Travail réglementation – Maternité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.599Il résulte des articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L122-14-4 du code du travail que même si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à…
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-44.806Les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-42.461La visite médicale prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, après un congé de maternité, a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des…
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-43.151Si l'article L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail dispose que le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, doit en avertir l'employeur par lettre…
- RejetCass. soc., 19 nov. 2003, n° 01-43.456Les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail selon lesquelles tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit de bénéficier d'un congé…
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 98-45.176A l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à celui qu'il occupait avant son départ en congé. Tel n'est pas le cas d'une salariée employée avant son…
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.138En application de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ne…
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.501L'obligation prévue au 5e alinéa de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la…
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- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.599Il résulte des articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L122-14-4 du code du travail que même si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à…
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-44.806Les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-42.461La visite médicale prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, après un congé de maternité, a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des…
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-43.151Si l'article L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail dispose que le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, doit en avertir l'employeur par lettre…
- RejetCass. soc., 19 nov. 2003, n° 01-43.456Les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail selon lesquelles tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit de bénéficier d'un congé…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2003, n° 00-46.152
- RejetCass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.705
- RejetCass. soc., 26 mars 2002, n° 98-45.176A l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à celui qu'il occupait avant son départ en congé. Tel n'est pas le cas d'une salariée employée avant son…
- CassationCass. soc., 13 mars 2002, n° 00-42.024
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.138En application de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Ne…
- RejetCass. soc., 12 mars 2002, n° 99-43.501L'obligation prévue au 5e alinéa de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2001, n° 99-42.093
- RejetCass. soc., 5 juin 2001, n° 99-46.296
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 99-40.246
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 99-43.431
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-44.191
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-46.433
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-40.927
- CassationCass. soc., 11 oct. 2000, n° 99-45.016
- RejetCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-45.228
- RejetCass. soc., 16 juin 1999, n° 97-42.490
- RejetCass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-44.834
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 95-42.263Il résulte de l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail que sauf si la résiliation du contrat de travail est prononcée pour faute grave de la salariée non liée à son état de grossesse, ou en raison de…
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-41.515
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-40.224
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-44.833
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-40.023
- CassationCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-40.509
- RejetCass. soc., 24 oct. 1996, n° 93-46.158
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 92-41.713