Union européenne – Douanes : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.728Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que l'établissement d'un tarif douanier commun interdit à tout Etat membre d'introduire unilatéralement de nouvelles taxes sur les…
- CassationCass. com., 6 nov. 2024, n° 23-12.486Ayant constaté qu'un avis de résultat de contrôle permettait à une société de connaître le montant de la dette douanière susceptible de lui être réclamée, une cour d'appel a exactement déduit que ce document valait…
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-23.306Dès lors que l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées est commise sur le territoire national, l'administration des douanes est fondée à retenir que la dette douanière est née en France et à…
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-12.877Des droits antidumping provisoires, institués par le règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission du 4 juin 2013, et dont la collecte définitive a été adoptée par le règlement d'exécution (UE) n° 1238/2013 du Conseil du…
- CassationCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-10.763Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de…
- CassationCass. com., 15 déc. 2021, n° 19-16.350Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des…
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-11.932Selon l'article 85 du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293, dans leur rédaction issue du règlement (CE) n° 1602/2000 de la Commission…
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-20.229La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit pour droit que devait être considérée comme une soustraction à la surveillance douanière tout acte ou omission qui a pour résultat d'empêcher, ne serait-ce que…
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- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-16.728Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que l'établissement d'un tarif douanier commun interdit à tout Etat membre d'introduire unilatéralement de nouvelles taxes sur les…
- CassationCass. com., 6 nov. 2024, n° 23-12.486Ayant constaté qu'un avis de résultat de contrôle permettait à une société de connaître le montant de la dette douanière susceptible de lui être réclamée, une cour d'appel a exactement déduit que ce document valait…
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-23.306Dès lors que l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées est commise sur le territoire national, l'administration des douanes est fondée à retenir que la dette douanière est née en France et à…
- RejetCass. com., 19 juin 2024, n° 22-12.877Des droits antidumping provisoires, institués par le règlement (UE) n° 513/2013 de la Commission du 4 juin 2013, et dont la collecte définitive a été adoptée par le règlement d'exécution (UE) n° 1238/2013 du Conseil du…
- CassationCass. com., 20 sept. 2023, n° 21-10.763Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de…
- CassationCass. com., 15 déc. 2021, n° 19-16.350Il résulte des articles 878 et 881 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire que la demande de remboursement des…
- CassationCass. com., 7 juill. 2021, n° 19-11.932Selon l'article 85 du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293, dans leur rédaction issue du règlement (CE) n° 1602/2000 de la Commission…
- RejetCass. com., 16 déc. 2020, n° 18-20.229La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit pour droit que devait être considérée comme une soustraction à la surveillance douanière tout acte ou omission qui a pour résultat d'empêcher, ne serait-ce que…
- CassationCass. com., 12 févr. 2020, n° 17-24.583Il résulte des articles 1315, devenu 1353, du code civil et 352 bis du code des douanes, et des principes posés par l'arrêt rendu le 2 octobre 2003 (Weber's Wine World e.a., C-147/01) par la Cour de justice des…
- RejetCass. com., 21 juin 2017, n° 15-18.175Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union Européenne que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des…
- CassationCass. com., 26 avr. 2017, n° 15-29.502La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-10.774Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes et que, pour être recouvrés par la…
- CassationCass. com., 3 févr. 2015, n° 12-15.827Le débiteur de la dette douanière est le déclarant, lequel s'entend, également, comme la personne au nom de laquelle la déclaration en douane est faite
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 11-13.316L'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt douanier qui constitue une soustraction faisant naître une dette douanière au sens de…
- CassationCass. com., 28 mai 2013, n° 11-26.331Selon l'article 221 du code des douanes communautaire, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes. Il résulte…
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-10.665Aux termes de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, lorsqu'une marchandise peut bénéficier d'un traitement tarifaire favorable en raison de sa destination particulière, ce traitement favorable s'applique…
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 10-18.607Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits légalement dus doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'autorité douanière et que cette communication…
- CassationCass. crim., 25 janv. 2012, n° 10-85.888Bénéficie du régime fiscal privilégié prévu par la Directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité et les articles 265 bis du…
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-28.631Il résulte de l'article 78 du code des douanes communautaire que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la…
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-20.320Le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation est accordé, aux termes de l'article 236 § 2 du code des douanes communautaire, sur demande déposée auprès du bureau de douane…
- CassationCass. crim., 5 avr. 2011, n° 09-85.470Il résulte, d'une part, de l'article 220-2 b du code des douanes communautaire que le redevable peut invoquer sa bonne foi uniquement s'il démontre que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a…