Société d'aménagement foncier et d'établissement rural : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 19-24.899La décision de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit comporter une motivation qui doit se suffire à elle-même et qui soit fondée sur des données concrètes permettant au candidat…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-14.573Selon l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) procèdent à la publication d'un appel de…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-21.469L'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 16-25.829L'aliénation simultanée, à titre onéreux, de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien visé à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, même à deux personnes distinctes, est soumise au droit de…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-20.937Le juge saisi d'une demande en nullité d'une décision de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit contrôler que la motivation de cette décision permet au candidat…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.190Lorsqu'aucune dissociation du prix n'est faite dans l'acte de vente initial selon la localisation des parcelles situées dans plusieurs départements, deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-22.397Le délai d'exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement foncier et rural (SAFER) ne commence à courir que du jour où celle-ci a reçu du notaire chargé d'instrumenter la vente une information complète…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.518Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 19-24.899La décision de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit comporter une motivation qui doit se suffire à elle-même et qui soit fondée sur des données concrètes permettant au candidat…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-14.573Selon l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) procèdent à la publication d'un appel de…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2020, n° 19-21.469L'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 16-25.829L'aliénation simultanée, à titre onéreux, de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien visé à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, même à deux personnes distinctes, est soumise au droit de…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 16-20.937Le juge saisi d'une demande en nullité d'une décision de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit contrôler que la motivation de cette décision permet au candidat…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 16-24.190Lorsqu'aucune dissociation du prix n'est faite dans l'acte de vente initial selon la localisation des parcelles situées dans plusieurs départements, deux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 15-22.397Le délai d'exercice de son droit de préemption par la société d'aménagement foncier et rural (SAFER) ne commence à courir que du jour où celle-ci a reçu du notaire chargé d'instrumenter la vente une information complète…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.518Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2016, n° 14-24.601Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pouvant, aux termes de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, mettre en réserve foncière les terres qu'elle acquiert, la cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-21.854La déclaration à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévue par l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente. Dès lors, la notification par la SAFER…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-13.188Le délai de validité d'un compromis convenu entre vendeur et acquéreur n'étant pas opposable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui dispose d'un délai de deux mois pour préempter en…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.577En vertu de l'article R. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les acquisitions de terrains destinés à la…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-21.467N'a pas qualité pour agir en nullité de la rétrocession de parcelles acquises à l'amiable par une société d'aménagement et d'établissement rural (SAFER) l'agriculteur qui ne s'est pas porté candidat au prix fixé par la…
- RejetCass. 3e civ., 2 juill. 2014, n° 13-17.768La cession consentie à des parents ou alliés jusqu'au 4ème degré, qui, aux termes de l'article L. 143-4, 3°, du code rural et de la pêche maritime, exclut le droit de préemption de la SAFER, s'entend de la seule cession…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-17.002Lorsque le propriétaire de terres conclut avec la SAFER une convention de mise à disposition et que celle-ci les donne à bail pour une durée supérieure à 6 ans, ce propriétaire ne peut, à l'expiration du bail consenti…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2014, n° 13-13.617La déclaration de préemption d'une SAFER est nulle si cette dernière ne signe pas l'acte authentique de vente après avoir été mise en demeure de le faire. La nullité n'est cependant pas encourue si la SAFER établit que…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2014, n° 12-18.286Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-19.870Le délai de six mois à compter de l'affichage en mairie, prévu par les articles L. 143-14 et R. 143-11 du code rural, pour contester la décision de rétrocession d'une SAFER, ne peut, sans porter atteinte au droit à un…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 2013, n° 12-16.199Le décret prévu à l'article L. 143-7 du code rural et de la pêche maritime, habilitant une société d'aménagement foncier et d'établissement rural à préempter, est de nature réglementaire
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 11-26.088En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour notifier l'exercice de la…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-18.313Les dispositions de l'article L. 143-4 (6°, a) du code rural et de la pêche maritime ne s'appliquent pas à la mise en vente d'une seule parcelle pour partie boisée et pour partie agricole. Une telle parcelle n'est…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 10-21.858La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime pour modifier les conditions de la vente autorisée par le…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-19.603Lorsque la suppression d'une unité économique est la conséquence du choix fait par ses propriétaires de céder les parcelles composant leur exploitation en deux lots, les opérations de rétrocession ultérieurement…
- CassationCass. 3e civ., 3 mai 2012, n° 11-10.788Lorsque, postérieurement à la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, survient une substitution d'acquéreurs, le vendeur doit procéder à une nouvelle…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-15.008Par application des articles L. 143-2 8° du code rural et de la pêche maritime et R. 143-1(dernier alinéa) du même code, le droit de préemption prévu par le premier de ces textes ne peut être exercé par la SAFER, même…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-14.004C'est dans l'exercice souverain de son appréciation qu'une cour d'appel retient qu'avant son aliénation une parcelle était le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole pour en déduire qu'elle…
- RejetCass. 3e civ., 14 sept. 2011, n° 10-22.953La décision de retirer un bien de la vente prive de tous ses effets la décision initiale de préemption. Dès lors n'ont pas d'intérêt à agir les acquéreurs qui, sans invoquer une fraude de la SAFER dans la rétrocession,…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.734Viole les articles L. 143-6 et L. 412-5 du code rural une cour d'appel qui, à la demande du preneur en place, annule les décisions de préemption et de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-30.272Une SAFER doit, à peine de nullité, notifier aux adjudicataires évincés sa décision motivée de préemption. Dès lors, viole les articles L. 143-3 et R. 143-6 une cour d'appel qui retient qu'un adjudicataire n'est pas un…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2011, n° 09-71.970Lorsque des terres agricoles sont rétrocédées par une SAFER à une personne à charge pour celle-ci de les donner à bail, seule l'exploitation du futur locataire doit être prise en considération pour l'application du…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 2010, n° 09-71.830L'exception aux règles de forclusion de l'article L. 143-13 du code rural est circonscrite aux demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L. 143-2 du même code. Est irrecevable la demande…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-14.167Il résulte des articles L. 143-4 7° du code rural, 165-IV de la loi du 26 juillet 2005 et L. 642-5 du code de commerce qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut se prévaloir d'un…
- RejetCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-13.166La qualité de frère du propriétaire mis en liquidation judiciaire, dont l'actif est réalisé au moyen d'une vente aux enchères publiques par le liquidateur judiciaire sur autorisation du juge-commissaire, n'ouvre pas…
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 2009, n° 08-16.720La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER ) qui reçoit d'un notaire notification d'un projet de vente de parcelles de terre appartenant à deux époux laissant apparaître l'absence de consentement…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 2009, n° 08-11.281Une cour d'appel, qui retient souverainement qu'avant son aliénation une parcelle est le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière, en déduit exactement, en application des articles…
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 2009, n° 08-10.575Aucune disposition du code rural n'impose à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de mentionner les prix pratiqués dans la région dans son offre d'achat
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-16.476Le droit de préemption de la SAFER peut s'exercer à l'occasion de la vente d'une propriété agricole avec réserve, au profit du vendeur, d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison et la cour attenante
- RejetCass. 3e civ., 15 oct. 2008, n° 07-15.157La rétrocession par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de biens acquis à l'amiable doit se faire dans le respect des objectifs définis par l'article L. 141-1 du code rural mais n'a pas à…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2008, n° 07-16.016L'article L. 331-2 6° du code rural, qui soumet à autorisation les opérations réalisées par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-13.784La loi n'interdit pas à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'exercer son droit de préemption pour permettre à un exploitant en place d'accéder à la propriété, peu important que cet…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-16.817La soumission, prévue à l'article R. 141-11 du code rural, des projets d'attribution par cession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) aux commissaires du gouvernement en vue de leur…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 2008, n° 07-11.945L'obligation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de rétrocéder les fonds préemptés dans le délai de cinq ans, prévue, sans aucune sanction, par l'article R. 142-5 du code rural, n'est pas…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 2008, n° 06-21.218La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui annule une première décision de rétrocession pour procéder à une nouvelle attribution a l'obligation de faire précéder sa nouvelle décision des…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2007, n° 06-16.083Les conditions de publicité des décisions de rétrocessions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-14.834L'annulation des décisions de préemption et de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour insuffisance de motivation ne rend pas pour autant illicite la cause de…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2007, n° 06-14.329Viole les articles 1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code rural, la cour d'appel qui, pour déclarer caduc un "compromis de vente" conclu sous réserve du droit de préemption de la société…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2007, n° 06-13.874Les bâtiments qui n'ont plus d'utilisation agricole n'entrent pas dans les prévisions de la loi autorisant spécialement leur préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), peu…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 2006, n° 05-15.475Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'une déclaration de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) encourt la nullité pour n'avoir pas respecté le…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 2006, n° 05-17.327La clause soumettant une promesse de vente de parcelles agricoles à la condition suspensive de non-préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) étant réputée non écrite par…
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2006, n° 05-16.991Le délai de validité d'une offre de vente convenu entre le propriétaire d'une parcelle et l'acquéreur de cette parcelle n'étant pas opposable à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) qui a…
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2006, n° 05-17.954La rétrocession à laquelle procède une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) est légale si ses motifs correspondent à ceux définis par la loi, peu important qu'ils ne soient pas identiques à…
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 2006, n° 05-10.777La recevabilité de l'action n'étant pas subordonnée à la mise en cause d'autres parties que celles obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation, une cour d'appel, qui a retenu que la participation d'un prêteur…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 2006, n° 05-11.691En vertu de l'article 7 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, toute autorité de l'Etat ou d'un établissement public administratif de l'Etat, saisie…
- CassationCass. 3e civ., 20 sept. 2005, n° 04-16.052Seuls les jeunes agriculteurs de vingt et un ans à trente-cinq ans non encore installés en qualité d'agriculteur peuvent se prévaloir de la priorité d'attribution prévue à l'ancien article R. 142-1, alinéa 2, a), du…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-10.701En vertu de l'article R. 143-6 du Code rural, la décision de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) est notifiée à l'acquéreur évincé par lettre recommandée avec demande d'avis…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 03-21.187Le juge judiciaire n'a pas la faculté d'enjoindre à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'exercer son droit de préemption ou de rétrocession ni le pouvoir d'apprécier l'opportunité d'exercer ou…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2005, n° 04-11.181L'introduction d'une action en nullité des actes subséquents à une décision de rétrocession n'est pas soumise au délai de six mois prévu à l'article L. 143-14 du Code rural.
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 04-10.013En cas d'annulation d'une rétrocession des biens d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, cette société n'a que l'obligation de reprendre la procédure de rétrocession dans le délai de cinq ans à…
- RejetCass. 3e civ., 9 mars 2005, n° 03-12.744La cour d'appel, qui constate que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), qui se trouvait tenue par une promesse synallagmatique de vente, avait cédé l'immeuble à un autre attributaire au…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2005, n° 04-10.948Les textes n'imposent pas qu'au jour où une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prend une décision de rétrocession, l'agriculteur dont l'installation est envisagée doive remplir les conditions…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-15.530L'acceptation par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des prix et conditions d'une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui avait notifiés, rend la vente parfaite, sauf…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-12.007L'acceptation par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des prix et conditions d'une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui avait notifiés, rend la vente parfaite, sauf…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2004, n° 03-15.703La recevabilité de l'action en nullité d'une décision de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'est pas subordonnée à la mise en cause du vendeur initial.
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2004, n° 03-12.927Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont prescrites à peine de nullité par les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2004, n° 03-10.733La dérogation à la limite d'âge, fixée à l'article R. 343-4 du Code rural pour l'attribution des aides à l'installation, accordée à un agriculteur, ne confère pas à cet agriculteur un quelconque droit au bénéfice d'une…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 2004, n° 02-18.712Viole l'article L. 142-6 du Code rural la cour d'appel qui retient que bien qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ait respecté au moins l'un des buts qui lui sont assignés par la loi, il…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2004, n° 02-13.786L'article L. 143-13 du Code rural n'impose pas que la formalité de publicité au bureau des hypothèques soit accomplie dans le délai de six mois à compter du jour où la date de la vente est connue du preneur. Dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-13.197Constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, le moyen tiré de la prescription de l'action en justice contestant les décisions de préemption et de rétrocession prises par une société…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2003, n° 02-10.926L'exigence d'un procès équitable implique que les rétrocessionnaires choisis par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural soient recevables à former tierce opposition à l'encontre d'une décision qui…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2003, n° 02-10.368L'article L. 143-4, 7° du Code rural n'interdit pas aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de préempter les biens d'un débiteur en liquidation judiciaire, composant une unité de production…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-17.196Pour l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) prévu par l'article L. 143-2 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi 99-574 du 9 juillet 1999, la…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 01-17.960Viole les articles L. 143-2 et L. 143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui annule une décision de préemption de la société d'aménagement foncier et…
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 01-15.344La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peut justifier sa décision de préemption par référence à plusieurs des objectifs définis par l'article L. 143-2 du Code rural et il suffit que le ou les…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2003, n° 01-15.298Le contrôle juridictionnel sur les décisions de rétrocession prises par les SAFER se limite à l'appréciation de leur légalité et de leur régularité et ne peut concerner leur opportunité.
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-00.413
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-11.224En application de l'article L. 143-3 du Code rural, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut avoir à retenir, pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans…
- RejetCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 01-03.638Une cour d'appel retient exactement que l'article L. 143-13 du Code rural fait courir le délai d'exercice des actions en contestation des décisions de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2002, n° 00-21.562La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), ayant été avisée par le notaire de l'intention de deux époux de vendre des terres agricoles dépendant de leur communauté, ayant exercé son droit de…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 01-00.273N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler une décision de préemption prise par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, retient que cette décision ne répond pas à…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2002, n° 00-19.580
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2001, n° 00-14.477Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler la préemption de biens immobiliers par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, retient que la motivation de la décision est…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-20.749
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 2001, n° 99-18.150
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-19.830
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 99-11.268La cour d'appel, qui relève qu'un notaire a procédé à la notification d'un projet de vente de parcelles de terre à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), bénéficiaire du droit de préemption…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 98-20.594
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-19.730
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 2000, n° 98-15.997
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-15.996Le délai de prescription de l'action en annulation des décisions de préemption et de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural court du jour où la décision de préemption ou de…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 2000, n° 98-16.073Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour annuler la décision de rétrocession, retient que la carence de la Société bretonne…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1999, n° 97-19.807Les tribunaux de l'ordre judiciaire n'ont que le pouvoir d'apprécier la régularité des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et non celui de contraindre ces…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-17.428
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-13.970Une cour d'appel ayant relevé que la préemption était destinée à permettre l'installation de jeunes agriculteurs et motivée par le fait que les exploitants étaient de moins en moins nombreux dans le secteur, ce qui…
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-16.243Viole les articles L. 143-1, L143-2 et L. 143-3 du Code rural, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui annule une décision de préemption en retenant que l'intention de la société…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-14.510Ayant relevé que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'avait indiqué dans sa notification que des généralités par référence aux objectifs légaux et que, s'agissant de procéder à des…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1999, n° 97-17.275Est légalement justifiée l'annulation d'une décision de préemption par une cour d'appel qui, ayant relevé que cette préemption et la rétrocession étaient motivées par l'agrandissement d'une exploitation agricole sans…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-13.158
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-12.469Il résulte de l'article R. 142-4 du Code rural, applicable aux rétrocessions de biens à l'amiable, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit informer les candidats évincés des motifs…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.249Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 142-2 et L. 331-4.7° du Code rural, une cour d'appel qui, pour débouter un exploitant de sa demande d'annulation d'une rétrocession de parcelles de…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.327Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles L. 142-2 et L. 143-2 du Code rural, une cour d'appel qui rejette la demande d'annulation de la préemption et de la rétrocession à un acquéreur désigné…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1998, n° 96-21.253Le délai de prescription des actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), court du jour où la décision de rétrocession a été…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-13.042Un jeune agriculteur ne bénéficie d'aucune priorité à la rétrocession par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural de terres acquises à l'amiable, dès lors que cette société, qui n'est pas tenue de…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.696Aux termes de l'article R. 143-3 du Code rural, en cas d'acquisition de terrains destinés à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination dans un délai qui ne…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.488
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 94-20.354
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.330
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 95-13.575Il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de se substituer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le choix des candidats à la rétrocession.
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.241
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-18.772Si la décision de rétrocession d'une parcelle préemptée par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit être motivée, cette société n'est pas tenue de faire référence à des données concrètes…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.683Les dispositions des articles L. 143-8 et L. 143-10 du Code rural n'autorisent pas une société d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer son droit de préemption sous condition résolutoire.
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-16.759L'action en contestation des décisions de préemption prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pouvant, lorsqu'elle met en cause le respect des objectifs légaux, être engagée jusqu'à…
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-15.284
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-12.496
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 93-21.283Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut conclure, plus de 5 ans après l'acquisition de parcelles, une convention d'occupation précaire en se référant à l'article 17 de la loi du 5 août 1960…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-14.947
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-19.896
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-12.902L'obligation de motivation de la décision de préemption n'impose pas à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'indiquer les bénéficiaires de la rétrocession ultérieure.
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-14.539N'ont pas qualité pour agir, en tant que candidats évincés, les agriculteurs intéressés par la rétrocession envisagée, qui ne se sont pas portés candidats au prix fixé par la société d'aménagement foncier et…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.356Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ayant conclu des conventions d'occupation précaire annuelles dont la dernière a été signée le 21 septembre 1988 sur une parcelle de terre acquise par elle en…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.831Viole l'article 7 de la loi du 8 août 1962 devenu les articles L. 143-1 et suivants du Code rural, la cour d'appel qui, pour annuler une décision de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.720Viole l'article 7 de la loi du 8 août 1962, devenu l'article L. 143-1 et suivants du Code rural, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en annulation de la décision de préemption exercée par la société…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-14.735
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.897Le juge peut, pour vérifier la régularité de la préemption au regard des objectifs poursuivis par la SAFER lors de cette décision, analyser les effets de la rétrocession
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-16.879Les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles mettant…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-16.417La SAFER doit, à peine de nullité, notifier à l'acquéreur ou à l'adjudicataire évincés sa décision motivée de préemption.
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1994, n° 92-14.497
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 92-12.391
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.509Selon l'article 16 de la loi du 5 août 1960, les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) s'effectuent sous réserve, notamment, des dispositions du titre VII…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-17.376
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.015
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-13.187
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-12.419
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.190Justifie légalement sa décision de prononcer la résolution des ventes de parcelles et de bâtiments consenties par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à de jeunes agriculteurs désirant…
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1992, n° 90-19.668Le droit de préemption de la SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification faite à celle-ci. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui annule la préemption exercée par une SAFER, sans…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-10.806Viole l'article 7 de la loi du 8 août 1962 la cour d'appel qui, pour déclarer une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption, retient que les…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1992, n° 90-17.704Ne peut faire obstacle à l'exercice par une SAFER de son droit de préemption institué par la loi un simple pacte de préférence obtenu lors de la cession amiable à l'Etat de l'ensemble d'un domaine rural, pour la partie…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.388
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1991, n° 89-21.415Les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles mettant…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-19.965
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-17.955
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1990, n° 89-14.547La reproduction, dans une décision de préemption de SAFER, d'un des objectifs légaux ne saurait à elle seule, en l'absence d'aucune donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif poursuivi, constituer…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-10.613
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-17.531Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer nulle la décision d'une SAFER de préempter des terres retient que celle-ci ne comporte ni éléments de fait ni référence concrète mais seulement des indications générales.
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-13.080Ne constitue pas un fonds agricole pouvant faire l'objet d'un droit de préemption de la SAFER les surfaces boisées pour lesquelles une autorisation de défrichement n'a pas, au jour de la vente, été notifiée à leur…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.329
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.963
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1989, n° 87-18.130La notification prévue par l'article L. 412-8 du Code rural, au titulaire du droit de préemption, d'une vente sous condition suspensive ne constitue pas une promesse de vente mais une simple offre que le décès du…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-14.744
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.898
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-14.299
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-12.855
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-12.989La SAFER a seule qualité pour engager une action en résolution à l'encontre du bénéficiaire de la rétrocession qui a manqué à son engagement d'exploiter les terres rétrocédées pendant quinze ans.
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.204
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-14.101Les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER doivent être intentées dans le délai de six mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-15.586L'information, prévue par l'article 14-ter du décret du 14 juin 1961 et destinée aux candidats non retenus par la SAFER lors de la rétrocession du bien rural, n'est pas prescrite à peine de nullité.
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.669Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer une SAFER mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption retient qu'elle a motivé sa décision de préemption de façon insuffisante alors que celle-ci comportait une…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1987, n° 85-14.406L'acquéreur d'un bien rural évincé par la préemption d'une SAFER n'a pas qualité pour provoquer l'annulation de cette acquisition pour défaut de régularisation de l'acte authentique de vente dans le délai prévu à…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1986, n° 85-13.119Aux termes de l'article 7 de la loi du 8 août 1962, la SAFER doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou plusieurs objectifs légaux. Par suite encourt la…
- CassationCass. ass. plén., 5 déc. 1986, n° 85-10.335Seules échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) les acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons individuelles et dont la superficie n'excède…
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1986, n° 84-16.367Le Tribunal de grande instance est compétent pour connaître des contestations soulevées par le vendeur d'un bien rural sur les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et…
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 1985, n° 84-14.251Les pouvoirs conférés aux SAFER par l'article 15 de la loi du 5 août 1960 ne peuvent faire échec à l'action de la collectivité publique lorsque celle-ci agit pour l'intérêt public dans l'exercice de ses prérogatives.…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1985, n° 84-12.812La notification faite par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption ne lie le vendeur que si elle reproduit ce que celui-ci a consenti d'offrir ; il n'en est pas ainsi en cas d'erreur substantielle sur la chose…
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1985, n° 84-10.113Les tribunaux judiciaires n'ont pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'exercice de la préemption par une société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural.
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1984, n° 83-14.566La loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que les…
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 82-16.547La notification erronée d'un projet de vente, à l'initiative d'un notaire, ne peut en l'absence de tout consentement du propriétaire à la vente ouvrir droit à la préemption de la SAFER.
- RejetCass. 3e civ., 30 oct. 1984, n° 83-12.116La mention erronée, sur un imprimé de notification de vente à une SAFER, de deux parcelles n'appartenant pas au vendeur, n'affecte pas la validité de l'offre concernant les autres parcelles dès lors que ni le prix…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1984, n° 83-10.034Ne caractérise pas le détournement de pouvoir qu'elle impute à une SAFER la Cour d'appel qui, pour annuler la préemption d'une parcelle et sa rétrocession subséquente, retient que la SAFER a eu dès l'origine la volonté…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1984, n° 83-10.084En application de l'article 7-IV-6° de la loi du 8 août 1962, les acquisitions de surfaces boisées sont soumises au droit de préemption des SAFER lorsque ces surfaces sont mises en vente avec d'autres parcelles non…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1983, n° 82-12.996Encourt la cassation l'arrêt qui en l'état de la notification à une SAFER par deux époux de leur intention de vendre deux parcelles à un prix déterminé et de la communication aux vendeurs par cette société de sa…
- RejetCass. 3e civ., 27 oct. 1983, n° 81-16.648Aux termes de l'article 7-IV de la loi du 8 août 1962 modifiée par la loi du 29 décembre 1977, toute condition d'aliénation sous réserve de non préemption d'une société d'Aménagement foncier et d'Etablissement Rural,…
- CassationCass. 3e civ., 27 oct. 1983, n° 81-12.496Encourt la cassation l'arrêt qui en l'état de la notification à une SAFER d'un projet de vente par adjudication volontaire d'une parcelle de terre et de la déclaration de cette société de son intention d'exercer son…
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1983, n° 82-12.903Encourt la cassation l'arrêt qui déboute le candidat à la rétrocession d'une propriété rurale acquise à l'amiable par une SAFER de sa demande en nullité des ventes consenties par cette société d'une part par la maison…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1983, n° 82-11.058Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption sur un terrain d'une superficie de 10990 mètres carrés retient que l'acquéreur dudit terrain a pris l'engagement…
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1983, n° 82-10.293Encourt la Cassation l'arrêt qui pour déclarer nulle la notification au notaire chargé de la vente de l'exercice de son droit de préemption par une SAFER, énonce que cette notification a été réceptionnée hors délai…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1983, n° 81-16.134L'instance en fixation judiciaire du prix n'interdit pas au propriétaire de retirer son offre et de vendre à un tiers le bien loué. Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'un propriétaire ne pouvait retirer son…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1982, n° 81-11.742L'aide familial, acquéreur par adjudication d'un bien rural, qui entend s'opposer au droit de préemption d'une SAFER, doit prendre l'engagement d'exploiter prévu à l'article 8 du décret du 20 octobre 1962 avant…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 1982, n° 81-14.028La notification faite par la SAFER au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de sa décision d'exercer son droit de préemption sur un bien rural vendu par adjudication doit préciser en quoi cette préemption…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 81-10.028Selon l'article 7 IV de la loi du 8 août 1962 en sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980 et l'article 10 du décret du 20 octobre 1962 lorsque la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural estime…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-17.120Selon l'article 7 IV de la loi du 8 août 1962 en sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1982, et l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, lorsque la SAFER estime que le prix et les conditions de l'aliénation…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1981, n° 80-15.258
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1981, n° 80-14.325La disposition de la loi du 29 décembre 1977 relative à l'obligation pour la SAFER de justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs objectifs définis par cette loi, se…
- RejetCass. 3e civ., 21 juill. 1981, n° 80-13.714
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1981, n° 79-14.437Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler une vente qui n'avait pas été notifiée à la SAFER, retient le caractère agricole des biens vendus sans rechercher si ceux-ci avaient à la date de la vente un usage agricole au…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1980, n° 79-11.336Doit être cassé l'arrêt qui prononce, en raison du défaut de signature de l'acte authentique et de paiement du prix, la résolution de la vente d'un bien rural consentie sous la condition suspensive de non exercice du…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1980, n° 78-15.791Il résulte des articles 3 et 5-1 du décret du 20 octobre 1962 et de l'article 796 du code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 que la SAFER dispose d'un délai d'un mois suivant la notification…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1979, n° 78-11.669En l'état d'un domaine acquis par voie de préemption par une SAFER et rétrocédé à deux attributaires l'un pour 217 hectares l'autre pour 27 hectares, le bénéficiaire principal de l'opération n'est pas fondé à contester…
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1979, n° 78-11.014Le bénéficiaire du droit de préemption, s'il n'a pas exercé ce droit, ne peut demander la nullité de la vente à raison de l'inexécution par le vendeur ou l'acquéreur du fonds des obligations qu'ils ont contractées l'un…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1979, n° 77-16.012Si l'article 797 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 permet au propriétaire de modifier ses prétentions, cette expression correspond à un changement des conditions relatives au prix et…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-14.330Lorsqu'une SAFER exerce une action en nullité d'une vente et en substitution à l'acquéreur aucun texte n'exige qu'elle ait obtenu l'autorisation de ses commissaires du gouvernement avant l'introduction de l'instance.
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1978, n° 77-11.661Lorsque le projet de vente d'un bien rural n'a fait l'objet d'aucune notification à la SAFER cette dernière n'est pas fondée à réclamer sans contrôle sa substitution à l'acquéreur et il y a lieu de rechercher si sa…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-11.786Ne correspond pas aux fins limitativement énumérées par la loi et doit être annulée, la préemption exercée par une SAFER sur un domaine équilibré en vue d'équilibrer d'autres exploitations.
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1978, n° 77-11.651Les SAFER doivent, pour remplir leurs obligations légales procéder, parmi les acquéreurs éventuels des biens à rétrocéder, à un choix qui suppose des candidatures multiples d'exploitants agricoles et, par conséquent,…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1978, n° 77-10.056En vertu de l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, la SAFER qui estime exagéré le prix de la vente qui lui a été notifié doit saisir dans le mois le Tribunal de grande instance. La saisine du Tribunal, au sens de ce…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1978, n° 77-11.625Le bénéficiaire du droit de préemption qui n'a pas contesté les conditions de la vente suivant les règles prévues à l'article 795 du Code rural, est, en vertu de l'article 796 du même Code, lié par les conditions qui…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1977, n° 76-14.118Aux termes de l'article 796 du code rural, le bénéficiaire du droit de préemption n'est lié que par les conditions qui lui ont été régulièrement notifiées. Le vendeur d'un bien rural n'est donc pas fondé à critiquer…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1977, n° 76-13.140Une notification incomplète, qui ne contient ni le nom ni le domicile de l'acquéreur, faite à une SAFER en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 1962, ne fait pas courir le délai légal de préemption. Ce…
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1977, n° 76-12.194Le salarié agricole, acquéreur par adjudication d'un bien rural, qui entend s'opposer au droit de préemption d'une SAFER, doit prendre l'engagement d'exploiter, prévu à l'article 8 du décret du 20 octobre 1962, avant…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 1977, n° 76-13.736Doit être annulée la préemption exercée par une SAFER à l'occasion d'une vente qui favoriserait l'équilibre de l'exploitation d'un cultivateur, et en vue d'une rétrocession qui ne réalise pas ce même équilibre au profit…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1977, n° 75-15.544Si les acquisitions de terres faites par des salariés agricoles ne peuvent pas faire l'objet du droit de préemption des SAFER, c'est à la condition que l'acquéreur s'engage à procéder à l'exploitation agricole ou…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1977, n° 75-14.555Dès lors que la préemption exercée par une SAFER n'a pour objet, ni d'éviter une spéculation foncière, ni de sauvegarder le caractère familial d'une exploitation, ni d'équilibrer une exploitation ou de constituer une…