Transports aeriens – Personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.830Il résulte des articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2025, n° 23-21.790Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable aux personnels navigants de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le…
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.932Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur et qui a fait valoir ses droits à la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.550Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et L. 3142-91 du code du travail, que lorsqu'un navigant…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 13-27.313La cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s'entend d'une cessation définitive…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 13-10.294L'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'un salarié fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.706Fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile et L. 1132-4 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant retenu que l'employeur avait manqué à son obligation…
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- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.830Il résulte des articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2025, n° 23-21.790Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable aux personnels navigants de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le…
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.932Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur et qui a fait valoir ses droits à la…
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.550Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et L. 3142-91 du code du travail, que lorsqu'un navigant…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 13-27.313La cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s'entend d'une cessation définitive…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 13-10.294L'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'un salarié fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.706Fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile et L. 1132-4 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant retenu que l'employeur avait manqué à son obligation…
- CassationCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-44.564Selon l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, tout membre de l'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire…
- RejetCass. soc., 10 mars 2009, n° 07-42.851Si l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile implique que l'employeur soit tenu d'offrir aux pilotes la formation et l'adaptation nécessaires au reclassement d'un emploi au sol qu'il leur propose, il ne lui fait…
- CassationCass. soc., 10 juin 2008, n° 06-46.000Dès lors que l'employeur n'est tenu de verser une rémunération à un salarié qui n'est pas en mesure d'accomplir son travail que si des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles lui en font obligation et…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.183Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, l'engagement d'un membre du personnel navigant doit donner lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit devant comporter la durée du préavis. Une…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-40.705Selon l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge…
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.678Il résulte des dispositions du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair International que le navigant atteint par la limite d'âge de soixante ans fixée par l'article L. 421-9 du Code de…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 00-43.480Même lorsque la rémunération du personnel navigant professionnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile leur contrat de travail doit…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-44.555
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-12.332L'indemnité prévue par l'article L. 424-5 du Code de l'aviation civile, en faveur du membre d'équipage frappé d'incapacité d'exercer la profession de navigant à la suite d'un accident aérien survenu en service, est…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.095Aux termes de l'article 5 du règlement du personnel navigant technique, les listes de classement professionnel servent de base aux désignations pour les actes de carrière. Doit être cassé l'arrêt qui pour estimer que la…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1978, n° 76-40.917Les juges du fond ont pu estimer que n'était pas abusif le licenciement d'un commandant de bord, à la suite de l'accident au cours duquel l'appareil Boeing 707 aux commandes duquel il se trouvait, assisté du second…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-40.031Encourt la cassation la Cour d'appel qui décide que le mécanicien navigant (au service d'UTA), déclaré inapte définitivement par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 22 décembre 1971, est fondé à…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-40.642Lorsqu'un mécanicien navigant a été déclaré inapte définitivement par le centre médical d'expertise du personnel navigant de l'aéronautique, décision confirmée par le Conseil médical de l'aéronautique, la Cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-40.012Selon l'article L 421-7 du Code de l'aviation civile, "l'exercice des fonctions correspondant aux diverses licences est subordonné à la possession par le titulaire, de qualifications professionnelles spéciales eu égard…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 69-40.372IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE UNE COMPAGNIE GABONAISE DE NAVIGATION AERIENNE A UN PILOTE ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, LES JUGES DU FOND AYANT…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-40.011Ayant constaté qu'un radio-navigant au service d'une compagnie d'aviation avait été atteint de diverses affections ayant entraîné à plusieurs reprises des arrêts de travail de longue durée, et qu'il avait dû cesser son…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-40.527En l'état du délai de préavis prévu au contrat d'engagement d'un salarié d'une compagnie de navigation aérienne en cas de résiliation à l'initiative de l'une des parties, et dès lors qu'il a été mis fin au contrat en…