Travail – Licenciement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 25 mai 2004, n° 02-86.937L'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit être assimilé à un…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-83.577Il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, à moins qu'il ne justifie d'une…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-81.321Se rend coupable du délit prévu à l'article L. 321-11 du Code du travail l'employeur qui, envisageant de supprimer de nombreux emplois, pour motif économique, omet de procéder aux formalités prescrites par les…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1984, n° 83-90.022Les dispositions des articles L. 321-7 et suivants du Code du travail, relatifs aux licenciements pour motifs économiques, ne sont pas applicables en cas de licenciements imputables à un événement imprévisible et…
- RejetCass. crim., 31 mai 1983, n° 82-93.182Il résulte des dispositions des articles L. 321-3 et suivants du Code du travail, que, dans les entreprises où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer des…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1982, n° 82-90.161La décision prise, en vertu des articles L. 321-7 et suivants, par l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, ne peut être critiquée que par la voie du recours…
- CassationCass. crim., 23 juin 1981, n° 80-93.727Les dispositions de l'article L. 321-7 du Code du travail subordonnant les licenciements pour cause économique à l'autorisation de l'autorité administrative compétente visent, non seulement à une meilleure répartition…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-92.312Revêt le caractère d'un licenciement pour cause économique celui qui est motivé par le refus d'un salarié, travaillant dans l'une des agences d'une entreprise, d'être muté dans une autre agence où son emploi se trouve…
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- CassationCass. crim., 25 mai 2004, n° 02-86.937L'article L. 514-2 du Code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller prud'homme à la procédure prévue par l'article L. 412-18 du même Code, il en résulte que le conseiller prud'homme doit être assimilé à un…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-83.577Il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, à moins qu'il ne justifie d'une…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1994, n° 93-81.321Se rend coupable du délit prévu à l'article L. 321-11 du Code du travail l'employeur qui, envisageant de supprimer de nombreux emplois, pour motif économique, omet de procéder aux formalités prescrites par les…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 92-81.581
- CassationCass. crim., 9 mars 1993, n° 92-80.009
- RejetCass. crim., 25 févr. 1992, n° 90-83.459
- CassationCass. crim., 9 avr. 1991, n° 89-83.285
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 86-94.941null
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-93.178null
- CassationCass. crim., 5 janv. 1988, n° 87-82.741null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1984, n° 83-90.022Les dispositions des articles L. 321-7 et suivants du Code du travail, relatifs aux licenciements pour motifs économiques, ne sont pas applicables en cas de licenciements imputables à un événement imprévisible et…
- RejetCass. crim., 31 mai 1983, n° 82-93.182Il résulte des dispositions des articles L. 321-3 et suivants du Code du travail, que, dans les entreprises où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer des…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1982, n° 82-90.161La décision prise, en vertu des articles L. 321-7 et suivants, par l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, ne peut être critiquée que par la voie du recours…
- CassationCass. crim., 23 juin 1981, n° 80-93.727Les dispositions de l'article L. 321-7 du Code du travail subordonnant les licenciements pour cause économique à l'autorisation de l'autorité administrative compétente visent, non seulement à une meilleure répartition…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-92.312Revêt le caractère d'un licenciement pour cause économique celui qui est motivé par le refus d'un salarié, travaillant dans l'une des agences d'une entreprise, d'être muté dans une autre agence où son emploi se trouve…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1980, n° 79-93.527Commet le délit prévu et réprimé par les articles L. 321-7 et L. 321-11 du Code du travail, l'employeur qui, sans avoir obtenu l'autorisation de l'administration, procède, lors de l'achèvement d'un chantier de…
- RejetCass. crim., 17 juill. 1980, n° 77-91.566Quel que soit leur caractère initial, les contrats de travail liant les membres du personnel de placement ou de régie d'un théâtre à leur employeur, dès lors qu'ils sont plusieurs fois renouvelés par tacite…
- CassationCass. crim., 29 mai 1980, n° 79-93.508Tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un employeur coupable de licenciement économique sans…
- CassationCass. crim., 17 oct. 1979, n° 78-92.343Revêt le caractère d'un licenciement pour cause économique celui qui est motivé par le refus du salarié travaillant sur des chantiers de la région de son domicile d'accepter une mutation dans une région éloignée, dès…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1979, n° 77-92.639Commet le délit prévu et réprimé par les articles L. 321-3, L. 321-9 et L. 321-11 du Code du travail l'employeur qui, sans avoir obtenu par la voie d'une décision expresse ou tacite l'autorisation de l'administration,…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1978, n° 76-93.451Il résulte de la combinaison des articles L 321-11 et L 321-7 du Code du travail que commet le délit réprimé par le premier cité de ces articles, l'employeur qui aura procédé à l'un des licenciements prévus par…
- CassationCass. crim., 28 févr. 1978, n° 76-91.888Il résulte de la combinaison des articles L 321-7 et L 321-11 du Code du travail que commet le délit puni par le second de ces articles l'employeur qui aura procédé à un licenciement fondé sur un motif économique malgré…