Transports : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.930Les articles L. 3313-3 et R. 3315-11 du code des transports disposent qu'est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au point h de l'article 4 du règlement…
- CassationCass. crim., 1er févr. 2022, n° 18-83.384L'article 19, § 2, du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route…
- RejetCass. crim., 11 janv. 2022, n° 21-82.075Le délit d'exercice d'une activité de transport public routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette activité, prévu par l'article L. 3452-6, 1°, du code des transports, est constitué…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2020, n° 20-80.418La déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre, prévue par l'article 13, dernier alinéa, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, pris en application de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile,…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-83.858Une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2014, n° 14-80.200L'intention coupable de l'auteur du délit prévu par le 5° de l'article L. 2242-4 du code des transports est caractérisée par le fait, pour l'intéressé, de pénétrer, circuler ou stationner dans les parties de la voie…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-81.738Justifie sa décision et ne méconnaît pas la réglementation communautaire applicable, la cour d'appel qui condamne un entrepreneur pour commande de cabotage irrégulier, dès lors qu'elle constate que les transports qu'il…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.579L'obligation qu'impose l'article 21 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 de placer à bord d'un véhicule de transport, l'autorisation que l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 a substitué à la licence de…
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- RejetCass. crim., 7 janv. 2025, n° 23-85.930Les articles L. 3313-3 et R. 3315-11 du code des transports disposent qu'est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au point h de l'article 4 du règlement…
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- RejetCass. crim., 11 janv. 2022, n° 21-82.075Le délit d'exercice d'une activité de transport public routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette activité, prévu par l'article L. 3452-6, 1°, du code des transports, est constitué…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2020, n° 20-80.418La déclaration de l'utilisation des hélisurfaces à terre, prévue par l'article 13, dernier alinéa, de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995, pris en application de l'article R. 132-1 du code de l'aviation civile,…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-83.858Une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et…
- CassationCass. crim., 9 déc. 2014, n° 14-80.200L'intention coupable de l'auteur du délit prévu par le 5° de l'article L. 2242-4 du code des transports est caractérisée par le fait, pour l'intéressé, de pénétrer, circuler ou stationner dans les parties de la voie…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2014, n° 14-81.738Justifie sa décision et ne méconnaît pas la réglementation communautaire applicable, la cour d'appel qui condamne un entrepreneur pour commande de cabotage irrégulier, dès lors qu'elle constate que les transports qu'il…
- RejetCass. crim., 20 juin 2000, n° 99-85.026null
- Cass.Cass. crim., 4 oct. 1994, n° 93-85.275
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-81.478
- RejetCass. crim., 22 mars 1994, n° 93-84.254
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 91-82.601
- CassationCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-84.451
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-85.791
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 91-85.432
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-83.217
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-80.200
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.587
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.582
- RejetCass. crim., 17 déc. 1991, n° 91-80.579L'obligation qu'impose l'article 21 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 de placer à bord d'un véhicule de transport, l'autorisation que l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 a substitué à la licence de…
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-83.219
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-83.212
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 1990, n° 88-85.500null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1990, n° 90-81.608null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 88-85.498null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 88-87.074null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 88-85.742null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 88-84.465null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-87.099null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-87.098null
- CassationCass. crim., 18 oct. 1988, n° 87-91.589Les faits qui, commis antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1986, étaient constitutifs de défaut de titre de coordination de transports à bord du véhicule, s'analysent, après intervention de ce…
- RejetCass. crim., 11 mars 1987, n° 86-91.333null
- CassationCass. crim., 3 juin 1986, n° 85-90.405Ne justifie pas sa décision de relaxe du chef d'infraction à la coordination des transports, la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un conteneur était transporté par le prévenu pour le compte d'un client en…
- RejetCass. crim., 15 juin 1973, n° 72-92.285Le préjudice subi par la SNCF n'est pas nécessairement égal au montant des sommes qu'elle aurait perçues si elle-même avait été chargée du transport. Ce préjudice est souverainement apprécié par les juges du fond (1).