Travail – Délégués du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 25 sept. 2007, n° 06-84.599L'article L. 424-4 du code du travail n'instituant aucune dérogation au principe de la réception mensuelle exigée par ce texte lorsque l'entreprise ne comporte qu'un seul délégué du personnel, l'inobservation de cette…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.014S'il résulte de l'article L. 422-1, alinéa 1, du Code du travail que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles relatives à l'application du Code du…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-86.182Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 3, du Code du travail que lorsque l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel mis à pied à titre conservatoire a été refusée, l'intéressé doit…
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-84.075Selon l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée d'un délégué du personnel n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation, par l'inspecteur du…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1996, n° 94-82.953Doit être considérée comme imminente, au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail, la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont l'employeur a connaissance avant la convocation…
- RejetCass. crim., 6 mai 1986, n° 85-93.279Les dispositions du Code du travail assurant, en cas de licenciement ou de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée, la protection des salariés dont la candidature aux fonctions de délégués du…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1986, n° 84-94.476L'article L. 421-1 du Code du travail dispose, dans son alinéa premier, que le personnel élit des délégués notamment dans tout organisme de droit privé quel qu'en soit la forme ou l'objet où sont occupés au moins onze…
- CassationCass. crim., 25 juin 1985, n° 84-91.111Selon l'ancien article L. 420-22 du Code du travail dont les dispositions ont en substance été, à cet égard, reprises par l'article L. 425-1 nouveau du même code, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982, la…
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- RejetCass. crim., 25 sept. 2007, n° 06-84.599L'article L. 424-4 du code du travail n'instituant aucune dérogation au principe de la réception mensuelle exigée par ce texte lorsque l'entreprise ne comporte qu'un seul délégué du personnel, l'inobservation de cette…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.014S'il résulte de l'article L. 422-1, alinéa 1, du Code du travail que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles relatives à l'application du Code du…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-86.182Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 3, du Code du travail que lorsque l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel mis à pied à titre conservatoire a été refusée, l'intéressé doit…
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-84.075Selon l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée d'un délégué du personnel n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation, par l'inspecteur du…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1996, n° 94-82.953Doit être considérée comme imminente, au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail, la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont l'employeur a connaissance avant la convocation…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.506
- RejetCass. crim., 21 août 1995, n° 95-81.514
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 87-82.060null
- RejetCass. crim., 6 mai 1986, n° 85-93.279Les dispositions du Code du travail assurant, en cas de licenciement ou de non-renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée, la protection des salariés dont la candidature aux fonctions de délégués du…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1986, n° 84-94.476L'article L. 421-1 du Code du travail dispose, dans son alinéa premier, que le personnel élit des délégués notamment dans tout organisme de droit privé quel qu'en soit la forme ou l'objet où sont occupés au moins onze…
- CassationCass. crim., 25 juin 1985, n° 84-91.111Selon l'ancien article L. 420-22 du Code du travail dont les dispositions ont en substance été, à cet égard, reprises par l'article L. 425-1 nouveau du même code, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982, la…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1984, n° 83-91.709Les dispositions législatives, soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1983, n° 82-93.209Lorsque, à la suite d'une cession partielle de l'établissement qui l'employait, un délégué du personnel perd cette qualité en entrant au service du nouvel employeur, son contrat de travail subsistant par l'effet de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1983, n° 82-94.038En l'absence de dispositions contraires du Code du travail, les délégués suppléants du personnel, admis, en application de l'article L. 420-20 (devenu article L. 424-4) dudit code, à assister aux réunions mensuelles…
- RejetCass. crim., 25 mai 1983, n° 82-91.538La mise en chômage technique de l'entreprise, si elle suspend le contrat de travail, n'entraîne pas la suspension des fonctions de délégué du personnel ; commet dès lors le délit prévu par l'article L. 462-1 du Code du…
- CassationCass. crim., 15 mars 1983, n° 82-92.273S'il est, en principe, interdit à toute personne qui conteste la pénalité d'une communication affichée par un délégué du personnel de procéder à l'enlèvement de ladite communication, encore faut-il, pour que le délit…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1983, n° 82-90.695L'éventuelle annulation, par le Conseil d'Etat, saisi d'un recours de l'employeur contre le jugement d'un tribunal administratif, mettant à néant l'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, devant avoir…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1982, n° 81-92.217Est à bon droit retenu comme constitutif d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel le fait, par l'employeur, de refuser, par une décision présentant un caractère autoritaire et unilatéral,…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1981, n° 81-90.402Il résulte des termes de l'article L. 420-24 du Code du travail que les dispositions dudit code, relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel, ne font pas obstacle aux clauses d'accords…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1981, n° 79-94.255Commet le délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, le chef d'entreprise qui, hors le cas de force majeure, omet, en violation des prescriptions de l'article L 420-19 alinéa 3 du…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 80-90.277Le législateur a entendu assurer aux délégués du personnel, relativement à leur emploi, une sécurité particulière. Par suite, l'employeur qui impose, contre son gré, une mutation de poste ou de fonctions à un délégué,…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1979, n° 78-92.406Aux termes de l'article L. 420-20 du Code du travail, l'employeur doit recevoir collectivement au moins une fois par mois les délégués du personnel. Cette disposition n'est pas respectée si la réception organisée pour…
- RejetCass. crim., 20 mars 1979, n° 78-92.967Est retenu à bon droit comme constitutif du délit réprimé par l'article L. 461-3 du Code du travail, le fait de l'employeur qui, en violation des dispositions de l'article 412-2 alinéa 3 du même code lui interdisant…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1978, n° 77-92.926Pour apprécier la validité, au regard du délit d'entrave, de la mise à pied prononcée contre un délégué du personnel, les juridictions correctionnelles ne sont pas liées par la décision de l'inspecteur du travail ayant…
- RejetCass. crim., 6 juin 1978, n° 77-91.518Justifie la relaxe du chef d'entreprise auquel il était reproché d'avoir abusivement refusé de rémunérer le temps employé par un délégué du personnel à l'exercice de sa fonction représentative, l'arrêt qui, après avoir…
- RejetCass. crim., 16 mars 1978, n° 77-90.841L'élément intentionnel du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel n'est pas caractérisé à la charge d'un employeur qui, en engageant une action en résiliation judiciaire du contrat de…
- CassationCass. crim., 9 mars 1977, n° 76-90.631Aux termes de l'article L 420-20 du Code du travail les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins une fois par mois. Cette prescription s'impose…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1975, n° 74-93.478Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 avril 1946, devenu l'article L 420-21 du code du travail, les délégués du personnel sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou ses représentants au moins une fois…
- RejetCass. crim., 11 juin 1974, n° 73-93.175La mise à pied d'un délégué du personnel est, aux termes de l'article 6 du décret du 7 janvier 1959, privée de tout effet si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail. Il s'ensuit qu'en pareil cas le…
- CassationCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-90.682Doit être considéré, au sens de l'article 13 de la loi du 16 avril 1946, comme "temps nécessaire à l'exercice des fonctions" d'un délégué du personnel le temps consacré à une réunion organisée par un syndicat local en…
- RejetCass. crim., 20 mai 1974, n° 73-92.238L'article 14 de la loi du 16 avril 1946 attribue aux délégués du personnel, quand ils sont reçus par l'employeur, le droit de se faire assister sur leur demande d'un représentant du syndicat de leur profession. Cette…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1974, n° 73-90.695Est à bon droit déclaré coupable du délit d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, le chef d'entreprise qui, ayant été invité à faire procéder à l'élection des délégués, fait obstacle par son inertie…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1973, n° 72-93.914Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 avril 1946, les délégués du personnel, quand ils sont reçus par le chef d 'établissement ou ses représentants, peuvent sur leur demande se faire assister d'un représentant du…
- RejetCass. crim., 24 mai 1973, n° 71-93.051Il résulte des dispositions combinées des articles 2 de la loi du 16 avril 1946, 2 et 3 de la loi du 27 décembre 1968 et du chapitre premier du titre premier du livre III du Code du Travail que si les délégués du…
- CassationCass. crim., 10 mai 1973, n° 72-92.650La partie civile qui a elle-même mis en mouvement l'action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts envers le prévenu relaxé qu'autant qu'il est constaté par les juges qu'elle a agi de mauvaise foi ou…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1971, n° 71-90.581Justifie sa décision de relaxe l'arrêt qui constate qu'un délégué du personnel ayant voulu pénétrer dans un atelier où s'effectuaient en milieu stérile des préparations pharmaceutiques, le pharmacien chef du service a,…
- Cass.Cass. crim., 20 oct. 1970, n° 70-90.221L'infraction prévue et réprimée par l'article 18 de la loi du 16 avril 1946 est caractérisée, indépendamment du moyen employé, dès lors qu'il a été volontairement porté atteinte à la libre désignation des délégués du…
- Cass.Cass. crim., 17 juill. 1970, n° 70-90.064Aux termes de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, le licenciement d'un délégué du personnel doit être soumis à l'assentiment de l'inspecteur du travail quand il est "envisagé par la direction", ce qui implique que…
- CassationCass. crim., 11 avr. 1970, n° 69-91.709La disposition de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 qui soumet à une procédure particulière de licenciement des candidats aux fonctions de délégué du personnel ne saurait recevoir application avant qu'il ait été…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1969, n° 69-90.589Les dispositions de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, complété par l'ordonnance du 7 janvier 1959, qui organise la protection des délégués du personnel et des candidats présentés pour remplir ces fonctions,…
- RejetCass. crim., 8 mai 1968, n° 67-92.659La possibilité accordée aux délégués du personnel par l'article 13, paragraphe 4, de la loi du 16 avril 1946 d'utiliser les emplacements obligatoirement prévus pour les communications syndicales et aux portes d'entrée…
- RejetCass. crim., 11 mai 1966, n° 65-92.640Un employeur qui a organisé l'élection des délégués du personnel sans se conformer à la loi, ne peut se prévaloir de l'irrégularité de cette élection pour licencier ensuite, sans respecter les dispositions des articles…
- RejetCass. crim., 15 juill. 1964, n° 62-90.895LE FAIT POUR UN EMPLOYEUR D'ECARTER UN DELEGUE DU PERSONNEL D'UNE REUNION ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 CONSTITUE UNE ENTRAVE AUX FONCTIONS DE CE DELEGUE. IL N'IMPORTE QUE CE…