Union européenne – Cour de justice de l'Union européenne : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218Il résulte de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que la chambre de l'instruction apprécie discrétionnairement la nécessité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une…
- RenvoiCass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-11.456La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie de la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, paragraphe 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations…
- RenvoiCass. soc., 23 oct. 2024, n° 20-17.055Ont été renvoyées devant la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : "1° L'article 6 in fine de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à…
- RenvoiCass. 1re civ., 9 oct. 2024, n° 22-22.015La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1. L'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la…
- RenvoiCass. soc., 10 juill. 2024, n° 19-24.978Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980…
- RenvoiCass. ass. plén., 3 mai 2024, n° 21-21.615Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1° L'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté…
- RenvoiCass. com., 10 janv. 2024, n° 21-23.458La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1. L'article 52 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire doit-il être…
- RenvoiCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.557Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - L'article 9, § 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4…
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- CassationCass. crim., 22 sept. 2026, n° 26-80.218Il résulte de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que la chambre de l'instruction apprécie discrétionnairement la nécessité de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une…
- RenvoiCass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-11.456La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie de la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, paragraphe 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations…
- RenvoiCass. soc., 23 oct. 2024, n° 20-17.055Ont été renvoyées devant la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : "1° L'article 6 in fine de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à…
- RenvoiCass. 1re civ., 9 oct. 2024, n° 22-22.015La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1. L'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la…
- RenvoiCass. soc., 10 juill. 2024, n° 19-24.978Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "Les articles 3 et 6 de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980…
- RenvoiCass. ass. plén., 3 mai 2024, n° 21-21.615Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1° L'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté…
- RenvoiCass. com., 10 janv. 2024, n° 21-23.458La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1. L'article 52 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire doit-il être…
- RenvoiCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-23.557Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - L'article 9, § 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4…
- Cass.Cass. 1re civ., 13 avr. 2023, n° 22-12.965La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1°) En présence d'une clause attributive de juridiction asymétrique offrant à l'une seulement des parties la possibilité…
- RenvoiCass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 19-23.298Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1°/ L'article 33, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la…
- RenvoiCass. soc., 13 oct. 2021, n° 20-13.317Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - Les articles 4, § 1, et 20, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil…
- RenvoiCass. soc., 8 sept. 2021, n° 19-20.538Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1/ Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la…
- RenvoiCass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 20-12.154La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : 1°) Les articles 3, §§ 1 et 4, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les…
- RenvoiCass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438Est renvoyée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : Les dispositions de l'article 10, point 1, a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet…
- Cass.Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-81.929Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1°/ L'exigence de clarté et de prévisibilité des circonstances dans lesquelles les dissimulations déclaratives en matière de TVA due peuvent…
- CassationCass. com., 23 janv. 2019, n° 15-14.212Par un arrêt du 19 avril 2018 (C-645/16), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des…
- RenvoiCass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-20.226Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : - l'aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35a du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand)…
- RenvoiCass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 17-26.156Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 s'applique-t-elle à la location à titre onéreux, même à titre non…
- RenvoiCass. soc., 11 juill. 2018, n° 16-27.825Dans l'hypothèse où une réponse affirmative serait apportée à l'une ou l'autre des deux questions précédentes, l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens qu'il…
- RenvoiCass. 1re civ., 11 juill. 2018, n° 17-18.177Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : Les articles 2, sous b), 3, paragraphe 2, a), et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
- RenvoiCass. soc., 10 janv. 2018, n° 16-16.713La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne…
- RenvoiCass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-25.259S'agissant de l'interprétation de l'article 23, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit…
- RenvoiCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.548S'agissant de l'interprétation des dispositions du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les…
- Non-lieuCass. crim., 23 nov. 2016, n° 15-82.333Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne, la question préjudicielle suivante : "L'article 49 de la Charte des droits fondamentaux doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une…
- CassationCass. com., 5 janv. 2016, n° 13-17.063Par arrêt du 4 juin 2015 (Brasserie Bouquet, C-285/14), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'aux fins de l'application du droit d'accise réduit sur la bière, la condition prévue à l'article 4, §…
- RenvoiCass. com., 8 déc. 2015, n° 14-19.589S'agissant d'une part, de l'interprétation des règlements (CE) n° 2200/1996 du Conseil du 28 octobre 1996, (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 en leurs…
- RenvoiCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-18.118La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes :1°) L'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions…
- RenvoiCass. ass. plén., 6 nov. 2015, n° 13-25.467L'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conformément aux articles 11,…
- RenvoiCass. 1re civ., 17 juin 2015, n° 14-11.437La première chambre civile de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : ) les articles 5 et 7 de la directive 2005/29/CE du Parlement…
- Cass.Cass. soc., 9 avr. 2015, n° 13-19.855Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante : "Les dispositions de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant…
- RenvoiCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-28.349S'agissant de l'interprétation des dispositions de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour…
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2014, n° 13-85.927Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : "Les dispositions des articles 5 à 9 de la directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-12.675Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : La règle édictée par l'article 1 § 4 de la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27…
- RenvoiCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-21.361Saisie d'une difficulté liée à la notion d'information privilégiée, définie par l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, qu'en application de l'article 223-2 du même règlement, tout…
- RenvoiCass. soc., 29 mai 2013, n° 11-22.376Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1 - L'article…
- RenvoiCass. soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341Une convention collective qui réserve des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive nécessairement du bénéfice de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de…
- RenvoiCass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-21.609Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : ) le droit…
- Cass.Cass. com., 14 févr. 2012, n° 10-27.648Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : Les articles 3 et 9 de la Directive 2001/24/CE relative à l'assainissement et à la liquidation des…
- RenvoiCass. com., 29 mars 2011, n° 10-12.734Un fournisseur ayant fait valoir que son "numerus clausus", qui prévoyait un certain nombre de contrats pour un nombre limité de sites, constituait un critère de sélection quantitatif justifiant son refus d'agrément…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-12.442Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi principal et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : / une clause attributive de juridiction, qui a été…
- Cass.Cass. com., 13 avr. 2010, n° 09-12.642Il convient de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : / Lorsqu'une juridiction d'un Etat membre ouvre la procédure principale d'insolvabilité d'un débiteur, en retenant…