Urbanisme – Zone d'aménagement différé : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-23.206Lorsque la collectivité exerce son droit de préemption sur le lot d'un immeuble en copropriété situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement différé, le prix du bien, fixé d'après sa consistance au jour du…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-70.221Les dispositions de l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, insérées dans ce Code par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, ne sont pas applicables aux zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-15.964Une cour d'appel retient exactement que la mention non ambiguë de la déclaration d'intention d'aliéner, relative à la préemption par la commune inséparable de la décision municipale à laquelle elle se référait et…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.389Constitue, au sens de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme, une décision définitive, l'arrêt d'une cour d'appel fixant le prix de cession, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1983, n° 82-10.507La nullité prescrite par l'article R 214-2 du Code de l'urbanisme, ne sanctionne que la violation des obligations dont l'exécution incombe aux parties à l'acte attaqué. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1983, n° 83-70.193Une commune ayant choisi d'exercer le droit de préemption prévu par les articles L 212-2 et R 212-9 du Code de l'Urbanisme sur un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé et déclaré insalubre, ne peut se…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-70.432La déclaration d'intention d'aliéner faite par le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption s'analyse comme une offre de contracter ne liant son auteur qu'autant qu'elle est acceptée par celui à qui elle est…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 80-70.231Les dispositions de l'article L 212-3 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 31 décembre 1976 impliquent que le délaissement est régi par les règles propres à la juridiction de l'expropriation. C'est dès lors à…
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- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-23.206Lorsque la collectivité exerce son droit de préemption sur le lot d'un immeuble en copropriété situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement différé, le prix du bien, fixé d'après sa consistance au jour du…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 97-70.121
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-70.222
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-70.221Les dispositions de l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, insérées dans ce Code par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, ne sont pas applicables aux zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de…
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 96-70.136
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1996, n° 95-70.121
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-15.964Une cour d'appel retient exactement que la mention non ambiguë de la déclaration d'intention d'aliéner, relative à la préemption par la commune inséparable de la décision municipale à laquelle elle se référait et…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 94-70.097
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1990, n° 89-14.389Constitue, au sens de l'article L. 213-3 du Code de l'urbanisme, une décision définitive, l'arrêt d'une cour d'appel fixant le prix de cession, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-70.029
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-19.293
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1983, n° 82-10.507La nullité prescrite par l'article R 214-2 du Code de l'urbanisme, ne sanctionne que la violation des obligations dont l'exécution incombe aux parties à l'acte attaqué. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1983, n° 83-70.193Une commune ayant choisi d'exercer le droit de préemption prévu par les articles L 212-2 et R 212-9 du Code de l'Urbanisme sur un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé et déclaré insalubre, ne peut se…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 81-70.432La déclaration d'intention d'aliéner faite par le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption s'analyse comme une offre de contracter ne liant son auteur qu'autant qu'elle est acceptée par celui à qui elle est…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1981, n° 80-70.231Les dispositions de l'article L 212-3 du Code de l'urbanisme modifié par la loi du 31 décembre 1976 impliquent que le délaissement est régi par les règles propres à la juridiction de l'expropriation. C'est dès lors à…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1980, n° 79-12.267Les conditions de validité d'un contrat et les conséquences de sa nullité sont régies par la loi en vigueur au jour où il a été passé. Par suite le décret du 29 mars 1976 qui a modifié l'article R 214-2 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 1980, n° 79-70.126Le prix d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition doit inclure les diverses indemnités qui peuvent être dues à un exproprié et parmi elles…
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1980, n° 79-70.183C'est à bon droit que les juges du fond, tenus d'appliquer les règles édictées pour les articles L 212-3 du code de l'urbanisme en sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976 et R 212-14 du même code après sa…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1980, n° 78-10.340L'accord donné à l'acquisition, par le titulaire du droit de préemption, d'un immeuble situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, en application des dispositions de l'article L 212-3 du Code de…
- RejetCass. 3e civ., 2 juin 1977, n° 76-10.610Le classement d'un terrain dans une zone d'aménagement différé ne donne lieu qu'à un droit de préemption en cas de vente, et n'interdit pas au propriétaire du terrain de consentir des droits réels. Une commune est sans…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-70.144Le prix d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962 doit, à…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1976, n° 75-70.088Le prix d'une parcelle située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26…