Union européenne : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 13-12.675Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : La règle édictée par l'article 1 § 4 de la Directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27…
- CassationCass. com., 21 janv. 2014, n° 13-12.501En application des articles 15 et 51, § 1, du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, qui codifient les articles 15, § 1, et 50, § 1, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2014, n° 12-28.833Selon l'article 71, paragraphe 1, a), ii) du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la…
- CassationCass. com., 7 janv. 2014, n° 11-24.157Selon l'article 28 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, lorsque des demandes…
- CassationCass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-25.686En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre,…
- RejetCass. com., 17 déc. 2013, n° 12-26.411Il résulte des articles 40 et 42, § 1, du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité que les créanciers connus dont la résidence habituelle, le domicile ou le siège se situent dans…
- RejetCass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-13.503Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne peut être mise à la charge de l'employeur. Ayant retenu que le contrat…
- RejetCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-24.880Il résulte de l'article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qu'un…
- CassationCass. soc., 27 nov. 2013, n° 12-20.426Il résulte de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, reprenant la règle fixée…
- RenvoiCass. com., 26 nov. 2013, n° 12-21.361Saisie d'une difficulté liée à la notion d'information privilégiée, définie par l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, qu'en application de l'article 223-2 du même règlement, tout…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-21.758Aux termes de l'article 6 § 1 de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, des différences de…
- CassationCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-18.317Dès lors que la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 consacre un principe général du droit de l'Union, le juge saisi de demandes fondées sur le caractère discriminatoire, à raison de l'âge, de…
- RejetCass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-24.690Selon l'article 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, nonobstant l'article 2,…
- RejetCass. soc., 14 nov. 2013, n° 12-14.070Selon l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 mars 2006, C-131/04 et C-257/04, l'article 7 de la Directive 93/104/ CE du Conseil du 23 novembre 1993 ne s'oppose pas, en principe, à ce que des…
- CassationCass. soc., 29 oct. 2013, n° 12-22.303Selon l'article 71, paragraphe 1, b) ii) du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-24.940Une directive ne peut pas, par elle-même, créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peut donc être invoquée en tant que telle à son encontre
- RejetCass. com., 24 sept. 2013, n° 12-14.344Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé que la CJUE a dit pour droit le 13 octobre 2011 (affaire C-439/09) qu'une clause contractuelle, dans un système de distribution sélective,…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 12-20.528Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale n'exercent pas une activité économique et ne constituent pas des entreprises au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de…
- CassationCass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-19.740L'article 6 § 1 de la Directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000 disposant que "Nonobstant l'article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne…
- RenvoiCass. soc., 29 mai 2013, n° 11-22.376Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1 - L'article…
- CassationCass. com., 28 mai 2013, n° 11-26.331Selon l'article 221 du code des douanes communautaire, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte par l'administration des douanes. Il résulte…
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 11-26.631Ayant fait ressortir que le lieu de la fourniture principale de services d'un agent commercial, qui, à défaut de stipulation le déterminant, résultant de l'exécution effective du contrat, comme du lieu où il était…
- RejetCass. com., 23 avr. 2013, n° 12-19.184L'entreprise bénéficiaire d'une aide d'Etat jugée illégale comme contraire au droit communautaire ayant été mise en liquidation judiciaire, l'Etat ne peut prétendre récupérer son montant, lorsque le juge-commissaire a…
- RejetCass. com., 16 avr. 2013, n° 10-14.881La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit pour droit (C-226/11) que les articles 101, paragraphe 1, du TFUE et 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 2013, n° 11-23.228Aux termes de l'article 12 § 1 du Règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I), l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il…
- RejetCass. com., 26 févr. 2013, n° 11-27.139L'article 6, § 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 s'applique lorsqu'il y a intérêt à instruire et à juger ensemble des demandes formées contre différents défendeurs afin d'éviter des solutions qui…
- CassationCass. com., 22 janv. 2013, n° 11-17.968Viole les articles 3 et 27 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande du procureur de la République et prononcer à l'encontre d'un dirigeant de société une…
- RejetCass. com., 15 janv. 2013, n° 10-12.734Par arrêt du 14 juin 2012 (affaire C-158/11), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que par les termes «critères définis», figurant à l'article 1er, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) n°…
- RenvoiCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-19.516S'agissant de l'interprétation des dispositions du Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre à la question suivante : L'article 27…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2012, n° 11-22.166L'article 8 bis de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, prévoyant que…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-22.673Il résulte de l'article 8 § 1 du Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et…
- CassationCass. com., 25 sept. 2012, n° 11-10.665Aux termes de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, lorsqu'une marchandise peut bénéficier d'un traitement tarifaire favorable en raison de sa destination particulière, ce traitement favorable s'applique…
- RejetCass. com., 10 juill. 2012, n° 11-13.924Une cour d'appel retient exactement que la recevabilité d'une action en contrefaçon de marque pour des faits antérieurs à l'assignation n'était pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2012, n° 10-23.013Pour l'application de l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) est seul déterminant le critère tiré de la constatation que la…
- RejetCass. soc., 3 juill. 2012, n° 11-13.795Saisie de la compatibilité avec les dispositions des articles 2 § 5 et 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, prévoyant la cessation obligatoire des…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2012, n° 08-44.834Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de…
- RenvoiCass. soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341Une convention collective qui réserve des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive nécessairement du bénéfice de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-16.942Dans un litige international en matière d'assurances, la saisine d'une juridiction différente de celles désignées par les dispositions impératives de l'article 9 § 1 du Règlement (CE) du conseil n° 44/2001 du 22…
- CassationCass. com., 10 mai 2012, n° 09-12.642Par arrêt du 15 décembre 2011 (C-191/10), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que : ) Le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, doit être…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 10-23.023En application des dispositions des articles 15, 16, 35 et 45 du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1), si le juge saisi d'un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire, en France,…
- RenvoiCass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-21.609Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : ) le droit…
- CassationCass. soc., 11 avr. 2012, n° 09-68.553Viole les articles L. 3253-6 du code du travail et 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs…
- RenvoiCass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 10-15.890Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : ) L'article 5, point 3, du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la…
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 10-16.329Il résulte de l'article 4 c du Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité CE (devenu 101 § 3 du TFUE) à des catégories d'accords verticaux…
- CassationCass. com., 20 mars 2012, n° 10-18.607Il résulte de l'article 221 du code des douanes communautaire que le montant des droits légalement dus doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte par l'autorité douanière et que cette communication…
- Cass.Cass. com., 14 févr. 2012, n° 10-27.648Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : Les articles 3 et 9 de la Directive 2001/24/CE relative à l'assainissement et à la liquidation des…
- CassationCass. crim., 25 janv. 2012, n° 10-85.888Bénéficie du régime fiscal privilégié prévu par la Directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'électricité et les articles 265 bis du…
- CassationCass. com., 17 janv. 2012, n° 10-28.631Il résulte de l'article 78 du code des douanes communautaire que les autorités douanières peuvent d'office ou à la demande du déclarant, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision de la…
- RejetCass. soc., 30 nov. 2011, n° 10-22.964En application de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l'employeur qui a son domicile dans le territoire d'un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre,…
- RejetCass. com., 29 nov. 2011, n° 10-25.703La protection accordée aux indications géographiques des boissons spiritueuses reconnues par la liste au caractère limitatif de l'annexe III du Règlement (CE) n° 110/2008 ne peut s'appliquer à un mot isolé, tel…
- CassationCass. com., 29 nov. 2011, n° 08-13.729Une cour d'appel prive sa décision de base légale, au regard des articles 93, paragraphes 1 à 4, et 98, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-17.026Une cour d'appel ayant relevé que l'action introduite contre les deux sociétés mères d'une filiale a pour fondement les dispositions de l'article 1382 du code civil du fait de l'immixtion supposée de ces deux sociétés…
- AnnulationCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 09-10.605L'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ne relève pas de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la…
- CassationCass. soc., 21 sept. 2011, n° 08-41.512Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, d'une part, que l'article 3 de la Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats…
- CassationCass. com., 7 juin 2011, n° 10-20.320Le remboursement ou la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation est accordé, aux termes de l'article 236 § 2 du code des douanes communautaire, sur demande déposée auprès du bureau de douane…
- CassationCass. crim., 5 avr. 2011, n° 09-85.470Il résulte, d'une part, de l'article 220-2 b du code des douanes communautaire que le redevable peut invoquer sa bonne foi uniquement s'il démontre que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a…
- RenvoiCass. com., 29 mars 2011, n° 10-12.734Un fournisseur ayant fait valoir que son "numerus clausus", qui prévoyait un certain nombre de contrats pour un nombre limité de sites, constituait un critère de sélection quantitatif justifiant son refus d'agrément…
- RejetCass. com., 22 mars 2011, n° 10-16.993Aux termes de l'article 5 § 1 a du Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière…
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.854Conformément au Règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission, du 31 juillet 2002, la seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion. Il appartient au juge de…
- CassationCass. com., 15 mars 2011, n° 09-72.027Aux termes de l'article 4 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, si le défendeur n'est pas…
- CassationCass. soc., 16 févr. 2011, n° 09-72.061En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et…
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 09-71.436Après avoir énoncé, que, selon l'article 16 du Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000, tout Etat membre doit reconnaître la décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat…
- RejetCass. com., 15 févr. 2011, n° 10-13.832En matière de compétence internationale de la juridiction française, l'article 3 § 1 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ne présumant pas que le centre des intérêts…
- CassationCass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.885Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 2011, n° 09-71.540Aux termes de l'article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en matière de divorce en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-12.442Il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi principal et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : / une clause attributive de juridiction, qui a été…
- CassationCass. com., 16 nov. 2010, n° 09-66.955Il résulte de l'article 5 § 1 b du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit…
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 07-11.744Ne viole pas l'article 1603 du code civil interprété à la lumière de la Directive du 25 juillet 1985 l'arrêt qui condamne le fabricant d'un alternateur, dont l'échauffement a provoqué l'incendie d'un groupe électrogène,…
- Cass.Cass. com., 13 avr. 2010, n° 09-12.642Il convient de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : / Lorsqu'une juridiction d'un Etat membre ouvre la procédure principale d'insolvabilité d'un débiteur, en retenant…