En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
- Thèmes
- Tourisme
- Agence de voyage
- Responsabilité
- Cas
- Faute prouvée
- Temps imparti trop court lors d'une escale obligeant d'y rester un jour de plus et engager des frais (non)
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches
CMotivation
Vu les articles 23 et 24 de la loi du 13 juillet 1992 ;
Attendu que Mlles X... et Y..., et M. Z... ont acheté auprès de la société Reilo Pullman Tourisme trois billets, aller-retour Paris-Ile Maurice, via l'Ile de la Réunion en obtenant la modification de leur retour ; que soutenant que le temps imparti lors de l'escale à Saint-Denis de la Réunion étant trop court ils n'ont pu poursuivre leur voyage que le lendemain du jour convenu ; qu'ils ont du engager des frais dont ils ont demandé le remboursement à titre de dommages et intérêts à l'agence de voyage ;
Attendu que pour faire droit à leur demande, le tribunal, après avoir énoncé qu'en application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, l'agence de voyage était responsable de plein droit à l'égard des acheteurs de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, retient qu'elle ne prouve pas que ce contretemps leur serait imputable ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de l'agence de voyages qui s'est bornée à délivrer des titres de transport ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, le tribunal a inversé la charge de la preuve par refus d'application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1992 et par fausse application de l'article 23 de ladite loi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la troisième branche ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris ;
Condamne Mlles X... et Y... et M. Z... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Textes appliqués
- Loi 92-645 1992-07-13 art. 23 et 24
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.