Voyageur representant placier – Rémunération : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.250La rémunération spéciale versée, en cours de contrat, par un employeur pour indemniser un représentant de la clientèle apportée, créée ou développée par lui constitue un élément de salaire qui reste acquis à ce salarié…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.513Un voyageur représentant placier exclusif, libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC.
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 10 déc. 2002, n° 00-45.641
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-45.680
- CassationCass. soc., 13 nov. 2002, n° 00-46.705
- CassationCass. soc., 22 mai 2002, n° 00-44.368
- CassationCass. soc., 27 mars 2002, n° 00-42.724
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.784
- CassationCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-44.785
- RejetCass. soc., 19 déc. 2001, n° 99-45.288
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.667
- CassationCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.462
- RejetCass. soc., 5 déc. 2001, n° 99-45.451
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 nov. 2001, n° 00-44.747
- RejetCass. soc., 6 juin 2001, n° 99-43.344
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-46.423
- CassationCass. soc., 15 juin 2000, n° 98-41.951
- RejetCass. soc., 31 mai 2000, n° 98-42.034
- CassationCass. soc., 5 janv. 2000, n° 97-44.489
- CassationCass. soc., 23 nov. 1999, n° 97-43.250La rémunération spéciale versée, en cours de contrat, par un employeur pour indemniser un représentant de la clientèle apportée, créée ou développée par lui constitue un élément de salaire qui reste acquis à ce salarié…
- RejetCass. soc., 20 mai 1998, n° 94-41.508
- CassationCass. soc., 8 avr. 1998, n° 95-43.083
- CassationCass. soc., 11 mars 1998, n° 95-41.417
- CassationCass. soc., 16 juill. 1997, n° 94-40.780
- RejetCass. soc., 20 nov. 1996, n° 93-44.060
- RejetCass. soc., 23 oct. 1996, n° 93-40.468
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.477
- RejetCass. soc., 9 oct. 1996, n° 94-43.043
- RejetCass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-43.709
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.914
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.513Un voyageur représentant placier exclusif, libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC.