Voyageur representant placier – Définition : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 juill. 2002, n° 00-44.014
- CassationCass. soc., 5 juin 2002, n° 00-40.614
- CassationCass. soc., 6 mai 2002, n° 00-42.180
- RejetCass. soc., 15 janv. 2002, n° 99-45.694
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-40.765
- CassationCass. soc., 23 mai 2001, n° 99-43.449
- RejetCass. soc., 12 déc. 2000, n° 98-43.898
- CassationCass. soc., 30 oct. 2000, n° 99-40.490
- RejetCass. soc., 18 oct. 2000, n° 98-45.258
- CassationCass. soc., 17 oct. 2000, n° 98-43.474
- CassationCass. soc., 15 mars 2000, n° 97-44.722
- CassationCass. soc., 15 juin 1999, n° 96-42.714
- CassationCass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.401
- RejetCass. soc., 3 juin 1998, n° 94-40.143
- CassationCass. soc., 20 mai 1998, n° 95-42.124
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-41.373
- CassationCass. soc., 8 oct. 1997, n° 95-42.727
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.023
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 90-45.167
- RejetCass. soc., 9 déc. 1970, n° 69-12.915NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT STATUTAIRE, SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI QUI, LIE A UNE SOCIETE PAR UN CONTRAT LE…