Société en participation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.207En application de l'article 22, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et de l'article 1871-1 du code civil, la dissolution, à la demande d'un ou plusieurs associés, de la société constituée entre personnes…
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19.010La condamnation de l'associé d'une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération rentrant dans l'objet de ladite société, fait naître une créance de cet associé sur son…
- RejetCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-13.386Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu…
- CassationCass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.202Une société en participation n'étant pas une personne morale ne peut être créancière d'une obligation
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-12.251Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans le cadre de sa gestion
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 05-19.092Le mandat du gérant d'une société en participation, nommé pour une durée déterminée, ne peut être tacitement prorogé au terme de ses fonctions
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 02-18.547Une action en justice ne pouvant faire l'objet d'un apport en jouissance rémunéré par l'attribution de droits sociaux, ne peut être apportée à une société en participation.
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 03-10.281Le fait que l'article L. 411-69 du Code rural relatif à l'indemnité due au preneur sortant ne soit pas applicable avant le terme du bail, ne fait pas obstacle à la prise en compte d'un " boni " de liquidation résultant…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21.207En application de l'article 22, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et de l'article 1871-1 du code civil, la dissolution, à la demande d'un ou plusieurs associés, de la société constituée entre personnes…
- CassationCass. com., 8 juill. 2014, n° 13-19.010La condamnation de l'associé d'une société en participation à payer une certaine somme à un tiers, au titre d'une opération rentrant dans l'objet de ladite société, fait naître une créance de cet associé sur son…
- RejetCass. com., 4 févr. 2014, n° 13-13.386Toute faute commise par le gérant d'une société en participation, laquelle est dépourvue de personnalité juridique, constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l'égard des tiers, peu…
- CassationCass. com., 20 mai 2008, n° 07-13.202Une société en participation n'étant pas une personne morale ne peut être créancière d'une obligation
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 07-12.251Le gérant d'une société en participation, dépourvue de personnalité morale, est, en sa qualité de mandataire des associés, responsable des fautes commises à leur égard dans le cadre de sa gestion
- CassationCass. com., 23 oct. 2007, n° 05-19.092Le mandat du gérant d'une société en participation, nommé pour une durée déterminée, ne peut être tacitement prorogé au terme de ses fonctions
- CassationCass. com., 31 mai 2005, n° 02-18.547Une action en justice ne pouvant faire l'objet d'un apport en jouissance rémunéré par l'attribution de droits sociaux, ne peut être apportée à une société en participation.
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 03-10.281Le fait que l'article L. 411-69 du Code rural relatif à l'indemnité due au preneur sortant ne soit pas applicable avant le terme du bail, ne fait pas obstacle à la prise en compte d'un " boni " de liquidation résultant…
- CassationCass. com., 11 mars 2003, n° 99-14.033
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-19.984En raison de la nature même du billet de loterie, qui repose sur des chances de gain et des risques de perte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir constaté l'achat en commun,…
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 97-15.897Après avoir relevé que la convention unissant plusieurs sociétés constituait une convention de croupier, s'analysant elle-même en une convention en participation, et après avoir constaté que cette convention ne portait…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-19.198Si, aux termes de l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil, les membres d'une société en participation, qui agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, sont tenus à l'égard de ceux-ci des obligations nées…
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 96-10.999
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-14.519Dans les sociétés en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers. Il en est différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su des tiers…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1996, n° 93-41.806
- RejetCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-15.660Les dispositions de l'article 1872-2, alinéa 2, du Code civil sont applicables à toutes les sociétés en participation, même lorsqu'elles sont à durée déterminée.
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-12.350
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-13.881
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-13.325Justifie légalement sa décision déclarant qu'un associé était en droit de provoquer unilatéralement la dissolution d'une société en participation la cour d'appel qui retient que celle-ci avait été constituée pour une…
- CassationCass. com., 29 nov. 1988, n° 85-15.184Dans une société en participation à caractère commercial, à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, par les dispositions applicables aux…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.739
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.787Dans la société en participation, chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers ; il en est toutefois différemment si les participants agissent en qualité d'associé au vu et au su…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-17.561Les dispositions de l'article 1871, alinéa 2, du Code civil selon lesquelles les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de cette société, ne font…
- CassationCass. com., 3 juin 1986, n° 85-12.118Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui n'a pas recherché si en " s'intéressant " à la gestion d'un fonds de commerce un associé en participation avait collaboré de façon effective à l'exploitation…
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1984, n° 82-16.716Il doit être tenu compte, en principe, dans le cadre de la liquidation d'une société en participation, lors de la reprise par chacun des associés de ses apports personnels en nature, de la plus-value résultant pour ces…
- RejetCass. com., 9 mai 1983, n° 81-12.226Justifie sa décision la Cour d'appel qui pour déclarer une entreprise ayant constitué avec une autre une société en participation, tenue du règlement des fournitures commandées à l'aide des bons de commande de la…
- RejetCass. com., 14 nov. 1977, n° 76-11.929Les juges du fond peuvent condamner l'associé en participation d'une société en liquidation des biens au reversement d'un trop-perçu sur des commissions à lui versées par la société, dès lors qu'ils déclarent, par une…
- CassationCass. com., 22 avr. 1977, n° 75-13.438Méconnaît les dispositions de l'article 419 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui pour condamner un des associés d'une société en participation à payer à un tiers son salaire et des avances de capitaux a…
- RejetCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-12.384La Cour d'appel use de son pouvoir d'appréciation lorsque pour débouter un géomètre-expert de sa demande en remboursement de l'apport qu'il prétend avoir fait lors de la constitution d'une société en participation avec…
- RejetCass. com., 17 juin 1974, n° 73-11.635EN DECLARANT QUE L'OBJET D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EST NON SEULEMENT L'ACQUISITION MAIS ENCORE L'EXPLOITATION D'UNE LICENCE DE FABRICATION PUISQUE LE PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES, PREVU DANS L'ACTE…
- CassationCass. com., 15 janv. 1974, n° 72-13.224LORSQU'UN CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION A ETE CONCLU EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DETERMINES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR JUSTIFIER LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L 'UN DES ASSOCIES AVANT…
- RejetCass. com., 3 janv. 1974, n° 72-14.285UNE COUR D'APPEL NE MECONNAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN DECIDANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LES AVANCES CONSENTIES PAR UN ASSOCIE A…
- RejetCass. com., 15 janv. 1973, n° 71-11.837LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE, SI LES PARENTS DE MINEURS PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, N'AVAIENT AUCUN DROIT PERSONNEL SUR CE BIEN, L'APPORT DU DROIT AU BAIL FAIT PAR EUX A UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A NEANMOINS…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-14.155C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION BIEN QUE LE DEFENDEUR QUI L'INVOQUAIT AIT PRODUIT UNE LETTRE FAISANT ETAT…
- RejetCass. com., 31 janv. 1972, n° 69-12.480SAISIS DE CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM D'UNE SOCIETE AYANT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES AVEC UNE AUTRE SOCIETE ET REPROCHANT A CETTE DERNIERE D'AVOIR…
- CassationCass. com., 21 oct. 1970, n° 69-12.269Doit être cassé l'arrêt qui pour retenir l'existence d'une association en participation, relève, en l'absence d'un acte de société, l'intention des parties de s'associer et fixe la participation aux bénéfices et la…
- RejetCass. com., 22 mai 1970, n° 69-11.291Les juges du fond qui constatent souverainement l'absence, de la part de deux sociétés, de la volonté de s'associer et de partager les pertes peuvent en déduire l'inexistence de l'association -en participation alléguée…