Société anonyme – Directeur général : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général,…
- CassationCass. com., 6 mai 2014, n° 13-17.632La prescription triennale applicable à l'action récursoire en garantie formée par une société anonyme à l'encontre de ses anciens dirigeants, telle qu'elle résulte de l'article L. 225-254 du code de commerce, ne peut…
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-20.445Manque de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité des dirigeants d'une société pour faute de gestion, retient que la décision de ne pas constituer de…
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.418Une cour d'appel retient à bon droit que si le directeur général d'une société anonyme a commis une faute en ne vérifiant pas qu'il détenait toujours le pouvoir de consentir des cautionnements au nom de la société,…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.238Est illicite au regard de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 la convention qui a pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum du directeur général d'une société anonyme par les…
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.094Seul le conseil d'administration d'une société peut déterminer, par une délibération sur son montant et ses modalités, la rémunération des directeurs généraux, les paiements faits par la société ne pouvant suppléer sa…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-10.765La révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.976Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 4 avr. 2024, n° 22-19.991La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur général,…
- CassationCass. com., 6 mai 2014, n° 13-17.632La prescription triennale applicable à l'action récursoire en garantie formée par une société anonyme à l'encontre de ses anciens dirigeants, telle qu'elle résulte de l'article L. 225-254 du code de commerce, ne peut…
- CassationCass. com., 10 févr. 2009, n° 07-20.445Manque de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité des dirigeants d'une société pour faute de gestion, retient que la décision de ne pas constituer de…
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20.159
- RejetCass. com., 20 oct. 1998, n° 96-15.418Une cour d'appel retient à bon droit que si le directeur général d'une société anonyme a commis une faute en ne vérifiant pas qu'il détenait toujours le pouvoir de consentir des cautionnements au nom de la société,…
- CassationCass. com., 24 févr. 1998, n° 95-12.349
- RejetCass. com., 10 juin 1997, n° 95-11.694
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.238Est illicite au regard de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 la convention qui a pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum du directeur général d'une société anonyme par les…
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.094Seul le conseil d'administration d'une société peut déterminer, par une délibération sur son montant et ses modalités, la rémunération des directeurs généraux, les paiements faits par la société ne pouvant suppléer sa…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-10.765La révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-16.976Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même…
- CassationCass. ass. plén., 18 nov. 1994, n° 90-44.754Le directeur général d'une société anonyme tient des dispositions combinées des articles 113, alinéas 1 et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 le pouvoir d'ester en justice au nom de la société, au même…
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-15.884La révocation du directeur général d'une société anonyme, qui peut être décidée à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, par le conseil d'administration sur proposition de son président, engage la…
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.786Le directeur général d'une société anonyme étant investi des mêmes pouvoirs que le président du conseil d'administration pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société a qualité pour…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-17.873Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui ne recherche pas, alors qu'elle y est invitée, si une convention n'a pas pour objet ou pour effet de…
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 87-45.668
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-12.924Une lettre d'un directeur général de société anonyme contenant une obligation de résultat de nature à rendre son auteur responsable des conséquences de la défaillance du débiteur est constitutive d'une garantie et son…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-15.245La révocation d'un directeur général de société anonyme aux termes de l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précision de motifs, et ne peut donner lieu à des…
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 88-19.187
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.177La révocation du directeur général d'une société peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précision de motifs et ne peut donner lieu à des dommages-intérêts que si elle revêt un caractère abusif eu égard aux…
- RejetCass. com., 10 mai 1989, n° 87-19.264Justifie sa décision rejetant l'exception de prescription résultant de l'article 105, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, opposée à l'action en nullité de conventions relatives à des brevets d'invention et conclues…
- CassationCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-11.234Les cautionnements donnés par des sociétés anonymes autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil d'administration à défaut de laquelle les…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-12.629Le directeur général d'une société anonyme ayant été révoqué de ses fonctions, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société dès lors qu'après avoir…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 84-16.222Justifie légalement sa décision, déclarant que la retraite complémentaire allouée par le conseil d'administration à un directeur général constituait une rémunération prohibée par l'article 107 de la loi du 24 juillet…
- RejetCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-14.464Est justifié au regard de l'article 117 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt qui pour débouter au motif qu'il avait démissionné de ses fonctions d'administrateur, le directeur général d'une société anonyme, dont il…
- RejetCass. com., 14 févr. 1977, n° 75-14.104Statuant sous l'empire de la loi du 16 novembre 1940, la Cour d'appel, qui déboute le directeur général d'une société anonyme de sa demande en réparation du préjudice que lui aurait causé la révocation abusive de son…
- RejetCass. com., 2 juill. 1973, n° 72-11.104C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE DE DECLARER ABUSIVE LA REVOCATION DU DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ET DE SES FILIALES, PRONONCEE PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION, DES LORS QU 'ELLE RELEVE QUE CETTE…