RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 janvier 1972, n° 69-12.480

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1969-03-27

En bref

Sommaire

SAISIS DE CONCLUSIONS PRESENTEES AU NOM D'UNE SOCIETE AYANT CONSTITUE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES AVEC UNE AUTRE SOCIETE ET REPROCHANT A CETTE DERNIERE D'AVOIR FAUTIVEMENT SOUSCRIT UN ARBITRAGE DE SON SEUL MOUVEMENT ALORS DE SURCROIT QUE LE GERANT D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'A PAS QUALITE POUR TRANSIGER OU COMPROMETTRE, LES JUGES DU FOND Y REPONDENT EN CONSTATANT D'UNE PART QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE OCCULTE DE L'ASSOCIATION, LA SOCIETE DEMANDERESSE N 'AVAIT PAS, VIS-A-VIS DES TIERS, SOUSCRIT LE MARCHE ET N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS LE LITIGE OPPOSANT SON ASSOCIE AU MAITRE DE L'OEUVRE ET QUE D'AUTRE PART IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QU 'ELLE AIT PU IGNORER L'EXISTENCE DE CE LITIGE, LES POURPARLERS PRECEDANT L'ARBITRAGE AYANT DURE PLUSIEURS ANNEES.

Thèmes
  • Société en participation
  • Associes
  • Association constituee entre deux sociétés pour l'exécution d'un marche
  • Arbitrage souscrit par la société ayant conclu le marche
  • Faute
  • Conclusion
  • Reponse suffisante
  • Caractere occulte
  • Portee
  • Arbitrage
  • Qualite pour compromettre
  • Société ayant conclu le marche

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 27 MARS 1969), D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE FAIRE SUPPORTER PAR MOITIE PAR LA SOCIETE BORNHAUSER MOLINARI ET COMPAGNIE (BMC) ET PAR LA SOCIETE ANONYME DE BEONLUYRIEU (AIN), (SABLA), QUI AVAIENT CONSTITUE ENTRE ELLES, EN 1953, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES DE DALLES, UNE INDEMNITE POUR MALFACONS MISE PAR UN ARBITRE A LA CHARGE DE LA SABLA, EN OMETTANT TOTALEMENT, SELON LE POURVOI, DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BMC, QUI SOUTENAIT QUE LA SABLA AVAIT FAUTIVEMENT SOUSCRIT A L'ARBITRAGE DE SON SEUL MOUVEMENT ET SANS LUI EN REFERER, ALORS, EGALEMENT, SELON LE POURVOI, QU'IL INCOMBAIT D'AUTANT PLUS AUX JUGES DU FOND DE SE PRONONCER SUR CE POINT QU'IL N'ENTRE PAS NORMALEMENT DANS LES POUVOIRS DU GERANT D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DE TRANSIGER NI DE COMPROMETTRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE CE GRIEF DE LA SOCIETE BMC CONTRE LA SAELA, L'ARRET ENONCE QUE LA PREMIERE ETAIT UNIE A LA SECONDE DANS UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT LE CARACTERE EST D'ETRE OCCULTE VIS A VIS DES TIERS, QUE, DES LORS, LA SOCIETE BMC, RESTEE ETRANGERE AU MARCHE PASSE PAR SON ASSOCIEE, LA SABLA, AVEC LE MAITRE DE L'OEUVRE, N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR INTERVENIR DANS LE LITIGE SURVENU ENTRE CEUX CI, QU'ENFIN, LES POURPARLERS, QUI ONT PRECEDE LE COMPROMIS ET LES OPERATIONS D'ARBITRAGES ELLES MEMES, SE SONT ETENDUS SUR PLUSIEURS ANNEES, ET QU'IL N'EST PAS VRAISEMBLABLE QUE LA SOCIETE BMC AIT PU, COMME ELLE TENTE DE LE FAIRE CROIRE, IGNORER L'EXISTENCE DE CE LITIGE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Textes appliqués

  • Code de commerce 43
  • Code de commerce 44

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.