Société anonyme – Commissaire aux comptes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045Ne met pas à la charge du commissaire aux comptes un devoir de contrôle permanent des comptes la cour d'appel qui retient que celui-ci avait manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la…
- RejetCass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021Les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.312La société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités, énumérées à l'article L. 823-7 du code de commerce, ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire…
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.247La juridiction de droit commun, compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l'encontre de la personne ou de l'entité contrôlée, doit, en cas de…
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-13.145Le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes n'est pas valablement saisi d'une demande en contestation d'honoraires formée le jour même de la tentative de conciliation sans avoir été communiquée…
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-15.193Lors de la transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée, seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-244 du code de commerce doit être établi, à l'exclusion de celui…
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.423Commet un manquement à ses obligations déontologiques d'indépendance, justifiant le relèvement des fonctions, le commissaire aux comptes qui sollicite de la société contrôlée le paiement d'une facture d'honoraires…
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 05-14.283Le délai de prescription de trois ans, prévu aux anciens articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, régit les actions engagées à l'encontre des…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045Ne met pas à la charge du commissaire aux comptes un devoir de contrôle permanent des comptes la cour d'appel qui retient que celui-ci avait manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la…
- RejetCass. com., 15 mars 2017, n° 15-50.021Les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du code de commerce, qui prévoient l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et sa…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.312La société dont les comptes sont contrôlés ne figure pas au nombre des personnes ou entités, énumérées à l'article L. 823-7 du code de commerce, ayant qualité pour demander le relèvement des fonctions de son commissaire…
- CassationCass. com., 9 mars 2010, n° 09-12.247La juridiction de droit commun, compétente pour statuer sur la demande en recouvrement des honoraires formée par un commissaire aux comptes à l'encontre de la personne ou de l'entité contrôlée, doit, en cas de…
- RejetCass. com., 15 déc. 2009, n° 09-13.145Le président d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes n'est pas valablement saisi d'une demande en contestation d'honoraires formée le jour même de la tentative de conciliation sans avoir été communiquée…
- CassationCass. com., 8 avr. 2008, n° 06-15.193Lors de la transformation d'une société anonyme en société par actions simplifiée, seul le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-244 du code de commerce doit être établi, à l'exclusion de celui…
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.423Commet un manquement à ses obligations déontologiques d'indépendance, justifiant le relèvement des fonctions, le commissaire aux comptes qui sollicite de la société contrôlée le paiement d'une facture d'honoraires…
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 05-14.283Le délai de prescription de trois ans, prévu aux anciens articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, régit les actions engagées à l'encontre des…
- RejetCass. com., 13 févr. 2007, n° 03-13.577L'action en responsabilité, exercée par les organes de la procédure collective, contre les commissaires aux comptes est soumise aux dispositions des articles L. 225-242 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 8…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 05-12.410Le conseil d'administration, s'il a qualité, aux termes des articles L. 225-233 du code de commerce et 188 du décret du 23 mars 1967, pour décider le relèvement des fonctions de commissaire aux comptes de la société,…
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 02-13.693Le commissaire aux comptes doit être rémunéré par la société pour les heures de travail consacrées à la révélation de faits délictueux au procureur de la République, à la condition qu'il ait eu connaissance de ces faits…
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 99-20.139
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-21.553Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une action en responsabilité à l'égard d'un commissaire aux comptes, relève que le fait dommageable invoqué à l'encontre de celui-ci ne peut…
- RejetCass. com., 6 mai 2002, n° 00-20.128
- RejetCass. com., 15 janv. 2002, n° 98-21.831
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 99-10.243
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 97-11.280
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 96-20.687La mission du commissaire aux comptes n'est pas limitée à un contrôle a posteriori ; celui-ci est investi d'une mission permanente de contrôle. Viole les articles 228, 229 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 la cour…
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-13.942Le président du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société est compétent pour connaître, en la forme des référés, des actions en relèvement des fonctions de commissaire aux comptes prévues par l'article…
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-20.571
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-20.570Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 232 de la loi du 24 juillet 1966 et 126 et 126-1 du décret du 12 août 1969, la cour d'appel qui, saisie d'un litige opposant une société à son…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 94-20.163Dès lors qu'elle relève que les irrégularités alléguées à l'encontre d'un commissaire aux comptes s'apparentent à une dissimulation et ne font courir les délais de l'action en responsabilité prévue par les articles 235…
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-16.724Justifie légalement sa décision de relever un commissaire aux comptes de ses fonctions la cour d'appel qui constate que celui-ci, qui n'avait pas été entravé dans l'exercice de sa mission, avait mis en oeuvre la…
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 94-13.361Ayant retenu, d'un côté, que, rien ne laissant prévoir dans les informations financières optimistes publiées avec l'aval des commissaires aux comptes la chute importante et brutale du cours des actions de la société,…
- RejetCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-20.026Ayant retenu de l'analyse d'un ensemble de circonstances que le commissaire aux comptes d'une société anonyme avait procédé à des demandes anormales étrangères à sa mission et qu'il s'était immiscé dans la gestion des…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-21.011Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter une société de l'action dirigée contre un commissaire aux comptes afin d'avoir réparation du préjudice résultant de l'inexactitude de la…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-14.592Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se détermine par des motifs impropres à établir, eu égard à la mission légale des commissaires aux comptes, qu'un commissaire avait, dans ses multiples…
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-22.039
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-15.536
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-20.209
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-13.121D'après l'article 228 de la loi du 24 juillet 1966, en sa rédaction antérieure à la loi du 30 avril 1983, les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte de pertes et…
- CassationCass. com., 17 oct. 1984, n° 83-12.414N'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient la Cour d'appel qui pour rejeter une demande en réparation du préjudice subi par une société ayant souscrit à une augmentation de capital au vu des…
- RejetCass. com., 9 janv. 1979, n° 77-11.623Dès lors que les juges du fond relèvent qu'un commissaire aux comptes suppléant avait été désigné comme tel par les mêmes assemblées de la société qui avaient nommé le commissaire aux comptes titulaire, c'est à bon…
- CassationCass. com., 7 janv. 1974, n° 73-10.805DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 124 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, OU LA SOCIETE CONTROLEE DEMANDE UNE DIMINUTION DU MONTANT RESULTANT DU BAREME DES HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ET OU ELLE REFUSE LE CHIFFRE…
- RejetCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-12.039C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ADMINISTRATEUR ET SALARIE DU FAIT DE L'ANNULATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES…
- RejetCass. com., 27 janv. 1965, n° 63-11.801C'EST A JUSTE TITRE QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'HONORAIRES FORMEE PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE ANONYME, LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE, LA DEMANDE N'AYANT PAS POUR OBJET UN ACTE DE COMMERCE ET…