Urbanisme – Contrat de construction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 23-82.632L'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitat punit, notamment, quiconque aura conclu un contrat de sous-traitance ne comportant pas la justification d'une garantie de paiement prévue à l'avant-dernier…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2016, n° 15-80.154Le préjudice matériel causé au maître d'ouvrage, partie civile, par le délit de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison est constitué par le dépassement, pour l'achèvement de la construction,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2014, n° 13-88.408Méconnaît les dispositions de l'article L. 312-35 du code de la consommation la cour d'appel qui retient que ces dispositions sont applicables au constructeur de maisons individuelles, alors que celui-ci ne figure pas…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-85.043Méconnaît les articles L. 231-4 II et L. 241-1 ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui relaxe un constructeur de maisons individuelles du chef de perception…
- CassationCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-83.289Se rend coupable de perception anticipée de fonds, le constructeur de maison individuelle qui exige ou accepte des acomptes, alors que l'attestation de garantie de remboursement n'a pas été annexée au contrat lors de sa…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1992, n° 91-82.076Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention par laquelle une société, qui se présentait, dans la publicité qu'elle diffusait et la documentation…
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 85-92.466Il résulte des dispositions de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, que, dès lors qu'un prêt est effectivement…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1984, n° 82-91.295Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne…
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- RejetCass. crim., 10 sept. 2025, n° 23-82.632L'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitat punit, notamment, quiconque aura conclu un contrat de sous-traitance ne comportant pas la justification d'une garantie de paiement prévue à l'avant-dernier…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2016, n° 15-80.154Le préjudice matériel causé au maître d'ouvrage, partie civile, par le délit de construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison est constitué par le dépassement, pour l'achèvement de la construction,…
- CassationCass. crim., 4 nov. 2014, n° 13-88.408Méconnaît les dispositions de l'article L. 312-35 du code de la consommation la cour d'appel qui retient que ces dispositions sont applicables au constructeur de maisons individuelles, alors que celui-ci ne figure pas…
- CassationCass. crim., 13 févr. 2007, n° 06-85.043Méconnaît les articles L. 231-4 II et L. 241-1 ensemble l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui relaxe un constructeur de maisons individuelles du chef de perception…
- CassationCass. crim., 7 mars 2006, n° 05-83.289Se rend coupable de perception anticipée de fonds, le constructeur de maison individuelle qui exige ou accepte des acomptes, alors que l'attestation de garantie de remboursement n'a pas été annexée au contrat lors de sa…
- RejetCass. crim., 28 mars 2000, n° 99-82.145null
- RejetCass. crim., 9 mai 1994, n° 93-83.996
- RejetCass. crim., 28 mars 1994, n° 93-80.293
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 91-81.293
- RejetCass. crim., 9 janv. 1992, n° 91-82.076Constitue un contrat de construction d'une maison individuelle, et non un contrat de maîtrise d'oeuvre, la convention par laquelle une société, qui se présentait, dans la publicité qu'elle diffusait et la documentation…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1991, n° 90-83.863
- RejetCass. crim., 7 oct. 1987, n° 87-80.010null
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 85-92.466Il résulte des dispositions de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, que, dès lors qu'un prêt est effectivement…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1984, n° 82-91.295Dès lors que la personne chargée de la construction est dispensée de fournir la caution prévue à l'article R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, toute activité précédant l'achèvement des fondations ne…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1981, n° 81-90.279Le pourcentage maximum du prix total exigible lors de la signature du contrat de construction d'une maison individuelle, fixé par le décret n° 72-1239 du 29 décembre 1972 (article R. 231-6 du Code de la construction)…
- RejetCass. crim., 31 mars 1981, n° 79-92.618Les juges ayant constaté que les travaux envisagés n'avaient pas été commencés, et que les sommes indûment perçues à l'occasion de contrats de promotion immobilière, n'avaient pas été restituées, ont à bon droit retenu,…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1978, n° 77-91.253Les dispositions pénales de la loi du 3 janvier 1967 s'appliquent à la convention par laquelle un des locaux composant partie d'un immeuble est vendu en l'état futur d'achèvement, sans qu'il y ait lieu de distinguer…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1978, n° 77-93.149L'interdiction faite à toute personne, visée au 1er alinéa de l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par la loi du 11 juillet 1972, devenu l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation,…
- RejetCass. crim., 27 juin 1977, n° 76-92.921Le décret du 29 décembre 1972, pris en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par celle du 11 juillet 1972, a limité à 5 % le montant de l'acompte qui peut être exigé du maître de l'ouvrage par le…
- CassationCass. crim., 14 juin 1977, n° 76-91.584La perception d'une somme d'argent lors de la conclusion d'un des contrats de construction visés à l'article 45-1 de la loi du 16 juillet 1971 modifiée par la loi du 11 juillet 1972 n'est licite et n'échappe aux…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-93.923En cas de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le vendeur qui accepte un versement avant la signature du contrat est passible des peines correctionnelles prévues par l'article 13 de la loi n. 67-3 du 3…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1973, n° 72-93.915Selon l'alinéa 1er de l'article 13 de la loi n. 67-3 du 3 janvier 1967 modifié par la loi n. 67-547 du 7 juillet 1967, constitue un délit le fait d'exiger ou d'accepter un versement en violation des dispositions des…