Transports aeriens : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.9531) Il résulte des articles L. 6400-1 et L. 6421-4 du code des transports, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, qu'à l'égard de la victime directe, de ses ayants…
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.830Il résulte des articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2025, n° 23-21.790Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable aux personnels navigants de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le…
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-11.304Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.647Selon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence d'exploitation…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362En application des articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement européen (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, le passager d'un vol arrivé à destination avec un retard de trois heures ou…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-19.940L'article 3, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 exclut du champ d'application de celui-ci les passagers qui voyagent à titre gratuit, même si cette gratuité est…
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- RejetCass. 1re civ., 23 sept. 2026, n° 25-14.563
- CassationCass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.9531) Il résulte des articles L. 6400-1 et L. 6421-4 du code des transports, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, qu'à l'égard de la victime directe, de ses ayants…
- CassationCass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.830Il résulte des articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version…
- RejetCass. soc., 29 janv. 2025, n° 23-21.790Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable aux personnels navigants de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le…
- CassationCass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064Les dispositions des articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L. 6521-6 du code des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-15 du code du travail
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2022, n° 21-11.304Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.647Selon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence d'exploitation…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 2021, n° 19-21.362En application des articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement européen (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, le passager d'un vol arrivé à destination avec un retard de trois heures ou…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-19.940L'article 3, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 exclut du champ d'application de celui-ci les passagers qui voyagent à titre gratuit, même si cette gratuité est…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-13.016Le passager d'un vol retardé de trois heures ou plus à son arrivée, qui possède une réservation confirmée pour ce vol, ne peut pas se voir refuser l'indemnisation prévue par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 19-12.294La maladie du pilote ou son indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n'est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l'article 5, § 3, du règlement…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.491La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 2019, n° 18-20.490La demande indemnitaire pour non-respect de l'obligation d'information, fondée sur l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en…
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21.188Aux termes de l'article 3, § 1, b), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-14.932Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur. Il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l'employeur et qui a fait valoir ses droits à la…
- RejetCass. 1re civ., 12 sept. 2018, n° 17-11.361Il résulte de l'article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-23.205Il résulte de l'article 3, § 2, a), du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-20.354Il résulte des articles 1er, § 1, c), 6, § 1, ii) et 9, § 1, b), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 15-27.809Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 9 juillet 2009, Rehder, C-204/08, du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2016, n° 15-21.590Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 février 2013, Folkerts, C-11/11) que le passager d'un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif a droit à…
- RejetCass. com., 30 juin 2015, n° 13-28.846Selon l'article 22 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, l'acte ou l'omission du transporteur aérien fait avec l'intention de…
- RejetCass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-27.550Il résulte des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, et L. 3142-91 du code du travail, que lorsqu'un navigant…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2015, n° 13-24.431Une action en indemnisation, formée sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 13-27.313La cessation d'activité à laquelle l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile subordonne la jouissance de la pension de retraite du personnel navigant professionnel s'entend d'une cessation définitive…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-25.351Il résulte des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-20.917Le caractère inopiné d'une panne moteur d'un aéronef, ayant donné lieu à l'annulation d'un vol, ne suffit pas à caractériser l'existence de circonstances extraordinaires, au sens de l'article 5, paragraphe 3, du…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2014, n° 13-10.294L'article L. 1132-1 du code du travail interdit qu'un salarié fasse l'objet d'une mesure de discrimination, directe ou indirecte, notamment en matière de formation, de qualification ou de promotion professionnelle, en…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-12.159Seules les opérations de transport aérien entrant dans les prévisions de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, ce texte n'a pas vocation à s'appliquer à un vol dont l'objet principal est la réalisation d'un…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-27.962La circonstance que la victime d'une chute sur le tarmac d'un aéroport ne serait pas due à un malaise de celle-ci est impropre à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident survenu lors des opérations…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-29.038L'existence d'une enquête en cours, destinée à déterminer les causes d'un accident de transport aérien international, suffit à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'obligation à…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 11-21.394La simple concomitance entre le vol et l'apparition de lésions subies par un passager ne suffit pas à caractériser l'imputabilité du dommage à un accident qui serait survenu lors des opérations de vol, seule de nature à…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 09-72.962Les causes alternatives d'exonération de responsabilité prévues par l'article 19 de la Convention de Montréal, du 28 mai 1999, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, en cas…
- CassationCass. com., 2 oct. 2012, n° 11-21.362Il résulte de la combinaison des articles L. 141-2 et L. 141-3, alinéa 2, du code de l'aviation civile, devenus les articles L. 6131-2 et L. 6131-3, alinéa 2, du code des transports, que l'exploitant d'un aéronef est…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2012, n° 11-10.706Fait une exacte application des dispositions combinées des articles L. 421-9 du code de l'aviation civile et L. 1132-4 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant retenu que l'employeur avait manqué à son obligation…
- CassationCass. com., 8 nov. 2011, n° 10-28.069L'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 permet au demandeur d'assigner en responsabilité le transporteur devant le tribunal du lieu où celui-ci possède un établissement par le soin duquel le contrat a…
- CassationCass. soc., 16 mars 2010, n° 08-44.564Selon l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, tout membre de l'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire…
- CassationCass. com., 20 oct. 2009, n° 09-10.317L'article 45 de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, qui énonce que celui des transporteurs contractuel ou de fait contre lequel…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2009, n° 07-21.636Les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la Convention de Varsovie qui prévoient que si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait été délivré de billet de passage, il n'aura pas le droit de se prévaloir…
- RejetCass. soc., 10 mars 2009, n° 07-42.851Si l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile implique que l'employeur soit tenu d'offrir aux pilotes la formation et l'adaptation nécessaires au reclassement d'un emploi au sol qu'il leur propose, il ne lui fait…
- CassationCass. com., 17 févr. 2009, n° 08-14.188Dans le cadre d'un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, est nulle comme tendant à exonérer le transporteur aérien de sa responsabilité, la clause insérée dans le contrat de transport…
- CassationCass. soc., 10 juin 2008, n° 06-46.000Dès lors que l'employeur n'est tenu de verser une rémunération à un salarié qui n'est pas en mesure d'accomplir son travail que si des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles lui en font obligation et…
- CassationCass. com., 5 févr. 2008, n° 07-13.280Si l'expédition est soumise à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 dans sa rédaction initiale, le transporteur aérien ne peut se prévaloir des limitations de responsabilité édictée par ladite Convention si la…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 05-16.019Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage, revêt un caractère inexcusable au sens de l'articles 25 de la Convention de Varsovie, la faute commise par un pilote qui a enfreint la…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2007, n° 04-13.003Dès lors qu'elle implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêt un caractère inexcusable au sens des articles 25 de la Convention de Varsovie et L. 321-4 du code de…
- RejetCass. com., 13 mars 2007, n° 05-21.400Si celui qui s'est engagé à exécuter un transport aérien ne peut être attrait en responsabilité que par les seuls expéditeur et destinataire inscrits sur la lettre de transport aérien et n'est redevable envers ces…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 03-16.683La responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et les transports aériens sont soumis, selon l'article L. 322-3 du code de…
- RejetCass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.183Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, l'engagement d'un membre du personnel navigant doit donner lieu à l'établissement d'un contrat de travail écrit devant comporter la durée du préavis. Une…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2006, n° 03-10.094Dès lors qu'aucun billet de transport n'a été délivré, le transporteur aérien ne peut opposer la limitation de responsabilité prévue par la Convention de Varsovie à la victime d'un accident corporel survenu au cours de…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 03-16.607Après avoir retenu que le retard du vol initialement prévu était dû au déclenchement intempestif des deux toboggans d'évacuation et qu'il s'agissait d'un accident imprévisible, une cour d'appel a pu en déduire que,…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 2006, n° 03-14.094Ayant constaté que l'annulation du vol initialement prévu était due à une grève des contrôleurs aériens ayant entraîné une paralysie du trafic et que le transporteur aérien avait inscrit les passagers sur un vol…
- RejetCass. com., 21 mars 2006, n° 04-19.246Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il n'était pas prouvé par la lettre de transport ou tout autre document que le transporteur aérien, à qui un expéditeur avait confié un pli contenant…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 2006, n° 03-17.642L'article L. 322-2 du code de l'aviation civile, qui prévoit que, pour les transports internationaux, le transporteur aérien ne peut embarquer les voyageurs qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-18.584L'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; tel est le cas du baptême de l'air en deltaplane biplace. Viole l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile la cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 01-20.778Le baptême de l'air en parapente biplace est un transport aérien. Viole l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile la cour d'appel qui, après avoir exactement retenu que le parapente constitue un aéronef, indemnise…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-17.395L'acheminement de passagers par aéronef constitue un transport aérien ; tel est le cas du baptême de l'air en ULM biplace. Ayant relevé qu'un pilote d'ULM avait pris un passager à bord de son appareil afin de lui faire…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 2005, n° 04-13.944Viole l'article 1134 du Code civil le tribunal qui, pour condamner le transporteur aérien à indemniser le préjudice causé par un retard dû à de mauvaises conditions météorologiques, énonce que ce retard était…
- CassationCass. com., 7 juin 2005, n° 04-11.353Le destinataire inscrit sur la lettre de transport aérien comme partie au contrat de transport et habilité comme tel à recevoir la marchandise délivrée par le transporteur aérien, dispose du droit d'agir en…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-40.705Selon l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge…
- RejetCass. soc., 24 juin 2003, n° 01-42.678Il résulte des dispositions du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair International que le navigant atteint par la limite d'âge de soixante ans fixée par l'article L. 421-9 du Code de…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 01-03.117Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour décider qu'un document constitue une lettre de transport aérien retient que le document est rédigé à l'entête de celui qui se prétend transporteur,…
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-10.623
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.172
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-14.950
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 00-43.480Même lorsque la rémunération du personnel navigant professionnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile leur contrat de travail doit…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-10.435Un parapente biplace est un aéronef, et le baptême de l'air réalisé avec un moniteur constitue un transport aérien, au sens du Code de l'aviation civile.
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 00-10.437La promenade aérienne, que le vol soit, ou non, circulaire, constitue un transport aérien au sens de l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile.
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 99-13.511La responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie par les seules dispositions de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, même si le transport n'est pas international au sens de cette Convention comme…
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-15.893Dès lors que des marchandises ont disparu alors que, confiées à un transporteur aérien pour un transport international, elles se trouvaient dans les locaux du préposé de ce transporteur, peu important qu'une partie de…
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-21.913
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 97-22.543
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-15.045Ayant constaté que l'objet principal d'un vol ULM était le déplacement d'un aérodrome à un autre, la cour d'appel en déduit, à bon droit, qu'il s'agissait d'un transport aérien.
- RejetCass. 1re civ., 19 oct. 1999, n° 97-14.759Un parapente est un aéronef au sens des dispositions du Code de l'aviation civile.
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 97-13.145
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-17.019
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-15.312Les limites de responsabilité prévues par la convention de Varsovie ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur aérien fait témérairement et avec la conscience…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-15.574La faute inexcusable, au sens de l'article 321-4 du Code de l'aviation civile, est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Dès lors, la…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1998, n° 95-44.913Sans se prononcer sur la légalité de la réglementation du personnel navigant de la compagnie nationale Air France et sans écarter l'application de cette réglementation dont l'article 1112 prévoit que la médecine du…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-17.726Il n'existe dans la convention de Varsovie aucune disposition expresse selon laquelle la juridiction territorialement compétente pour statuer sur la demande dirigée contre un défendeur ne pourrait l'être pour se…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 94-20.194L'accident, au cours d'un vol ayant pour but la participation sportive du passager et non son acheminement d'un point d'origine à un point de destination, ne peut être considéré comme survenu au cours d'un transport…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-12.415
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-20.687Le délai de prescription de 2 ans prévu par l'alinéa 1er de l'article 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 court à compter de la livraison effective des marchandises.
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-19.095Le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, le laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-18.068Le contrat de location ou de prêt de matériels du domaine privé de l'Etat nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme à des associations aéronautiques agréées a pour effet de transférer à ces…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-16.371Si le commissionnaire de transport ne peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est tenu son substitué, il peut en aller différemment lorsqu'il a commis une faute personnelle dans l'accomplissement…
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.555
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 93-16.616
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-18.057La responsabilité d'une compagnie aérienne pour une faute commise dans le cadre d'un contrat d'assistance en escale se trouve engagée au plan délictuel envers les tiers étrangers à ce contrat, tel que le chargeur.
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-20.311Aux termes de l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile, le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point à un autre, des passagers, de la poste et des marchandises. Constitue un tel transport le…
- RejetCass. soc., 24 janv. 1996, n° 93-40.455Si les conditions météorologiques permettaient le vol à vue et en moyenne altitude et si la réglementation en vigueur n'interdisait pas expressément de procéder ainsi au transport de passagers en cas de panne de l'un…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 92-19.591La présomption de responsabilité de l'exploitant aérien pour les dommages causés à la surface, édictée par l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile en faveur de la victime, n'a pas pour effet d'exonérer un…
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-13.781Constitue une avarie, au sens de l'article 26, paragraphe 2, de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international, et non un manquant, la mort ou la stérilité, constatées à la…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-13.637En vertu de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, les limitations de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-16.196En vertu de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile, pour l'application de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable, et…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 91-20.865
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.114La cour d'appel qui a énoncé que le pilote avait transgressé les règles élémentaires de sécurité dans la préparation du vol, a pu décider que cette faute impliquait la conscience de la probabilité d'un dommage en…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.887Un avion appartenant à un aéroclub s'étant écrasé, ses passagers ayant été tués et l'assureur de l'avion ayant indemnisé à l'amiable les ayants droit des victimes, est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer…
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1993, n° 91-18.035
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-18.405
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-22.099Lors de la conclusion d'un contrat d'assurance, un transporteur aérien, stipulant au profit des victimes éventuelles, peut s'engager à élever leur droit à réparation à une somme supérieure au plafond institué par…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.667L'article 26 de la convention de Varsovie fixant un délai de 14 jours à compter de la livraison pour adresser une protestation au transporteur aérien ne vise que le seul cas d'avarie et n'est pas applicable en cas de…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-17.788
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-18.635En relevant souverainement qu'un pilote s'était laissé distraire par des personnes au sol dont il avait signalé la présence à sa passagère et avec qui il avait échangé des signes d'amitié, alors qu'il se trouvait dans…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-44.555
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-19.988
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.130
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.097
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.658
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.991En cas de location d'un aéronef pour une durée déterminée, le commandant, le pilote et l'équipage restent sous la direction du fréteur ; il en résulte que le fréteur conserve, avec la maîtrise technique des vols et la…
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-10.695Un vendeur ayant confié des marchandises " vendues FOB " à un transitaire, qui les a remises à un transporteur aérien, et ces marchandises n'ayant pu être remises par le transporteur à l'acheteur faute de…
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-14.193Celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire. Doit être cassé pour violation de l'article 1998 du Code civil…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.772La responsabilité du transporteur de voyageurs par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par la convention de Varsovie qui, en son article 17, le déclare responsable de plein droit en…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.508Dès lors qu'un aéroclub a perdu la maîtrise de l'appareil mis à la disposition d'un utilisateur qui en assure le pilotage il n'est pas tenu envers celui-ci, ni envers les passagers, d'une quelconque obligation de…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-16.274Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter de leur demande en réparation les ayants droits du pilote d'un avion entré en collision, à l'occasion d'un baptême de l'air, avec un autre…
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-17.804
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-17.825
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-17.287Le droit de rétention d'un aéronef sur un aérodrome dont bénéficie l'exploitant de cet aérodrome jusqu'à consignation des sommes non réglées à l'encontre de l'exploitant de cet aéronef par le seul fait de l'usage des…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-17.887La faute inexcusable du transporteur aérien rendant inapplicable la limitation de responsabilité prévue par la convention de Varsovie est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.168La présomption de responsabilité édictée par l'article 17 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne trouve application que lorsqu'un accident survenu à bord d'un aéronef a été la cause d'un dommage. Par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 86-15.516En vertu des articles Ier et II, 2°, de la convention de Genève du 19 juin 1948, relative à la reconnaissance internationale des droits sur les aéronefs, la propriété d'un aéronef est régie par la loi de l'Etat où il…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-16.960
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-11.881La décision-cadre du 22 novembre 1969 relative à la mise en douane concernant les seuls rapports de la douane et du transporteur aérien et ayant pour objet, en vue d'éviter toute fraude dans la perception des taxes…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-17.808La faute inexcusable du transporteur aérien est - aux termes de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile - la faute délibérée qui implique la conscience de probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans…
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-12.091C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en exécution des dispositions de l'article 25 de la convention de Varsovie, la faute intentionnelle commise par le préposé d'une société agissant pour le compte du…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-11.888
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-14.461Malgré l'existence de tarifs soumis à l'homologation de l'autorité administrative, le transporteur aérien qui, par suite d'une erreur dont il est responsable, délivre un billet à un prix inférieur au tarif ne peut,…
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.385
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1987, n° 85-11.973Caractérisent la faute inexcusable commise par un pilote qualifié pour le seul vol à vue, les juges du fond qui relèvent que, se trouvant tout à coup dans une nappe de brouillard le mettant dans l'impossibilité…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-11.853
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1986, n° 84-16.653Il n'y a pas de lien contractuel entre les détenteurs des véhicules et l'établissement public qui gère le parc de stationnement dans un aéroport ; l'organisation d'un tel parc est une mesure de police, et son…
- RejetCass. soc., 21 mai 1986, n° 84-12.332L'indemnité prévue par l'article L. 424-5 du Code de l'aviation civile, en faveur du membre d'équipage frappé d'incapacité d'exercer la profession de navigant à la suite d'un accident aérien survenu en service, est…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-15.810Statuant sur une demande de dommages-intérêts compensatoires réclamés par les ayants droit des victimes d'un accident d'aéronef, une Cour d'appel, qui estime que le préjudice est inférieur au plafond d'indemnisation…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-15.945En l'état d'un accident d'avion, qui avait causé la mort d'un passager laissant des enfants majeurs et mineurs, et le contrat d'assurance de l'aéronef subordonnant l'octroi d'une indemnisation forfaitaire à la…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 84-11.068Caractérise concrètement la faute au sens de l'article 25 de la Convention de Varsovie la Cour d'appel qui, après avoir relevé que le pilote d'une compagnie aérienne avait l'habitude de la ligne, n'en ignorait pas les…
- RejetCass. com., 8 oct. 1985, n° 83-15.785Ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, qu'une Compagnie aérienne avait réceptionné sans réserve des colis, en déduisant de cette constatation que cette compagnie…
- CassationCass. com., 8 janv. 1985, n° 83-10.273Le paiement du prix du transport de la marchandise, en cas de perte de celle-ci est un élément du préjudice résultant de l'inexécution du contrat. Doit dès lors être censuré, pour violation des dispositions de l'article…
- RejetCass. com., 8 janv. 1985, n° 83-11.414Commet une faute le commissionnaire de transport chargé par le vendeur de faire parvenir des marchandises à l'acheteur et qui ayant reçu de son commettant les factures portant la mention "paiement contre documents", a…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 1984, n° 83-15.162Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions des articles 1134, 1147 et 1150 du code civil, en condamnant un aéroport, exploitant d'un parc de stationnement, à réparer le préjudice subi…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1984, n° 83-13.198En raison de la généralité des termes de l'article L 141-2 du code de l'aviation civile, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré que cet article était applicable à l'action en responsabilité engagée par les…
- RejetCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-12.048En l'état de la clause imprécise d'un contrat "de handling" précisant que la responsabilité du manutentionnaire à l'égard du transporteur aérien "sera la même que celle définie à la charge de ce dernier en sa qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 83-12.579Il résulte de l'article 22, par. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 que la responsabilité du transporteur aérien est, sous réserve du cas de déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par…
- CassationCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-12.780Aux termes de l'article 99 du Code de commerce, le commissionnaire est garant des faits du transporteur auquel il a confié le transport. Viole ce texte la Cour d'appel qui pour rejeter la demande des assureurs portant…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1982, n° 81-15.466Il suffit pour l'application de l'article L141-1 du Code de l'aviation civile que la preuve soit rapportée qu'un aéronef ait été de quelque manière que ce soit, l'instrument du dommage subi par un autre aéronef en…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.086Saisie d'une action en réparation du préjudice subi par un passager blessé, au cours d'un voyage aérien, par l'explosion d'une grenade tombée des mains d'un pirate, les juges du fond ont estimé à bon droit que le fait…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.922Les juges du fond estiment souverainement qu'une Compagnie aérienne desservant des lignes intérieures françaises, dont un des passagers a été blessé par un pirate, ne prouve pas avoir pris toutes les mesures qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 80-17.009Si l'article 17 de la convention de Varsovie instaure une présomption de responsabilité à l'égard du transporteur aérien, l'article 20 prévoit que "le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-15.438Statuant sur les conséquences d'un accident survenu à un avion de ligne qui, assurant la liaison de Paris à Séoul par le pôle, et qui, ayant irrégulièrement survolé le territoire de l'Union Soviétique, avait été…
- RejetCass. com., 23 nov. 1981, n° 80-10.367Une Cour d'appel décide à bon droit que l'article 108 alinéa 4 du code de commerce ne joue pas en matière de transport aérien international de marchandises soumis à la Convention de Varsovie, l'article 29 de cette…
- CassationCass. com., 17 nov. 1981, n° 79-10.407Aux termes de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 les limites de responsabilité prévues à l'article 22 de ladite convention ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-13.040C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la clause du règlement intérieur d'une association d'aéroclub, imposant à ses pilotes adhérents l'obligation d'effectuer au moins une fois par an un vol de contrôle d'une…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1981, n° 79-42.095Aux termes de l'article 5 du règlement du personnel navigant technique, les listes de classement professionnel servent de base aux désignations pour les actes de carrière. Doit être cassé l'arrêt qui pour estimer que la…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1981, n° 80-11.234Il résulte de la combinaison des articles 24 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile que la responsabilité du transporteur de voyageurs par air ne…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-10.996L'organisation du parc de stationnement des véhicules dans un aéroport constituant une mesure de police, et son utilisation faisant l'objet de textes réglementaires qui précisent notamment que le droit de l'usager se…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-10.770L'action en responsabilité contre le transporteur par air est soumise à des règles de procédure et de fond différentes de celles qui régissent l'action civile en dommages-intérêts prévue par les articles 2, 3 et 418…
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-13.591Ne peut agir contre le transporteur aérien dans le cadre du contrat de transport que celui qui a été partie à ce contrat.
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1980, n° 78-16.269Manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action civile édictée par l'article 29 de la convention de Varsovie et reprise par l'article 322-3 du Code de…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1979, n° 78-12.503L'article L 141-4 du Code de l'aviation civile, selon lequel en cas de location d'aéronef, le propriétaire et l'exploitant sont solidairement responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés, ne concerne que les…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-10.506Si les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 78-10.719La Cour d'appel, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre le pilote d'un avion de tourisme qui s'est écrasé au sol en traversant le massif des Corbières pour se diriger de Limoges à Perpignan, après avoir…
- RejetCass. com., 9 janv. 1979, n° 77-10.928Une Cour d'appel qui a relevé l'existence d'un retard d'une journée imputable au mandataire du transporteur chargé d'avertir le transitaire de l'arrivée de la marchandise et la matérialité des avaries affectant cette…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1978, n° 76-14.328Une Cour d'appel a pu considérer que le pilote d'un avion de tourisme appartenant à un aéroclub qui, après avoir heurté une ligne à haute tension non balisée, s'est écrasé au sol, avait commis une faute en utilisant un…
- CassationCass. ch. mixte, 24 févr. 1978, n° 74-14.340L'action en responsabilité contre le transporteur par air ou ses préposés, en raison des règles spéçiales auxquelles elle est soumise notamment en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice, ne peut, lorsque le…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1978, n° 76-13.155Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, statuant sur les demandes d'indemnisation formées par les familles des victimes d'un accident d'avion, retiennent, pour exclure en l'espèce l'existence d'une…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1978, n° 76-40.917Les juges du fond ont pu estimer que n'était pas abusif le licenciement d'un commandant de bord, à la suite de l'accident au cours duquel l'appareil Boeing 707 aux commandes duquel il se trouvait, assisté du second…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1978, n° 76-40.198Si le commandant de bord a une large autorité dans les limites définies par les règlements et instructions, il n'en est pas de même lorsqu'il s'agit des conditions générales d'exploitation des lignes aériennes. Ses…
- RejetCass. com., 14 déc. 1977, n° 76-10.579Ayant relevé que l'agent manutentionnaire d'un transporteur aérien a commis toute une série de fautes en plaçant des objets précieux, dont il avait la garde et connaissait la valeur, dans un coffre et un local…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-40.031Encourt la cassation la Cour d'appel qui décide que le mécanicien navigant (au service d'UTA), déclaré inapte définitivement par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 22 décembre 1971, est fondé à…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1977, n° 76-40.642Lorsqu'un mécanicien navigant a été déclaré inapte définitivement par le centre médical d'expertise du personnel navigant de l'aéronautique, décision confirmée par le Conseil médical de l'aéronautique, la Cour d'appel a…
- CassationCass. ass. plén., 1er juill. 1977, n° 75-15.443Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit que l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 72-13.619Si aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de 2 ans à compter…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 73-13.198Si aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de 2 ans à compter…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1977, n° 75-14.520Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir, pour écarter les règles de responsabilité en matière de transport aérien et faire application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil à un accident…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1977, n° 75-14.500Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que le vol au cours duquel s'est produit un accident ne constituait pas un transport aérien régi par les dispositions du code de l'aviation civile…
- CassationCass. soc., 24 mars 1977, n° 75-40.460Le pilote d'Air-France mis, sur sa demande, "à la disposition" d'une compagnie étrangère, pour une durée d'un an renouvelable avec son accord, est dans une situation distincte de celle prévue par le règlement du…
- RejetCass. soc., 23 mars 1977, n° 76-40.012Selon l'article L 421-7 du Code de l'aviation civile, "l'exercice des fonctions correspondant aux diverses licences est subordonné à la possession par le titulaire, de qualifications professionnelles spéciales eu égard…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1977, n° 74-15.061Si la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit que l'action en…
- CassationCass. ass. plén., 14 janv. 1977, n° 74-15.061Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'Aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit que l'action en…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1975, n° 74-40.631En l'état d'un contrat de travail conclu entre la Compagnie Tunis-Air et un pilote, ne comportant aucune promesse de maintenir celui-ci en activité jusqu'à 60 ans et se référant pour les conditions générales de…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1975, n° 74-10.876LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 28 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE N'EXCLUENT PAS QUE LE LIEU DE DESTINATION D'UN VOYAGE AERIEN SOIT L'AEROPORT OU EST EFFECTUE LE DEBARQUEMENT DES PASSAGERS. ET DES LORS QUE LE BILLET DE…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.420STATUANT SUR UNE ACTION FORMEE CONTRE UN AEROCLUB PAR UN PILOTE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOL EFFECTUE SUR UN AVION APPARTENANT A CETTE SOCIETE, UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE, QUE SELON LE RAPPORT DE…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 72-11.299LE TRANSPORT AERIEN S'ETEND AUX OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT. LE PASSAGER A TITRE GRATUIT QUI, APRES L 'ATTERRISSAGE DE L'AVION, EST ATTEINT EN SORTANT DE L'APPAREIL PAR L 'HELICE ENCORE EN MOUVEMENT EST…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 72-12.122LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE D'IMPORTANTES LEZARDES ETAIENT APPARUES DANS UN BATIMENT LE LENDEMAIN DU JOUR OU UN BANG SUPERSONIQUE PARTICULIEREMENT VIOLENT AVAIT ETE ENTENDU DANS LE VOISINAGE, QUE L'HYPOTHESE…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 71-13.263STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AVIATION AU COURS DUQUEL LES PASSAGERS DE L'APPAREIL ONT TROUVE LA MORT, LES JUGES DU FOND, QUI CONSIDERENT QUE C'EST A LA SUITE D'UNE MALADRESSE OU…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 1972, n° 70-12.518DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION FORMEE CONTRE UN AEROCLUB, PAR LE PILOTE VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN VOL EFFECTUE SUR UN AVION APPARTENANT A CETTE SOCIETE, ECARTE LES REGLES DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.404C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES REGLES ETABLIES ENTRE LES COMPAGNIES AERIENNES ET LES AGENCES DE VOYAGE EN MATIERE DE TRANSPORT INTERESSANT PLUSIEURS SOCIETES QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DE L'ACTION EN…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1971, n° 70-12.602LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'EFFONDREMENT DU MUR D 'UN IMMEUBLE S'ETAIT PRODUIT AUSSITOT APRES QUE PLUSIEURS "BANGS" IMPUTABLES A DES AVIONS SUPERSONIQUES EURENT ETE PERCUS, ET QUI CONSTATENT PAR AILLEURS QU'IL…
- RejetCass. soc., 9 juin 1971, n° 69-40.372IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE UNE COMPAGNIE GABONAISE DE NAVIGATION AERIENNE A UN PILOTE ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, LES JUGES DU FOND AYANT…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1971, n° 69-12.670AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE SOUS PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1970, n° 69-13.177EST LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DE DIFFERENTS CONTRATS PASSES PAR UNE SOCIETE EFFECTUANT DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, PAR VOIE D'AFFRETEMENT, AVEC UNE SOCIETE D 'ETUDIANTS ISRAELIENNE, POUR…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-40.011Ayant constaté qu'un radio-navigant au service d'une compagnie d'aviation avait été atteint de diverses affections ayant entraîné à plusieurs reprises des arrêts de travail de longue durée, et qu'il avait dû cesser son…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-40.527En l'état du délai de préavis prévu au contrat d'engagement d'un salarié d'une compagnie de navigation aérienne en cas de résiliation à l'initiative de l'une des parties, et dès lors qu'il a été mis fin au contrat en…