Statuts professionnels particuliers – Emplois domestiques : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 17-10.622Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective…
- CassationCass. soc., 9 mai 2019, n° 17-26.232Les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis aux dispositions des articles L. 423-1 et…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-12.809Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-26.853Le licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-24.546Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels et selon les articles L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et 18 de la convention collective…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-11.990Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L.…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-17.850Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle, qui résulte des…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-20.463Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Est donc inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt de condamner…
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- CassationCass. soc., 8 juill. 2020, n° 17-10.622Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective…
- CassationCass. soc., 9 mai 2019, n° 17-26.232Les dispositions du code du travail relatives aux indemnités de congés payés ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis aux dispositions des articles L. 423-1 et…
- CassationCass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-12.809Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps…
- RejetCass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-26.853Le licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il…
- CassationCass. soc., 2 déc. 2015, n° 14-24.546Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels et selon les articles L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et 18 de la convention collective…
- CassationCass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-11.990Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L.…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-17.850Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle, qui résulte des…
- RejetCass. soc., 20 nov. 2013, n° 12-20.463Les dispositions de l'article L. 7221-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives au travail dissimulé. Est donc inopérant le moyen faisant grief à l'arrêt de condamner…
- CassationCass. soc., 12 déc. 2012, n° 11-20.653Selon l'article L. 771-1 devenu L. 7211-2 du code du travail auquel se réfère l'article 18 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dans sa rédaction…
- CassationCass. soc., 27 juin 2012, n° 11-18.010L'article L. 3171-4 du code du travail est applicable en cas de litige sur l'existence et le nombre des interventions pendant la nuit d'un salarié occupant les fonctions d'assistant de vie. Il lui appartient d'étayer sa…
- CassationCass. soc., 31 mai 2012, n° 10-24.497Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 que les…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-14.284Il résulte des articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance…
- CassationCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.365Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000,…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.525Les dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés…
- CassationCass. soc., 8 juin 2011, n° 10-19.684Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers, qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet…
- CassationCass. soc., 17 févr. 2010, n° 08-45.205Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L.…
- RejetCass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-45.018Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-43.868Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement "pour cause personnelle" d'une assistante maternelle par le particulier qui l'emploie alors que les articles L. 1232-6 et…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2008, n° 06-45.321Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté par la production de certificats médicaux que l'assistant maternel salarié n'avait pas eu la garde des enfants à son domicile, rejette sa demande de…
- CassationCass. soc., 8 juin 2005, n° 02-47.689Il résulte de l'article 220 du Code civil que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial. Ne donne…
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-11.976Il résulte des dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail que l'assistante maternelle employée par des particuliers pendant au moins trois mois, a droit, en l'absence de faute grave, à un préavis…
- CassationCass. soc., 2 juill. 2002, n° 00-40.394L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige pas que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable.
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.994Il résulte de la combinaison des articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail que seules les assistantes maternelles ayant accueilli des mineurs à titre permanent peuvent prétendre à une indemnité journalière pour…
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 99-45.980Si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de retrait ne doit pas être illicite ; il ne…