CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mars 1980, n° 78-14.083

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1978-04-27

En bref

Sommaire

Une Cour d'appel qui constate que le fondateur d'une société anonyme avait versé antérieurement à la fondation de celle-ci une somme d'argent en paiement de divers travaux et prestation ne peut condamner cette société à lui rembourser cette somme au motif qu'elle avait repris l'engagement qu'il avait souscrit sans répondre aux conclusions de la société qui soutenait qu'il avait été convenu que le fondateur conserverait la charge des sommes litigieuses.

Thèmes
  • Sociétés commerciales en général
  • Société en formation
  • Personnes ayant agi en son nom
  • Reprise des engagements
  • Payement de travaux
  • Convention laissant la dette à la charge du fondateur
  • Conclusions
  • Absence de réponse
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES

VU L'ARTICLE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHABOZ, AGISSANT AU NOM D'UNE SOCIETE ANONYME EN FORMATION, PAR LA SUITE DENOMMEE SOCIETE SECCA (LA SOCIETE), S'ENGAGEA, LE 29 OCTOBRE 1975, A VERSER UNE SOMME DE 33 000 FRANCS A LA SOCIETE EUROP UNIVERSAL HOLDING (SOCIETE EUH) EN PAIEMENT DE DIVERS TRAVAUX ET PRESTATIONS ; QUE CHABOZ ET LA SOCIETE SECCA VERSERENT A CETTE DERNIERE, LE PREMIER 30 000 FRANCS, LE 29 OCTOBRE 1975, LA SECONDE, 3 000 FRANCS, LE 31 JANVIER 1976 ; QUE CHABOZ ESTIMANT QUE CETTE SOCIETE AVAIT REPRIS L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT, LUI RECLAMA LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR LUI VERSEE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE CHABOZ CONSERVERAIT LA CHARGE DES SOMMES DUES A LA SOCIETE EUH ; QU'AINSI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 455 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1978-01-23 Bulletin 1978 IV N. 32 p.25 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.