Voyageur representant placier – Congédiement : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-40.669Le fabricant de vêtements "prêt à porter" qui se propose, sinon de créer des boutiques vendant sa collection "créations", du moins d'organiser dans certains magasins clients des points de vente diffusant directement…
- CassationCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-41.057Commet une faute grave privative des indemnités de rupture le représentant qui, même sans démarcher pour le compte d'un tiers la clientèle de son employeur, a une activité professionnelle dans une entreprise concurrente…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-40.591Le voyageur représentant placier, en arrêt de travail depuis trois ans pour maladie, qui est atteint d'une invalidité supérieure à 50 % avec risque d'aggravation en cas de poursuite d'activité, ne peut prétendre à une…
- RejetCass. soc., 2 mars 1977, n° 75-40.599L'employeur, qui après avoir indiqué à un représentant multicartes les limites de son secteur de prospection lui demande de suspendre jusqu'à nouvel ordre compte tenu des retards qui se sont accumulés, toute action…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-40.590L'employeur est responsable de la rupture du contrat de travail lorsqu'il modifie unilatéralement de façon réitérée et sans réserve, les conditions essentielles du contrat d'un représentant de commerce en diminuant de…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-40.591Le salarié engagé comme "chauffeur livreur" qui n'a été qu'accessoirement chargé de livrer les produits et encaisser les factures et à qui l'employeur a confié en fait des fonctions de représentant statutaire, résultant…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 74-40.550La loi du 9 mai 1973, qui a complété l'article 29-O du livre I du Code du Travail, dispose que, lorsque l'employeur sera assujetti à une convention collective, le voyageur représentant ou placier pourra, dans certains…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1975, n° 74-40.062LA VIOLATION DES REGLES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS N'EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE QUE LORSQU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE CEUX-CI. EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR CONDAMNE A VERSER A SON REPRESENTANT…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 21 déc. 1977, n° 76-40.669Le fabricant de vêtements "prêt à porter" qui se propose, sinon de créer des boutiques vendant sa collection "créations", du moins d'organiser dans certains magasins clients des points de vente diffusant directement…
- CassationCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-41.057Commet une faute grave privative des indemnités de rupture le représentant qui, même sans démarcher pour le compte d'un tiers la clientèle de son employeur, a une activité professionnelle dans une entreprise concurrente…
- RejetCass. soc., 10 mars 1977, n° 75-40.591Le voyageur représentant placier, en arrêt de travail depuis trois ans pour maladie, qui est atteint d'une invalidité supérieure à 50 % avec risque d'aggravation en cas de poursuite d'activité, ne peut prétendre à une…
- RejetCass. soc., 2 mars 1977, n° 75-40.599L'employeur, qui après avoir indiqué à un représentant multicartes les limites de son secteur de prospection lui demande de suspendre jusqu'à nouvel ordre compte tenu des retards qui se sont accumulés, toute action…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1977, n° 75-40.590L'employeur est responsable de la rupture du contrat de travail lorsqu'il modifie unilatéralement de façon réitérée et sans réserve, les conditions essentielles du contrat d'un représentant de commerce en diminuant de…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1975, n° 74-40.591Le salarié engagé comme "chauffeur livreur" qui n'a été qu'accessoirement chargé de livrer les produits et encaisser les factures et à qui l'employeur a confié en fait des fonctions de représentant statutaire, résultant…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 74-40.550La loi du 9 mai 1973, qui a complété l'article 29-O du livre I du Code du Travail, dispose que, lorsque l'employeur sera assujetti à une convention collective, le voyageur représentant ou placier pourra, dans certains…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1975, n° 74-40.062LA VIOLATION DES REGLES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRAVAILLEURS N'EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE QUE LORSQU'ELLE NUIT AUX INTERETS DE CEUX-CI. EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR CONDAMNE A VERSER A SON REPRESENTANT…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1974, n° 74-40.145EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE STATUTAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LA PARTIE DE SON SECTEUR QUI LUI AVAIT ETE RETIREE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES,…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1974, n° 73-40.584COMMET UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET A LE PRIVER DE SON DROIT A INDEMNITES DE RUPTURE LE REPRESENTANT MULTICARTES QUI MET EN CONCURRENCE POUR UNE MEME AFFAIRE SON EMPLOYEUR, A L'INSU DE…
- RejetCass. soc., 28 mai 1974, n° 73-40.435LORSQU'EN DEPIT DU CONTRAT CONFERANT A UN DE SES REPRESENTANTS L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DANS SON SECTEUR NON SEULEMENT DES ARTICLES PORTANT LA MARQUE DE L'EMPLOYEUR MAIS DE TOUS LES MODELES FABRIQUES PAR CELUI-CI,…
- CassationCass. soc., 15 mai 1974, n° 73-40.124LORSQU'UN CONTRAT PRECISE QUE DEUX REPRESENTANTS AURONT UN SECTEUR COMMUN DE PROSPECTION ET UNE COLLECTION UNIQUE ET QU'ILS SE PARTAGERONT PAR MOITIE LES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE D 'AFFAIRES REALISE DANS…
- RejetCass. soc., 15 mai 1974, n° 73-40.348AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, A CARTES MULTIPLES, CONGEDIE AVAIT AUGMENTE SA CLIENTELE PAR SON ACTIVITE PROPRE, QUE S'IL CONTINUAIT DE VISITER LA MEME CLIENTELE POUR UNE AUTRE FIRME, CET ELEMENT ETAIT…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 73-40.303SI UN REPRESENTANT A LA FACULTE D'ACCEPTER LA REPRESENTATION DE NOUVEAUX ARTICLES, IL NE PEUT LE FAIRE, LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX QU'IL VENDAIT ANTERIEUREMENT, QU 'AVEC L'ACCORD PREALABLE DE SON…
- RejetCass. soc., 19 mars 1974, n° 73-40.081COMMET UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE CONGES PAYES, LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI PROPOSE A LA CLIENTELE DES ARTICLES CONCURRENCANT CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L'INTERDICTION…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-40.362AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE S'ETAIT, DURANT TROIS ANNEES, REFUSE A ADRESSER REGULIEREMENT LES RAPPORTS QU'IL S 'ETAIT ENGAGE A ENVOYER ET QUE SON EMPLOYEUR RECLAMAIT, QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS ADMIS…
- CassationCass. soc., 13 févr. 1974, n° 73-40.107LORSQU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE A ACCEPTE DE REPRESENTER D 'AUTRES MAISONS, SANS SOLLICITER AU PREALABLE, COMME IL S'Y ETAIT ENGAGE, L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR ET LORSQU'IL A UTILISE LE DEPOT ET LE MATERIEL DE…
- RejetCass. soc., 20 juin 1973, n° 72-40.613UN REPRESENTANT DE COMMERCE PEUT PRETENDRE BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DES ORDRES DES CLIENTS QU'IL A LUI-MEME CREES OU QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR SON EMPLOYEUR MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE DE…
- RejetCass. soc., 9 mai 1973, n° 72-40.545IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT MULTICARTES LICENCIE, LES JUGES DU FOND AYANT PU ESTIMER D'UNE PART QUE CE DERNIER, AUTORISE PAR SON CONTRAT A…
- RejetCass. soc., 4 avr. 1973, n° 72-40.392L'INDEMNITE DE CLIENTELE ETANT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR SON DEPART DE L'ENTREPRISE EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI,…
- RejetCass. soc., 21 mars 1973, n° 72-40.198AYANT CONSTATE QUE L'ECHANGE DE MACHINES ENTRE DEUX PERSONNES DONT UN REPRESENTANT DE COMMERCE S'ETAIT OCCUPE AVAIT EU LIEU APRES UNE ESTIMATION REGULIERE, QUE CE REPRESENTANT AVAIT REVERSE A L'UN DES COCONTRACTANTS LA…
- CassationCass. soc., 15 mars 1973, n° 71-40.786LA BRUTALITE DU RENVOI IMMEDIAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE D'UNE SOCIETE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES PARCE QU'IL A RECLAME EN JUSTICE LE RESPECT DES OBLIGATIONS NEES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UN…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1973, n° 72-40.236LE REPRESENTANT DE COMMERCE QUI A PRIS DES CARTES DE MAISONS FABRIQUANT DES ARTICLES SIMILAIRES A CEUX DE SON EMPLOYEUR MALGRE L 'INTERDICTION CONTENUE TANT DANS L'ARTICLE 1029-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE DANS…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1973, n° 71-40.600IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, DES LORS QU 'ILS ONT ESTIME, D'UNE PART,…
- RejetCass. soc., 19 oct. 1972, n° 71-40.603AYANT CONSTATE QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE UN REPRESENTANT CONGEDIE (RETARD DANS LA TRANSMISSION DES ORDRES, REPRESENTATION D'AUTRES MAISONS SANS AUTORISATION, MANQUE D'ACTIVITE DURANT LA DERNIERE ANNEE DE…
- RejetCass. soc., 7 juill. 1972, n° 71-40.513LORSQU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE A ETE LIE A UNE ENTREPRISE PAR DEUX CONTRATS SUCCESSIFS, LA COUR D'APPEL FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN DECIDANT QUE POUR EVALUER…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1971, n° 70-40.459SEULES PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L 'ORDONNANCE N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967 LES ANNEES DURANT LESQUELLES UN REPRESENTANT A ETE EMPLOYE…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1971, n° 70-40.274MECONNAIT L'ARTICLE 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L 'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT CHARGE EXCLUSIVEMENT DE PROPOSER A LA VENTE DES DISQUES DESTINES A FACILITER L'ETUDE DES LANGUES…
- RejetCass. soc., 3 juin 1971, n° 70-40.385AYANT RELEVE QU'UNE SOCIETE, AGENT DE VENTE DE DIVERSES MAISONS DE CHAUSSURES EN CUIR AVAIT, EN ENGAGEANT UN REPRESENTANT MULTICARTES, AUTORISE CELUI-CI A REPRESENTER DES "MAISONS DE CHAUSSURES PLASTIQUES", SANS QUE FUT…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1971, n° 70-40.120L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE LA COMPETENCE DE SES SALARIES ET NE FAIT QU'USER DE SON DROIT EN REORGANISANT LES SERVICES DE SON ENTREPRISE COMME IL L'ENTEND. IL NE COMMET DONC AUCUN ABUS EN LICENCIANT UN REPRESENTANT…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1971, n° 70-40.067LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A UN REPRESENTANT APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT AUGMENTE LE CHIFFRE D 'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE AU COURS…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1970, n° 69-40.533Ayant constaté d'une part, que, malgré les réclamations d'un représentant, son employeur n'avait payé qu'avec plusieurs mois de retard les commissions qu'il lui devait, d'autre part, que ce dernier n'avait pas fourni à…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1970, n° 69-40.432Ayant déduit de leurs constatations que, sans motifs légitimes, mais plutôt sous l'inspiration d'une animosité coupable par divers procédés et manoeuvres, l'employeur avait rendu de plus en plus difficile et…
- CassationCass. soc., 1er juill. 1970, n° 69-40.567La clause stipulant la résolution de plein droit d'un contrat de représentation en cas de baisse du chiffre d'affaires, se réfère à une faute du représentant dans l'exécution de son contrat et seule une faute grave,…
- RejetCass. soc., 24 juin 1970, n° 69-40.362Ayant décidé expressément qu'un représentant licencié avait droit à une indemnité de clientèle à la suite du retrait, plusieurs années auparavant, d'une partie importante des clients qu'il visitait, les juges du fond,…
- CassationCass. soc., 17 juin 1970, n° 69-40.571Renverse la charge de la preuve et ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt qui, tout en constatant qu'un représentant statutaire avait pris en cours de contrat une représentation…
- RejetCass. soc., 3 juin 1970, n° 69-40.369L'indemnité de clientèle instituée par l'article 29-0 du Livre 1er du code du travail ne saurait être déterminée forfaitairement à l'avance, les parties ne pouvant convenir d'un montant ni d'un mode de calcul diminuant…
- RejetCass. soc., 12 mai 1970, n° 69-40.277Ayant constaté qu'en raison de leur nature et de leur prix les machines comptables et les transcodeurs placés par un représentant n'étaient pas susceptibles d'un renouvellement assez fréquent pour que puisse se créer un…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.135Pour le calcul de l'indemnité de clientèle due à un représentant statutaire licencié, les juges du fond peuvent tenir compte d'une part de la majoration des taux des commissions qui lui avait été accordée par…
- RejetCass. soc., 5 mai 1970, n° 69-40.312Ayant observé qu'un représentant de commerce contestait formellement avoir jamais démissionné, que l'employeur reconnaissait n'avoir pas exigé la confirmation écrite de la démission dont il faisait état, les juges du…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1970, n° 69-40.075Ayant constaté d'une part, qu'un représentant multicarte était entré au service d'une entreprise de fabrication de chaussures en précisant qu'il travaillait déjà pour plusieurs autres maisons ayant la même activité,…
- RejetCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.199En l'état d'un contrat prévoyant, à sa rupture, pour le représentant, le droit de céder sa carte à son successeur, et d'un accord aux termes duquel le représentant, aprés avoir déclaré qu'il se trouvait dans la…
- CassationCass. soc., 17 mars 1970, n° 69-40.114N'ont pas donné de base légale à leur décision, les juges du fond qui, tout en constatant qu'un représentant multicarte avait pris au cours de son contrat une représentation nouvelle sans avoir obtenu l'autorisation de…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1970, n° 68-40.573Le représentant de commerce qui, malgré de nombreuses observations de son employeur, s'est rendu coupable de négligences volontaires et répétées dans la visite régulière de sa clientèle, a commis des fautes graves,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1970, n° 69-40.165Ayant constaté d'une part qu'une société qui avait engagé à une certaine date un représentant à cartes multiples, lui avait notifié quelques années plus tard sa dissolution tout en lui proposant de le faire engager par…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1970, n° 68-40.567Ayant constaté qu'un représentant multicarte, bien que n'ayant pas adressé les rapports supplémentaires qui lui avaient été réclamés, avait fait parvenir à l'entreprise de très nombreux rapports d'activité, les juges du…