En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Transports
- Coordination
- Transports publics
- Responsabilité pénale
- Chef d'entreprise
- Entreprise de transports
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1991, qui, pour emploi d'un chronotachygraphe irrégulier, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, et de l'ordonnance du 23 décembre , du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
DMotivation
Attendu que pour condamner Alain X..., chef d'entreprise de transports routiers, pour détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail, les juges retiennent "qu'en application de l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 le chef de l'entreprise de transport qui a contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant laissé contrevenir par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, à la réglementation en vigueur, est pénalement responsable des infractions ainsi relevées" ;
Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a nullement encouru les griefs allégués au moyen qui doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Ordonnance 1958-12-23 art. 1, 3 et 3 bis
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.