Travail réglementation – Règlement intérieur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-41.390Selon l'article L. 122-35 du code du travail, le règlement intérieur ne peut contenir aucune clause contraire aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou…
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-47.000Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce…
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 99-45.878Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce…
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-43.411La carence de l'employeur dans l'accomplissement de la formalité de communication du règlement intérieur à l'inspection du Travail ne prive pas le salarié de la possibilité de se prévaloir de ce règlement.
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 95-45.019Aucune clause de son contrat de travail n'obligeant le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de tenir pour fautif…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 90-14.337Le règlement intérieur d'une entreprise est un acte juridique de droit privé et le contrôle de légalité dévolu à l'inspecteur du Travail par l'article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, ne saurait lui ôter sa…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-45.283Dès lors qu'une note de service se borne à préciser le costume à porter selon les saisons, et qu'elle n'est sur ce point de détail, qu'une modalité d'application du règlement intérieur imposant le port d'une tenue au…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1991, n° 87-42.396Le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise dès lors qu'il est régulièrement pris et constitue un acte réglementaire.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 7 nov. 2006, n° 04-41.390Selon l'article L. 122-35 du code du travail, le règlement intérieur ne peut contenir aucune clause contraire aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou…
- CassationCass. soc., 24 févr. 2004, n° 01-47.000Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce…
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 99-45.878Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce…
- RejetCass. soc., 28 mars 2000, n° 97-43.411La carence de l'employeur dans l'accomplissement de la formalité de communication du règlement intérieur à l'inspection du Travail ne prive pas le salarié de la possibilité de se prévaloir de ce règlement.
- RejetCass. soc., 9 juin 1998, n° 95-45.019Aucune clause de son contrat de travail n'obligeant le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de tenir pour fautif…
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.123
- RejetCass. soc., 11 oct. 1995, n° 91-45.172
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 90-14.337Le règlement intérieur d'une entreprise est un acte juridique de droit privé et le contrôle de légalité dévolu à l'inspecteur du Travail par l'article L. 122-37, alinéa 1er, du Code du travail, ne saurait lui ôter sa…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-45.283Dès lors qu'une note de service se borne à préciser le costume à porter selon les saisons, et qu'elle n'est sur ce point de détail, qu'une modalité d'application du règlement intérieur imposant le port d'une tenue au…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1991, n° 87-42.396Le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire s'impose à tous les membres du personnel comme au chef d'entreprise dès lors qu'il est régulièrement pris et constitue un acte réglementaire.
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-45.799Il résulte de l'article L. 122-34 du Code du travail qu'aucune autre matière que celles qui y sont limitativement énumérées ne peut faire l'objet d'une clause dans un règlement intérieur. L'employeur ne peut dès lors se…
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-45.235Dès lors qu'une prime de fin d'année présente, eu égard à sa constance, sa généralité et sa fixité, un caractère obligatoire, et qu'elle constitue ainsi un élément du salaire, un employeur ne peut en subordonner…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1983, n° 81-40.459L'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans les conditions normales d'exécution du travail. Une réduction de salaire en cas d'exécution volontairement défectueuse du salarié…
- RejetCass. soc., 10 juin 1982, n° 80-40.929Les salariés ne sont pas tenus d'observer une clause illicite d'un règlement intérieur, même s'ils en ont eu connaissance lors de leur engagement. Est illicite comme portant atteinte à la liberté du mariage la clause…
- CassationCass. soc., 17 mars 1982, n° 79-42.741Il résulte des dispositions du règlement intérieur de la société Sacilor applicable à l'usine de Sorcy que l'attribution d'un logement de service n'est pas une condition essentielle du contrat de travail. Il s'ensuit…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1982, n° 79-42.355L'employeur n'est tenu de verser la rémunération convenue que pour un travail fourni dans les conditions d'exécution normales prévues par le contrat, et une réduction de salaire au cas d'exécution volontairement…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-40.866L'employeur est en droit de sanctionner par des mesures de mise à pied, en application des dispositions du règlement intérieur comme manquement à l'ordre et à la discipline, une manifestation accompagnée d'une musique…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1979, n° 78-40.865Dès lors que le règlement intérieur d'une entreprise interdit non seulement la vente de marchandises, mais encore leur introduction en vue de la vente et ne limite pas cette interdiction aux seules marchandises achetées…
- CassationCass. soc., 22 mars 1979, n° 78-40.380Ne constitue pas une amende prohibée le non payement d'heures de travail volontairement effectués de manière insuffisante.
- CassationCass. soc., 8 nov. 1978, n° 76-41.180La fixité de la redevance incombant au salarié pour l'occupation du logement accessoire de son contrat de travail n'est pas une condition essentielle dudit contrat. Par suite ne fait qu'user de la faculté qui lui est…
- RejetCass. soc., 7 févr. 1974, n° 73-40.332UN REGLEMENT INTERIEUR NE PEUT VALABLEMENT CONTENIR DE DISPOSITIONS PLUS DESAVANTAGEUSES POUR LE SALARIE QUE CELLES RESULTANT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. EN CONSEQUENCE, LES FAUTES QUI, SELON UN REGLEMENT…
- CassationCass. soc., 25 mai 1965, n° 64-40.234CONSTATANT QUE L'ABSENCE D'UNE EMPLOYEE A SON TRAVAIL ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE, SA MALADIE ETANT ETABLIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE ABSENCE N'AVAIT…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1959, n° 58-40.133Manque de base légale la décision réduisant d'un mois à un jour la mise à pied prononcée par un employeur, après accomplissement des formalités réglementaires, dans les limites prévues par le statut du personnel, à…