Société civile – Associés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.769L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du…
- CassationCass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du…
- RejetCass. com., 9 nov. 2022, n° 20-20.830Il résulte des articles 1843-4 et 1869 du code civil qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-22.205La poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé d'une société civile, qui est le même que celui de la prescription de…
- RejetCass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924Lorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, par le créancier d'une société civile…
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 16-18.687Lorsqu'un associé est susceptible de perdre cette qualité en raison de sa mise en redressement judiciaire, le délai de prescription de son action en remboursement de ses droits sociaux court à compter de la date à…
- CassationCass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé a seul…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.482Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.769L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du…
- CassationCass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du…
- RejetCass. com., 9 nov. 2022, n° 20-20.830Il résulte des articles 1843-4 et 1869 du code civil qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-22.205La poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé d'une société civile, qui est le même que celui de la prescription de…
- RejetCass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924Lorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, par le créancier d'une société civile…
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 16-18.687Lorsqu'un associé est susceptible de perdre cette qualité en raison de sa mise en redressement judiciaire, le délai de prescription de son action en remboursement de ses droits sociaux court à compter de la date à…
- CassationCass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé a seul…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.482Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-27.248Il résulte de l'article 1844 du code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. Doit en conséquence être déclarée nulle l'assemblée générale d'une société civile…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 14-15.222L'associé d'une société civile qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle. En conséquence, viole cet article la cour…
- RejetCass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913Les dispositions de l'article 1860 du code civil, dont il résulte que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, ne sont pas susceptibles de faire…
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 11-23.155Le pouvoir souverain dont dispose l'assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait naître…
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283Il résulte de l'article 1844-10 du code civil que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du livre…
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-14.592Le droit de retrait prévu par l'article 1869 du code civil est exclusivement attaché à la personne de l'associé, de sorte que ce droit ne peut être exercé par l'administration des douanes aux lieu et place de son…
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042Lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, telle que prévue par l'article 1853 du code civil, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être…
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.844Les associés d'une société civile ne pouvant se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531Caractérise les justes motifs de l'article 1869 du code civil autorisant le retrait d'un associé d'une société civile, la cour d'appel qui relève qu'aucune assemblée générale n'a été tenue depuis 2004, que le gérant…
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.855Ayant relevé que la décision de racheter une partie des droits sociaux de l'associé d'une société civile à la suite de la perte par ce dernier de la qualité de salarié d'une société du groupe avait été prise…
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-10.008Viole l'article 1859 du code civil selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, une cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.601L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.747En vertu de l'article 1869, alinéa 2, du code civil, l'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir, par application de l'article 1844-9, alinéa 3 , du même code, que lui soient attribués les biens qu'il a…
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693En l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits
- RejetCass. com., 13 avr. 2010, n° 07-17.912Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements. L'arrêt qui retient qu'une banque qui avait consenti un prêt à une société civile…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-10.982Si la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d'établir que le…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l'article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et…
- CassationCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-11.088Il résulte de l'article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.329Le paiement d'une dette d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles qui a fait l'objet d'une liquidation amiable et qui ne dispose plus d'aucun actif peut être poursuivi par le créancier directement…
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-11.680Aux termes de l'article 1860 du code civil le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé. Le contrat de société liant un…
- RejetCass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l'article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif…
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.892Viole les statuts d'une société civile qui prévoit que la demande en retrait par décision de justice implique l'offre préalable faite par l'associé qui se retire aux autres associés de leur céder les parts concernées…
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-19.061Les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société. Dès lors, ni le représentant des créanciers, ni, en cas de…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-15.345C'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir énoncé que le créancier d'une société civile détient à l'encontre des associés tenus indéfiniment du passif social à raison de leur part une créance éventuelle dont la…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-14.243Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'un associé en répartition égalitaire des bénéfices d'une société conformément à une clause statutaire, la cour d'appel qui relève que la pratique de répartition…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-13.418
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-12.081La contribution d'un associé à la dette sociale est soumise à la loi en vigueur à la date du fait générateur de la créance.
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-18.487Doit être cassé l'arrêt qui subordonne l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur des sommes détenues pour le compte d'associés d'une société civile de moyens à la preuve d'une créance existante contre…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-14.432
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-16.876Les associés d'une société civile ne peuvent reprocher à une cour d'appel d'avoir écarté leurs demandes tendant à faire constater l'irrégularité du rejet de leurs demandes de se retirer de cette société en l'absence…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-19.647Est recevable l'intervention volontaire d'un des associés d'une société civile dans une procédure engagée contre celle-ci par un de ses créanciers, dès lors que la société a été mise en liquidation judiciaire, cette…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-17.529Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que les deux commandements vainement délivrés à une société civile immobilière étaient étrangers à toute mesure d'exécution et simplement restés sans…
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 86-17.117Il résulte de la combinaison des articles 2 du Code civil et 4 de la loi du 4 janvier 1978, modifiant le titre IX " de la société " du livre III du Code civil, que, si la loi nouvelle précitée est devenue applicable à…
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-12.477En application de l'article 1863 du Code civil dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la loi du 4 janvier 1978, les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers…
- CassationCass. com., 21 nov. 1978, n° 76-12.082En l'état d'une clause des statuts d'une société civile immobilière selon laquelle les administrateurs devront, dans les actes engageant la société, faire renoncer les créanciers au droit d'exercer une action…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.883Les articles 1862 et suivants du Code civil sont applicables à toute dette sociale quelle que soit la nature juridique des obligations qui en sont la source. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les dettes…
- CassationCass. com., 18 nov. 1974, n° 73-12.243UNE COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'ELLE RETIENT QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PASSE ENTRE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET UNE ENTREPRISE N'A ETE RATIFIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 70-14.060A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES STATUTS, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE SONT TENUS ENVERS LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, CHACUN POUR UNE PART VIRILE, QUELLE QUE SOIT LA REPARTITION DES PARTS SOCIALES. ET LE…