Union européenne : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-80.559Le principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale. Le droit de…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-19.562L'assuré, affilié à un régime de sécurité sociale français, qui se rend en Suisse aux fins de bénéficier de prestations en nature, autres que des soins impliquant une hospitalisation pour au moins une nuit ou…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218Il résulte de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que la chambre de l'instruction apprécie discrétionnairement la nécessité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une…
- CassationCass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792La violation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-18.383Il résulte de la combinaison de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2026, n° 26-80.352Si, conformément aux dispositions de l'article 696-49 du code de procédure pénale, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution peuvent se consulter lors de la phase préparatoire à la décision…
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.728Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que l'établissement d'un tarif douanier commun interdit à tout Etat membre d'introduire unilatéralement de nouvelles taxes sur les…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-13.921Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'autorité nationale dont la législation prévoit un cas de perte de plein droit de la nationalité, doit procéder à un examen individuel de…
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- CassationCass. crim., 20 oct. 2026, n° 26-80.559Le principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale. Le droit de…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 23-19.562L'assuré, affilié à un régime de sécurité sociale français, qui se rend en Suisse aux fins de bénéficier de prestations en nature, autres que des soins impliquant une hospitalisation pour au moins une nuit ou…
- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218Il résulte de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que la chambre de l'instruction apprécie discrétionnairement la nécessité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une…
- CassationCass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792La violation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre…
- CassationCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 23-18.383Il résulte de la combinaison de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- RejetCass. crim., 14 avr. 2026, n° 26-80.352Si, conformément aux dispositions de l'article 696-49 du code de procédure pénale, les autorités compétentes de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution peuvent se consulter lors de la phase préparatoire à la décision…
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.728Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que l'établissement d'un tarif douanier commun interdit à tout Etat membre d'introduire unilatéralement de nouvelles taxes sur les…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-13.921Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'autorité nationale dont la législation prévoit un cas de perte de plein droit de la nationalité, doit procéder à un examen individuel de…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 2026, n° 24-16.717Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'autorité nationale dont la législation prévoit un cas de perte de plein droit de la nationalité, doit procéder à un examen individuel de…
- CassationCass. com., 7 janv. 2026, n° 24-13.163Pour que le prestataire d'un service sur Internet puisse relever du champ d'application de l'article 14 de la directive 2000/31, il est essentiel qu'il soit un « prestataire intermédiaire » au sens voulu par le…
- CassationCass. com., 7 janv. 2026, n° 23-22.723Pour que le prestataire d'un service sur Internet puisse relever du champ d'application de l'article 14 de la directive 2000/31, il est essentiel qu'il soit un « prestataire intermédiaire » au sens voulu par le…
- CassationCass. com., 3 déc. 2025, n° 23-19.623Les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la décision de la Commission européenne approuvant un régime d'aide ne s'opposent pas à ce qu'une aide individuelle accordée au titre de…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 24-10.781Le critère de rattachement du lieu où l'enrichissement sans cause s'est produit, prévu à l'article 10, § 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2025, n° 22-82.952Il résulte des articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale qu'une décision d'enquête européenne ne peut avoir pour objet de voir notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant. Une…
- AnnulationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-82.111Ne méconnait pas le principe d'impartialité le procureur européen délégué qui, conformément aux dispositions de l'article 696-119 du code de procédure pénale, rejette la demande de mainlevée totale du contrôle…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-10.486Le régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, auquel sont obligatoirement assujettis les experts-comptables exerçant à…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-18.018Lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, pour assurer une protection…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2025, n° 24-19.647Lorsqu'un prêt, consenti dans une devise étrangère, stipule des clauses relatives à des modalités de remboursement comportant un risque de change pesant sur l'emprunteur, il convient, pour assurer une protection…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.946Méconnaît l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, la cour d'appel qui constate que les contestations relatives au…
- RenvoiCass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-11.456La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie de la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, paragraphe 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations…
- RejetCass. crim., 12 mars 2025, n° 23-80.407L'utilisation par des enquêteurs français, agissant régulièrement en enquête préliminaire sur des faits de pédopornographie sous le contrôle de l'autorité judiciaire, de données personnelles collectées par un logiciel…
- CassationCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588L'article 18 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité prévoit que les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance ou une procédure arbitrale en cours concernant un…
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2025, n° 22-22.464Il résulte des articles 11, § 1, et 13, § 5, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, que les revenus perçus dans…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 2024, n° 21-23.252Il résulte de l'article 11, § 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », et des principes régissant le conflit de lois en matière d'action directe de la partie lésée contre…
- CassationCass. com., 6 nov. 2024, n° 23-12.486Ayant constaté qu'un avis de résultat de contrôle permettait à une société de connaître le montant de la dette douanière susceptible de lui être réclamée, une cour d'appel a exactement déduit que ce document valait…
- RenvoiCass. soc., 23 oct. 2024, n° 20-17.055Ont été renvoyées devant la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : "1° L'article 6 in fine de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à…
- RejetCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.322L'accès aux données de trafic et de localisation d'une personne mise en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire, participe de…
- RenvoiCass. 1re civ., 9 oct. 2024, n° 22-22.015La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1. L'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la…
- CassationCass. com., 18 sept. 2024, n° 21-24.571La règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au…
- RenvoiCass. soc., 10 juill. 2024, n° 19-24.978Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980…
- RejetCass. com., 10 juill. 2024, n° 22-17.669Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, selon l'article 1er, § 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la…
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-24.689L'article 8, § 1, sous a), i), de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE s'interprète en ce sens qu'en cas de sortie irrégulière…
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-23.306Dès lors que l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées est commise sur le territoire national, l'administration des douanes est fondée à retenir que la dette douanière est née en France et à…
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-12.877Des droits antidumping provisoires, institués par le règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission du 4 juin 2013, et dont la collecte définitive a été adoptée par le règlement d'exécution (UE) n° 1238/2013 du Conseil du…
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-24.644Les sociétés d'assurance établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la taxe sur les conventions…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.396Justifie légalement sa décision, au regard du principe d'unicité de la législation sociale consacré par les règlement CE n° 1408/71, applicable pour la période antérieure à mai 2010, les règlements CE n° 883/2004 du 29…
- RejetCass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848Les réquisitions effectuées en application de l'article 77-1-2, 1er alinéa, du code de procédure pénale, dans sa version résultant de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, valent injonction de conservation rapide, au sens…
- RenvoiCass. ass. plén., 3 mai 2024, n° 21-21.615Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1° L'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté…
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.200Dès lors que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux…
- CassationCass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.061La géolocalisation d'un véhicule ne rentre pas dans le champ d'application de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 modifiée, concernant le traitement des données à caractère…
- RenvoiCass. com., 10 janv. 2024, n° 21-23.458La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1. L'article 52 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire doit-il être…
- RejetCass. soc., 20 déc. 2023, n° 21-18.146Aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat de travail et sur le rapport de…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 21-18.251Les dispositions de l'article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du…
- CassationCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-10.763Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de…
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.855En application de l'article 3 du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du…
- RejetCass. com., 28 juin 2023, n° 22-13.317Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'en vertu de l'article 288, alinéa 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et en raison même de la nature des…
- RenvoiCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.557Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - L'article 9, § 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4…
- CassationCass. com., 1er juin 2023, n° 21-18.558Le traitement de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du…
- RejetCass. soc., 19 avr. 2023, n° 21-22.452Il résulte des articles 21, § 1, et 23 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en…
- Cass.Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 22-12.965La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1°) En présence d'une clause attributive de juridiction asymétrique offrant à l'une seulement des parties la possibilité…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-13.536Selon l'article 7, 1, b), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- RejetCass. com., 1er févr. 2023, n° 21-15.221L'absence de désignation d'une substance comme principe actif dans une autorisation de mise sur le marché constitue une présomption réfragable qu'il ne s'agit pas d'un produit au sens de l'article 1 du règlement (CE) n°…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 2023, n° 21-13.487Selon l'article 13, § 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la personne qui exerce normalement une activité salariée…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2022, n° 22-83.221Le demandeur, qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité pris de la violation des exigences européennes en matière de modalités de conservation et d'accès aux données de connexion, lesquelles ont…
- CassationCass. crim., 25 oct. 2022, n° 21-87.397Il se déduit de l'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications, telle que…
- CassationCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 19-25.108Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011…
- RejetCass. 1re civ., 7 sept. 2022, n° 19-21.964Il résulte des articles 1, 5, § 4, et 11, § 2, du règlement (UE) n° 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-84.096Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.820Une personne mise en examen n'est recevable à invoquer la violation des exigences de l'Union européenne en matière de conservation des données de connexion que si elle prétend être titulaire ou utilisatrice de l'une des…
- RejetCass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710Le principe de primauté du droit de l'Union européenne impose d'assurer le plein effet de ses dispositions en laissant, au besoin, inappliquée toute réglementation contraire de la législation nationale
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-10.742Il résulte de de l'article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850Par l'arrêt CJUE, arrêt du 21 décembre 2021, Gtflix Tv, C-251/20, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996Par arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C- 782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les…
- CassationCass. com., 16 mars 2022, n° 20-16.257Le principe de primauté du droit de l'Union oblige le juge national, chargé d'appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, à assurer le plein effet de ces normes en laissant au…
- CassationCass. com., 9 févr. 2022, n° 17-19.441Par l'arrêt CJUE, arrêt du 2 septembre 2021, caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, C-337/20, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : 1) L'article 58 et l'article 60,…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-19.625La relation existante entre les parties à l'obligation extra-contractuelle, au sens de l'article 10.1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-21.542L'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Rome III, dispose :…
- CassationCass. com., 15 déc. 2021, n° 19-16.350Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des…
- CassationCass. soc., 8 déc. 2021, n° 20-13.905Relève du champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, l'action du…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-14.092Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2021, n° 19-24.766Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, §…
- RenvoiCass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 19-23.298Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1°/ L'article 33, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la…
- RenvoiCass. soc., 13 oct. 2021, n° 20-13.317Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - Les articles 4, § 1, et 20, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil…
- RenvoiCass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-20.538Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1/ Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la…
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-11.932Selon l'article 85 du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293, dans leur rédaction issue du règlement (CE) n° 1602/2000 de la Commission…
- RenvoiCass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 20-12.154La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1°) Les articles 3, §§ 1 et 4, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les…
- CassationCass. 1re civ., 26 mai 2021, n° 19-15.102Il résulte de l'article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne que si le juge n'a pas, sauf règles particulières, l'obligation de changer le fondement…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-19.531Il résulte de l'article 66, alinéa 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 que les dispositions de celui-ci ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus…
- CassationCass. com., 14 avr. 2021, n° 17-25.822Par un arrêt du 17 décembre 2020, Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier (C-490/19), la CJUE a dit pour droit que les articles 13, § 1, respectifs du règlement (CE) n°510/2006 du Conseil du 20 mars…
- CassationCass. soc., 31 mars 2021, n° 16-16.713D'une part, par arrêt du 14 mai 2020 (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par l'institution…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-16.917Aux termes de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et…
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-20.229La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit pour droit que devait être considérée comme une soustraction à la surveillance douanière tout acte ou omission qui a pour résultat d'empêcher, ne serait-ce que…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-18.786Les articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, qui mettent à la charge des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des gares une obligation…
- RenvoiCass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : Les dispositions de l'article 10, point 1, a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet…
- RejetCass. soc., 4 nov. 2020, n° 18-24.451Il résulte des articles 13, § 2, sous a), et 14, points 1, sous a), et 2, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux…
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-81.929Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1°/ L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent…
- RejetCass. com., 16 juill. 2020, n° 17-16.200L'article 16 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité pose le principe de la reconnaissance dans tous les autres Etats membres de toute décision ouvrant une…
- RenvoiCass. 1re civ., 13 mai 2020, n° 18-24.850Par arrêt du 17 octobre 2017 (C-194/16 Svensk Handel AB), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit : 1) L'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12…
- CassationCass. com., 25 mars 2020, n° 16-20.520Par un arrêt du 4 décembre 2019 (C-493/18, Tiger e.a.), la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité doit être…
- CassationCass. soc., 18 mars 2020, n° 16-27.825Saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 8 mai 2019 (CJUE, arrêt du 8 mai 2019, Praxair MRC, C-486/18) a d'abord relevé que des prestations…
- CassationCass. com., 11 mars 2020, n° 19-10.657Selon l'article 4 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité entrant dans le champ d'application dudit…
- CassationCass. com., 12 févr. 2020, n° 17-24.583Il résulte des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 352 bis du code des douanes, et des principes posés par l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 (Weber's Wine World e.a., C-147/01) par la Cour de justice des…
- CassationCass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-15.300L'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, ratifié par la France et par la Grèce, doit recevoir application nonobstant la directive…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2019, n° 17-26.822Il résulte de l'article 1er, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-18.344Il résulte de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 15 janvier 2002, Gottardo, C-55/00), que les autorités de…
- CassationCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-12.657Le contrôle des aides d'Etat incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes et, s'il appartient…
- RejetCass. com., 18 sept. 2019, n° 18-12.601Le mécanisme d'obligation d'achat, par le gestionnaire du réseau, de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d'Etat, laquelle, étant illégale, faute d'avoir été…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 2019, n° 18-13.679Il résulte de l'article 87, § 8, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement euroépen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, qui fixe les dispositions transitoires pour…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.497En application de l'article 7 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et…
- CassationCass. 1re civ., 10 avr. 2019, n° 17-13.307Il résulte de la combinaison des articles 16 du code de procédure civile et 19 du règlement n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 que, lorsqu'il applique la procédure européenne de règlement…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 17-20.191Il résulte de l'article 11, § 1er, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des…
- CassationCass. com., 23 janv. 2019, n° 15-14.212Par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des…
- RenvoiCass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-20.226Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : - l'aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand)…
- RenvoiCass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 17-26.156Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s'applique-t-elle à la location à titre onéreux, même à titre non…
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-20.296En l'absence d'identité d'objet entre une injonction dite "Mareva" ordonnée par des juridictions chypriotes et les mesures conservatoires de droit français, l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions…
- RenvoiCass. soc., 11 juill. 2018, n° 16-27.825Dans l'hypothèse où une réponse affirmative serait apportée à l'une ou l'autre des deux questions précédentes, l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'il…
- RenvoiCass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-18.177Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : Les articles 2, sous b), 3, paragraphe 2, a), et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
- RejetCass. soc., 28 mars 2018, n° 16-19.086Selon l'article 8 bis de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, lorsqu'une…
- RejetCass. crim., 20 mars 2018, n° 17-80.290Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 16-28.302Une clause attribuant compétence aux juridictions d'un Etat membre prime la compétence spéciale prévue à l'article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012,…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 16-19.731Aux termes de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I Bis, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-17.505La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a., C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du…
- CassationCass. soc., 28 févr. 2018, n° 16-12.754La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 septembre 2017, Nogueira e.a., C-168/16 et C-169/16), a jugé que, pour l'interprétation de l'article 19, point 2, sous a), du règlement (CE) n° 44/2001 du…
- CassationCass. com., 7 févr. 2018, n° 17-10.056Il résulte des articles 3 et 16 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 2 mai 2006,…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2018, n° 16-83.457N'entrent dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs que celles qui portent…
- RenvoiCass. soc., 10 janv. 2018, n° 16-16.713La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne…
- CassationCass. ass. plén., 22 déc. 2017, n° 13-25.467Il résulte de l'article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2017, n° 16-81.857L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce que des poursuites pénales soient engagées pour fraude fiscale à l'encontre de la personne physique, représentant de la…
- RenvoiCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-25.259S'agissant de l'interprétation de l'article 23, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-10.291Par arrêt du 13 septembre 2011 (CJUE, arrêt du 13 septembre 2011, Prigge e.a., C-447/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, § 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27…
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 14-17.541Par arrêt du 4 mai 2017, (affaire C-17/16), la CJUE a dit pour droit que "l'article 3, § 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent…
- RejetCass. com., 20 sept. 2017, n° 16-14.812Aux termes de l'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière…
- CassationCass. soc., 14 sept. 2017, n° 16-12.303Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur…
- CassationCass. soc., 14 sept. 2017, n° 15-17.714Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1133-1 du code du travail et 2, § 5, et 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur…
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-15.872C'est exactement qu'une cour d'appel retient que le Conseil supérieur des messageries de presse a été investi par le législateur d'une fonction normative qui s'exerce exclusivement dans un but d'intérêt général de…
- RenvoiCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.548S'agissant de l'interprétation des dispositions du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les…
- CassationCass. com., 5 juill. 2017, n° 14-16.737La Cour de justice de l'Union européenne a dans un arrêt du 21 décembre 2016 (C-618/15), dit pour droit que l'article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence…
- RejetCass. com., 21 juin 2017, n° 15-18.175Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union Européenne que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des…
- CassationCass. crim., 7 juin 2017, n° 15-87.214Il ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit de l'Union européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe de l'application rétroactive de la peine…
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-29.502La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-10.851Il résulte de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 15 janvier 2002, Gottardo, C-55/00), que les autorités de…
- CassationCass. soc., 7 mars 2017, n° 14-23.193La Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les…
- RejetCass. soc., 7 mars 2017, n° 14-27.229La Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les…
- RejetCass. soc., 7 mars 2017, n° 15-22.709La Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les…
- CassationCass. 1re civ., 22 févr. 2017, n° 16-12.408La demande d'indemnisation pour le retard subi par des passagers domiciliés en France, lors d'un vol Genève-Montréal opéré par la société canadienne Air Canada, relève de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du…
- RejetCass. crim., 17 janv. 2017, n° 16-81.821Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer coupable de détention en vue de la vente et de vente de viandes séparées mécaniquement (VSM) sans être titulaire de l'agrément sanitaire nécessaire à la mise sur…
- CassationCass. soc., 10 janv. 2017, n° 15-12.284La Cour de justice des Communautés européennes a jugé d'une part (CJCE, arrêt du 2 mai 2006, Eurofood IFSC, C-341/04), que si une partie intéressée, considérant que le centre des intérêts principaux du débiteur se situe…
- Non-lieuCass. crim., 23 nov. 2016, n° 15-82.333Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante : "L'article 49 de la Charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-20.380Il résulte des articles 52 du Traité sur l'Union européenne et 355, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que les dispositions de ces Traités sont applicables à la Réunion. En conséquence, un vol…
- CassationCass. soc., 28 sept. 2016, n° 15-17.288Il résulte de l'article 19, § 2, a, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un…
- CassationCass. com., 20 sept. 2016, n° 14-25.131En l'état d'une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2016, n° 15-14.664Le règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 exclut les motifs de refus de reconnaissance des décisions prises par le tribunal d'ouverture de la faillite du règlement (CE) n° 44/2001 pour substituer ses propres motifs…
- CassationCass. com., 5 juill. 2016, n° 15-17.004L'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, en ce qu'il permet au juge national d'exiger le respect d'un délai de préavis de rupture supérieur au minimum fixé par le règlement (CE) n° 1400/2002, n'est pas…
- CassationCass. soc., 22 juin 2016, n° 15-20.111Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, les Etats membres prennent les mesures…
- RejetCass. com., 21 juin 2016, n° 14-23.912Dans la mesure où il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria AG e.a., C-44/96, points 25, 26 et 31, CJCE, arrêt du 10…
- RejetCass. com., 7 juin 2016, n° 14-12.521C'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui relève que la taxe sur les surfaces commerciales, qui frappe tous les exploitants de magasins de commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés…
- CassationCass. soc., 1er juin 2016, n° 15-12.276Il résulte de l'arrêt du 17 décembre 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne (C-25/14 et C-26/14) que c'est l'intervention de l'autorité publique - par le biais de l'arrêté d'extension - qui est à l'origine de…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-12.767La sanction prévue à l'article L. 132-5-2 du code des assurances est conforme au droit de l'Union en ce qu'elle est proportionnée à l'objectif de la directive vie qui est de faire profiter le consommateur de la…
- CassationCass. com., 5 avr. 2016, n° 13-22.491En application de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,…
- CassationCass. com., 30 mars 2016, n° 14-25.627Prive de base légale sa décision au regard de l'article 212 bis du code des douanes communautaire la cour d'appel qui, pour déclarer régulière une déclaration d'importation déposée par une société et accorder à celle-ci…
- CassationCass. soc., 23 mars 2016, n° 14-24.486Aux termes de l'article 2, § 2, c), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 14-26.868Les procédures de traitement du surendettement des particuliers ne sont pas au nombre de celles auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
- CassationCass. com., 16 févr. 2016, n° 14-10.378Selon l'article 4, § 2, m), du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, sauf disposition contraire du règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à…
- RejetCass. soc., 10 févr. 2016, n° 14-26.909L'article 1, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 ne portant pas atteinte aux dispositions nationales et communautaires, existantes ou futures, qui sont plus favorables à la protection de la…
- CassationCass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-85.198Il résulte de l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que les directives ne peuvent produire un effet direct à l'encontre des particuliers. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un…
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 13-17.063Par arrêt du 4 juin 2015 (Brasserie Bouquet, C-285/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'aux fins de l'application du droit d'accise réduit sur la bière, la condition prévue à l'article 4, §…
- RenvoiCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-19.589S'agissant d'une part, de l'interprétation des règlements (CE) n° 2200/1996 du Conseil du 28 octobre 1996, (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 en leurs…
- RenvoiCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-18.118La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :1°) L'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions…
- RenvoiCass. ass. plén., 6 nov. 2015, n° 13-25.467L'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11,…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-19.981En application des articles 15, § 1, c, et 16, § 2, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, dit Bruxelles I, l'action intentée contre le consommateur par l'autre partie à un contrat de déménagement…
- RejetCass. soc., 28 oct. 2015, n° 14-21.319Le litige relatif à la rupture d'un contrat de travail et aux créances salariales durant une relation de travail ne relève pas de la procédure d'insolvabilité, ainsi que cela résulte des articles 4 et 10 du règlement…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2015, n° 14-20.370Il résulte de l'article 88-1 de la Constitution et du principe d'effectivité issu des dispositions des Traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'elles ont été interprétées…
- RejetCass. com., 23 juin 2015, n° 14-12.419La Cour de justice de l'Union européenne a énoncé que la notion de marchés publics de travaux impose que les travaux faisant l'objet du marché soient exécutés dans l'intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur.…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 14-18.049D'une part, selon l'article 2, d), de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché…
- RenvoiCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-11.437La première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : ) les articles 5 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement…
- RejetCass. soc., 10 juin 2015, n° 13-27.799La délivrance du certificat E 101, devenu A1, sur la base de déclarations unilatérales faites par un employeur auprès d'une institution de sécurité sociale d'un autre Etat membre, ne saurait faire échec à la compétence…
- CassationCass. crim., 28 mai 2015, n° 14-83.612La demande d'exécution, sur le territoire français, d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut être examinée selon la procédure prévue par les articles…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 13-27.690Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE, arrêt du 30 novembre 1995, Gebhard, C-55/94, CJCE, arrêt du 11 décembre 2003, Schnitzer, C-215/01) que le ressortissant d'un…
- Cass.Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-19.855Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante : "Les dispositions de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant…
- CassationCass. soc., 17 mars 2015, n° 13-27.142Il résulte des articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et L. 1133-2 du…
- RejetCass. crim., 24 févr. 2015, n° 14-80.050Les dispositions des directives 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992 concernant la concurrence en matière d'assurance ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2015, n° 14-10.609N'affectent pas le principe de la libre circulation des travailleurs énoncé à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les principes, d'une part, de l'intangibilité des pensions, déduit de…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-10.774Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes et que, pour être recouvrés par la…
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 12-15.827Le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s'entend, également, comme la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite
- RejetCass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-22.994Aux termes de l'article 2, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.742L'article 27, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 dispose que lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant les juridictions d'États…
- RenvoiCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.349S'agissant de l'interprétation des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour…
- RejetCass. com., 20 janv. 2015, n° 13-16.745En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensible de l'affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire,…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2015, n° 13-26.224Il résulte des articles 14 et 16 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, 683 et 684 du code de procédure civile, qui ne distinguent pas entre les notifications et les…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 2014, n° 13-26.522Selon l'article 107, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges avec…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 2014, n° 13-14.314En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2014, n° 13-22.672L'état des personnes étant exclu du champ d'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), une déclaration, établie sur le fondement des articles 38 et suivants de ce règlement,…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-13.405La règle de compétence édictée à l'article 5, § 1, b, second tiret, du règlement Bruxelles I, pour les litiges relatifs aux contrats de fourniture de services, est applicable à une action en justice par laquelle le…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-24.503La réglementation communautaire issue du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 organisant une rotation des cultures n'emporte pas, en l'absence de disposition spéciale, dérogation aux dispositions…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-19.812Encourt la cassation, pour défaut de base légale au regard de l'article 1er du règlement Bruxelles I, un arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à voir constater, sur le fondement de ce règlement, la…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 12-35.005La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 s'applique aux régimes professionnels de sécurité sociale et non aux régimes légaux de sécurité sociale. L'article L. 931-3-2 du code de la…
- CassationCass. soc., 8 oct. 2014, n° 13-16.079Viole l'article 19, § 2, du règlement n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires…
- RejetCass. com., 7 oct. 2014, n° 12-16.844Les restrictions à la libre circulation des marchandises auxquelles peut donner lieu la disparité des législations nationales en matière de protection du droit d'auteur sont en principe justifiées au titre de l'article…
- RejetCass. soc., 29 sept. 2014, n° 13-15.802Une cour d'appel décide exactement que la délivrance d'un certificat E 101 par l'organisme de sécurité sociale espagnole n'avait d'effet qu'à l'égard des régimes de sécurité sociale, en application de l'article 1er du…
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-85.927Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : "Les dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 11-21.609La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (CJUE, 15 janvier 2014, AMS, affaire C-176/12) que l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, seul ou en combinaison avec les…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 10-18.341Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff. C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que…
- CassationCass. soc., 9 juill. 2014, n° 12-20.864Par arrêt du 12 décembre 2013 (CJUE, Hay, aff.C-267/12), la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation d'une question préjudicielle (Soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341), a dit pour droit que…
- CassationCass. com., 3 juin 2014, n° 12-18.012Pour apprécier si les conditions d'une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n°44/2001, du 22 décembre 2000, et 21 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 sont réunies,…
- RejetCass. com., 27 mai 2014, n° 13-14.956En présence d'une décision ayant ouvert la procédure principale d'insolvabilité dans un Etat membre de l'Union européenne et d'une instance en cours devant une juridiction d'un autre Etat membre en vue de l'ouverture…
- CassationCass. soc., 20 mai 2014, n° 12-29.565Aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement…
- CassationCass. com., 11 mars 2014, n° 12-22.241Aux termes des articles 10 et 13 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, le titulaire du droit de propriété intellectuelle demandeur de la mesure de retenue doit informer le bureau de douane, dans…
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 2014, n° 12-24.780L'enlèvement illicite d'un enfant est exclusif, sauf circonstances particulières limitativement énumérées à l'article 10 du règlement n° 2201/2003, d'un transfert de compétence des juridictions de l'Etat membre dans…
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 11-13.316L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière au sens de…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-83.579L'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'une personne sanctionnée pour un manquement relevant de la compétence de l'autorité des marchés financiers puisse, en…