Travail – Droit syndical dans l'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-86.619Il résulte des dispositions de l'article 6 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 que tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-83.816L'article L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail, concernant le délit de discrimination syndicale, n'institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale. Il résulte, par ailleurs, des articles…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-84.113Un syndicat a la capacité d'exercer le droit syndical dans les conditions prévues par les articles L. 2141-4 à L. 2141-8 du code du travail sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été reconnu comme représentatif. Encourt…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-86.944En application des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés.…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2008, n° 07-81.661Entre dans les prévisions de l'article L. 412-2, alinéa 3, devenu l'article L. 2141-7 du code du travail qui prohibe l'emploi d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque, le…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-82.410La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-81.784Les dispositions des articles 225-2 du code pénal et L. 412-2 du code du travail concernant les délits de discrimination et d'entrave à l'exercice du droit syndical n'instituent aucune dérogation à la charge de la…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-86.380Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à…
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- CassationCass. crim., 4 sept. 2018, n° 17-86.619Il résulte des dispositions de l'article 6 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 que tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à…
- CassationCass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-83.816L'article L. 412-2, devenu L. 2141-5, du code du travail, concernant le délit de discrimination syndicale, n'institue aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale. Il résulte, par ailleurs, des articles…
- CassationCass. crim., 31 janv. 2012, n° 11-84.113Un syndicat a la capacité d'exercer le droit syndical dans les conditions prévues par les articles L. 2141-4 à L. 2141-8 du code du travail sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été reconnu comme représentatif. Encourt…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2011, n° 10-86.944En application des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés.…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2008, n° 07-81.661Entre dans les prévisions de l'article L. 412-2, alinéa 3, devenu l'article L. 2141-7 du code du travail qui prohibe l'emploi d'un moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque, le…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-82.410La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat
- RejetCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-81.784Les dispositions des articles 225-2 du code pénal et L. 412-2 du code du travail concernant les délits de discrimination et d'entrave à l'exercice du droit syndical n'instituent aucune dérogation à la charge de la…
- CassationCass. crim., 30 oct. 2006, n° 05-86.380Les faits d'entrave à l'exercice du droit syndical, consistant, pour les dirigeants d'une entreprise, après mise à pied conservatoire d'un délégué syndical, à ne pas l'avoir convoqué à une réunion de concertation et à…
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-81.805Le droit à réintégration reconnu au salarié investi de fonctions représentatives à la suite de l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une autorisation de licenciement n'est pas subordonné au caractère définitif de…
- CassationCass. crim., 9 nov. 2004, n° 04-81.397Ne donne pas une base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour dire non établi le délit de discrimination syndicale concernant des représentants du personnel ayant aux termes d'un procès-verbal de l'inspection du…
- CassationCass. crim., 6 janv. 2004, n° 02-88.240L'employeur qui modifie unilatéralement les conditions du contrat de travail d'un délégué syndical et qui lui refuse le bénéfice d'une prime annuelle accordée aux autres salariés est tenu d'apporter la preuve de la…
- RejetCass. crim., 25 juin 2002, n° 01-85.441null
- RejetCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-86.527null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 nov. 2001, n° 00-85.954null
- RejetCass. crim., 16 oct. 2001, n° 01-80.152null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.452null
- CassationCass. crim., 14 juin 2000, n° 99-81.108En limitant leur examen à la période couverte par la loi d'amnistie du 3 août 1995 sans analyser l'ensemble des faits invoqués par les parties civiles, et rechercher notamment par une étude comparative, à diplôme…
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-82.900null
- RejetCass. crim., 30 mars 1999, n° 97-85.963
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-80.516
- RejetCass. crim., 17 déc. 1996, n° 94-85.783La division d'une entreprise en établissements distincts, qui n'entraîne pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux. En conséquence, les…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 94-85.028L'exercice d'une activité syndicale n'implique pas nécessairement la qualité de délégué syndical(1).
- RejetCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-82.687Les autorisations spéciales d'absence, prévues par l'article 30 de l'arrêté du 17 mai 1974, réglementant les conditions d'emploi et de rémunération de salariés des Offices publics d'aménagement et de construction,…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1995, n° 94-82.194L'adhésion à un syndicat d'au moins 2 salariés d'une même entreprise suffit à établir l'existence, au sein de celle-ci, d'une section syndicale en voie de formation. Un chef d'entreprise s'étant opposé à la demande d'un…
- RejetCass. crim., 28 juin 1994, n° 93-82.824
- RejetCass. crim., 22 févr. 1994, n° 91-87.016
- RejetCass. crim., 30 nov. 1993, n° 93-81.291
- CassationCass. crim., 16 mars 1993, n° 91-84.767Lorsque l'entreprise est fermée, l'employeur, en l'absence d'un accord préalable passé avec les organisations syndicales, peut, sans commettre une entrave à l'exercice du droit syndical, interdire l'accès de cette…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-80.007
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 91-83.899
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-85.924
- Cass.Cass. crim., 19 nov. 1991, n° 90-84.070
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 89-84.552Il résulte de l'article L. 412-15 du Code du travail que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui, hors le cas de fraude révélée après son expiration, ne souffre ni…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1991, n° 90-86.628En l'absence de contestation par l'employeur dans le délai de 15 jours prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail, la désignation d'un délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ne peut être…
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-85.072
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-82.496
- CassationCass. crim., 5 mars 1991, n° 90-82.113Les formalités prévues par l'article D. 412-1 du Code du travail pour la notification à l'employeur de la lettre de désignation d'un délégué syndical n'ont qu'un caractère probatoire et ne sont pas une condition de la…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1990, n° 88-84.200Dès lors qu'un employeur a payé à leur échéance normale les heures de délégation d'un délégué syndical, l'action par lui exercée devant le juge prud'homal en contestation de l'usage fait des heures ainsi allouées, et…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1990, n° 88-83.543Dès lors qu'un employeur a payé à leur échéance normale les heures de délégation d'un délégué syndical, l'action par lui exercée devant le juge prud'homal en contestation de l'usage fait des heures ainsi allouées, et…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1990, n° 88-83.594null
- CassationCass. crim., 16 janv. 1990, n° 88-81.285null
- CassationCass. crim., 30 mai 1989, n° 87-83.411Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 87-84.544Lorsqu'il est poursuivi du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical pour avoir, en méconnaissance de l'article L. 412-10 du Code du travail, refusé l'accès de l'entreprise à une personnalité syndicale extérieure…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 87-91.818L'employeur, s'il a le libre choix de la sanction disciplinaire, commet toutefois un détournement de ce pouvoir quand il prononce à l'encontre de délégués syndicaux ayant participé à un mouvement collectif dans…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-81.623Il résulte de l'article L. 412-18 du Code du travail que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du Travail ou de l'autorité qui en tient lieu. En conséquence, se…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1989, n° 87-80.048Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 86-96.227null
- CassationCass. crim., 6 déc. 1988, n° 87-90.249null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-95.884C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation des seuls intérêts civils, déclare constitutif d'entrave, lors de la réintégration d'un délégué syndical irrégulièrement licencié, le comportement…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1988, n° 87-84.669null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 86-96.456null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1988, n° 87-81.800null
- RejetCass. crim., 5 juill. 1988, n° 86-94.324null
- RejetCass. crim., 14 juin 1988, n° 86-94.356null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 86-94.055null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-94.634null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 87-82.173null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 86-93.432null
- CassationCass. crim., 19 avr. 1988, n° 86-96.851null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 85-94.529null
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 86-93.165null
- RejetCass. crim., 24 nov. 1987, n° 86-90.161null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-96.074null
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.786null
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 85-92.977null
- RejetCass. crim., 16 juin 1987, n° 86-93.829null
- CassationCass. crim., 24 févr. 1987, n° 84-92.156L'article L. 461-2 du Code du travail (devenu L. 481-2) incrimine toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical définie par les articles L. 412-1 et L. 412-4 à L. 412-16 (désormais à L. 412-20), lesquels…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1985, n° 84-91.254Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 janv. 1981, n° 80-90.290Aux termes de l'article L. 412-7 du code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Lesdites communications doivent toutefois répondre aux objectifs…