Union européenne – Coopération judiciaire en matière civile : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-18.383Il résulte de la combinaison de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-10.742Il résulte de de l'article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850Par l'arrêt CJUE, arrêt du 21 décembre 2021, Gtflix Tv, C-251/20, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-14.092Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son…
- RenvoiCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-24.850Par arrêt du 17 octobre 2017 (C-194/16 Svensk Handel AB), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit : 1) L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.497En application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-20.296En l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" ordonnée par des juridictions chypriotes et les mesures conservatoires de droit français, l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions…
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-25.131En l'état d'une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-18.383Il résulte de la combinaison de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-10.742Il résulte de de l'article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850Par l'arrêt CJUE, arrêt du 21 décembre 2021, Gtflix Tv, C-251/20, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-14.092Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son…
- RenvoiCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-24.850Par arrêt du 17 octobre 2017 (C-194/16 Svensk Handel AB), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit : 1) L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.497En application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-20.296En l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" ordonnée par des juridictions chypriotes et les mesures conservatoires de droit français, l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions…
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-25.131En l'état d'une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des…
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 13-22.491En application de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-19.981En application des articles 15, § 1, c, et 16, § 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, l'action intentée contre le consommateur par l'autre partie à un contrat de déménagement…
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-22.994Aux termes de l'article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.742L'article 27, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dispose que lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d'États…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.224Il résulte des articles 14 et 16 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, 683 et 684 du code de procédure civile, qui ne distinguent pas entre les notifications et les…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-22.672L'état des personnes étant exclu du champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), une déclaration, établie sur le fondement des articles 38 et suivants de ce règlement,…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-13.405La règle de compétence édictée à l'article 5, § 1, b, second tiret, du règlement Bruxelles I, pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services, est applicable à une action en justice par laquelle le…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-19.812Encourt la cassation, pour défaut de base légale au regard de l'article 1er du règlement Bruxelles I, un arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à voir constater, sur le fondement de ce règlement, la…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.079Viole l'article 19, § 2, du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires…
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 12-18.012Pour apprécier si les conditions d'une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n°44/2001, du 22 décembre 2000, et 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies,…
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 11-24.157Selon l'article 28 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-25.686En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre,…
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 11-26.631Ayant fait ressortir que le lieu de la fourniture principale de services d'un agent commercial, qui, à défaut de stipulation le déterminant, résultant de l'exécution effective du contrat, comme du lieu où il était…
- RejetCass. com., 26 févr. 2013, n° 11-27.139L'article 6, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 s'applique lorsqu'il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d'éviter des solutions qui…
- RenvoiCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-19.516S'agissant de l'interprétation des dispositions du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : L'article 27…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-22.673Il résulte de l'article 8 § 1 du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-16.942Dans un litige international en matière d'assurances, la saisine d'une juridiction différente de celles désignées par les dispositions impératives de l'article 9 § 1 du Règlement (CE) du conseil n° 44/2001 du 22…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 10-23.023En application des dispositions des articles 15, 16, 35 et 45 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1), si le juge saisi d'un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, en France,…
- RenvoiCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 10-15.890Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : ) L'article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2011, n° 10-22.964En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre,…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-17.026Une cour d'appel ayant relevé que l'action introduite contre les deux sociétés mères d'une filiale a pour fondement les dispositions de l'article 1382 du code civil du fait de l'immixtion supposée de ces deux sociétés…
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 10-16.993Aux termes de l'article 5 § 1 a du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière…
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 09-72.027Aux termes de l'article 4 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, si le défendeur n'est pas…