Société civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qui peut, en revanche, en…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 25-12.992Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.271Selon l'article 422-198 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF), le taux, l'assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société de gestion peuvent être prévus par les statuts de la…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.769L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-20.861Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article R. 233-9 du code…
- CassationCass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du…
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins…
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851C'est à bon droit qu'un arrêt retient que, bien qu'ils ne fassent pas mention de l'article 1832-2 du code civil, les articles des statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) stipulant que l'épouse…
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- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qui peut, en revanche, en…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 25-12.992Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier survivant, de manière rétroactive, la propriété des parts incluses dans le…
- RejetCass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.271Selon l'article 422-198 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF), le taux, l'assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société de gestion peuvent être prévus par les statuts de la…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.769L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-20.861Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article R. 233-9 du code…
- CassationCass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646Si l'associé d'une société civile doit être assisté de son curateur lors du vote d'une décision mentionnée au II de la colonne 2 de l'annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du…
- CassationCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-24.794Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins…
- CassationCass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851C'est à bon droit qu'un arrêt retient que, bien qu'ils ne fassent pas mention de l'article 1832-2 du code civil, les articles des statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) stipulant que l'épouse…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 2023, n° 20-23.658La perte de la personnalité morale d'une société civile, faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002, entraîne le transfert aux associés de la propriété…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-19.372L'article 1844-7, 5°, du code civil n'exclut la compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni sur le…
- RejetCass. com., 14 nov. 2023, n° 21-19.146L'action en responsabilité intentée à l'encontre d'un dirigeant d'une société civile à raison d'une faute séparable de ses fonctions est soumise, en l'absence de disposition dérogatoire, au délai de prescription…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-17.937La contrefaçon d'une signature figurant sur un procès-verbal d'assemblée générale portant désignation d'un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l'article 1846-2 du code civil. Sauf collusion…
- RejetCass. com., 9 nov. 2022, n° 20-20.830Il résulte des articles 1843-4 et 1869 du code civil qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle…
- AvisCass. autre, 30 mars 2022, n° 19-20.143Les dispositions de l'article R. 232-3, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables aux parts de sociétés civiles de placement immobilier. Dans l'hypothèse où l'acte de saisie de parts…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-22.205La poursuite préalable et vaine de la société ne constitue pas le point de départ de la prescription de l'action du créancier contre l'associé d'une société civile, qui est le même que celui de la prescription de…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 19-16.716En application de l'article 1843-5, alinéa 3, du code civil, aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans…
- RejetCass. com., 25 mars 2020, n° 18-17.924Lorsque le juge de l'exécution est saisi de la contestation d'une mesure conservatoire diligentée, sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, par le créancier d'une société civile…
- RejetCass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-26.102Ayant retenu à bon droit qu'aucune disposition légale ne limitait la durée du mandat du liquidateur d'une société civile et relevé qu'aucun manquement n'était démontré à l'encontre de ce liquidateur, une cour d'appel a…
- CassationCass. com., 27 juin 2018, n° 16-18.687Lorsqu'un associé est susceptible de perdre cette qualité en raison de sa mise en redressement judiciaire, le délai de prescription de son action en remboursement de ses droits sociaux court à compter de la date à…
- CassationCass. com., 13 sept. 2017, n° 16-12.479En l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme, de sorte qu'il ne peut…
- CassationCass. com., 15 mars 2017, n° 15-12.742La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé a seul…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2016, n° 15-18.482Si le défaut de remboursement de la valeur des parts d'un associé coopérateur qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion n'a pas pour effet de maintenir son mandat d'administrateur, en revanche, la perte de la qualité…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-28.243Une cour d'appel, ayant retenu à bon droit que, faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 rendu applicable au…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2015, n° 13-27.248Il résulte de l'article 1844 du code civil que seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. Doit en conséquence être déclarée nulle l'assemblée générale d'une société civile…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2015, n° 14-15.222L'associé d'une société civile qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle. En conséquence, viole cet article la cour…
- RejetCass. com., 5 mai 2015, n° 14-10.913Les dispositions de l'article 1860 du code civil, dont il résulte que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, ne sont pas susceptibles de faire…
- RejetCass. com., 23 sept. 2014, n° 13-17.347N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social, et ce,…
- RejetCass. com., 7 janv. 2014, n° 11-25.635Une société civile immobilière ayant perdu sa personnalité morale faute d'avoir procédé à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant l'expiration, le 1er novembre 2002, du délai prévu à cette fin…
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-24.083La cession de parts sociales, qui n'a pas fait l'objet d'un dépôt d'actes en annexe du registre du commerce et des sociétés, est opposable à un tiers qui en avait personnellement connaissance
- RejetCass. com., 19 mars 2013, n° 11-23.155Le pouvoir souverain dont dispose l'assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait naître…
- CassationCass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283Il résulte de l'article 1844-10 du code civil que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du livre…
- CassationCass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.510La révocation d'un gérant par les tribunaux pour cause légitime, prévue par l'article 1851, alinéa 2, du code civil peut intervenir à la demande de tout associé, sans qu'il soit nécessaire d'appeler à l'instance tous…
- RejetCass. com., 4 déc. 2012, n° 11-14.592Le droit de retrait prévu par l'article 1869 du code civil est exclusivement attaché à la personne de l'associé, de sorte que ce droit ne peut être exercé par l'administration des douanes aux lieu et place de son…
- CassationCass. com., 20 nov. 2012, n° 10-25.081Viole les articles 1844-7 2° du code civil, ensemble les articles L. 323-1 et L. 323-4 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un GAEC avait pour objet l'exploitation des…
- CassationCass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042Lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, telle que prévue par l'article 1853 du code civil, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce consentement doit être…
- RejetCass. com., 3 mai 2012, n° 11-14.844Les associés d'une société civile ne pouvant se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituée au seul profit des tiers par l'article 1857 du code civil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531Caractérise les justes motifs de l'article 1869 du code civil autorisant le retrait d'un associé d'une société civile, la cour d'appel qui relève qu'aucune assemblée générale n'a été tenue depuis 2004, que le gérant…
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.855Ayant relevé que la décision de racheter une partie des droits sociaux de l'associé d'une société civile à la suite de la perte par ce dernier de la qualité de salarié d'une société du groupe avait été prise…
- CassationCass. com., 13 déc. 2011, n° 11-10.008Viole l'article 1859 du code civil selon lequel toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société, une cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-10.601L'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription prévue par l'article 1859 du code civil
- RejetCass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.795Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'une société civile de moyens associant plusieurs masseurs-kinésithérapeutes a, selon ses statuts, pour objet exclusif "la mise en commun de…
- CassationCass. com., 7 déc. 2010, n° 09-17.351Sous réserve des dérogations ou aménagements qu'il prévoit ou autorise, l'article 1861 du code civil soumet la cession des parts d'une société civile à l'agrément de tous les associés et l'article 1862 du code civil se…
- RejetCass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.100Ayant relevé que les prestations d'hôtellerie fournies à titre habituel par une société civile d'exploitation agricole, qui étaient dépourvues de lien avec l'activité agricole, n'avaient pas pour support l'exploitation…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.747En vertu de l'article 1869, alinéa 2, du code civil, l'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir, par application de l'article 1844-9, alinéa 3 , du même code, que lui soient attribués les biens qu'il a…
- CassationCass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693En l'absence de dispositions statutaires, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits
- RejetCass. com., 13 avr. 2010, n° 07-17.912Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements. L'arrêt qui retient qu'une banque qui avait consenti un prêt à une société civile…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 2010, n° 09-10.982Si la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d'établir que le…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-16.746La publication du jugement de liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC fait courir la prescription quinquennale prévue par l'article 1859 du code civil, que la société ait ou non été immatriculée
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-16.368Les statuts d'un groupement agricole d'exploitation en commun, qui prévoient qu'en l'absence d'agrément des ayants droit d'un associé décédé, les droits sociaux doivent être rachetés soit par le ou les associés…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2009, n° 08-12.805Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l'article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés qu'après avoir préalablement et…
- RejetCass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.599L'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 1° et L. 322-1-3 du code des assurances étant de nature civile, de telles sociétés sont en principe des sociétés…
- CassationCass. com., 3 juin 2008, n° 07-12.017Le nantissement des parts d'une société civile non immatriculée est opposable aux tiers, même de bonne foi, du seul fait de sa signification à cette société ou de son acceptation par elle dans un acte authentique. Dès…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 févr. 2008, n° 06-16.406Il résulte de la combinaison des articles 1842 du code civil, 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation au…
- RejetCass. com., 18 déc. 2007, n° 06-20.111Une cession de parts sociales est opposable aux tiers, même si l'acte de cession n'a pas été déposé au greffe du tribunal de commerce, dès lors qu'ont été publiés les statuts mis à jour constatant cette cession
- CassationCass. com., 25 sept. 2007, n° 06-11.088Il résulte de l'article 1858 du code civil que les créanciers d'une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.329Le paiement d'une dette d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles qui a fait l'objet d'une liquidation amiable et qui ne dispose plus d'aucun actif peut être poursuivi par le créancier directement…
- CassationCass. com., 10 juill. 2007, n° 06-11.680Aux termes de l'article 1860 du code civil le redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé. Le contrat de société liant un…
- RejetCass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413Les créanciers d'une société civile de droit commun ne peuvent, en vertu des dispositions de l'article 1858 du code civil, poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif…
- CassationCass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.892Viole les statuts d'une société civile qui prévoit que la demande en retrait par décision de justice implique l'offre préalable faite par l'associé qui se retire aux autres associés de leur céder les parts concernées…
- RejetCass. com., 12 déc. 2006, n° 04-17.187La publication du jugement de la liquidation judiciaire d'une société civile au BODACC constitue le point de départ du délai de prescription de l'action contre les associés non liquidateurs prévue à l'article 1859 du…
- RejetCass. com., 24 janv. 2006, n° 04-19.061Les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société. Dès lors, ni le représentant des créanciers, ni, en cas de…
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-20.390L'inefficacité des poursuites en paiement des dettes sociales contre la société, exigée par l'article 1858 du Code civil, doit être constatée préalablement à l'engagement des poursuites contre les associés.
- RejetCass. com., 19 avr. 2005, n° 02-13.599Le prononcé de la nullité attachée au non-respect de l'obligation faite au gérant de rendre compte de sa gestion par écrit est subordonné à l'existence d'un préjudice causé par cette irrégularité.
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 01-10.893En cas de décès d'un associé de société civile, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit, par application de l'article 1870-1 du Code civil, qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur…
- RejetCass. com., 30 juin 2004, n° 02-15.345C'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir énoncé que le créancier d'une société civile détient à l'encontre des associés tenus indéfiniment du passif social à raison de leur part une créance éventuelle dont la…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2004, n° 01-14.243Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'un associé en répartition égalitaire des bénéfices d'une société conformément à une clause statutaire, la cour d'appel qui relève que la pratique de répartition…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-18.852
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-13.418
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 99-14.007
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-22.362
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-22.921
- RejetCass. com., 29 avr. 2002, n° 99-13.402
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-12.081La contribution d'un associé à la dette sociale est soumise à la loi en vigueur à la date du fait générateur de la créance.
- CassationCass. com., 9 oct. 2001, n° 98-18.487Doit être cassé l'arrêt qui subordonne l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur des sommes détenues pour le compte d'associés d'une société civile de moyens à la preuve d'une créance existante contre…
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 00-11.798
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2001, n° 99-12.498Les articles 9 et 11 de la loi du 28 décembre 1966, devenus articles L. 341-2 et L. 341-4 du Code monétaire et financier, ne concernent pas seulement la protection des épargnants, mais aussi celle des autres…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-14.432
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-10.363Selon l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, par dérogation à l'article 1842 du Code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur de la loi, conserveront…
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 96-11.538
- RejetCass. com., 10 mars 1998, n° 95-21.329Une cour d'appel, ayant constaté par motifs propres et adoptés, d'une part que les associés d'une société civile de moyens avaient saisi le juge des référés pour voir nommer un expert, en invoquant l'impossibilité, à…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-16.876Les associés d'une société civile ne peuvent reprocher à une cour d'appel d'avoir écarté leurs demandes tendant à faire constater l'irrégularité du rejet de leurs demandes de se retirer de cette société en l'absence…
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-16.828Les parts de sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi du 31 décembre 1970 fixant le régime des sociétés autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ne constituent pas des valeurs mobilières. Il…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-18.154
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1996, n° 94-17.693Après avoir rappelé que, selon l'article 1845 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1978, les dispositions des articles suivants sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-11.215Viole les dispositions de l'article 1858 du Code civil la cour d'appel qui pour condamner à titre personnel un associé, gérant d'une société civile immobilière, à payer le montant d'une facture retient qu'il avait…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-11.300
- CassationCass. com., 20 févr. 1996, n° 93-14.071En vertu de l'article L. 211, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation, les associés d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à…
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-11.981
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-12.571
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-16.327
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.683
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 90-14.234Une société qui a pris fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sans que sa prorogation ait été décidée, se survit pour les besoins de sa liquidation et ses statuts continuent de régir les…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-13.600
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-19.647Est recevable l'intervention volontaire d'un des associés d'une société civile dans une procédure engagée contre celle-ci par un de ses créanciers, dès lors que la société a été mise en liquidation judiciaire, cette…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-16.971Justifie légalement sa décision de prononcer des condamnations contre une société civile immobilière, constituée en 1972, malgré la dissolution intervenue, la cour d'appel qui retient que, la loi du 4 janvier 1978 étant…
- CassationCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.601Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner in solidum deux sociétés civiles immobilières à payer diverses sommes à un syndicat de copropriétaires constate que celui-ci ne produit aucun contrat d'achat d'appartement…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-12.356Par dérogation aux nouvelles dispositions de l'article 1842 du Code civil, l'article 4, alinéa 4, de la loi du 4 janvier 1978 dispose que les sociétés civiles, constituées antérieurement au 1er juillet 1978, conservent,…
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-17.529Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que les deux commandements vainement délivrés à une société civile immobilière étaient étrangers à toute mesure d'exécution et simplement restés sans…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 1991, n° 89-20.541Il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978 pris en application de la loi du 4 janvier 1978 que les associés d'une société civile ont qualité pour exercer, à titre individuel, une action en justice au nom de…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.702L'article 39-III de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, qui énumère quatre séries de documents dont les associés des sociétés civiles de perception et de répartition des droits des auteurs et des artistes-interprètes…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.719Les dispositions de publicité édictées par le décret du 3 juillet 1978, pris en application de la loi du 4 janvier 1978, n'ont pris effet que le 1er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant son entrée en…
- RejetCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-16.629Il résulte de l'article 38 du décret du 3 juillet 1978, pris pour l'application de la loi du 4 janvier 1978, ayant effet à compter du 1er juillet 1980 pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi,…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-12.433
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1989, n° 88-14.116Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner le gérant d'une société civile immobilière, en qualité de promoteur, à payer à un syndicat de copropriétaires une indemnité en réparation de désordres, retient que cette…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 87-18.980
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 87-11.896
- CassationCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 86-17.117Il résulte de la combinaison des articles 2 du Code civil et 4 de la loi du 4 janvier 1978, modifiant le titre IX " de la société " du livre III du Code civil, que, si la loi nouvelle précitée est devenue applicable à…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-13.490
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.770Après avoir relevé d'une part que des personnes ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds agricole et d'une entreprise avicole, étaient…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1988, n° 85-14.737
- CassationCass. com., 12 janv. 1988, n° 85-12.477En application de l'article 1863 du Code civil dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la loi du 4 janvier 1978, les associés d'une société civile demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers…
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1987, n° 84-14.855Encourt la cassation l'arrêt qui déclare que le cautionnement consenti par la gérante d'une société civile particulière, en garantie d'une ouverture de crédit accordée par une banque à son époux, a été donné en dehors…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 84-17.107
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 84-12.990Sous l'empire de l'ancien article 1863 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, le cessionnaire de parts de sociétés civiles n'était tenu, envers des créanciers, les dettes…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1986, n° 84-16.631Sous l'empire de l'ancien article 1863 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, le cessionnaire de parts de sociétés civiles n'était tenu, envers des créanciers, les dettes…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-15.716Les obligations contractuelles prennent naissance, sauf convention contraire, au jour de la conclusion du contrat. C'est donc par une exacte application de l'article 1863 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1984, n° 82-16.553Si les sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et non immatriculées conservent leur personnalité morale, il n'est pas interdit aux associés de ces sociétés d'agir…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1983, n° 81-16.396Le décret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi du 4 janvier 1978, n'a pris effet pour les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur de la loi, que le 1er juillet 1980. Il ne saurait donc être…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-10.089L'article 10-1 de la loi du 9 juillet 1970 s'appliquant par la généralité de ses termes à tout local d'habitation quel qu'en soit le régime juridique, doit être réputée non écrite la clause des statuts d'une société…
- RejetCass. 3e civ., 5 mai 1981, n° 79-17.115Dès lors qu'il est souverainement relevé qu'une société civile immobilière n'a été qu'une technique de commercialisation, que la cession de ses parts n'a été qu'une forme juridique dénuée d'effets réels, les…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1980, n° 78-14.577Sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter une action en justice au nom de celle-ci. Dès lors viole les dispositions de l'article 32 du nouveau…
- CassationCass. com., 21 nov. 1978, n° 76-12.082En l'état d'une clause des statuts d'une société civile immobilière selon laquelle les administrateurs devront, dans les actes engageant la société, faire renoncer les créanciers au droit d'exercer une action…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.046C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie par le créancier d'une société civile mise en liquidation des biens, bénéficiaire d'un billet à ordre signé par le gérant de la société, d'une demande en paiement contre un…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1977, n° 76-14.180Les dispositions des articles 1er et 16 du décret du 20 mai 1955 relatifs aux syndics et administrateurs judiciaires s'appliquent exclusivement en matière commerciale. On ne saurait donc se prévaloir de ces dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1976, n° 75-12.883Les articles 1862 et suivants du Code civil sont applicables à toute dette sociale quelle que soit la nature juridique des obligations qui en sont la source. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les dettes…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-11.366Dans une société civile, le quitus donné aux gérants par une assemblée générale ne fait pas obstacle à l'action individuelle que les porteurs de parts exercent contre lesdits gérants pour obtenir réparation d'un…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1976, n° 74-10.744Dès lors que tous les associés d'une société civile, à l'exception de l'un d'eux, ont réglé de leurs deniers personnels la totalité d'une dette sociale, les juges du fond, qui relèvent que les associés, en s'acquittant…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 74-14.206Si une société n'est pas engagée par les actes antérieurs à sa constitution, il n'en est pas de même lorsqu'elle en a profité ou les a ratifiés.
- RejetCass. 1re civ., 11 mars 1975, n° 73-14.806DES LORS QUE CERTAINS ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE ONT CEDE LEURS PARTS A DE NOUVEAUX MEMBRES, PUIS, QU'APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, UN CREANCIER A DEMANDE LE PAYEMENT DE FOURNITURES FAITES AVANT LA CESSION DE…
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1975, n° 73-13.688LES JUGES DU FAIT, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL PEUVENT FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DES LORS QU'ILS RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE L'UN DES…
- CassationCass. com., 18 nov. 1974, n° 73-12.243UNE COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'ELLE RETIENT QUE LE MARCHE DE TRAVAUX PASSE ENTRE UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET UNE ENTREPRISE N'A ETE RATIFIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 1974, n° 73-11.413LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NE REPRESENTE PAS CETTE SOCIETE LORSQU'IL AGIT EN JUSTICE COMME PERSONNE PHYSIQUE EN SON NOM PERSONNEL. IL NE PEUT LE FAIRE SOUS COUVERT D'UNE GESTION D 'AFFAIRES, QUI IMPLIQUE…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1974, n° 73-10.724UNE CESSION DE PARTS SOCIALES NE DONNE PAS DROIT A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UN APPARTEMENT NI VOCATION A LA PROPRIETE DUDIT APPARTEMENT AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 1973, n° 72-12.546L'ENGAGEMENT DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EXISTANT CONCOMITAMMENT AVEC CELUI DE LA SOCIETE, LE CREANCIER PEUT A SON CHOIX POURSUIVRE LA SOCIETE OU LES ASSOCIES. IL S'ENSUIT QU'UNE EXCEPTION…
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-12.337DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ANNULER DES CONSULTATIONS PAR CORRESPONDANCE DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ENONCE QUE CE MODE DE CONSULTATION NE PEUT PAS AVOIR POUR OBJET LES DECISIONS QUE LES STATUTS…
- RejetCass. com., 30 janv. 1973, n° 71-11.571LE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE QUI, BIEN QUE SA NOMINATION AIT ETE ULTERIEUREMENT CONSIDEREE COMME IRREGULIERE, A, EN FAIT, ASSUME LA GESTION, EST TENU DE JUSTIFIER DE L'EMPLOI D'UN ELEMENT FIGURANT AU BILAN A LA DATE…
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1972, n° 70-14.060A DEFAUT DE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES STATUTS, LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE SONT TENUS ENVERS LES CREANCIERS DE LA SOCIETE, CHACUN POUR UNE PART VIRILE, QUELLE QUE SOIT LA REPARTITION DES PARTS SOCIALES. ET LE…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1971, n° 70-11.847LA COUR D'APPEL, QUI PRONONCE LA NULLITE DES ACTES CONSTITUTIFS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN RETENANT, D'UNE PART, L'ABSENCE DE CAUSE RESULTANT DE LA RESOLUTION, JUDICIAIREMENT PRONONCEE, DE LA CONVENTION CONCLUE…
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1971, n° 67-12.550UNE SOCIETE CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE PAR UN ACTE ANTERIEUR A CELUI DE SA CONSTITUTION.
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1971, n° 69-11.047DE LA CONSTATATION QUE TOUS LES ASSOCIES ONT DONNE A LA GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUVOIR DE CONSENTIR AU NOM DE CELLE-CI UNE HYPOTHEQUE SUR UN BIEN SOCIAL EN VUE DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE PRETS…