Travail – Droit syndical dans les entreprises : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-90.526L'annulation, par une décision définitive, de l'autorisation de licenciement d'un salarié détenteur d'un mandat syndical, qui constituait une condition essentielle de la validité de ce licenciement, rend celui-ci…
- CassationCass. ass. plén., 28 janv. 1983, n° 80-93.511Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1981, n° 80-93.232En vertu de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique est compétent, sauf disposition législative contraire, pour statuer sur toute exception proposée par le prévenu pour sa…
- RejetCass. crim., 17 mars 1981, n° 80-90.942Justifie sa décision l'arrêt qui, pour relaxer de la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical un chef d'entreprise auquel il est reproché d'avoir fait interdire une réunion du personnel dans les locaux…
- CassationCass. crim., 5 mai 1980, n° 77-92.979La loi déclare reconnaître l'exercice du droit syndical dans toutes les entreprises et il n'y a pas lieu de lui apporter une restriction qu'elle ne comporte pas, en excluant de la protection que l'article L. 412-15 du…
- RejetCass. crim., 19 juin 1979, n° 78-91.308A pu déclarer non établie à la charge d'un employeur une infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail l'arrêt qui, ayant constaté que l'attribution par le prévenu d'une prime aux salariés n'ayant pas participé à…
- RejetCass. crim., 4 mai 1979, n° 78-91.710Aux termes de l'article L. 412-16 du Code du travail, le temps de délégation attribué aux délégués syndicaux est payé comme temps de travail. Commet dès lors le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical l'employeur…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1979, n° 77-92.618Aux termes de l'article L. 412-7 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.830
- RejetCass. crim., 3 avr. 1997, n° 94-85.436
- RejetCass. crim., 11 mai 1995, n° 94-83.574
- CassationCass. crim., 22 nov. 1983, n° 83-90.526L'annulation, par une décision définitive, de l'autorisation de licenciement d'un salarié détenteur d'un mandat syndical, qui constituait une condition essentielle de la validité de ce licenciement, rend celui-ci…
- CassationCass. ass. plén., 28 janv. 1983, n° 80-93.511Les dispositions législatives soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu le licenciement d'un salarié légalement investi des fonctions de délégué syndical ont institué au…
- CassationCass. crim., 6 oct. 1981, n° 80-93.232En vertu de l'article 384 du Code de procédure pénale, le tribunal saisi de l'action publique est compétent, sauf disposition législative contraire, pour statuer sur toute exception proposée par le prévenu pour sa…
- RejetCass. crim., 17 mars 1981, n° 80-90.942Justifie sa décision l'arrêt qui, pour relaxer de la prévention d'entrave à l'exercice du droit syndical un chef d'entreprise auquel il est reproché d'avoir fait interdire une réunion du personnel dans les locaux…
- CassationCass. crim., 5 mai 1980, n° 77-92.979La loi déclare reconnaître l'exercice du droit syndical dans toutes les entreprises et il n'y a pas lieu de lui apporter une restriction qu'elle ne comporte pas, en excluant de la protection que l'article L. 412-15 du…
- RejetCass. crim., 19 juin 1979, n° 78-91.308A pu déclarer non établie à la charge d'un employeur une infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail l'arrêt qui, ayant constaté que l'attribution par le prévenu d'une prime aux salariés n'ayant pas participé à…
- RejetCass. crim., 4 mai 1979, n° 78-91.710Aux termes de l'article L. 412-16 du Code du travail, le temps de délégation attribué aux délégués syndicaux est payé comme temps de travail. Commet dès lors le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical l'employeur…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1979, n° 77-92.618Aux termes de l'article L. 412-7 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1978, n° 77-92.236A pu déclarer insuffisamment établie à la charge d'un employeur, une infraction à l'article 412-2 du Code du travail, l'arrêt qui constate que, s'il est vrai que le bénéfice d'une "prime exceptionnelle" a été presque…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1978, n° 76-93.065Est à bon droit regardé comme ne caractérisant pas à la charge d'un chef d'entreprise l'emploi d'un moyen de pression au sens de l'article L 412-2 du Code du travail, le fait d'introduire contre un syndicat de…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1977, n° 76-92.524Ayant constaté que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical n'a été qu'une mesure prise dans le seul dessein de protéger l'intéressé contre le licenciement et ayant caractérisé ainsi une fraude à la…
- CassationCass. crim., 4 oct. 1977, n° 76-91.044Encourt la cassation l'arrêt qui prononce relaxe du chef d'infractions à l'article L 412-2 du Code du travail, en se bornant à déclarer justifiées les sanctions prises par l'employeur à l'encontre d'un délégué syndical…
- CassationCass. crim., 21 avr. 1977, n° 76-90.135Constitue le délit d'entrave prévu par l'article L 461-2 du Code du travail, l'utilisation par l'employeur de mesures de rétorsion exercée sur le personnel pour faire échec à l'organisation d'un syndicat dans…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1976, n° 75-91.271Pour l'application de l'article L 412-16 du code du travail, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer comme temps de travail les absences du délégué syndical qui n'auraient pas été effectivement utilisées pour l'exercice…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1975, n° 75-90.258Selon l'article 2 de la loi du 27 décembre 1968, devenu l'article L 412-4 du code du travail, c'est seulement dans les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés que les syndicats représentatifs…
- RejetCass. crim., 8 mai 1973, n° 72-92.386Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise ne sauraient faire échec à l'exercice des droits syndicaux reconnus par la loi et particulièrement au droit qui appartient à un délégué syndical utilisant en…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1972, n° 71-90.395Aux termes de l'article 11 de la loi du 27 décembre 1968, le Tribunal d'instance peut être saisi, dans un délai de quinzaine à compter de la désignation faite par le syndicat, de toutes les contestations relatives aux…
- CassationCass. crim., 9 nov. 1971, n° 70-92.537S'il est vrai que la loi du 27 décembre 1968 n'autorise pas les délégués syndicaux à aller s'entretenir avec les salariés sur les lieux et pendant le temps de travail, il n'en est pas moins nécessaire que ces délégués…