Sociétés commerciales en général : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. com., 6 nov. 1984, n° 83-13.580Viole les articles 2244 du Code civil, 247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui déclare qu'un commandement intervenu en exécution d'un jugement avait interrompu la prescription, alors que l'action en…
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 83-11.957Ayant constaté que le mandat du liquidateur d'une société avait pris fin à la clôture de la liquidation, les juges du fond déclarent à bon droit irrecevable l'action en justice dirigée contre ce liquidateur dès lors que…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-12.094Viole l'article 391 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour dire irrecevable l'action en justice formée par une société, déclare que cette dernière n'avait plus la capacité d'agir après la…
- CassationCass. com., 3 mai 1984, n° 82-16.841Dès lors qu'une société commerciale ne jouit plus de la personnalité morale et que sa dissolution est prononcée, doivent être appliquées les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif ou celles prévues à…
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-12.174Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déclare l'associé d'une société en formation tenu d'une commande en tant que fondateur de la société, et pour avoir participé à la passation…
- CassationCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-13.868Manque de base légale l'arrêt qui déclare tenus au paiement de travaux les deux associés d'une société en formation qui n'a jamais été immatriculée au registre du commerce, sans avoir constaté aucun fait établissant que…
- CassationCass. com., 31 mai 1983, n° 81-15.304Les dettes contractées pour le compte d'une société par son représentant n'engagent pas ce dernier personnellement, mais restent à la charge de la société, même en cas de modifications ultérieures de sa composition ou…
- CassationCass. com., 12 avr. 1983, n° 81-14.055Méconnaît par refus d'application l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande en liquidation des biens d'une société retient que ladite société a été dissoute et que les…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 6 nov. 1984, n° 83-13.580Viole les articles 2244 du Code civil, 247 et 400 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui déclare qu'un commandement intervenu en exécution d'un jugement avait interrompu la prescription, alors que l'action en…
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 83-11.957Ayant constaté que le mandat du liquidateur d'une société avait pris fin à la clôture de la liquidation, les juges du fond déclarent à bon droit irrecevable l'action en justice dirigée contre ce liquidateur dès lors que…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-12.094Viole l'article 391 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour dire irrecevable l'action en justice formée par une société, déclare que cette dernière n'avait plus la capacité d'agir après la…
- CassationCass. com., 3 mai 1984, n° 82-16.841Dès lors qu'une société commerciale ne jouit plus de la personnalité morale et que sa dissolution est prononcée, doivent être appliquées les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif ou celles prévues à…
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-12.174Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui déclare l'associé d'une société en formation tenu d'une commande en tant que fondateur de la société, et pour avoir participé à la passation…
- CassationCass. com., 25 oct. 1983, n° 82-13.868Manque de base légale l'arrêt qui déclare tenus au paiement de travaux les deux associés d'une société en formation qui n'a jamais été immatriculée au registre du commerce, sans avoir constaté aucun fait établissant que…
- CassationCass. com., 31 mai 1983, n° 81-15.304Les dettes contractées pour le compte d'une société par son représentant n'engagent pas ce dernier personnellement, mais restent à la charge de la société, même en cas de modifications ultérieures de sa composition ou…
- CassationCass. com., 12 avr. 1983, n° 81-14.055Méconnaît par refus d'application l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966, la Cour d'appel qui pour rejeter la demande en liquidation des biens d'une société retient que ladite société a été dissoute et que les…
- RejetCass. com., 21 mars 1983, n° 81-15.347Agit dans l'exercice de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui pour condamner une personne à payer à une banque une certaine somme représentant le solde débiteur du compte ouvert en principe pour une société en…
- CassationCass. com., 25 janv. 1983, n° 81-10.336Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 397 alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt de la Cour d'appel qui, ayant constaté que la clôture de la liquidation de la société était intervenue,…
- CassationCass. com., 28 juin 1982, n° 80-16.979Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui accueille une demande de mise hors de cause présentée en son nom personnel par le représentant d'une société qui avait contracté une dette avant…
- CassationCass. com., 18 mai 1982, n° 80-15.426Viole l'article 5 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel, qui sur demande du syndic de la liquidation des biens d'une société, condamne les fondateurs solidairement au paiement des sommes découlant…
- RejetCass. com., 23 mars 1982, n° 80-11.625La Cour d'appel qui a fait ressortir qu'une demande en remboursement d'une souscription en capital était dirigée non contre les fondateurs de la société mais contre d'autres souscripteurs, écarte à bon droit…
- CassationCass. com., 7 déc. 1981, n° 80-12.310Encourt la cassation la décision qui oblige les signataires des statuts d'une société de fait ou en formation à garantir solidairement deux autres sociétés des condamnations prononcées contre elles à la demande des…
- CassationCass. com., 10 mars 1980, n° 78-14.083Une Cour d'appel qui constate que le fondateur d'une société anonyme avait versé antérieurement à la fondation de celle-ci une somme d'argent en paiement de divers travaux et prestation ne peut condamner cette société à…
- RejetCass. com., 21 mai 1979, n° 77-14.696Une société qui exécute le contrat par lequel ses fondateurs l'ont engagée envers un tiers, se trouve engagée par ce contrat dès la date de sa signature même si elle n'a été constituée qu'ultérieurement.
- CassationCass. com., 20 févr. 1979, n° 76-13.734Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, se fondant sur un engagement pris par une société alors en formation, la condamne à payer la dette d'une autre société au motif que cet engagement pris…
- CassationCass. com., 30 mai 1978, n° 76-14.690Méconnaît par refus d'application l'article 391 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour décider qu'une société, dissoute par l'Assemblée générale et radiée du registre du commerce en suite des…
- CassationCass. com., 23 janv. 1978, n° 76-12.017Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une société à payer le solde du prix de la location d'un camion souscrite par un associé pendant la période constitutive, renverse d'une part…
- RejetCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-13.817Lorsqu'un arrêt constate que le principal associé d'une société à responsabilité limitée en formation, a donné mandat au gérant d'agir au nom de la société, la Cour d'appel peut en déduire que cet associé est par…
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-10.984Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté un associé qui prétendait avoir été irrégulièrement représenté à l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL et qui demandait la nullité de cette…
- RejetCass. com., 12 avr. 1976, n° 74-15.296Justifie sa décision condamnant solidairement deux personnes ayant pris un brevet en commun à payer les sommes dues à un fournisseur la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les brevetés avaient nettement envisagé…
- CassationCass. com., 16 mars 1976, n° 74-15.083C'est à juste titre que les juges du fond décident qu'il résulte des dispositions de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 266 du décret d'application du 23 mars 1967 que c'est au liquidateur d'une…
- RejetCass. com., 27 oct. 1975, n° 74-11.632Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré un commerçant débiteur du prix d'une construction alors qu'une société commerciale ayant, postérieurement à la commande des travaux, acquis la personnalité…
- RejetCass. com., 12 mai 1975, n° 74-10.802APRES AVOIR RELEVE LES IRREGULARITES QUI ONT AFFECTE UNE ASSEMBLEE GENERALE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DES POUVOIRS CONFERES PAR L'ARTICLE 363 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EN ACCORDANT UN DELAI POUR PERMETTRE DE…
- RejetCass. com., 17 déc. 1974, n° 73-13.631LORSQUE LA MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LEGISLATION NOUVELLE ET L'AUGMENTATION DU CAPITAL EN VUE DE LE PORTER AU MONTANT MINIMUM PREVU PAR LA LOI, ONT ETE DECIDEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE ANONYME…
- RejetCass. com., 28 oct. 1974, n° 73-14.151JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER LE PRIX D'UN MATERIEL COMMANDE, PLUSIEURS MOIS AVANT SA CONSTITUTION, EN SON NOM PAR CELUI QUI DEVAIT DEVENIR PAR LA SUITE…
- RejetCass. com., 17 juill. 1974, n° 73-12.259EST JUSTIFIEE LA DECISION PAR LAQUELLE LA COUR D'APPEL DECLARE PRESCRITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 367 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 L'ACTION EN NULLITE INTENTEE A L'ENCONTRE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI N'AURAIT PAS…
- CassationCass. com., 12 févr. 1974, n° 72-14.045ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'ARRET QUI DECLARE QUE LES PERSONNES AYANT AGI AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION, NE SONT PAS DEGAGEES DES OBLIGATIONS…
- CassationCass. soc., 23 mai 1973, n° 72-40.194EN L'ETAT DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE ENTERINANT LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION LAQUELLE PREVOYAIT QUE LES DEUX LIQUIDATEURS NOMMES POURRAIENT AGIR…
- RejetCass. com., 3 avr. 1973, n° 71-13.527CEUX QUI TRAITENT AVEC DES PERSONNES AGISSANT AU NOM D'UNE SOCIETE EN FORMATION PEUVENT SE PREVALOIR A LEUR EGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A MOINS QU'ELLES NE RAPPORTENT…