Travail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Hygiène et sécurité des travailleurs190
- Comité d'entreprise153
- Repos hebdomadaire115
- Inspection du travail74
- Droit syndical dans l'entreprise69
- Travail clandestin68
- Délégués du personnel43
- Travail temporaire43
- Transports40
- Travail dissimulé37
- Salariés spécialement protégés27
- Salaire26
- Licenciement22
- Droit syndical dans les entreprises21
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 6 oct. 2026, n° 24-86.715
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Ömer Altun, 6 février 2018, C-359/16, et Vueling Airlines SA, 2 avril 2020, C-370/17 et C-37/18) et notamment des objectifs poursuivis par la…
- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.056Si l'articIe R. 8124-25 du code du travail, qui impose à l'inspecteur du travail, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle, une obligation d'information de l'employeur…
- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097Il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l'URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des…
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.180L'existence d'un lien de subordination juridique entre une société et les chauffeurs qu'elle emploie peut être caractérisé, même si cette société a fait appel, pour l'exécution de leur mission, à une plateforme…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-80.419Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-1, 2°, du code du travail, relève qu'il a passé des…
- CassationCass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879Selon les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement subi un préjudice matériel ou moral découlant…
- DéchéanceCass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-84.130Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 6 oct. 2026, n° 24-86.715
- CassationCass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Ömer Altun, 6 février 2018, C-359/16, et Vueling Airlines SA, 2 avril 2020, C-370/17 et C-37/18) et notamment des objectifs poursuivis par la…
- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 25-84.056Si l'articIe R. 8124-25 du code du travail, qui impose à l'inspecteur du travail, à moins qu'il n'estime qu'un tel avis risque de porter préjudice à l'efficacité du contrôle, une obligation d'information de l'employeur…
- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097Il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l'URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des…
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.180L'existence d'un lien de subordination juridique entre une société et les chauffeurs qu'elle emploie peut être caractérisé, même si cette société a fait appel, pour l'exécution de leur mission, à une plateforme…
- CassationCass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-80.419Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du délit de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-1, 2°, du code du travail, relève qu'il a passé des…
- AvisCass. crim., 17 juin 2025, n° 25-80.351
- CassationCass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879Selon les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement subi un préjudice matériel ou moral découlant…
- DéchéanceCass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-84.130Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination…
- DéchéanceCass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360Le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique tiré de l'infraction, soit l'économie réalisée par la fraude qui s'entend, outre du montant des cotisations sociales…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-84.243L'exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, ne vise qu'à la protection des intérêts de celle-ci. Dès lors,…
- RejetCass. crim., 17 oct. 2023, n° 22-84.021Il se déduit des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, applicable à la date des faits, que toute personne…
- CassationCass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage,…
- CassationCass. crim., 21 févr. 2023, n° 22-81.903La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la…
- CassationCass. crim., 29 nov. 2022, n° 21-85.579Il se déduit de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime que seules sont réputées agricoles les activités de culture marine et les activités exercées par un aquaculteur qui sont dans le prolongement de…
- CassationCass. crim., 5 avr. 2022, n° 20-81.775Le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié suppose que soit établie l'existence d'un lien de subordination. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité…
- CassationCass. crim., 19 oct. 2021, n° 21-80.146Il résulte des articles L. 4721-4 et L. 4721-5 du code du travail que les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du même code, lorsqu'ils constatent une infraction à l'article R.…
- CassationCass. crim., 26 mai 2021, n° 20-85.118Caractérise le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un prévenu d'avoir omis de déclarer les heures effectuées au-delà des horaires contractuels par son conjoint salarié dès lors…
- CassationCass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95 ; CJUE, arrêt du 12 juillet 2012, Vale, C-378/10, §§ 59-61) que, s'il est, hors…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2021, n° 20-80.647L'article L. 8271-8 du code du travail, qui constitue un texte spécial, figurant dans le livre II de la huitième partie du code, consacré à la lutte contre le travail illégal, au titre VII relatif au contrôle de…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2021, n° 18-86.757Cette solution est également imposée par l'arrêt précité de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 avril 2020 (§§ 97 et 98). L'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'Urssaf, en pareil cas, doit…
- CassationCass. crim., 12 janv. 2021, n° 18-86.709Il résulte de ce qui précède que, dans le cas de poursuites pour travail dissimulé visant, notamment, l'omission des obligations déclaratives afférentes aux organismes de protection sociale (article L. 8221-3, 2°, du…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2021, n° 17-82.553Les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat membre, qui créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de cet État, ne…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-86.293En relevant que l'article R. 4511-1 du code du travail ne concerne que le cas où les activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure sont simultanées, les juges du fond ont ajouté au texte une…
- CassationCass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-83.074Il résulte de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, qu'il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et…
- RejetCass. crim., 18 sept. 2018, n° 15-81.316Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2018, n° 11-88.040Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2018, n° 13-88.632Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites…
- CassationCass. crim., 18 sept. 2018, n° 13-88.631Il se déduit des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 avril 2017 (A-Rosa Flussschiff GmbH, n° C-620/15) et du 6 février 2018 (Ömer Altun, n° C-359/16) que le juge, lorsqu'il est saisi de poursuites…
- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-86.619Il résulte des dispositions de l'article 6 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 que tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à…
- AvisCass. autre, 11 juin 2018, n° 18-96.001L'activité de sécurité interne de l'entreprise, dès lors qu'elle consiste, au moins pour partie, en une activité visée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, impose que l'exploitant individuel ou la…
- CassationCass. crim., 27 mars 2018, n° 16-87.585L'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations, légalement requises,…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2017, n° 16-83.683Ne justifie pas sa décision au regard de ces textes et principe la cour d'appel qui, pour relaxer une société prévenue d'homicide involontaire dans le cadre du travail, retient que le manquement à l'origine de…
- RejetCass. crim., 25 avr. 2017, n° 16-81.793Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer les gérants d'une entreprise de restauration coupables d'obstacle aux fonctions de contrôleur du travail, relève que des informations ont été dissimulées ou ont…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 16-81.944Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le gérant d'une entreprise coupable de travail dissimulé, en application du premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, retient que l'inscription…
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.795N'encourt pas le grief pris d'un défaut de justification du but lucratif des délits de marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre retenus contre une société exploitant une entreprise de travaux publics, à la…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2016, n° 16-80.219Selon les prescriptions de l'article L. 8113-7 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la législation du travail, la personne visée au procès-verbal doit être avisée des faits susceptibles…
- CassationCass. crim., 10 mai 2016, n° 14-85.318Il résulte des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, 1° et 2°, du code du travail qu'il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de…
- RejetCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-80.761L'obligation de procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions en vigueur, dont la méconnaissance constitue, selon le…
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.478Acquiert la qualité de commerçant assujetti à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés quiconque, agissant en son nom et pour son propre compte, se livre de manière habituelle et professionnelle à des…
- RejetCass. crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989Constitue l'infraction d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou contrôleur du travail, prévue par l'article L. 8114-1 du code du travail, le fait d'effectuer de fausses déclarations à l'inspecteur…
- RejetCass. crim., 26 janv. 2016, n° 13-85.770Constitue une entrave punissable le fait de refuser à un délégué syndical ou à un délégué du personnel des casinos le droit, qu'il tient des articles L. 2143-13 et L. 2315-1 du code du travail, 18 bis de la convention…
- RejetCass. crim., 12 janv. 2016, n° 14-87.695Aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. Justifie sa décision…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-85.638Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites exercées contre un employeur sur le fondement du délit de travail dissimulé, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la…
- RejetCass. crim., 1er déc. 2015, n° 14-85.480Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer l'exploitant d'un restaurant coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, pour s'être, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8221-5, 3°,…
- RejetCass. crim., 1er déc. 2015, n° 14-85.828Commet sciemment le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu par l'article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2015, n° 13-82.284Le bénéfice de la double contrepartie offerte aux salariés des établissements de commerce de détail, privés du repos dominical par suite d'une autorisation d'ouverture exceptionnelle le dimanche sur le fondement de…
- CassationCass. crim., 27 mai 2015, n° 14-81.489Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie de poursuites du chef de harcèlement moral d'une secrétaire générale par un président d'une communauté de communes, prononce la relaxe du prévenu, sans rechercher…
- RejetCass. crim., 12 mai 2015, n° 13-88.341Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail relatifs à la durée du temps de travail à temps partiel et à la rémunération en heures complémentaires des heures excédant la durée prévue au…
- RejetCass. crim., 12 mai 2015, n° 13-80.345En matière d'accident du travail, la circonstance que le juge d'instruction dise n'y avoir lieu de suivre du chef des infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs mentionnées au réquisitoire…
- CassationCass. crim., 14 avr. 2015, n° 14-83.267Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées sur le fondement de l'article L. 8114-1 du code du travail contre le dirigeant d'une exploitation agricole employant un salarié et n'ayant…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2014, n° 14-81.853Pour exercer l'action civile du chef d'entrave, le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit justifier d'une délibération dudit comité régulièrement adoptée dans les formes…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2014, n° 13-80.665Doivent être analysés comme un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, dont l'absence de prise en compte dans le calcul du salaire caractérise le délit de travail dissimulé, les…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-85.800La seule mise à pied d'un salarié protégé, qui ne suspend pas l'exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave aux fonctions représentatives de l'intéressé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 09-88.073Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ce dernier texte, au nombre desquels figure…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 11-88.420Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner une société anglaise de transports aériens de passagers du chef, notamment, de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés, par suite d'un…
- RejetCass. crim., 11 mars 2014, n° 12-81.461Doit être rejeté, sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, le pourvoi formé par une société étrangère de transports aériens condamnée pour avoir omis de…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2014, n° 12-81.406En application de l'article L. 3122-4 du code du travail, une dérogation conventionnelle régissant le décompte des heures supplémentaires de travail ne peut être régulièrement opérée qu'à partir de l'un des deux seuils…
- CassationCass. crim., 16 avr. 2013, n° 12-81.767Il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2013, n° 08-83.982Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, au sens de l'article L. 324-10 devenu l'article L. 8221-3 du code du travail, l'exercice à but lucratif d'une activité de prestations de services ou…
- RejetCass. crim., 5 mars 2013, n° 11-83.984Aux termes de l'article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2012, n° 10-80.862Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite…
- RejetCass. crim., 4 sept. 2012, n° 11-87.225Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer une société et des préposés de celle-ci des fins de poursuites pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, relève qu'en l'espèce, les…
- CassationCass. crim., 19 juin 2012, n° 11-84.884Selon l'article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions…
- CassationCass. crim., 5 juin 2012, n° 11-83.319Il résulte d'une part, des articles 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 111-3 du code pénal que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-83.816L'article L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail, concernant le délit de discrimination syndicale, n'institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale. Il résulte, par ailleurs, des articles…
- CassationCass. crim., 27 mars 2012, n° 11-80.565Ne constitue pas un avis motivé du comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2323-4 du code du travail, la simple mention, sur le procès-verbal de réunion, d'une appréciation et d'une objection formulées par les élus…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-84.113Un syndicat a la capacité d'exercer le droit syndical dans les conditions prévues par les articles L. 2141-4 à L. 2141-8 du code du travail sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été reconnu comme représentatif. Encourt…
- RejetCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-85.226Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire la présidente d'une association exploitant une crèche coupable d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail, retient notamment…
- CassationCass. crim., 6 déc. 2011, n° 10-82.266Méconnaît les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal relatives au harcèlement moral la cour d'appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi de ce chef, retient que les agissements commis doivent avoir…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-86.944En application des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés.…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-83.988La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. L'employeur qui, pour porter…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2011, n° 10-87.019La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. L'employeur qui, pour porter…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2010, n° 10-83.902Il résulte des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 111-3 du code pénal que nul ne peut être puni pour un délit dont les éléments ne sont définis par…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2010, n° 10-80.252Il résulte des articles L. 8222-1 et D. 8222-4 du code du travail que le particulier qui contracte pour son usage personnel est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises lorsqu'il s'est fait remettre par…
- CassationCass. crim., 22 juin 2010, n° 10-80.192Il résulte des articles 25 II de la loi de finances du 14 avril 1952, 5, 8 et 36 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, 1er et 17 du décret du 30 août 1999 relatif aux transports routiers…
- RejetCass. crim., 8 juin 2010, n° 07-87.289Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre à l'encontre d'une société française ayant eu recours aux services de travailleurs chinois mis à sa disposition par une…
- RejetCass. crim., 16 mars 2010, n° 08-88.418La vente au détail de denrées alimentaires constitue une profession déterminée au sens de l'article L. 221-17 devenu L. 3132-29 du code du travail, lequel a pour objet de garantir sur le fondement d'un accord…
- RejetCass. crim., 16 mars 2010, n° 09-82.198La loi du 10 août 2009, qui réaffirme le principe du repos dominical et vise à adapter, sous certaines conditions, les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-82.183N'encourt pas le grief allégué d'avoir retenu cumulativement la responsabilité pénale du chef d'établissement, poursuivi du chef d'infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,…
- RejetCass. crim., 3 mars 2009, n° 07-81.043N'ont pas la qualité de salariés détachés au sens des dispositions de l'ancien article L. 341-5 du code du travail autorisant le détachement temporaire de salariés d'une entreprise non établie en France pour effectuer…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2008, n° 07-87.650Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir…
- RejetCass. crim., 14 oct. 2008, n° 07-84.365Il résulte de l'article L. 991-3 du code du travail, devenu l'article L. 6361-5 du même code, que le contrôle de la formation professionnelle continue exercé par les inspecteurs et les contrôleurs de la formation…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2008, n° 07-81.661Entre dans les prévisions de l'article L. 412-2, alinéa 3, devenu l'article L. 2141-7 du code du travail qui prohibe l'emploi d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque, le…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 07-87.518La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal. Dès…
- CassationCass. crim., 6 mai 2008, n° 06-82.366Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1 3° (L. 1221-3) et D. 121-2 (D. 1242-1) du code du travail que, même lorsqu'il est conclu dans l'un des secteurs d'activité visés par ces textes, au nombre desquels…
- RejetCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-80.530Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2008, n° 07-80.535Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, dans la poursuite exercée à la suite d'un accident du travail contre le salarié d'une société assumant la maîtrise d'ouvrage déléguée d'une opération de construction…
- RejetCass. crim., 6 nov. 2007, n° 06-86.027Constitue le délit d'entrave au renouvellement des membres de la délégation unique du personnel, dont le mandat est venu à échéance et n'a pas fait l'objet d'une prorogation, le chef d'entreprise, ou son délégataire,…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2007, n° 06-84.599L'article L. 424-4 du code du travail n'instituant aucune dérogation au principe de la réception mensuelle exigée par ce texte lorsque l'entreprise ne comporte qu'un seul délégué du personnel, l'inobservation de cette…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-82.410La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318Même s'il confie à un représentant le soin de présider le comité central d'entreprise, le chef d'entreprise engage sa responsabilité à l'égard de cet organisme, s'agissant des mesures ressortissant à son pouvoir propre…
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-81.784Les dispositions des articles 225-2 du code pénal et L. 412-2 du code du travail concernant les délits de discrimination et d'entrave à l'exercice du droit syndical n'instituent aucune dérogation à la charge de la…
- CassationCass. crim., 27 mars 2007, n° 06-87.415Il résulte de l'article L. 365-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2006 comme dans celle antérieure, que le fait, pour un bénéficiaire des allocations d'aide aux travailleurs privés…
- CassationCass. crim., 20 mars 2007, n° 06-86.269Une activité professionnelle, fût-elle bénévole, met celui qui s'y livre à plein temps dans l'impossibilité de rechercher un emploi. Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une poursuite…
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 06-14.779Viole l'article L. 611-13 du code du travail, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le premier président d'une cour d'appel qui déclare irrégulière, faute de comporter une limite dans le temps à…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2007, n° 06-83.356Si aux termes de l'article L. 611-10 du code du travail, les inspecteurs du travail constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, il n'en est ainsi que dans les cas où leur…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 05-87.554Le transport par ambulances, constituant un complément du service public de la santé, est exclu des dispositions de la loi d'orientation des transports routiers du 30 décembre 1982 et se trouve soumis aux dispositions…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-82.447L'article R. 513-12 du code du travail impose à l'employeur, pour l'établissement des listes électorales prud'homales, de prendre l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise avant…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-86.380Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-87.436Justifie sa décision, sans méconnaître les articles 49 et 50 du Traité sur l'Union européenne, la cour d'appel qui, pour écarter l'argumentation d'un prévenu faisant valoir qu'il n'était plus soumis aux exigences du…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-86.668Il résulte de l'article L. 432-1 du code du travail que, dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-85.895A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur…
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.699La remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant prévue par l'article L. 611-10 du code du travail en matière d'infraction à la durée du travail, n'est pas applicable quand le prévenu est poursuivi sur le…
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-81.805Le droit à réintégration reconnu au salarié investi de fonctions représentatives à la suite de l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une autorisation de licenciement n'est pas subordonné au caractère définitif de…
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.834L'article L. 235-1 du code du travail, qui fixe les règles de prévention et de coordination applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil, permet aux communes ou groupements de communes de moins de cinq mille…
- CassationCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83.436Selon les dispositions de l'article 112-1 du code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de…
- CassationCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-85.889Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare coupables d'infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers le dirigeant d'une société, et pour une partie des infractions poursuivies ne…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.287Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée,…
- RejetCass. crim., 3 janv. 2006, n° 05-82.331Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare coupable de violation d'une convention collective l'employeur qui refuse l'octroi d'une prime d'expérience à tous les salariés de son entreprise au motif qu'elle est…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.451Les frais de déplacement des représentants du personnel, membres des institutions représentatives, ne s'imputent pas sur les frais de fonctionnement de ces institutions et restent à la charge de l'employeur lorsqu'ils…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.021Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical l'employeur qui, en l'absence d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié investi de…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-80.167Les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail, qui imposent la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspecteur du Travail, ne sont applicables qu'en cas d'infraction aux…
- CassationCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-81.269Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, saisie des poursuites exercées sur le fondement de l'article L. 631-1 du Code du travail contre le dirigeant d'une entreprise spécialisée dans la distribution de…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-83.084La semaine, au sens des dispositions de l'article 15, 7°, du règlement 3821/85/CEE, s'entend de la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 21 juin 2005, n° 04-86.936Les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits de la victime, au sens de l'article L. 120-2 du Code du travail, et…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-83.101La délégation de pouvoirs consentie à un préposé en vue de la présidence du comité d'entreprise ou d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne saurait être étendue au-delà des…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-84.301Ne justifie pas sa décision au regard de l'article L. 431-5 du Code du travail, la cour d'appel qui énonce qu'en se bornant à une communication orale et globale sur les heures supplémentaires effectuées dans…
- RejetCass. crim., 18 janv. 2005, n° 04-81.404Il n'y a pas de tolérances administratives opposables devant les tribunaux répressifs. Il s'ensuit que la personne poursuivie sur le fondement des dispositions de l'article L. 222-4 du Code du travail, qui interdit…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-81.601Si, en matière d'hygiène et de sécurité, le chef d'entreprise a la faculté de déléguer la direction d'un chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-81.397Ne donne pas une base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale concernant des représentants du personnel ayant aux termes d'un procès-verbal de l'inspection du…
- CassationCass. crim., 25 mai 2004, n° 02-86.937L'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit être assimilé à un…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-80.136L'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste en dépit de l'annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre ayant rejeté le recours formé…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-80.784Le prévenu, dirigeant d'une association qui, avec une autre association qu'elle se propose d'absorber, constitue une société civile immobilière dans laquelle il prend une participation majoritaire, se rend coupable…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 02-88.240L'employeur qui modifie unilatéralement les conditions du contrat de travail d'un délégué syndical et qui lui refuse le bénéfice d'une prime annuelle accordée aux autres salariés est tenu d'apporter la preuve de la…
- RejetCass. crim., 9 déc. 2003, n° 03-80.781Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accueillir l'exception d'incompétence territoriale de l'inspecteur du Travail de Marseille qui a relevé une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise situé au siège…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-81.366Il appartient au chef d'entreprise, avant de prendre une décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, de s'assurer de la consultation du comité…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-81.554
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-85.022Il résulte des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail que constitue un prêt illicite de main-d'oeuvre toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre dès lors qu'elle n'est…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-86.661Les agents de l'inspection du Travail sont compétents pour dresser procès-verbal dans le département où ils sont nommés. L'affectation des inspecteurs et contrôleurs du Travail dans une section territoriale du…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-87.245
- RejetCass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.578
- CassationCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-83.040Il résulte de l'article L. 435-5 du Code du travail qu'en cas de fusion-absorption, lorsque l'entreprise absorbée devient un établissement de la société absorbante, son comité d'entreprise demeure en fonctions comme…
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-82.293Commet le délit d'entrave prévu et réprimé par l'article L. 263-2-2 du Code du travail l'employeur qui, ayant formé un recours en annulation de l'élection des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2003, n° 01-88.320Si l'article L. 611-10, dernier alinéa, du Code du travail prescrit qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail constatée par un agent de l'inspection du Travail, un troisième exemplaire du…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.650Lorsque l'entreprise comporte des établissements multiples, la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail doit être versée à chaque comité d'établissement. L'abstention volontaire de…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.014S'il résulte de l'article L. 422-1, alinéa 1, du Code du travail que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles relatives à l'application du Code du…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-80.119
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 01-87.300Aux termes de l'article L. 231-1 du Code du travail, sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, les établissements industriels, commerciaux et…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2002, n° 02-82.679
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-85.109Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que l'ingénieur chef responsable des services techniques d'une ville, chargé de la coordination et de l'installation de la foire-exposition, devait observer les…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 02-80.100
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- RejetCass. crim., 22 oct. 2002, n° 02-81.859Donne une base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 143-3 et L. 320 et L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu, exploitant d'un fonds de commerce de…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-85.550Selon l'article L. 231-8-1 du Code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-85.210Il résulte de l'article 7 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante que les déchets résultant des travaux de…
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- RejetCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-81.365Il résulte de l'article L. 439-5 du Code du travail que le comité de groupe doit être constitué et réuni pour la première fois, à l'initiative de la société dominante, au plus tard dans les six mois suivant l'accord de…
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- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 00-86.182Il résulte de l'article L. 425-1, alinéa 3, du Code du travail que lorsque l'autorisation administrative de licenciement d'un représentant du personnel mis à pied à titre conservatoire a été refusée, l'intéressé doit…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.775null
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- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-80.489Aux termes de l'article L. 432-4-1 du Code du travail, le chef d'entreprise informe périodiquement le comité d'entreprise de la situation de l'emploi, en faisant apparaître, notamment, le nombre de salariés appartenant…
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-84.075Selon l'article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée d'un délégué du personnel n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation, par l'inspecteur du…
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- CassationCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-81.108En limitant leur examen à la période couverte par la loi d'amnistie du 3 août 1995 sans analyser l'ensemble des faits invoqués par les parties civiles, et rechercher notamment par une étude comparative, à diplôme…
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