dès lors, une cour d'appel a légalement justifié sa décision,…
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.502
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-18.315Ayant retenu que la copie d'un procès-verbal du conseil d'administration d'une société, signé des administrateurs et autorisant son président à accorder une caution à une autre société, a été remise à celle-ci et que la…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-11.502
- CassationCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-20.452
- RejetCass. com., 21 nov. 2000, n° 97-21.748
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.367Le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ; entre dans les prévisions de ce texte l'octroi d'un…
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-10.236
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-44.030
- CassationCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-21.612
- RejetCass. com., 27 juin 2000, n° 97-21.661
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-10.960
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-22.510
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-10.404L'engagement par lequel le cessionnaire des parts sociales ou des actions d'une société s'engage à se substituer au cédant dans les cautions qu'il avait consenties aux créanciers de celle-ci ou à l'en contre-garantir,…
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-11.280
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-20.687La mission du commissaire aux comptes n'est pas limitée à un contrôle a posteriori ; celui-ci est investi d'une mission permanente de contrôle. Viole les articles 228, 229 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 la cour…
- RejetCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-16.903Statuant, à la suite de la dissolution anticipée d'une société intervenue dans les termes de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966, sur la demande de contribution au passif social dirigée contre les actionnaires…
- CassationCass. com., 5 oct. 1999, n° 97-17.377Les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable, sont, soit en vertu des statuts, soit après décision de l'assemblée générale, réparties entre les actionnaires, participent de la nature des fruits. Par suite,…
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-13.855
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 97-10.003Ayant retenu qu'une lettre d'intention par laquelle une société s'engageait à faire " tout le nécessaire pour la bonne exécution des engagements " d'une sous-filiale et précisait qu'elle s'organiserait pour que la…
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20.159
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.418Une cour d'appel retient à bon droit que si le directeur général d'une société anonyme a commis une faute en ne vérifiant pas qu'il détenait toujours le pouvoir de consentir des cautionnements au nom de la société,…
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-13.117
- RejetCass. com., 19 mai 1998, n° 95-12.649La nullité d'une convention conclue en méconnaissance de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 est encourue dès lors que cette convention a eu des conséquences dommageables pour la société au sens de l'article 105…
- RejetCass. soc., 12 mai 1998, n° 95-43.705
- RejetCass. com., 5 mai 1998, n° 96-15.383Justifie légalement sa décision d'ordonner la convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'une société anonyme pour voter le principe d'une augmentation de capital et de nommer un mandataire ad…
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-10.253La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement.
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.373Des opérations à terme sur le dollar relevant de la gestion financière d'une société commerciale, il s'ensuit que le moyen tiré d'un dépassement de l'objet social est inopérant.
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-13.938Lorsque la juridiction répressive n'use pas du pouvoir que lui confère l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 de prononcer, outre une sanction pénale, l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-11.084
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-13.942Le président du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société est compétent pour connaître, en la forme des référés, des actions en relèvement des fonctions de commissaire aux comptes prévues par l'article…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.469
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-12.349
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.988Prive sa décision de base légale au regard de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de désignation d'expert de gestion, retient que les associés minoritaires à…
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-22.052Le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966. Entre dans les prévisions de ce texte, et non dans…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-18.328
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-17.697
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-20.571
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-20.570Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 232 de la loi du 24 juillet 1966 et 126 et 126-1 du décret du 12 août 1969, la cour d'appel qui, saisie d'un litige opposant une société à son…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-17.904Justifie légalement sa décision confirmant la désignation d'un mandataire ad hoc la cour d'appel qui relève que le cédant des actions d'une société et le cessionnaire sont en désaccord sur la fixation du prix des…
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-43.822
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-11.694
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-15.690Si le refus par un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital peut constituer un abus de minorité dans le cas où cette augmentation est nécessaire à la survie de la société, l'arrêt qui relève…
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-18.912
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 94-15.081Ayant constaté que l'engagement du concédant de reprendre les biens vendus par son concessionnaire en cas de défaillance de celui-ci, ce dont il résulte que cet engagement n'entrait pas dans les prévisions de l'article…
- CassationCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-19.272Viole l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts présentée par les actionnaires d'une…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-20.163Dès lors qu'elle relève que les irrégularités alléguées à l'encontre d'un commissaire aux comptes s'apparentent à une dissimulation et ne font courir les délais de l'action en responsabilité prévue par les articles 235…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-21.707En cas de substitution du conseil d'administration au directoire et au conseil de surveillance, le président du directoire ne peut prétendre que la suppression de son poste résultant de ce changement constitue une…
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-20.681C'est à bon droit qu'un tribunal juge que la délégation de pouvoirs par un président de conseil d'administration à un directeur adjoint du contentieux a été faite par ce président au nom et pour le compte de sa société,…
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-21.185
- RejetCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-16.432Si l'expertise ordonnée en vertu de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 doit avoir un caractère contradictoire, l'expert désigné en vertu de ce texte peut procéder seul à certaines constatations dans la…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-15.661Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant sur l'action en responsabilité engagée par le président du conseil d'administration d'une société pour révocation abusive, se détermine par une…
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-16.315
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.238Est illicite au regard de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 la convention qui a pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum du directeur général d'une société anonyme par les…
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 93-16.558Les dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 ne sont applicables que si le bénéficiaire de la convention passée avec une société est effectivement administrateur de cette société à la date où la…
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-21.472Ayant retenu qu'eu égard aux prix convenus une convention conclue sans l'accord du conseil d'administration d'une société anonyme a été souscrite à des conditions désavantageuses pour la société et uniquement…
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-13.243L'annulation d'une décision de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes suspendant de ses fonctions un commissaire aux comptes n'a pas pour effet de rendre nulles de plein droit les assemblées…
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-11.954Prive sa décision de base légale au regard de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour réputer non écrite une promesse d'achat des actions détenues par l'ancien président du conseil…
- CassationCass. com., 5 mars 1996, n° 94-13.151Une société anonyme s'étant portée caution, par l'organe du président de son conseil d'administration, mais ayant opposé au créancier poursuivant le fait que cet engagement n'avait pas reçu l'autorisation du conseil…
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-19.654Ayant retenu qu'un membre du conseil de surveillance avait dispensé aux autres membres des informations tronquées et mensongères sur l'évolution d'une opération de reclassement de certains titres et volontairement mis…
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.094Seul le conseil d'administration d'une société peut déterminer, par une délibération sur son montant et ses modalités, la rémunération des directeurs généraux, les paiements faits par la société ne pouvant suppléer sa…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.845
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-10.765La révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur…
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-21.242
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-16.724Justifie légalement sa décision de relever un commissaire aux comptes de ses fonctions la cour d'appel qui constate que celui-ci, qui n'avait pas été entravé dans l'exercice de sa mission, avait mis en oeuvre la…
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 94-13.361Ayant retenu, d'un côté, que, rien ne laissant prévoir dans les informations financières optimistes publiées avec l'aval des commissaires aux comptes la chute importante et brutale du cours des actions de la société,…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-18.796Des actionnaires ayant échangé leurs actions avec celles d'une société holding, une cour d'appel juge souverainement que les nouvelles actions ne sauraient, de ce seul fait, bénéficier des engagements contractés par les…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.709Les administrateurs de la société anonyme ne pouvant recevoir de celle-ci aucune rémunération autre que celles prévues par la loi du 24 juillet 1966, l'un d'eux ne peut fonder une demande d'indemnité pour le travail…
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 92-14.195Une société dont le capital n'avait pas été entièrement libéré ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur, substitué à ses organes légaux, était en droit d'exiger de certains souscripteurs qu'ils libèrent…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.976Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même…
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 93-17.776
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-12.636
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-10.126Le directeur général unique d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, mise en redressement judiciaire, a la capacité d'assurer la publicité de sa nomination.
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-11.954La nullité d'une convention conclue en méconnaissance des dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966 et non couverte par un vote de l'assemblée générale des actionnaires intervenu dans les conditions…
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-13.273La résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social, dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue un abus de majorité.…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-12.837La cession de la totalité ou de la majorité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce figurant à l'actif de la personne morale. Par suite, viole les articles 1134 et 1988 du Code…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-11.375Après avoir énoncé que le mandat donné par un actionnaire à un autre actionnaire pour le représenter dans les assemblées générales est personnel, ce qui exclut pour le mandataire désigné de se substituer un tiers, et…
- CassationCass. ass. plén., 18 nov. 1994, n° 90-44.754Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même…
- RejetCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-19.302Une cour d'appel peut décider qu'une banque n'accorde pas un prêt irrégulier au regard de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, lorsqu'elle prête, à une société lui ayant nanti son fonds de commerce en garantie,…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-18.307Viole les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967, la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer la dette d'une de ses filiales envers une banque en raison d'une…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.026Ayant retenu de l'analyse d'un ensemble de circonstances que le commissaire aux comptes d'une société anonyme avait procédé à des demandes anormales étrangères à sa mission et qu'il s'était immiscé dans la gestion des…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-21.262Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui retient que le responsable des engagements d'une banque, créancier nanti, n'a pas le pouvoir de représenter sa société et de faire…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-22.052Justifie légalement sa décision constatant la nullité d'une résolution du conseil d'administration accordant une indemnité à son président la cour d'appel qui retient que cette mesure n'avait été prise qu'en raison de…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.159Ayant retenu que les questions posées par un associé minoritaire étaient si nombreuses et diverses qu'elles tendaient en fait à une critique systématique de l'ensemble de la gestion de la nouvelle direction sociale,…
- RejetCass. com., 17 mai 1994, n° 91-21.364Ayant relevé qu'une mesure de réduction du capital d'une société n'avait pas imputé des dettes aux actionnaires au-delà du montant de leur souscription et qu'ils avaient la faculté, pour rester dans la société, de…
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.884La révocation du directeur général d'une société anonyme, qui peut être décidée à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, par le conseil d'administration sur proposition de son président, engage la…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.047
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-12.201
- CassationCass. com., 14 déc. 1993, n° 92-21.225Justifie légalement sa décision d'irrecevabilité d'une demande d'expertise de gestion concernant une opération conclue entre deux sociétés filiales sollicitée par une société actionnaire de la société mère la cour…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.217Justifie légalement sa décision de condamnation à payer le montant des actions promises tel que prévu au contrat la cour d'appel qui retient que si les actions litigieuses avaient perdu toute valeur " réduite à néant "…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.786Le directeur général d'une société anonyme étant investi des mêmes pouvoirs que le président du conseil d'administration pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société a qualité pour…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.378Justifie légalement sa décision de condamner le dirigeant d'une société anonyme à payer à celle-ci la somme qu'elle avait dû verser en exécution d'une convention n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable de…
- RejetCass. ass. plén., 4 juin 1993, n° 90-43.862Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'exécution d'un contrat de travail s'était poursuivie jusqu'au licenciement d'un salarié et énoncé à bon droit que l'interdiction prévue à l'article 142…
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.096Ne méconnaît pas les statuts d'une société prévoyant qu'en cas de refus d'agrément d'un tiers se portant acquéreur d'actions de la société, et à défaut du retrait de sa demande par le cédant, le conseil d'administration…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-14.222Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié d'une société, dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés en 1980, de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre…
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.510
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-12.548Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide que ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 l'apport partiel d'actifs puisqu'il devait…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-13.366
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.073Pour être opposables à une société anonyme qui n'exploite pas un établissement bancaire ou financier les cautions, avals et garanties donnés en son nom par le président du conseil d'administration doivent avoir été…
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.255
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-21.011Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter une société de l'action dirigée contre un commissaire aux comptes afin d'avoir réparation du préjudice résultant de l'inexactitude de la…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.588Une demande d'annulation en matière d'obligations à bons de souscription d'actions (OBSA) ne peut viser que la totalité des droits que le titre unique réunit au moment de son émission, peu important que postérieurement…
- IrrecevabilitéCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.589Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour apprécier l'intérêt à agir d'actionnaires minoritaires d'une société anonyme ayant introduit une action en annulation d'une délibération du conseil…
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-20.071
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.873Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui ne recherche pas, alors qu'elle y est invitée, si une convention n'a pas pour objet ou pour effet de…
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-14.975Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, saisie des conséquences d'un refus d'agrément d'un projet de cession d'actions, ne recherche pas comme elle y était invitée, s'il n'y avait pas eu des…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-14.592Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se détermine par des motifs impropres à établir, eu égard à la mission légale des commissaires aux comptes, qu'un commissaire avait, dans ses multiples…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-11.950Ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une opération de rachat d'entreprise par ses salariés.
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-20.585Si l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 applicable en la cause prescrit que les conventions passées après autorisation du conseil d'administration entre une société et l'un de ses administrateurs sont soumises à…