Société anonyme – Président du conseil d'administration : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-70.302Le montant d'une rémunération accordée à un dirigeant sous forme de complément de retraite, égal à un pourcentage de la rémunération globale perçue au cours de la dernière année de référence, ne pouvant être connu…
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 02-13.520La rémunération allouée au président d'une société anonyme, notamment sous la forme d'un complément de retraite, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant et ses modalités, la…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-13.032Une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d'administration agissant au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel, à un préposé de celle-ci, malgré…
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-18.315Ayant retenu que la copie d'un procès-verbal du conseil d'administration d'une société, signé des administrateurs et autorisant son président à accorder une caution à une autre société, a été remise à celle-ci et que la…
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.367Le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ; entre dans les prévisions de ce texte l'octroi d'un…
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-10.253La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement.
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.373Des opérations à terme sur le dollar relevant de la gestion financière d'une société commerciale, il s'ensuit que le moyen tiré d'un dépassement de l'objet social est inopérant.
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-13.938Lorsque la juridiction répressive n'use pas du pouvoir que lui confère l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 de prononcer, outre une sanction pénale, l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite…
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- RejetCass. com., 10 nov. 2009, n° 08-70.302Le montant d'une rémunération accordée à un dirigeant sous forme de complément de retraite, égal à un pourcentage de la rémunération globale perçue au cours de la dernière année de référence, ne pouvant être connu…
- CassationCass. com., 11 oct. 2005, n° 02-13.520La rémunération allouée au président d'une société anonyme, notamment sous la forme d'un complément de retraite, doit faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration sur son montant et ses modalités, la…
- CassationCass. com., 15 mars 2005, n° 03-13.032Une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d'administration agissant au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel, à un préposé de celle-ci, malgré…
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 98-14.502
- RejetCass. com., 13 févr. 2001, n° 97-18.315Ayant retenu que la copie d'un procès-verbal du conseil d'administration d'une société, signé des administrateurs et autorisant son président à accorder une caution à une autre société, a été remise à celle-ci et que la…
- RejetCass. com., 24 oct. 2000, n° 98-18.367Le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 ; entre dans les prévisions de ce texte l'octroi d'un…
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-13.855
- CassationCass. com., 28 avr. 1998, n° 96-10.253La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement.
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.373Des opérations à terme sur le dollar relevant de la gestion financière d'une société commerciale, il s'ensuit que le moyen tiré d'un dépassement de l'objet social est inopérant.
- CassationCass. com., 31 mars 1998, n° 95-13.938Lorsque la juridiction répressive n'use pas du pouvoir que lui confère l'article 201, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 de prononcer, outre une sanction pénale, l'interdiction prévue à l'article 192 de ladite…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.469
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-22.052Le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966. Entre dans les prévisions de ce texte, et non dans…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-17.697
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-43.822
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 94-20.681C'est à bon droit qu'un tribunal juge que la délégation de pouvoirs par un président de conseil d'administration à un directeur adjoint du contentieux a été faite par ce président au nom et pour le compte de sa société,…
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-15.661Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant sur l'action en responsabilité engagée par le président du conseil d'administration d'une société pour révocation abusive, se détermine par une…
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-11.954Prive sa décision de base légale au regard de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui, pour réputer non écrite une promesse d'achat des actions détenues par l'ancien président du conseil…
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 93-17.776
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.047
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-12.201
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-15.378Justifie légalement sa décision de condamner le dirigeant d'une société anonyme à payer à celle-ci la somme qu'elle avait dû verser en exécution d'une convention n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable de…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-14.222Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié d'une société, dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés en 1980, de sa demande en paiement de dommages-intérêts contre…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-13.366
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.073Pour être opposables à une société anonyme qui n'exploite pas un établissement bancaire ou financier les cautions, avals et garanties donnés en son nom par le président du conseil d'administration doivent avoir été…
- RejetCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-13.255
- CassationCass. com., 15 oct. 1991, n° 89-19.969Il résulte des articles 98, alinéa 4, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, qu'à défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration d'une société anonyme permettant…
- RejetCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.269
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-19.641
- RejetCass. com., 10 mai 1989, n° 87-13.663
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-16.464Une cour d'appel décide à bon droit qu'une société, qui avait cédé une partie des actions d'une autre société, au prix d'un centime par action, sous la condition que le cessionnaire soit, à l'époque de la cession, l'un…
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-10.050L'octroi d'une retraite à un ancien président du conseil d'administration d'une société anonyme, lorsque cet avantage constitue un complément de rémunération, relève de la compétence exclusive du conseil en vertu de…
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-18.974Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui sans relever aucune circonstance établissant qu'il ait commis une faute extérieure à la conclusion ou à l'exécution du contrat conclu entre la société qu'il…
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-11.209Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant…
- CassationCass. com., 21 juin 1988, n° 86-19.166La révocation du président du conseil d'administration d'une société peut intervenir à tout moment, sans préavis ni précisions de motifs, ni indemnité, et ne peut donner lieu à dommages-intérêts qu'en cas d'abus commis…
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 84-15.726Le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération de son président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966. Entre dans les prévisions de ce texte, et non…
- RejetCass. com., 6 mai 1986, n° 85-12.862Le Président d'une société anonyme s'étant, en cette qualité comme à titre personnel, porté caution des dettes d'une société envers un créancier de celle-ci, puis ayant été mis personnellement en liquidation des biens,…
- RejetCass. com., 18 déc. 1984, n° 83-13.086En l'état d'un contrat de travail conclu entre un salarié et une société avec effet au 1er février 1977 et de la nomination, le 24 janvier 1977, de ce salarié comme président du conseil d'administration de la société,…
- CassationCass. com., 17 janv. 1984, n° 82-14.771Viole l'article 110 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui fait produire effet à une convention illicite, comme faisant échec à la libre révocabilité d'un Président de Conseil d'administration, aux…
- CassationCass. com., 16 nov. 1983, n° 82-12.543La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; dès lors une Cour d'appel ne saurait débouter le président d'une société anonyme de sa demande tendant à obtenir…