Tourisme : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-18.856L'agence de voyage est responsable de plein droit, à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en prouvant que…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.0771/ Conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.0881/ Conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-11.026L'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur, de sorte que…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-10.560Les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, telles que celles énoncées à l'article 1112-1,…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-18.819Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour condamner l'organisateur d'une croisière à indemniser une passagère des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute survenue dans sa cabine, pendant son…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-21.155Il résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.204L'article R. 211-10 du code du tourisme, dans sa version issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit que, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, l'acheteur reçoit…
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- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 2026, n° 24-18.856L'agence de voyage est responsable de plein droit, à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en prouvant que…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.0771/ Conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-10.0881/ Conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-11.026L'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur, de sorte que…
- RejetCass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-10.560Les dispositions générales du droit des contrats prévues au niveau national, notamment les règles relatives à la validité, à la formation et aux effets des contrats, telles que celles énoncées à l'article 1112-1,…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-18.819Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour condamner l'organisateur d'une croisière à indemniser une passagère des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute survenue dans sa cabine, pendant son…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-21.155Il résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.204L'article R. 211-10 du code du tourisme, dans sa version issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit que, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, l'acheteur reçoit…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.203L'article R. 211-10 du code du tourisme, dans sa version issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit que, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, l'acheteur reçoit…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2019, n° 17-31.319Le vendeur de prestations de voyages ou de séjours informe le consommateur par écrit, préalablement à la conclusion du contrat, des formalités administratives à accomplir par celui-ci en cas de franchissement des…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-14.051Selon l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-19.371L'article D. 510-7 de l'ancien code de l'aviation civile définit le baptême de l'air comme un vol local pouvant être effectué par les membres bénévoles d'un aéroclub afin d'encourager le développement de son activité, à…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-14.035La responsabilité de plein droit prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme ne peut être engagée contre une association, en l'absence de preuve de la rémunération de celle-ci
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 15-26.766Un comité d'établissement qui n'agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés de l'entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourisme
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-20.533Relève du régime de la responsabilité de plein droit institué par l'article L. 211-16 du code du tourisme, issu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-13.423Dès lors que le transporteur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard des voyageurs, l'organisateur du voyage, qui a indemnisé les voyageurs en application de l'article L. 211-16 du code du tourisme,…
- RejetCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.377Des participants à un voyage en Egypte ayant été victimes d'un accident de la route lors d'une excursion à Alexandrie, une cour d'appel, qui relève que, selon le texte de la brochure à laquelle renvoyait le contrat, les…
- CassationCass. 1re civ., 9 avr. 2015, n° 14-15.720La responsabilité de plein droit, prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme, incombant aux personnes, physiques ou morales, qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours,…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-26.446Constitue une prestation autonome n'entrant pas dans le champ de l'article L. 211-17 du code du tourisme, la prestation qui n'a qu'un caractère facultatif, qui n'est pas comprise dans la facture du forfait émise par…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 12-26.518La date du départ constitue un des éléments essentiels du contrat de vente de voyages et de séjours. Dès lors, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour décider que les acheteurs étaient en droit…
- CassationCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-25.365La rédaction d'un écrit n'est pas exigée pour la validité du contrat de vente de voyages à forfait
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-26.881Un comité central d'entreprise par l'intermédiaire duquel un voyage a été souscrit n'est tenu d'une obligation d'informer le voyageur de la possibilité de résilier le contrat ou d'accepter une modification de celui-ci…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 10-26.328Viole l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui condamne une agence de voyages à rembourser des billets délivrés par elle et inutilisables en raison des motifs particuliers du déplacement de ses clients,…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 10-25.913La force majeure exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages édictée par l'article L. 211-16 du code du tourisme ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-10.226L'agence de voyages qui avise en temps utile ses clients d'un changement quant à l'horaire et à l'aéroport de leur envol ne peut être tenue des frais d'acheminement et d'hébergement préalables qu'ils avaient déjà engagés
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-10.585L'agence de voyage qui vend une croisière, responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, est tenue envers ceux-ci à la réparation des conséquences…
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 2007, n° 06-18.510La responsabilité de l'agence de voyage qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-17.897La personne qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-18.864Ayant constaté que la prestation litigieuse (une excursion en catamaran), souscrite en cours de croisière à l'occasion d'une escale et dont le prix avait été réglé sur place, était distincte de celles comprises dans le…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 2005, n° 03-14.862Une agence de voyage est responsable de plein droit de l'exécution des obligations résultant du contrat, sauf à établir la faute de la victime, le fait imprévisible et irrésistible d'un tiers étranger à la fourniture…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2005, n° 02-15.487La prestation comprenant le transport, une croisière fluviale et maritime, diverses excursions et l'hébergement constitue un forfait touristique au sens de l'article 2 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 02-12.689Une société d'assistance qui s'est engagée à garantir le retour prématuré de son client et qui lui a fourni un titre de transport est tenue de s'assurer de l'efficacité du titre qu'elle lui a délivré, sans pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-15.940En application des dispositions de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1992, toute personne physique ou morale qui organise ou vend des séjours touristiques est responsable de plein droit à l'égard de…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 2004, n° 01-03.926L'agence de voyages, mandataire du client et tiers au contrat de transport, n'a pas qualité pour agir contre le transporteur sur le fondement des stipulations du contrat de transport.
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 99-15.766
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 97-20.329L'agence de voyages répond de l'hôtelier qu'elle s'est substitué quant à la sécurité des voyageurs. Ne tire donc pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le dysfonctionnement de l'ascenseur de…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1999, n° 96-21.883
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1998, n° 95-21.324
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-19.071
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-12.100
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 94-20.120Lorsque la condamnation de l'agence de voyages, qui a vendu un voyage, à indemniser l'acquéreur est fondée sur une clause du contrat conclu entre eux, cette agence ne peut, à l'appui de son appel en garantie envers…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1993, n° 91-17.759
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 92-12.605
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-16.504Manque à l'obligation de vigilance qui lui impose de mettre en oeuvre les moyens dont il dispose pour faire cesser, dès sa première manifestation, une activité dangereuse et prévenir ainsi un risque d'accident dont…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.285L'indemnité mise par l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 14 juin 1982 à la charge de l'agence de voyages en cas d'annulation est destinée à assurer, non la réparation forfaitaire des dommages éventuellement subis par…
- CassationCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-20.589
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-15.321
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-17.227L'organisateur d'un voyage à l'étranger qui fait appel à un transporteur local reste tenu d'une obligation de surveillance de ce transporteur et a notamment l'obligation de veiller à ce que le transport soit exécuté…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1991, n° 89-16.370L'agence de voyage, qui organise un séjour de vacances dans un hôtel, est tenue à l'égard de ses clients, quant à la sécurité de ceux-ci, de la même responsabilité que l'hôtelier auquel elle a eu recours pour…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-20.210L'organisateur d'un voyage, n'est tenu, en ce qui concerne la sécurité de ses clients pendant les transports relevant de ce voyage, que d'une obligation de moyens.
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-18.812Ne commet aucune faute personnelle de choix ou de surveillance l'organisateur d'un voyage au cours duquel l'avion transportant les participants à ce voyage s'est écrasé au sol, dès lors que le pilote de cet avion a été…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1990, n° 88-17.754
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 88-10.307Dénature les conditions générales d'un contrat prévoyant que les horaires de départ et de retour d'un voyage ne sont qu'approximatifs et que le client doit attirer l'attention de l'agent de voyage sur toute…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-15.655L'agent de voyage étant garant de l'organisation du voyage ou du séjour et responsable de sa bonne exécution, il s'ensuit qu'une agence de voyages directement tenue de la même responsabilité que les divers prestataires…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1985, n° 84-12.019C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu que la responsabilité de l'agence, dont le mandat se limitait à la délivrance de billets, ne pouvait être engagée dès lors que l'inefficacité des titres résultait de…