Travail – Salariés spécialement protégés : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-85.800La seule mise à pied d'un salarié protégé, qui ne suspend pas l'exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave aux fonctions représentatives de l'intéressé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-80.530Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-80.136L'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste en dépit de l'annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre ayant rejeté le recours formé…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-80.942Le fait pour un salarié de bénéficier de la protection résultant de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, due aux travailleurs qui ont pris l'initiative de demander l'organisation des élections, ne…
- CassationCass. crim., 10 juin 1997, n° 95-83.892Pour être incorporée au salaire dont les représentants du personnel doivent, selon l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, percevoir l'intégralité pendant leurs heures de délégation, une prime doit réunir les…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.509Dès lors que le jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise doit seulement indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, à l'exclusion de toute liste nominative, la procédure protectrice…
- CassationCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-80.355En cas de redressement judiciaire, le licenciement des travailleurs investis de fonctions représentatives reste soumis à la procédure propre au congédiement des salariés protégés ; dès lors, est nul un tel licenciement…
- CassationCass. crim., 30 mars 1993, n° 91-84.239Aux termes de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 8 avr. 2014, n° 12-85.800La seule mise à pied d'un salarié protégé, qui ne suspend pas l'exécution de son mandat, ne constitue pas en soi une entrave aux fonctions représentatives de l'intéressé. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. crim., 6 mai 2008, n° 07-80.530Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à…
- RejetCass. crim., 17 févr. 2004, n° 03-80.136L'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste en dépit de l'annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre ayant rejeté le recours formé…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-80.626
- RejetCass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-80.942Le fait pour un salarié de bénéficier de la protection résultant de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, due aux travailleurs qui ont pris l'initiative de demander l'organisation des élections, ne…
- CassationCass. crim., 10 juin 1997, n° 95-83.892Pour être incorporée au salaire dont les représentants du personnel doivent, selon l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, percevoir l'intégralité pendant leurs heures de délégation, une prime doit réunir les…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1996, n° 94-83.509Dès lors que le jugement arrêtant le plan de cession d'une entreprise doit seulement indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, à l'exclusion de toute liste nominative, la procédure protectrice…
- CassationCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-80.355En cas de redressement judiciaire, le licenciement des travailleurs investis de fonctions représentatives reste soumis à la procédure propre au congédiement des salariés protégés ; dès lors, est nul un tel licenciement…
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 93-85.344
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 91-86.047
- CassationCass. crim., 22 mars 1994, n° 93-82.312
- CassationCass. crim., 19 oct. 1993, n° 91-85.795
- CassationCass. crim., 30 mars 1993, n° 91-84.239Aux termes de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1993, n° 89-85.389Il entre dans les attributions des délégués du personnel de connaître l'objet de toutes revendications présentées par le personnel affilié ou non à un syndicat. Cependant, lorsque sont constituées une ou plusieurs…
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 91-84.167
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 90-85.366
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 91-81.360Aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement du tribunal de commerce homologuant un plan de cession d'une entreprise ne peut arrêter que le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé,…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1992, n° 90-82.330L'acceptation donnée par un délégué du personnel à son licenciement, prononcé sans l'observation de la procédure protectrice prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail, n'est pas une cause justificative de la…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-81.314
- CassationCass. crim., 4 janv. 1991, n° 88-83.766Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-81.453null
- CassationCass. crim., 23 janv. 1990, n° 88-86.132null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.428null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-82.031L'employeur, qui licencie un salarié protégé malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du Travail, n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel l'ayant déclaré coupable d'atteinte à l'exercice régulier des…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-80.847Il résulte des alinéas 7 et 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail que le délai de protection de 6 mois accordé au salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a, le premier, demandé l'organisation…
- RejetCass. crim., 21 juin 1988, n° 87-80.738La disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail qui soumet à une procédure spéciale le licenciement d'un candidat aux fonctions de délégué du personnel s'impose à l'employeur dès lors que celui-ci a eu…
- CassationCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-84.148Voir le sommaire suivant.