Travail réglementation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Durée du travail462
- Congés payés323
- Chômage171
- Journaliste professionnel63
- Formation professionnelle61
- Travail temporaire60
- Hygiène et sécurité53
- Discrimination39
- Repos et congés38
- Travail à temps partiel32
- Maternité30
- Bâtiment et travaux publics26
- Congé parental24
- Règlement intérieur23
- Grossesse de l'employée22
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 22-17.265Pour l'ouverture d'un compte personnel de la prévention de la pénibilité, la reconnaissance du facteur de risque professionnel relatif au travail « en équipes successives alternantes », au sens des articles L. 4161-1 et…
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L.…
- RejetCass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849Il résulte des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, l'employeur n'étant pas…
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice…
- CassationCass. soc., 1er mars 2017, n° 15-20.052Il résulte de l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 qu'en cas de…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2008, n° 06-41.596Il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.578L'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a pour objet de fixer à 35 heures hebdomadaires la durée maximale de travail, appréciée en moyenne sur l'année, des salariés travaillant de façon permanente en équipes…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.990Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l'article L. 212-15-3 I du code du travail doivent nécessairement être passées par écrit. Dès…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 22-17.265Pour l'ouverture d'un compte personnel de la prévention de la pénibilité, la reconnaissance du facteur de risque professionnel relatif au travail « en équipes successives alternantes », au sens des articles L. 4161-1 et…
- CassationCass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L.…
- RejetCass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849Il résulte des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, l'employeur n'étant pas…
- RejetCass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice…
- CassationCass. soc., 1er mars 2017, n° 15-20.052Il résulte de l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 qu'en cas de…
- CassationCass. soc., 9 avr. 2008, n° 06-41.596Il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.578L'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a pour objet de fixer à 35 heures hebdomadaires la durée maximale de travail, appréciée en moyenne sur l'année, des salariés travaillant de façon permanente en équipes…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.990Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l'article L. 212-15-3 I du code du travail doivent nécessairement être passées par écrit. Dès…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 06-45.469Il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires…
- CassationCass. soc., 26 mars 2008, n° 05-41.476Il résulte de l'article l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005 que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de…
- CassationCass. soc., 19 mars 2008, n° 07-40.599Il résulte des articles L. 122-25-2, L. 122-26, L. 122-27 et L122-14-4 du code du travail que même si l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à…
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 06-43.866Si, aux termes de l'article L. 122-32-19 du code du travail, le salarié qui souhaite prendre un congé sabbatique doit informer l'employeur de la date de son départ et de la durée du congé au moins trois mois à l'avance,…
- CassationCass. soc., 12 mars 2008, n° 07-40.039L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail, commet une…
- RejetCass. soc., 20 févr. 2008, n° 06-43.349La mise en oeuvre du travail à temps partiel modulé au sens de l'article L. 212-4-6 du code du travail, qui se traduit par une modification de la répartition du travail par semaine ou sur le mois, constitue, pour le…
- CassationCass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-44.413Dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier. Dès lors,…
- CassationCass. soc., 22 janv. 2008, n° 06-18.979Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour. Doit être annulée la délibération du comité d'hygiène, de…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.983En application de l'article L. 212-4 du code du travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-41.471Aux termes de l'article L. 212-4-5 du code du travail et de la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-43.124Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé pour grève (arrêt n° 1, pourvoi n°…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 06-42.327Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé pour grève (arrêt n° 1, pourvoi n°…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-46.147Il n'appartient pas au juge judiciaire, saisi d'une contestation afférente à la licéité du licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste de travail, de se prononcer sur le respect par le médecin du travail de son…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2007, n° 06-46.302Le contrat de travail d'un salarié étant suspendu pendant son congé parental d'éducation, les absences injustifiées pendant ce congé visées dans la lettre de licenciement ne sont pas susceptibles de revêtir la…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-21.964Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chargé, par application de l'alinéa 1er de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés, doit être consulté…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2007, n° 06-44.843En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-40.391Dès lors qu'une prime a pour objet d'assurer le maintien des rémunérations dans l'entreprise après le passage des salariés aux 35 heures, c'est à bon droit que la cour d'appel, lui restituant son exacte qualification,…
- CassationCass. soc., 16 nov. 2007, n° 06-43.499L'accord du 27 janvier 2000 conclu dans la branche de l'hospitalisation privée, et son annexe applicable au secteur social et médico-social à caractère commercial, n'imposent pas la réduction effective du temps de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 04-17.096L'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l'acquisition d'heures de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-13.232L'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail tel qu'issu de la loi du 18 janvier 2005 et relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail ne s'applique…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.834Selon l'article L. 212-4 bis du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 06-43.876Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et de l'article 5.7.2.3 de la convention…
- CassationCass. soc., 31 oct. 2007, n° 05-43.444Par arrêt du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, relatif notamment à la…
- RejetCass. soc., 27 sept. 2007, n° 05-42.293Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-11.164Les actions de prévention prévues par le 4° de l'article L. 900-2 du code du travail et celles d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances prévues par le 6° du même article, en ce qu'elles ont…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-41.575Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Doit ainsi être approuvé le jugement qui décide que le premier…
- RejetCass. soc., 11 juill. 2007, n° 06-40.567Les jours de repos acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé. Doit ainsi être approuvé le jugement qui décide que le premier…
- CassationCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.818Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-12 du code du travail, que la convention ou l'accord collectif prévoyant le recours au travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui…
- RejetCass. soc., 27 juin 2007, n° 06-41.345Un salarié intérimaire peut exercer une action en dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de mission à l'encontre de l'entreprise de travail temporaire et une action en requalification du contrat de travail…
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-43.013Il résulte des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 772-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui exercent leur…
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-44.843L'accord-cadre d'aménagement et de réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35 heures et ne…
- CassationCass. soc., 13 juin 2007, n° 05-45.203Lorsqu'un accord de réduction du temps de travail à 35 heures concerne des salariés payés à la commission ou pour partie au fixe et pour partie à la commission, l'indemnité différentielle prévue par l'accord pour…
- RejetCass. soc., 13 juin 2007, n° 06-18.336La violation de la règle du repos dominical est constitutive d'un trouble manifestement illicite. Dès lors, une cour d'appel, statuant en référé sur demande de fédérations de commerçants, qui constate que des sociétés…
- RejetCass. soc., 16 mai 2007, n° 05-44.299Les dispositions relatives au temps partiel s'appliquent aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que leurs conditions d'emploi correspondent à la définition du travail à temps partiel résultant de…
- RejetCass. soc., 23 mars 2007, n° 05-43.045Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du19 janvier 2000, le seul fondement législatif d'un contrat de travail à temps partiel annualisé résidait dans l'article L. 212-4-2, alinéa 4, du code du travail alors…
- RejetCass. soc., 21 mars 2007, n° 06-40.370Selon l'article L. 124-4 du code du travail, le contrat écrit que l'entrepreneur de travail temporaire doit adresser au salarié intérimaire au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition doit…
- CassationCass. soc., 8 mars 2007, n° 05-44.330Le «1er mai» qui se définit par sa date et non simplement par une durée consécutive de 24 heures, ne peut s'entendre que comme un jour civil calendaire commençant à 0 heure et finissant à 24 heures sans qu'il puisse en…
- RejetCass. soc., 21 févr. 2007, n° 04-43.071Il résulte des dispositions des articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du code du travail, d'une part, que les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports…
- CassationCass. soc., 24 janv. 2007, n° 04-45.585Si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 9 mai 2001, n'a, en principe, pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la…
- RejetCass. soc., 21 déc. 2006, n° 05-44.806Les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-14.685Selon l'article L. 212-15-3 III du code du travail relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année pour les cadres dits " autonomes ", la convention ou l'accord détermine les conditions de contrôle de son…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-11.969Ayant relevé que l'accord pour la réduction et l'aménagement du temps de travail d'une entreprise, qui avait sollicité un allégement des cotisations sociales sur le fondement du XV de l'article 19 de la loi du 19…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-40.671L'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-43.617L'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif dans les services interentreprises de médecine du travail n'impose pas la réduction effective du temps de travail hebdomadaire à 35…
- RejetCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-42.528Après avoir décidé à bon droit que l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail n'avait pu remettre en cause les dispositions de la convention collective du personnel de cet organisme relatives au…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 04-46.935Il résulte de l'article L. 223-15 du code du travail que lorsque le maintien en activité d'un établissement n'est pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés légaux annuels,…
- CassationCass. soc., 13 déc. 2006, n° 05-44.956Les dispositions de l'article L. 124-7 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code, n'excluent pas la possibilité,…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-40.755Si, en application des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, les salariés intérimaires, dont la rémunération ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un…
- RejetCass. soc., 29 nov. 2006, n° 05-42.853Il résulte des articles L. 124-3 6° et L. 124-4-2, alinéa 1er, du code du travail, que la rémunération que doit percevoir le salarié intérimaire est celle prévue par l'article L. 140-2 du même code. Dès lors qu'au sens…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2006, n° 05-41.189Il résulte de l'article L. 981-1, alinéa 1er, du code du travail que l'employeur, qui conclut un contrat de qualification, s'engage à assurer au salarié une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification…
- CassationCass. soc., 15 nov. 2006, n° 05-19.124En présence d'un objet social faisant état de prestations de nature à entraîner adhésion obligatoire à la caisse des congés payés du bâtiment, il incombe à l'entreprise de démontrer que son activité réelle n'entre pas,…
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-41.390Selon l'article L. 122-35 du code du travail, le règlement intérieur ne peut contenir aucune clause contraire aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou…
- CassationCass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-43.446En l'absence de disposition légale le prévoyant, il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés employés à temps partiel. Viole en conséquence l'article L. 212-4 du code du travail la cour…
- RejetCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-11.730Doit être considéré comme un jour férié local le jour de congé, dit " jour de la voile ", attribué en 1976 dans le cadre d'un accord de fin de conflit aux salariés de la métallurgie de la Charente-Maritime, avantage…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-40.526L'avis du médecin du travail, qui est seul habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail, concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2006, n° 05-41.265D'une part, selon l'article L. 124-4-8 du code du travail, la suspension du contrat de travail du salarié temporaire ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. D'autre part, il résulte de l'article L. 124-7 du…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-45.441Selon l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses…
- CassationCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-20.770Un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du code du travail après accord entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées représentant la…
- RejetCass. soc., 12 juill. 2006, n° 04-19.451Les prestations d'une entreprise exerçant dans le domaine des espaces verts et de l'environnement et fournissant des prestations d'arrosages intégrés et d'aménagements paysagers comportant de la maçonnerie, des dallages…
- CassationCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-42.815L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à…
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-42.734L'obligation de formation prévue par l'article L. 981-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, constitue une des conditions d'existence du contrat de qualification à…
- RejetCass. soc., 28 juin 2006, n° 04-45.600Le recours administratif devant l'inspecteur du travail prévu par le dernier alinéa de l'article L. 241-10-1 du code du travail n'est ouvert qu'en cas de difficulté ou désaccord sur l'avis du médecin du travail portant…
- RejetCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.307Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des…
- CassationCass. soc., 21 juin 2006, n° 05-42.073Aux termes des articles L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail issus de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des…
- CassationCass. soc., 14 juin 2006, n° 04-45.775Aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, dernier alinéa, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen…
- CassationCass. soc., 31 mai 2006, n° 04-45.217Encourt la cassation l'arrêt qui décide que les temps de trajet d'un formateur itinérant ne constituent pas un temps de travail effectif, sans rechercher si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux…
- RejetCass. soc., 3 mai 2006, n° 04-44.093La modulation du travail à temps partiel instituée par l'article L. 212-4-6 du code du travail ne peut résulter que d'un accord collectif ; or, l'accord du 1er avril 1999 visant à mettre en oeuvre la création d'emplois…
- AnnulationCass. soc., 28 avr. 2006, n° 04-12.484Il résulte de l'article L. 951-9 du code du travail que la contestation qui a pour objet la détermination du montant de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue, relève…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 05-43.061L'article 28-I de la loi du 19 janvier 2000 sécurise les accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998, mais à la condition expresse que les accords soient conformes aux dispositions de la loi du 19 janvier…
- RejetCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-30.143Procède à une exacte interprétation de l'accord du 16 avril 1999 relatif à l'emploi, l'organisation et la réduction du temps de travail au sein d'une société de construction automobile, ainsi que de l'avenant du 18…
- CassationCass. soc., 5 avr. 2006, n° 04-43.180Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les…
- RejetCass. soc., 4 avr. 2006, n° 04-15.284Les dispositions des articles D. 732-1 et suivants du code du travail relatives au recouvrement des cotisations à la caisse de congés payés du BTP ne sauraient faire échec au pouvoir de reporter ou échelonner le…
- CassationCass. soc., 15 mars 2006, n° 04-48.548La requalification de plusieurs contrats de travail temporaire en une relation contractuelle à durée indéterminée n'entraîne le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée, ainsi que…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-45.385Le décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, ne s'applique pas aux entreprises de transport de personnes.
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-45.860Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail s'appliquent en vertu des articles L. 322-4-18 et L. 322-4-20 du code du travail aux contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités…
- CassationCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-20.087Il résulte du I de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, applicable aux entreprises établies en zones franches urbaines, que les gains et rémunérations concernés ne sont exonérés que des cotisations à la…
- RejetCass. soc., 22 févr. 2006, n° 03-18.771Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dire qu'une société étrangère, venue aux droits d'une société française, était soumise, par application du dernier alinéa de l'article D. 732-1 du code du travail, à…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-44.877Viole les articles L. 212-1 du code du travail, et 1 II et 5 V de la loi du 19 janvier 2000 (dite " loi Aubry II "), la cour d'appel qui, après avoir constaté que, dans un organisme de sécurité sociale remplissant les…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 05-42.130Dès lors qu'un salarié a mentionné dans son curriculum vitae à l'occasion de son embauche qu'il maîtrisait des logiciels déterminés, son employeur n'est pas tenu d'une obligation de formation de celui-ci à l'utilisation…
- CassationCass. soc., 31 janv. 2006, n° 03-47.599Il résulte de l'article L. 223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2006, n° 04-43.569Selon l'article L. 231-9 du code de la sécurité sociale, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les administrateurs salariés d'un organisme de sécurité sociale pour l'exercice de leurs…
- CassationCass. soc., 25 janv. 2006, n° 04-46.695Selon le 3e alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail, lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et…
- RejetCass. soc., 18 janv. 2006, n° 04-41.746Sauf dispositions contraires plus favorables applicables dans l'entreprise, le décompte de la durée d'absence pour congés payés annuels se fait sur les six jours ouvrables de la semaine. En l'état d'une convention…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 04-40.905L'absence d'avis donné immédiatement à l'inspecteur du Travail lorsque le travail est interrompu collectivement par un événement imprévu, si elle constitue une faute de l'employeur pouvant donner lieu au profit des…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2005, n° 04-46.741Le nouvel article L. 213-1-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 9 mai 2001 définissant le travail de nuit comme exécuté entre 21 heures et 6 heures étant d'ordre public et devant s'appliquer…
- CassationCass. soc., 14 déc. 2005, n° 04-46.267Le régime de l'article 5 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires effectuées entre la 35e et la 39e heure étant plus…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-40.811Il résulte de l'article 20 de l'accord collectif du 8 septembre 2000 relatif à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail de la société Axa Assurances que le fractionnement des congés payés en…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-11.378Selon l'article L. 223-16 du Code du travail, dans les professions énumérées par ce texte, les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de congés payés au cours de la période reconnue pour l'appréciation du…
- RejetCass. soc., 1er déc. 2005, n° 04-41.005Il résulte de l'article L. 124-7-1 du Code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité…
- RejetCass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-45.002L'annualisation du temps de travail ne pouvant résulter que d'un accord collectif, est irrégulière la proposition faite par un employeur de modification du contrat de travail d'un salarié entraînant une annualisation de…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2005, n° 04-19.975Ne constitue ni une révision, ni une dénonciation d'un accord d'entreprise, la mise en oeuvre de la modulation du temps de travail au lieu et place de l'organisation de travail par cycle lorsque ces deux modalités sont…
- CassationCass. soc., 20 sept. 2005, n° 03-43.513En application de l'article 32-II, alinéa 1er, de la loi du 19 janvier 2000, un salarié embauché à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail ne peut prétendre à une rémunération au…
- CassationCass. soc., 5 juill. 2005, n° 02-47.576Un accord de réduction collective du temps de travail, conclu en application de l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993, destiné à éviter les licenciements prévus dans le cadre d'un licenciement collectif pour…
- RejetCass. soc., 17 juin 2005, n° 03-13.707Constitue une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif interdite par l'article L. 125-3 du Code du travail, le fait par une entreprise de mettre à disposition d'une autre entreprise, moyennant…
- CassationCass. soc., 1er juin 2005, n° 03-18.897L'instance en liquidation de l'astreinte n'étant que la suite de celle ayant conduit à son prononcé, l'inspecteur du travail à qui la loi donne qualité pour demander en référé, en vue de la garantie du repos dominical,…
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 03-41.927Dès lors qu'est accueillie par la juridiction prud'homale la demande d'un salarié en paiement d'heures supplémentaires, il en résulte que celui-ci n'a pas été en mesure de formuler, du fait de son employeur, une demande…
- CassationCass. soc., 11 mai 2005, n° 04-44.065Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de…
- RejetCass. soc., 20 avr. 2005, n° 03-41.802Si l'employeur peut porter à la connaissance de ses salariés les emplois disponibles par voie de communication électronique, notamment sur le réseau intranet de l'entreprise, il est tenu, en application de l'article L.…
- CassationCass. soc., 20 avr. 2005, n° 04-45.683Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 212-5-1, alinéa 3, du Code du travail l'arrêt qui retient que les heures supplémentaires effectuées par le salarié n'ouvrent droit au repos compensateur…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-44.996Une cour d'appel, qui a requalifié un premier contrat d'intérim en un contrat à durée indéterminée peut décider que les contrats successifs ultérieurs relevaient de la même relation de travail à durée indéterminée.
- CassationCass. soc., 13 avr. 2005, n° 03-41.967L'indemnité de précarité, qui est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée…
- RejetCass. soc., 6 avr. 2005, n° 02-19.414L'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui prononce l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de première instance n'est pas exclue du champ d'application de l'article L. 236-9 du Code du travail…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-20.406L'entreprise de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés mis à la disposition d'une entreprise, mais dont elle demeure l'employeur, des salaires conformes aux dispositions qui leur sont…
- RejetCass. soc., 30 mars 2005, n° 02-45.410Il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut…
- CassationCass. soc., 9 mars 2005, n° 02-44.706Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il appartient donc…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-42.552Le juge saisi d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ne peut y substituer une condamnation à des dommages-intérêts.
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-44.098Les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même Code, par la…
- RejetCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-40.336Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité…
- CassationCass. soc., 23 févr. 2005, n° 02-40.913Les associations intermédiaires étant régies par les dispositions de l'article L.322-4-16-3 du Code du travail, la violation des articles L.124-1, L.124-3 et L.124-4 du Code du travail n'est pas susceptible d'entraîner…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2005, n° 03-40.3810340382En l'absence de disposition légale le prévoyant, il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés employés à temps partiel.
- RejetCass. soc., 26 janv. 2005, n° 03-15.033Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire, l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail de sorte que les dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 3, du…
- CassationCass. soc., 26 janv. 2005, n° 02-47.569La journée du 26 décembre ne figurant pas sur la liste des jours fériés énumérés à l'article L. 222-1 du Code du travail, viole les articles L. 212-8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L.…
- RejetCass. soc., 14 déc. 2004, n° 03-40.4010340415L'action engagée par un salarié exerçant une mission de travail temporaire dans une société utilisatrice et tendant à ce que, dans ses rapports avec cette dernière, son contrat de travail temporaire soit, en application…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-15.535L'article L. 236-9 du Code du travail prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé dans un certain nombre de situations et précise, non seulement…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 03-16.160Une cour d'appel, constatant qu'une personne avait acquis un ensemble immobilier sur lequel elle avait procédé à une opération de rénovation-construction en salariant à cet effet des chefs de chantier, maçons,…
- RejetCass. soc., 8 déc. 2004, n° 01-46.877Lorsque la prise d'effet d'un contrat à durée indéterminée, signé avant la fin d'un contrat à durée déterminée, n'est pas concomitante avec sa signature, cette prise d'effet doit intervenir dans un délai raisonnable.
- RejetCass. soc., 1er déc. 2004, n° 02-21.304Selon l'article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1, laquelle s'entend des…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-45.785Aux termes de l'article L. 132-4, alinéa 2, du Code du travail, la convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par les lois et règlements ; aux termes de l'article L. 222-7 du Code du…
- RejetCass. soc., 27 oct. 2004, n° 02-44.149Si lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail, ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit…
- CassationCass. soc., 20 oct. 2004, n° 03-42.6280342633Viole l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui condamne…
- RejetCass. soc., 12 oct. 2004, n° 03-44.890Si la période de pause, qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles en particulier pour des motifs de…
- CassationCass. soc., 29 sept. 2004, n° 02-42.461La visite médicale prévue à l'article R. 241-51 du Code du travail, après un congé de maternité, a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressée à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-43.026Il résulte de la combinaison des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et à la définition du travail effectif ne sont pas applicables aux…
- RejetCass. soc., 16 juin 2004, n° 02-43.685Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail. En conséquence, justifie légalement sa…
- RejetCass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.405Les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé de maternité. Est dès lors légalement justifié le jugement qui, ayant constaté qu'un employeur avait mis sa salariée dans l'impossibilité de…
- RejetCass. soc., 1er juin 2004, n° 02-43.151Si l'article L. 122-28-1, alinéa 7, du Code du travail dispose que le salarié qui entend prolonger son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, doit en avertir l'employeur par lettre…
- RejetCass. soc., 26 mai 2004, n° 02-10.723Répond aux exigences de l'article L. 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 l'Accord national du 22 juin 1999 qui institue un système de coïnvestissement en matière de formation…
- RejetCass. soc., 19 mai 2004, n° 02-19.866Les caisses de congés payés du bâtiment sont tenues de calculer les indemnités de congés conformément aux dispositions combinées des articles L. 223-11 et D. 732-7 du Code du travail et 5-24 de la Convention collective…
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-45.130Lorsque la durée effective du travail est ramenée à la durée légale en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 par décision unilatérale de l'employeur, la réduction de salaire corrélative est une modification du…
- CassationCass. soc., 24 mars 2004, n° 02-40.525Si l'article 616 du Code civil local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle instaure une garantie de salaire en cas d'absence de courte durée, il n'assimile pas, pour la…
- RejetCass. soc., 17 mars 2004, n° 03-60.122Il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif, par une décision unanime, d'adopter un mode de scrutin différent du scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne afin de désigner les…
- CassationCass. soc., 10 mars 2004, n° 01-44.941Les dérogations prévues à l'alinéa 4 de l'article L. 223-8 du Code du travail ne concernent que les modalités selon lesquelles les congés payés peuvent être fractionnés, aucune dérogation ne peut être apportée au…
- CassationCass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-43.392La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice…
- CassationCass. soc., 25 févr. 2004, n° 01-44.787Il résulte des dispositions des articles L. 212-4-2, alinéa 4 et L. 212-4-3 du Code du travail, dans leur rédaction issue des dispositions de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993, que l'article L. 223-15 du même Code…
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-47.000Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce…
- CassationCass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-46.405Il résulte des articles L. 230-2 et R. 232-2-4 du Code du travail que les salariés effectuant des travaux insalubres ou salissants doivent bénéficier d'une douche quotidienne et que l'employeur doit payer le temps…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 01-43.651L'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et, en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2004, n° 03-60.163Il résulte de l'article L. 423-10 du Code du travail que ne peuvent être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés qui ont un contrat de travail temporaire au moment de la confection des…
- CassationCass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-46.314Le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés. Il s'ensuit…
- RejetCass. soc., 21 janv. 2004, n° 03-42.7690342784Il résulte de la combinaison des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du Code du travail que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2004, n° 01-60.948Justifie légalement sa décision annulant la consultation du personnel instaurée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, le tribunal d'instance qui constate qu'eu égard à l'organisation exclusive d'un vote par…
- RejetCass. soc., 19 nov. 2003, n° 01-43.456Les dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail selon lesquelles tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit de bénéficier d'un congé…
- CassationCass. soc., 5 nov. 2003, n° 01-42.174Aux termes de l'article L. 212-7 du Code du travail, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. Ne justifie pas légalement sa décision la cour d'appel qui pour débouter les…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2003, n° 01-45.485Les jours fériés inclus dans une période de congés payés doivent s'ajouter aux jours de congés payés dès lors qu'ils sont obligatoirement chômés en vertu du Code local des professions d'Alsace-Moselle.
- CassationCass. soc., 30 sept. 2003, n° 02-42.730Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-42.451N'est pas lié à son employeur par un contrat de travail à temps plein le salarié, chargé de missions ponctuelles d'accueil de personnalités étrangères, ayant travaillé depuis son embauche en moyenne quatre vingts heures…
- RejetCass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-41.326Il résulte des dispositions de l'article L. 124-5 du Code du travail que la décision de l'entreprise utilisatrice de mettre fin au contrat de mise à disposition avant le terme de la mission du salarié intérimaire…
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 02-45.092L'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne justifie la requalification de ce…
- RejetCass. soc., 25 juin 2003, n° 01-13.826La saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour consultation ne fait pas obstacle à la contestation par l'employeur de la décision du CHSCT de recourir à une mesure d'expertise dont…
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-15.724
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 02-44.072
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.887
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.441
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.227
- RejetCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.274
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 02-42.183
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-41.051Il résulte de l'article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 que les ordonnances prises après autorisation du Parlement ne deviennent caduques que si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le…
- CassationCass. soc., 10 juin 2003, n° 01-42.331
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-42.674
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.405
- CassationCass. soc., 28 mai 2003, n° 02-40.144
- CassationCass. soc., 27 mai 2003, n° 01-40.143
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-15.987
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 00-42.164
- RejetCass. soc., 30 avr. 2003, n° 00-46.439
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-41.383
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-40.853
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 02-41.957
- RejetCass. soc., 29 avr. 2003, n° 00-44.840Un service public à caractère industriel et commercial est soumis aux dispositions du Code du travail réprimant le marchandage.
- RejetCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.382
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 00-44.902
- RejetCass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-01.395La période de pause qui s'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n'est pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette…
- CassationCass. soc., 1er avr. 2003, n° 01-40.765
- RejetCass. soc., 31 mars 2003, n° 01-16.197
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-42.305
- RejetCass. soc., 19 mars 2003, n° 01-42.306
- RejetCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.944
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-41.726
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.777
- RejetCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.766
- CassationCass. soc., 12 mars 2003, n° 01-60.793Il appartient au collège constitué des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de fixer lui-même le mode de scrutin permettant la désignation des membres de la délégation du personnel au comité…
- RejetCass. soc., 11 mars 2003, n° 00-21.133
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