Voyageur representant placier : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Licenciement128
- Contrat de représentation121
- Commissions60
- Statut légal53
- Congédiement46
- Convention collective41
- Rémunération29
- Définition20
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.353Ne peut prétendre à une commission sur une commande le voyageur représentant placier qui, se bornant à une prise de contacts, n'a pris aucun ordre.
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-46.377Le secteur étant une condition d'application du statut des voyageurs représentants placiers, sa détermination dans le contrat de travail constitue un élément nécessaire que l'employeur ne peut valablement se réserver de…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.143La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié…
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 97-45.946S'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-42.979Le voyageur représentant placier multicartes qui, après avoir été licencié, continue à démarcher la même clientèle en représentant, pour le compte d'une nouvelle société, une gamme de produits concurrents de ceux de son…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.250La rémunération spéciale versée, en cours de contrat, par un employeur pour indemniser un représentant de la clientèle apportée, créée ou développée par lui constitue un élément de salaire qui reste acquis à ce salarié…
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.820La convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur à un salarié dont le licenciement économique a été décidé. Il en résulte que la résiliation du contrat de travail du salarié ayant accepté une…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.586
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-43.199
- CassationCass. soc., 14 mai 2003, n° 01-42.648
- CassationCass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-41.874
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.822
- CassationCass. soc., 2 avr. 2003, n° 01-41.494
- CassationCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-40.194
- CassationCass. soc., 22 janv. 2003, n° 00-44.926
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.641
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-46.511
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.680
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.705
- CassationCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.966
- CassationCass. soc., 16 oct. 2002, n° 00-44.307
- CassationCass. soc., 26 sept. 2002, n° 00-44.193
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.014
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-40.614
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-44.368
- RejetCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-43.991
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.180
- CassationCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-42.724
- RejetCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-41.502
- RejetCass. soc., 12 févr. 2002, n° 00-41.451
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.784
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.785
- CassationCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.335
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.694
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.288
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-44.266
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.667
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.462
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.451
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.747
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-40.765
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-10.658
- CassationCass. soc., 9 oct. 2001, n° 99-44.353Ne peut prétendre à une commission sur une commande le voyageur représentant placier qui, se bornant à une prise de contacts, n'a pris aucun ordre.
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-43.339
- CassationCass. soc., 10 juill. 2001, n° 99-43.021
- CassationCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.035
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.344
- CassationCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.235
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-43.449
- CassationCass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.640
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 98-44.356
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.294
- RejetCass. soc., 13 mars 2001, n° 99-41.293
- RejetCass. soc., 28 févr. 2001, n° 98-46.382
- CassationCass. soc., 7 févr. 2001, n° 98-45.841
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.423
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-42.162
- CassationCass. soc., 23 janv. 2001, n° 98-46.377Le secteur étant une condition d'application du statut des voyageurs représentants placiers, sa détermination dans le contrat de travail constitue un élément nécessaire que l'employeur ne peut valablement se réserver de…
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.898
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.687
- CassationCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-46.189
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-45.714
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 99-40.490
- RejetCass. soc., 30 oct. 2000, n° 98-44.670
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-45.258
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.474
- RejetCass. soc., 11 oct. 2000, n° 98-41.641
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.823
- CassationCass. soc., 12 juill. 2000, n° 98-43.604
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-41.486
- RejetCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.945
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-40.143La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts…
- CassationCass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; il en résulte que la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié…
- CassationCass. soc., 28 juin 2000, n° 97-45.754
- RejetCass. soc., 21 juin 2000, n° 98-40.250
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-41.951
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.034
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 97-45.946S'il n'est pas interdit aux parties de prévoir expressément dans le contrat de travail une rémunération mensuelle forfaitaire incluant l'indemnité de congés payés, sous réserve de ne pas aboutir pour le salarié à un…
- RejetCass. soc., 17 mai 2000, n° 98-41.488
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-44.722
- CassationCass. soc., 14 mars 2000, n° 97-43.210
- CassationCass. soc., 1er mars 2000, n° 97-43.481
- RejetCass. soc., 23 févr. 2000, n° 97-45.269
- RejetCass. soc., 9 févr. 2000, n° 97-43.933
- CassationCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-44.489
- CassationCass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-41.088
- CassationCass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-45.319
- CassationCass. soc., 24 nov. 1999, n° 97-43.744
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-42.979Le voyageur représentant placier multicartes qui, après avoir été licencié, continue à démarcher la même clientèle en représentant, pour le compte d'une nouvelle société, une gamme de produits concurrents de ceux de son…
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.250La rémunération spéciale versée, en cours de contrat, par un employeur pour indemniser un représentant de la clientèle apportée, créée ou développée par lui constitue un élément de salaire qui reste acquis à ce salarié…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-42.286
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-41.935
- RejetCass. soc., 27 oct. 1999, n° 97-41.906
- RejetCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-43.617
- CassationCass. soc., 26 oct. 1999, n° 97-42.855
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-41.976
- CassationCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.486
- RejetCass. soc., 30 juin 1999, n° 96-45.873
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-42.714
- RejetCass. soc., 24 mars 1999, n° 96-42.927
- CassationCass. soc., 20 janv. 1999, n° 98-40.704
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.752
- CassationCass. soc., 2 déc. 1998, n° 96-43.820La convention de conversion est proposée à l'initiative de l'employeur à un salarié dont le licenciement économique a été décidé. Il en résulte que la résiliation du contrat de travail du salarié ayant accepté une…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 96-43.044
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-42.763
- RejetCass. soc., 24 nov. 1998, n° 96-43.482
- CassationCass. soc., 24 nov. 1998, n° 94-45.394
- CassationCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-40.323
- RejetCass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-41.824Dès lors que l'existence de son secteur est certain, le salarié, qui a toujours exercé une activité de représentation, a la qualité de voyageur représentant placier, peu important la clause par laquelle l'employeur se…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1998, n° 96-43.491
- CassationCass. soc., 20 oct. 1998, n° 96-43.542L'article L. 751-9 du Code du travail qui institue le droit à une indemnité de clientèle, dans le cas notamment de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1998, n° 96-40.638Il résulte de l'article L. 751-9 du Code du travail, selon lequel le voyageur représentant placier a droit à une indemnité, pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.429Le voyageur représentant placier engagé pour une durée indéterminée sans contrat écrit qui n'est soumis à aucun horaire, n'est pas un salarié à temps partiel du seul fait qu'il a plusieurs cartes.
- RejetCass. soc., 17 juin 1998, n° 96-41.941
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.401
- RejetCass. soc., 4 juin 1998, n° 95-43.133Une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail engage les seules parties à ce contrat et ne peut porter atteinte à la liberté du travail d'un tiers, fût-il le conjoint du salarié ou uni à lui par un…
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.862
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 94-40.143
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-41.619
- CassationCass. soc., 20 mai 1998, n° 95-41.169En l'absence de clause contraire, les commissions dues à un représentant (VRP) se calculent sur le prix facturé aux clients, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les taxes, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée.
- CassationCass. soc., 20 mai 1998, n° 94-44.577
- CassationCass. soc., 20 mai 1998, n° 95-42.124
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 94-41.508
- CassationCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-41.034
- RejetCass. soc., 19 mai 1998, n° 96-40.569
- CassationCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-45.326Pour l'application de l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers prévoyant en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-43.442
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-43.083
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.274
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.486
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-41.417
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-41.373
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-42.244
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 94-43.835
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 94-44.192
- CassationCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-42.807
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-43.709
- RejetCass. soc., 17 déc. 1997, n° 95-41.583
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.758
- CassationCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-42.727
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-40.780
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 94-40.449Aux termes de l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975, l'indemnité spéciale de rupture est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze…
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 94-45.104
- CassationCass. soc., 17 juin 1997, n° 94-44.942
- CassationCass. soc., 3 juin 1997, n° 93-44.130
- RejetCass. ass. plén., 2 mai 1997, n° 94-42.521La ressource minimale forfaitaire garantie aux voyageurs représentants placiers par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 ayant le caractère d'un salaire, c'est à bon droit qu'une cour…
- CassationCass. soc., 12 mars 1997, n° 93-46.095
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-42.329
- CassationCass. soc., 12 févr. 1997, n° 94-41.354
- CassationCass. soc., 30 janv. 1997, n° 94-40.779
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 93-46.604
- CassationCass. soc., 7 janv. 1997, n° 93-44.751
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-41.742
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 95-40.454
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-45.465
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-44.060
- RejetCass. soc., 19 nov. 1996, n° 93-44.683
- CassationCass. soc., 12 nov. 1996, n° 92-43.708
- CassationCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-42.306
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-40.468
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.477
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-43.043
- CassationCass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-46.292
- RejetCass. soc., 3 juill. 1996, n° 92-43.159
- CassationCass. soc., 27 juin 1996, n° 93-46.654
- CassationCass. soc., 5 juin 1996, n° 94-43.523
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-40.738
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 95-40.200Ayant relevé qu'une salariée, engagée comme représentant monocarte, était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC.
- CassationCass. soc., 14 mai 1996, n° 93-41.354
- RejetCass. soc., 7 mai 1996, n° 92-42.710
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 92-41.621
- CassationCass. soc., 19 mars 1996, n° 93-41.242
- CassationCass. soc., 12 mars 1996, n° 92-43.596
- RejetCass. soc., 7 mars 1996, n° 93-42.471
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.610
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.271
- CassationCass. soc., 28 févr. 1996, n° 94-42.689
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-43.709
- CassationCass. soc., 8 févr. 1996, n° 92-43.774
- CassationCass. soc., 6 févr. 1996, n° 92-45.013
- RejetCass. soc., 31 janv. 1996, n° 92-44.883
- CassationCass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-41.429
- CassationCass. soc., 4 janv. 1996, n° 93-44.267
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.023
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.905
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.914
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 91-44.479
- CassationCass. soc., 30 nov. 1995, n° 92-44.435
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.229
- RejetCass. soc., 26 oct. 1995, n° 94-40.883
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-40.161
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-41.247
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.639La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur permettant au salarié…
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-44.391
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.669
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-41.982
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-45.670
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 91-43.407
- RejetCass. soc., 11 avr. 1995, n° 91-44.451
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-41.669
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-42.525
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.434
- CassationCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-41.280
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 91-41.498
- CassationCass. soc., 4 janv. 1995, n° 91-42.771Selon l'article L. 751-9 du Code du travail, dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du représentant de commerce, celui-ci a droit à…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-41.844Aucune disposition légale n'empêche un démarcheur en assurances de relever du statut de voyageur représentant placier, dans la mesure où les conditions d'application de ce statut sont réunies. L'article 17 de l'Accord…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 90-43.833