Travail temporaire – Entrepreneur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.486Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter l'ancien salarié d'une entreprise de travail temporaire de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, constate que l'état…
- RejetCass. soc., 10 mars 1983, n° 81-40.176Après avoir relevé que si un contrat de travail temporaire conclu pour une mission dont la durée était fixée à deux mois, était initialement régulier au regard des règles applicables en cette matière, il s'était…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-41.457Le travailleur lié par un contrat de travail temporaire bénéficie d'une indemnité de précarité d'emploi destinée à compenser le caractère intermittent d'emplois par définition instables et n'a donc pas droit à…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 81-14.868Selon l'article L124-1 du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire qui s'est engagée à mettre à la disposition d'un utilisateur des salariés qu'elle embauche en considération d'une qualification convenue est…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-40.849L'article 1er du décret du 22 juillet 1964 rend en principe le statut de l'ORTF applicable à tout le personnel autre que celui qui a été recruté exceptionnellement pour une durée limitée. Par ailleurs suivant l'article…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1981, n° 79-42.450Le salarié peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité d'emploi, lorsque quelle que soit la réglementation donnée au contrat la réglementation relative au travail temporaire n'est…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 79-41.218Les dispositions de l'article L 124-7 du Code du travail selon lesquelles les salariés liés par un contrat de travail temporaire sont régis, notamment en ce qui concerne les jours fériés par les règles applicables au…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.037La formalité d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute…
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- RejetCass. soc., 17 oct. 1983, n° 81-41.486Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter l'ancien salarié d'une entreprise de travail temporaire de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, constate que l'état…
- RejetCass. soc., 10 mars 1983, n° 81-40.176Après avoir relevé que si un contrat de travail temporaire conclu pour une mission dont la durée était fixée à deux mois, était initialement régulier au regard des règles applicables en cette matière, il s'était…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-41.457Le travailleur lié par un contrat de travail temporaire bénéficie d'une indemnité de précarité d'emploi destinée à compenser le caractère intermittent d'emplois par définition instables et n'a donc pas droit à…
- CassationCass. soc., 21 oct. 1982, n° 81-14.868Selon l'article L124-1 du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire qui s'est engagée à mettre à la disposition d'un utilisateur des salariés qu'elle embauche en considération d'une qualification convenue est…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1982, n° 80-40.849L'article 1er du décret du 22 juillet 1964 rend en principe le statut de l'ORTF applicable à tout le personnel autre que celui qui a été recruté exceptionnellement pour une durée limitée. Par ailleurs suivant l'article…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1981, n° 79-42.450Le salarié peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité d'emploi, lorsque quelle que soit la réglementation donnée au contrat la réglementation relative au travail temporaire n'est…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1981, n° 79-41.218Les dispositions de l'article L 124-7 du Code du travail selon lesquelles les salariés liés par un contrat de travail temporaire sont régis, notamment en ce qui concerne les jours fériés par les règles applicables au…
- CassationCass. soc., 12 juin 1981, n° 79-41.037La formalité d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses conditions à défaut desquelles toute…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1981, n° 79-10.621L'entreprise de transport qui s'est assuré auprès d'une société de travail temporaire de la collaboration d'un chauffeur routier, n'apporte pas la preuve que cette société, qui n'était tenue par le contrat d'aucune…
- Cass.Cass. soc., 17 avr. 1980, n° 78-14.349La formalité d'un contrat écrit imposée par l'article L 124-3 du Code du travail dans les rapports entre l'utilisateur et l'entrepreneur de travail temporaire est destinée à garantir qu'ont été observées les diverses…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-10.471La société de travail temporaire qui met des salariés à la disposition d'une entreprise n'est pas, vis-à-vis d'eux, mandataire de celle-ci. Par suite lorsque l'entreprise utilisatrice est en état de liquidation de…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1978, n° 77-40.343Aux termes de l'article L 124-4, alinéa 1er du Code du travail, un contrat de travail temporaire peut être conclu pour une durée déterminée. La mention dans un tel contrat d'une durée approximative de six semaines…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-40.748L'indemnité de précarité d'emploi destinée à indemniser le travailleur temporaire du caractère intermittent d'emplois, par définition instables, ne peut se cumuler avec l'indemnité de préavis instituée pour donner au…
- RejetCass. soc., 21 mars 1978, n° 77-40.339Le Conseil de prud"hommes qui relève qu'un salarié a été au service de trois entreprises de travail temporaire ayant entre elles des liens singulièrement étroits, peut estimer que, compte tenu des procédés frauduleux…
- RejetCass. soc., 15 févr. 1978, n° 76-41.064L'employeur qui ne respecte pas les prescriptions de la loi du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire, se place en dehors de son champ d'application, et le contrat de travail qui le lie au salarié est alors soumis au…
- CassationCass. soc., 4 janv. 1978, n° 76-41.126L'indemnité de précarité d'emploi, destinée à indemniser le travailleur temporaire du caractère intermittent d'emplois par définition instables, ne saurait se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis instituée…
- CassationCass. soc., 11 mai 1977, n° 76-40.322Doit être cassé l'arrêt qui a décidé que les salariés d'une entreprise de travail temporaire engagés pour effectuer des missions occasionnelles et provisoires et licenciés à l'expiration de l'une d'elles, pouvaient,…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1977, n° 75-41.007La circonstance qu'un salarié a accepté successivement plusieurs missions n'est pas susceptible d'affecter son statut de travailleur temporaire résultant de contrats dont ni la nature ni la validité n'ont été contestées…
- CassationCass. soc., 6 mai 1975, n° 74-40.110LE CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE PREND FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION CONFIEE AU SALARIE. PAR AILLEURS, L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI DESTINEE A INDEMNISER LE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE DU CARACTERE INTERMITTENT…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1975, n° 74-40.344MANQUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, POUR DETERMINER SI UN SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, RECOIT LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE, ECARTE LA PRIME DE BONNE FIN DE MISSION, L'INDEMNITE DE…