Société d'aménagement foncier et d'établissement rural – Mission légale : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.196Pour l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévu par l'article L. 143-2 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi 99-574 du 9 juillet 1999, la…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-17.960Viole les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui annule une décision de préemption de la société d'aménagement foncier et…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.344La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peut justifier sa décision de préemption par référence à plusieurs des objectifs définis par l'article L. 143-2 du Code rural et il suffit que le ou les…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-11.224En application de l'article L. 143-3 du Code rural, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut avoir à retenir, pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 01-00.273N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une décision de préemption prise par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, retient que cette décision ne répond pas à…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-13.970Une cour d'appel ayant relevé que la préemption était destinée à permettre l'installation de jeunes agriculteurs et motivée par le fait que les exploitants étaient de moins en moins nombreux dans le secteur, ce qui…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-16.243Viole les articles L. 143-1, L143-2 et L. 143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui annule une décision de préemption en retenant que l'intention de la société…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-14.510Ayant relevé que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'avait indiqué dans sa notification que des généralités par référence aux objectifs légaux et que, s'agissant de procéder à des…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.196Pour l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévu par l'article L. 143-2 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi 99-574 du 9 juillet 1999, la…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-17.960Viole les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui annule une décision de préemption de la société d'aménagement foncier et…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.344La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peut justifier sa décision de préemption par référence à plusieurs des objectifs définis par l'article L. 143-2 du Code rural et il suffit que le ou les…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-11.224En application de l'article L. 143-3 du Code rural, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut avoir à retenir, pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 01-00.273N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une décision de préemption prise par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, retient que cette décision ne répond pas à…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-17.428
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-13.970Une cour d'appel ayant relevé que la préemption était destinée à permettre l'installation de jeunes agriculteurs et motivée par le fait que les exploitants étaient de moins en moins nombreux dans le secteur, ce qui…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-16.243Viole les articles L. 143-1, L143-2 et L. 143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui annule une décision de préemption en retenant que l'intention de la société…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-14.510Ayant relevé que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'avait indiqué dans sa notification que des généralités par référence aux objectifs légaux et que, s'agissant de procéder à des…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-17.275Est légalement justifiée l'annulation d'une décision de préemption par une cour d'appel qui, ayant relevé que cette préemption et la rétrocession étaient motivées par l'agrandissement d'une exploitation agricole sans…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.488
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-12.902L'obligation de motivation de la décision de préemption n'impose pas à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'indiquer les bénéficiaires de la rétrocession ultérieure.
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.720Viole l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-1 et suivants du Code rural, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en annulation de la décision de préemption exercée par la société…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 92-12.391
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.376
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-10.806Viole l'article 7 de la loi du 8 août 1962 la cour d'appel qui, pour déclarer une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption, retient que les…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.547La reproduction, dans une décision de préemption de SAFER, d'un des objectifs légaux ne saurait à elle seule, en l'absence d'aucune donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif poursuivi, constituer…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.531Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer nulle la décision d'une SAFER de préempter des terres retient que celle-ci ne comporte ni éléments de fait ni référence concrète mais seulement des indications générales.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.669Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer une SAFER mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption retient qu'elle a motivé sa décision de préemption de façon insuffisante alors que celle-ci comportait une…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1986, n° 85-13.119Aux termes de l'article 7 de la loi du 8 août 1962, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou plusieurs objectifs légaux. Par suite encourt la…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-10.034Ne caractérise pas le détournement de pouvoir qu'elle impute à une SAFER la Cour d'appel qui, pour annuler la préemption d'une parcelle et sa rétrocession subséquente, retient que la SAFER a eu dès l'origine la volonté…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-14.325La disposition de la loi du 29 décembre 1977 relative à l'obligation pour la SAFER de justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs objectifs définis par cette loi, se…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-11.786Ne correspond pas aux fins limitativement énumérées par la loi et doit être annulée, la préemption exercée par une SAFER sur un domaine équilibré en vue d'équilibrer d'autres exploitations.
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 1976, n° 74-14.414Il entre dans la mission légale d'une SAFER, de céder la propriété d'immeubles ruraux à des propriétaires ou exploitants voisins dont la propriété ou l'exploitation est trop petite, ou qui sont mieux à même d'assurer…
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-13.257Est entaché de contradiction l'arrêt qui, pour déclarer une SAFER fondée à exercer son droit de préemption sur une propriété qu'elle démembre pour favoriser l'équilibre de propriétés environnantes, retient que le…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-13.300LORSQU'UNE SAFER CONCLUT, SUR UN DOMAINE QUI LUI APPARTIENT, UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE AVEC UN AGRICULTEUR, ELLE AGIT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN DES CONTRATS : LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE NE PEUT DONC,…