CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 1982, n° 81-14.868

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 25 B) 1981-06-25

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire qui s'est engagée à mettre à la disposition d'un utilisateur des salariés qu'elle embauche en considération d'une qualification convenue est tenue de vérifier si ces salariés sont aptes au travail qui est l'objet de la mission. Par suite lorsqu'un ouvrier fraiseur hautement qualifié mis à la disposition d'un utilisateur n'a pas respecté les cotes données dans l'usinage de certaines pièces et a dépassé les tolérances permises dans des proportions telles que le client a refusé ces pièces l'entreprise de travail temporaire qui n'a procédé à aucune vérification pour rechercher si cet ouvrier avait la qualification précise exigée engage sa responsabilité alors qu'il résulte d'un rapport d'expertise qu'un ouvrier OPHQ n'aurait pas commis de telles erreurs de cotes.

Thèmes
  • Travail temporaire
  • Entrepreneur
  • Rapport avec l'utilisateur
  • Responsabilité contractuelle
  • Conditions
  • Faute dans l'exécution du contrat
  • Absence de vérification de la qualification professionnelle du salarié
  • Qualification convenue
  • Entreprise de prestations de service
  • Aptitude du personnel fourni
  • Vérification de la qualification précise exigée
  • Obligation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE QUI S'EST ENGAGEE A METTRE A LA DISPOSITION D'UN UTILISATEUR DES SALARIES QU'ELLE EMBAUCHE EN CONSIDERATION D'UNE QUALIFICATION CONVENUE, EST TENUE DE VERIFIER SI CES SALARIES SONT APTES AU TRAVAIL QUI EST L'OBJET DE LA MISSION ;

QUE LA SOCIETE MEZA A DEMANDE AU MOIS D'OCTOBRE 1973 A LA SOCIETE INTERLABOR, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DE METTRE A SA DISPOSITION UN OUVRIER FRAISEUR HAUTEMENT QUALIFIE ;

QUE L'OUVRIER QUI LUI A ETE ENVOYE N'A PAS RESPECTE LES COTES DONNEES DANS L'USINAGE DE CERTAINES PIECES ET A DEPASSE LES TOLERANCES PERMISES, DANS DES PROPORTIONS TELLES QUE LE CLIENT A REFUSE CES PIECES ;

QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE INTERLABOR EN PAIEMENT DE SES FACTURES ET DEBOUTER LA SOCIETE MEZA D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CET OUVRIER AVAIT UN CAP D'AJUSTEUR ET UN BREVET DE FRAISEUR ;

QU'IL AVAIT TRAVAILLE EN 1970, PENDANT UN AN, EN QUALITE DE P3 ET QUE, SELON L'EXPERT, IL "POUVAIT" AVOIR ATTEINT, TROIS ANS APRES, LA QUALIFICATION D'OUVRIER PROFESSIONNEL HAUTEMENT QUALIFIE (OPHQ) PAR LUI DECLAREE LORS DE SON EMBAUCHE, DE TELLE SORTE QUE "LA SOCIETE INTERLABOR N'AVAIT AUCUNE RAISON DE METTRE EN DOUTE LE FAIT QU'IL POSSEDAT REELLEMENT CETTE QUALIFICATION" ET EN A DEDUIT QU'ELLE AVAIT FOURNI A LA SOCIETE MEZA UN OUVRIER POSSEDANT LA QUALIFICATION REQUISE, "APRES VERIFICATIONS SUFFISANTES" + QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE MEZA AVAIT AFFIRME SANS ETRE DEMENTIE QUE, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, UN OUVRIER OPHQ N'AURAIT PAS COMMIS DE TELLES ERREURS DE COTES ET QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE INTERLABOR N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION POUR RECHERCHER SI L'OUVRIER QU'ELLE METTAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MEZA AVAIT LA QUALIFICATION PRECISE QUI ETAIT EXIGEE, NOTAMMENT EN S'ENQUERANT DU TRAVAIL QU'IL AVAIT EFFECTUE ENTRE 1970 ET 1973, LA COUR D'APPEL , QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes appliqués

  • Code du travail L124-1 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1980-05-28 Bulletin 1980 I N. 157 p. 127 (REJET) et les arrêts cités. (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.