Par une ordonnance du 5 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’instruction du ministre de la Justice qui avait, le 13 mars 2026, ordonné l’arrêt de toutes les permissions de sortir destinées aux activités culturelles et sportives des personnes détenues. Cette décision intervient quelques semaines à peine après l’évasion d’un condamné lors d’une sortie au musée du Louvre, événement qui avait déclenché une réaction de fermeté présentée comme générale et immédiate par la chancellerie. Le juge administratif rappelle un principe simple : l’administration pénitentiaire ne peut écarter, par voie de circulaire, des mesures que le code de procédure pénale et le code pénitentiaire ouvrent expressément aux condamnés. La permission de sortir est un instrument central de la préparation à la sortie. Elle conditionne, pour des milliers de détenus, l’accès au travail, à la formation, à la culture et aux activités sportives, ainsi que le maintien des liens familiaux. La décision du Conseil d’État rappelle aussi, en creux, que le contentieux administratif demeure une voie effective lorsque l’exécutif tente de restreindre des droits ouverts par la loi. La présente étude reprend, à la lumière de cette actualité, le régime applicable aux permissions de sortir, les critères d’octroi et de refus, les voies de recours offertes au détenu et à ses proches, et les enjeux pratiques pour les justiciables franciliens.
I. Le régime des permissions de sortir au sens du code de procédure pénale
A. Définition légale et finalités
L’article 723-3 du code de procédure pénale définit la permission de sortir comme l’autorisation donnée à un condamné de s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période déterminée, qui s’impute sur la durée de la peine. Le texte précise que la mesure « a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence ». Trois finalités y figurent : la réinsertion, le maintien des attaches familiales, et la satisfaction d’obligations ponctuelles imposées au condamné. Aucune n’est secondaire.
La permission de sortir n’efface pas la peine. Elle l’aménage. Le temps passé hors de l’établissement compte comme temps d’exécution. La mesure conserve donc le caractère contraint propre à toute peine privative de liberté, mais elle introduit une respiration nécessaire à la préparation de la sortie. Les juridictions administratives le rappellent fréquemment : l’article L. 6 du code pénitentiaire impose à l’administration de garantir à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits, lesquels « ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes ».
B. La procédure devant le juge de l’application des peines
Aux termes de l’article 712-5 du code de procédure pénale, les ordonnances concernant les permissions de sortir sont prises par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, sauf urgence. Le texte prévoit expressément que « cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine ». Cette présomption d’avis positif a un intérêt pratique. Elle empêche l’inertie de la commission de paralyser une demande de permission, notamment dans les périodes de fortes tensions au sein des établissements. La saisine de la commission s’accompagne d’un rapport établi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui détaille la situation pénale, sociale et matérielle du condamné, le projet justifiant la sortie et les garanties offertes. La décision du juge intervient à l’issue de cet examen, dans un délai variable selon les juridictions et la charge des cabinets de l’application des peines.
L’article 723-3, deuxième alinéa, ouvre une voie déconcentrée. Lorsqu’une première permission de sortir a été accordée par le juge de l’application des peines, les permissions ultérieures peuvent être délivrées directement par le chef d’établissement, sauf décision contraire du magistrat. En cas de refus, le condamné conserve la faculté de saisir à nouveau le juge, qui statue conformément à l’article 712-5. Cette double voie permet de fluidifier le suivi pour les détenus déjà en confiance, tout en préservant un contrôle juridictionnel à chaque étape.
C. Les autorisations de sortie sous escorte et les permissions à titre exceptionnel
À côté de la permission de sortir classique, le code prévoit, à l’article 723-6 du code de procédure pénale, l’autorisation de sortie sous escorte. Le texte dispose que « tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ». Cette mesure, plus restrictive, concerne les situations dans lesquelles le condamné présente un risque de fuite, mais où sa présence à l’extérieur est néanmoins nécessaire pour un acte précis : audience, examen médical, visite à un proche en fin de vie, démarche administrative. L’escorte est assurée par les agents de l’administration pénitentiaire ou, le cas échéant, par les forces de l’ordre.
L’article 723-4 du code de procédure pénale précise que le juge de l’application des peines peut subordonner l’octroi de la permission au respect d’une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Il peut s’agir, par exemple, de l’interdiction de paraître dans un lieu déterminé, de l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, de l’obligation d’accomplir un soin, ou encore de l’obligation de répondre aux convocations du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le condamné peut également bénéficier des mesures d’aide mentionnées à l’article 132-46 du code pénal, qui visent à favoriser sa réinsertion.
II. Les conditions de fond de l’éligibilité aux permissions de sortir
A. Les conditions tenant à la peine prononcée
Le code de procédure pénale module l’accès aux permissions de sortir selon le quantum de la peine et le moment de l’exécution. Pour les peines correctionnelles, la permission peut être accordée dès l’incarcération, sous réserve de la durée minimale d’écrou prévue par les textes réglementaires. Pour les peines criminelles, la permission s’inscrit dans une stratégie post-sentencielle plus longue, et son obtention dépend de l’évolution du parcours d’exécution. La libération conditionnelle, mesure plus large, suit une logique distincte (art. 729 et 730 CPP), mais la permission de sortir en constitue souvent un prélude. Une étude approfondie du régime post-sentenciel a été consacrée à l’aménagement des peines, à la libération conditionnelle et au bracelet électronique, dans laquelle la place des permissions de sortir comme étape probatoire est précisée.
Pour les détenus relevant de catégories particulières — récidivistes, condamnés pour terrorisme, criminalité organisée — l’accès aux permissions de sortir est encadré par des dispositions spécifiques, notamment au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Le Conseil d’État a précisé, dans une décision rendue le 28 octobre 2025 (n° 506644), que les restrictions apportées aux droits des personnes détenues placées dans ces quartiers, eu égard à leur finalité, ne sauraient exclure par principe les activités prévues au code pénitentiaire. L’analyse de la récidive et de ses conséquences pratiques sur l’aménagement de peine fait par ailleurs l’objet d’un développement dédié sur la récidive légale en matière correctionnelle.
B. Les critères de réinsertion et les garanties offertes
L’article L. 130-1 du code pénal pose le principe selon lequel « la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Le II de l’article 707 du code de procédure pénale ajoute que le régime d’exécution des peines privatives et restrictives de liberté « vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions ». Ce régime « est adapté au fur et à mesure de l’exécution de la peine, en fonction de l’évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l’objet d’évaluations régulières ».
Pour le juge de l’application des peines, l’octroi d’une permission de sortir suppose que le condamné présente des garanties sérieuses tenant à son hébergement, à son travail ou à sa formation, à son comportement en détention, à l’absence d’incidents disciplinaires récents, à l’engagement d’une démarche de soins ou d’indemnisation des victimes lorsque cela est pertinent. Le rapport du service pénitentiaire d’insertion et de probation est, en pratique, déterminant. Il croise la situation pénale, le projet présenté par le condamné, les attestations produites — promesse d’embauche, certificat médical, lettre de soutien familial — et les conclusions du surveillant pénitentiaire référent.
C. Les activités culturelles et sportives, vecteurs de réinsertion
Le code pénitentiaire consacre l’accès des détenus aux activités culturelles, sportives, professionnelles et de formation. L’article R. 411-1 du code pénitentiaire mentionne, parmi les activités susceptibles de remplir l’obligation prévue à l’article L. 411-1, le travail, la formation professionnelle, l’enseignement, les activités éducatives, culturelles, socio-culturelles, sportives et physiques. L’article D. 414-3 du même code précise que « des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire » et que « l’emploi du temps hebdomadaire doit permettre à toute personne détenue qui le souhaite de participer à ces activités ». L’article R. 414-7 ajoute que « toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives ».
Saisi en 2025 d’une instruction du garde des Sceaux qui prétendait écarter les activités à caractère « ludique ou provocant », le Conseil d’État a clairement rappelé les bornes du pouvoir réglementaire de l’autorité ministérielle. Dans sa décision du 19 mai 2025, n° 502367, la Section française de l’Observatoire international des prisons et autres, la haute juridiction a jugé que « s’il était loisible au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en sa qualité de chef de service, de fixer les conditions dans lesquelles sont organisées ces activités, il ne pouvait légalement exclure, par principe, que soient organisées des activités conformes aux dispositions citées aux points 6 et 7 au seul motif qu’elles auraient, par ailleurs, un caractère ludique » (Conseil d’État, 10ᵉ-9ᵉ chambres réunies, 19 mai 2025, n° 502367, lien : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051630864). Le Conseil d’État a, en conséquence, annulé pour excès de pouvoir les mots « ludique ou » figurant dans l’instruction.
Cette décision a eu pour effet de rétablir l’organisation des ateliers de lecture, des sorties au théâtre et des séances de cinéma supprimées dans plusieurs établissements. Elle a aussi posé un cadre clair pour le contrôle juridictionnel des instructions ministérielles relatives aux droits des personnes détenues : l’illégalité tient au caractère général et systématique de l’interdiction, dès lors que la loi prévoit l’inverse.
III. L’ordonnance du Conseil d’État du 5 mai 2026 sur les permissions de sortir culturelles et sportives
A. Le contexte de l’instruction du 13 mars 2026
Le 13 mars 2026, lors d’une sortie organisée au musée du Louvre, un détenu n’est pas réintégré au sein de son établissement. La fuite est largement médiatisée. Le ministre de la Justice signe le jour même une instruction adressée à la direction de l’administration pénitentiaire, qui ordonne, jusqu’à nouvel ordre, la suspension de toutes les permissions de sortir accordées aux fins de participation à des activités sportives ou culturelles. La portée du texte est immédiate : projets en cours interrompus, ateliers cessant d’exister, programmes annuels rendus quasiment irréalisables compte tenu des délais d’organisation et de mobilisation des intervenants extérieurs.
Plusieurs organisations saisissent rapidement le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Au nombre de ces requérants figurent la Section française de l’Observatoire international des prisons, l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus, la CGT Insertion Probation, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature. Leur grief est uniforme : l’instruction porte une atteinte grave aux droits des personnes détenues éligibles aux permissions de sortir, sans rapport avec l’exigence d’individualisation que pose le code de procédure pénale.
B. Les motifs de l’ordonnance
Par une ordonnance du 5 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État accueille la demande et suspend l’exécution de l’instruction. La haute juridiction considère que l’illégalité est manifeste : le ministre a violé les dispositions du code de procédure pénale qui organisent les permissions de sortir pour la pratique d’activités culturelles ou sportives, en excluant par principe que de telles sorties soient organisées. Comme l’écrit la juridiction dans son ordonnance, l’instruction « a violé les dispositions du code de procédure pénale organisant les permissions de sortir pour la pratique d’activités culturelles ou sportives, [en excluant] par principe que soient organisées de telles sorties » (Conseil d’État, juge des référés, 5 mai 2026, OIP-SF et autres).
Le juge retient également la condition d’urgence. L’instruction « a eu pour effet d’interrompre des projets en cours », qu’il s’agisse de visites de musée, de représentations théâtrales, d’épreuves sportives ou des ateliers du « Goncourt des détenus ». Elle « fait également échec à l’organisation de tout nouveau projet de sortie, hypothéquant sérieusement les possibilités d’en réaliser sur l’ensemble de l’année 2026 compte tenu des contraintes de préparation, de financement et d’organisation de tels projets impliquant un encadrement et des intervenants extérieurs ». Le ministre porte ainsi « atteinte grave aux intérêts des personnes détenues éligibles aux permissions de sortir en les privant du bénéficie de ces mesures prévues par le code de procédure pénale », mais aussi « à l’intérêt public qui s’attache à l’accompagnement des personnes condamnées en vue de leur réinsertion professionnelle et sociale ».
Le juge écarte enfin l’argument sécuritaire. Il constate que « le nombre d’évasions au cours de permissions de sortir pour des activités culturelles ou sportives est extrêmement faible », que « ces sorties, à la différence d’autres, font l’objet d’un encadrement par les agents de l’administration » et que « des précautions adéquates pour minimiser les risques d’évasions, notamment par la sélection des personnes éligibles, peuvent être prises et ont, au demeurant fait l’objet d’instructions précises et réitérées dans la période récente ». Le PDF de l’ordonnance est diffusé par la Section française de l’OIP : https://oip.org/wp-content/uploads/2026/05/ordonnance-ce-permissions-de-sortir-sf-oip-et-autres.pdf.
C. La portée pratique pour les détenus et les juges de l’application des peines
L’ordonnance produit un effet immédiat. Les chefs d’établissement et les juges de l’application des peines peuvent à nouveau examiner, individuellement, les demandes de permissions de sortir à finalité culturelle ou sportive. Les projets suspendus depuis le 13 mars 2026 redeviennent ouverts. Les programmes pluriannuels, dont les associations partenaires assurent l’animation, retrouvent leur viabilité administrative. Pour les détenus qui s’étaient vu refuser une demande sur le seul fondement de l’instruction, la voie est ouverte pour solliciter, à nouveau, une décision motivée du juge de l’application des peines.
Cette ordonnance est rendue en référé. Elle suspend l’exécution de l’instruction, mais ne se prononce pas définitivement sur sa légalité. Le contentieux au fond demeure ouvert, et le Conseil d’État conserve la possibilité, dans un arrêt ultérieur, d’annuler ou de valider l’instruction sur le terrain de l’excès de pouvoir. À ce stade toutefois, et compte tenu de la motivation, l’issue contentieuse paraît tracée. Surtout, la décision est la deuxième en quelques mois à infliger un démenti juridictionnel à la chancellerie sur ce thème, après la décision du 19 mai 2025 relative à l’instruction sur les activités « ludiques ». Le rappel adressé au pouvoir exécutif est d’autant plus solennel.
IV. Les voies de recours et la stratégie contentieuse
A. Le recours administratif et juridictionnel contre un refus de permission de sortir
Lorsque le juge de l’application des peines refuse une permission de sortir, le condamné peut interjeter appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, conformément à l’article 712-11 du code de procédure pénale. Le recours doit être formé dans les délais légaux, sans quoi la décision devient définitive. La chambre de l’application des peines statue après débat contradictoire, sur le fondement des éléments du dossier, dans des conditions analogues à celles applicables au premier degré. Elle peut confirmer le refus, l’infirmer en accordant la mesure, ou en aménager les modalités.
Lorsque le refus émane d’un chef d’établissement, dans le cadre du second alinéa de l’article 723-3, le condamné peut saisir à nouveau le juge de l’application des peines, qui statue dans les conditions prévues à l’article 712-5. La décision rendue à cette occasion ouvre, à son tour, la voie de l’appel.
À côté de la voie pénale, le contentieux administratif est régulièrement mobilisé contre les décisions de l’administration pénitentiaire qui interfèrent avec les droits des détenus. Le contentieux récent illustre la place du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux en milieu carcéral, qu’il s’agisse de l’isolement, des conditions matérielles d’incarcération, ou, comme dans l’affaire commentée, du périmètre des activités proposées. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans plusieurs décisions récentes (par exemple CAA Marseille, 28 mai 2025, n° 23MA02321), que « l’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits » et que « l’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes ».
B. Le défaut de réintégration et ses conséquences pénales
L’octroi d’une permission de sortir s’accompagne d’une obligation cardinale : la réintégration de l’établissement dans le délai imparti. Le défaut de réintégration produit des effets immédiats. La chambre criminelle a précisé le régime applicable dans un arrêt du 1er octobre 2019 (Cass. crim., 1er oct. 2019, n° 19-84.236, publié au Bulletin, lien : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca664d48c4fb4f635a7420). La Cour rappelle que « la délivrance et, par voie de conséquence, l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt prévues par l’article 712-17 du code de procédure pénale sont réservées aux manquements à l’une des obligations que comportent les mesures énumérées aux articles 712-18 à 712-20 dudit code, le juge de l’application des peines ayant la faculté, conformément à l’article D. 49-20 du même code, de faire diffuser une note de recherche dans l’hypothèse où une personne condamnée, qui a bénéficié d’une permission de sortir, n’a pas réintégré l’établissement pénitentiaire où il était incarcéré ».
La Cour ajoute, dans la même décision, que « l’irrégularité résultant de la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge de l’application des peines est sans incidence sur la légalité de l’incarcération de la personne recherchée en exécution de ce mandat, qui trouve son fondement, non dans le mandat ainsi délivré à tort ou dans son exécution, mais dans l’exécution de la peine à laquelle la personne ainsi retrouvée a été condamnée ». Cette précision est essentielle : le condamné qui n’a pas réintégré l’établissement, et qui est ensuite arrêté, ne peut obtenir sa libération en invoquant la voie procédurale empruntée pour son interpellation. Le titre de détention demeure le titre initial, soit la condamnation pénale.
Au plan disciplinaire, le défaut de réintégration constitue une faute. Le condamné s’expose à des sanctions internes, à un retrait éventuel de mesures d’aménagement et, en cas de fuite caractérisée, à une nouvelle qualification pénale d’évasion (article 434-27 du code pénal). Cette éventualité commande, en pratique, une vigilance absolue dans la gestion du temps de la sortie, notamment dans les premières heures qui suivent l’arrivée à l’extérieur. La défense d’un condamné poursuivi pour évasion procède des règles applicables à toute défense pénale et s’articule, fréquemment, avec la stratégie devant le tribunal correctionnel, telle qu’elle est exposée dans l’analyse de la comparution immédiate et de ses leviers procéduraux.
C. La fouille au retour et l’articulation administrative
La fouille intégrale au retour d’une permission de sortir ne s’analyse pas comme une fouille ordinaire en détention. Dans la décision Conseil d’État, 18 avril 2025, n° 493732, le juge distingue le retour d’une sortie sans surveillance constante : dans cette hypothèse, l’administration pénitentiaire n’a pas à démontrer, en plus, une présomption d’infraction ou un risque individualisé au sens de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire. La fouille reste toutefois subsidiaire : l’article L. 225-3 du code pénitentiaire impose de vérifier que la palpation ou les moyens de détection électronique sont insuffisants, et l’exécution de la mesure doit préserver la dignité de la personne détenue.
Concrètement, la contestation ne se plaide donc pas seulement sur l’existence de la permission. Il faut documenter le trajet, le niveau de surveillance, la décision annoncée au retour, les moyens moins intrusifs disponibles, les témoins, le rapport d’incident et les conséquences subies. Si la fouille a été systématique, humiliante ou mise en œuvre sans nécessité proportionnée, le recours peut viser la responsabilité de l’État, parallèlement aux recours relatifs au refus ou au retrait de permission de sortir fondés sur les articles 712-5 et 712-11 du code de procédure pénale.
V. Le dossier de demande de permission de sortir : pièces et arguments
A. Les pièces utiles
Une demande de permission de sortir bien construite repose sur un dossier précis. Les pièces les plus utiles sont le rapport du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le projet justifiant la sortie (promesse d’embauche, attestation de formation, lettre d’invitation à un événement culturel, certificat médical), les justificatifs d’hébergement (attestation d’un proche, contrat de location, attestation d’hébergement par une association), les attestations de soutien familial, l’éventuel bilan d’évaluation psychologique, les attestations de bonne conduite délivrées par le surveillant référent, et toutes pièces relatives à l’indemnisation des parties civiles si cette dimension est pertinente. La cohérence du dossier, sa structuration et la précision des engagements qu’il contient pèsent dans la décision du juge.
B. La motivation du refus et son exploitation contentieuse
Si la permission est refusée, le juge de l’application des peines doit motiver sa décision. La motivation est particulièrement importante en cas d’appel : elle révèle les points de blocage et permet à l’avocat d’orienter la stratégie. Les motifs habituels concernent l’absence de garanties suffisantes, la nature des faits commis, la persistance d’un risque de récidive, l’absence d’engagement dans les soins lorsqu’ils sont pertinents, ou encore la situation au regard de la victime. Chacun de ces motifs peut être combattu, à condition d’apporter des éléments objectifs : preuves de l’évolution du condamné, attestations actualisées, projet renforcé, modification de l’environnement de sortie. Il est, en pratique, plus efficace de présenter une demande retravaillée plutôt que de multiplier les recours sur la base d’un dossier identique.
C. La stratégie d’enchaînement avec d’autres mesures
La permission de sortir ne se vit pas isolément. Elle prépare, dans la majorité des cas, des mesures plus larges : libération conditionnelle, placement à l’extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique. La cohérence du parcours est, à cet égard, déterminante. Une permission réussie, suivie d’éléments tangibles d’insertion (contrat de travail, début de formation, soin engagé), constitue un élément solide à l’appui d’une demande ultérieure de libération conditionnelle ou d’aménagement de peine sous bracelet électronique. À l’inverse, un incident, même mineur, pendant la permission peut compromettre l’ensemble de la stratégie post-sentencielle. L’analyse de l’ensemble de ces enchaînements est complétée par notre étude consacrée à l’aménagement de peine après la condamnation à la prison ferme et au bracelet électronique, qui aborde les conditions, les pièces et les pièges de la procédure devant le juge de l’application des peines.
VI. Spécificités franciliennes : compétence, calendrier et acteurs
A. La carte des établissements et des juridictions d’application des peines
Paris et l’Île-de-France concentrent une forte densité d’établissements pénitentiaires. La maison d’arrêt de la Santé, à Paris, le centre pénitentiaire de Fresnes, dans le Val-de-Marne, la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, dans l’Essonne, le centre pénitentiaire de Villepinte, en Seine-Saint-Denis, le centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine à Nanterre, le centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy, dans les Yvelines, et le centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, en Seine-et-Marne, sont les principaux établissements de la région. Chaque établissement dispose d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation et de magistrats de l’application des peines compétents pour examiner les demandes de permissions de sortir.
La compétence est, en règle générale, celle du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’établissement d’écrou. La carte des compétences territoriales en Île-de-France appelle une vigilance particulière, en raison de la coexistence de huit tribunaux judiciaires (Paris, Bobigny, Créteil, Évry-Courcouronnes, Nanterre, Versailles, Pontoise, Meaux). L’avocat doit, en pratique, s’assurer de saisir la juridiction territorialement compétente et de tenir compte des délais réels d’audiencement, qui varient selon les cabinets.
B. Le calendrier d’instruction et les usages locaux
Les demandes de permissions de sortir s’inscrivent dans un calendrier qui combine les délais d’examen par la commission de l’application des peines, les délais de convocation des audiences contradictoires lorsqu’elles sont organisées et les délais de notification. À Paris, la pratique est, dans la plupart des cas, d’examiner les demandes en chambre du conseil, sans débat contradictoire, lorsqu’aucune opposition n’est manifestée par le ministère public. Les délais effectifs peuvent atteindre plusieurs semaines, voire plusieurs mois lorsque le dossier appelle des compléments. Une demande déposée dans la perspective d’un événement précis (entretien d’embauche, examen, mariage, obsèques) doit être anticipée dans les délais utiles.
Les délais d’appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel sont, en principe, ceux fixés par le code de procédure pénale. La cour d’appel de Paris et la cour d’appel de Versailles couvrent l’ensemble des juridictions d’Île-de-France. Leurs chambres d’application des peines disposent d’une jurisprudence propre, dont la cohérence interne pèse sur la rédaction des écritures. L’avocat qui prépare un appel a, à cet égard, intérêt à connaître les arrêts récents de la formation collégiale.
C. Les acteurs associatifs et la dimension culturelle
L’écosystème francilien comprend également des acteurs associatifs investis dans l’organisation des sorties culturelles et sportives. Les programmes de l’Observatoire international des prisons, du Génépi, du Secours catholique, de l’Aumônerie catholique des prisons, et de divers théâtres et musées partenaires (Théâtre de la Ville, Comédie-Française, musée du Louvre, musée d’Orsay, Centre Pompidou) structurent une part importante des projets de sortie. La suspension intervenue à compter du 13 mars 2026, avant la décision du Conseil d’État du 5 mai 2026, a interrompu plusieurs de ces programmes. Le rétablissement consécutif à l’ordonnance permet, en principe, leur reprise dans les meilleurs délais.
VII. Pourquoi l’avocat pénaliste est central
A. La structuration du dossier
L’avocat pénaliste construit le dossier de permission de sortir avec le condamné et les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Il identifie le projet utile, agrège les pièces, anticipe les objections du parquet, hiérarchise les arguments. Sa mission ne consiste pas seulement à plaider devant le juge de l’application des peines : elle comprend la préparation matérielle du dossier et la coordination avec les acteurs de l’extérieur (employeurs, formateurs, hébergeants, médecins). L’expérience montre que la qualité de la préparation est un facteur souvent déterminant.
B. La défense devant le juge et en appel
Devant le juge de l’application des peines, la défense privilégie le débat sur la réinsertion, la mesure du risque, la cohérence du projet. En cas d’appel devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, la stratégie évolue : elle s’attache à la motivation du refus, aux éléments nouveaux postérieurs à la décision attaquée, et aux failles éventuelles du dossier d’instruction. La rédaction des conclusions d’appel doit être structurée par syllogisme, fondée sur les articles 712-5, 712-6, 712-11, 723-3 et suivants du code de procédure pénale, et appuyée sur les décisions de la chambre criminelle et du Conseil d’État pertinentes.
C. L’articulation avec le contentieux administratif
L’avocat pénaliste, lorsqu’il représente une personne détenue, peut être amené à mobiliser le contentieux administratif en parallèle des recours pénaux. Lorsqu’une instruction ministérielle, une note interne, ou une pratique généralisée porte une atteinte excessive aux droits ouverts par le code de procédure pénale, le juge des référés du Conseil d’État ou du tribunal administratif compétent peut être saisi. L’ordonnance du 5 mai 2026 illustre la disponibilité réelle de cette voie. Pour le justiciable, l’enjeu est double : faire cesser une pratique illégale et restaurer l’effectivité de droits que le législateur a expressément garantis. Cet axe de défense suppose une bonne maîtrise des règles de compétence, des délais propres au référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, et une articulation fine avec les recours pénaux.
VIII. Synthèse opérationnelle
L’ordonnance du Conseil d’État du 5 mai 2026 met fin, pour ce qui concerne les permissions de sortir culturelles et sportives, à une instruction qui prétendait suspendre par principe une mesure expressément prévue par le code de procédure pénale. Elle confirme une ligne de jurisprudence solide : un ministre, en sa qualité de chef de service, ne peut écarter, par voie de circulaire, des dispositions du code de procédure pénale qui ouvrent un droit aux personnes détenues. La décision du 19 mai 2025, n° 502367, avait déjà tranché en ce sens à propos des activités « ludiques ». Celle du 5 mai 2026 applique le même raisonnement aux activités sportives et culturelles. Le rappel est d’autant plus utile que l’évasion du Louvre, événement déclencheur, ne pouvait justifier une réponse générale et systématique au regard du faible nombre d’évasions au cours de telles sorties.
Pour le détenu, la conséquence est immédiate : les permissions de sortir à finalité culturelle ou sportive redeviennent éligibles à un examen individuel, dans les conditions prévues à l’article 712-5 du code de procédure pénale et après avis de la commission de l’application des peines. Pour l’avocat pénaliste, l’enseignement est plus large : la défense des droits des personnes détenues s’inscrit dans un faisceau de règles qui combinent code de procédure pénale, code pénitentiaire, jurisprudence de la chambre criminelle et jurisprudence du Conseil d’État. La cohérence de la stratégie repose sur la maîtrise simultanée de ces différents leviers.
Pour le justiciable francilien, la conduite à tenir est connue. La demande doit être préparée avec soin, en lien étroit avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le dossier doit être complet, précis et adapté au profil du condamné. En cas de refus, l’appel doit être formé dans les délais et avec une argumentation fondée sur la jurisprudence. Si la décision repose sur une pratique administrative qui paraît contraire aux textes, la voie du référé devant le juge administratif demeure ouverte. Le cas échéant, la coordination entre recours pénal et recours administratif est l’instrument privilégié d’une défense effective.
Références
Code pénal : article L. 130-1 ; article 132-44 ; article 132-45 ; article 132-46 ; article 434-27.
Code de procédure pénale : article 707, II ; article 712-5 (LEGIARTI000038313851) ; article 712-6 (LEGIARTI000048442246) ; article 712-11 ; article 712-17 (LEGIARTI000039279132) ; article 723-3 (LEGIARTI000038313834) ; article 723-4 (LEGIARTI000029371030) ; article 723-6 (LEGIARTI000006578009) ; article 729 ; article 730 ; article D. 49-20 (LEGIARTI000006515073) ; article D. 147-19 (LEGIARTI000046342667).
Code pénitentiaire : article L. 2 ; article L. 6 ; article L. 411-1 ; article R. 224-9 ; article R. 411-1 ; article R. 411-8 ; article R. 414-7 ; article D. 414-3.
Code de justice administrative : article L. 521-1 ; article L. 521-2 ; article L. 761-1.
Jurisprudence administrative :
– Conseil d’État, 10ᵉ-9ᵉ chambres réunies, 19 mai 2025, n° 502367, OIP-SF et autres : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051630864.
– Conseil d’État, 10ᵉ-9ᵉ chambres réunies, 28 octobre 2025, n° 506644, Association des avocats pénalistes : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052456053.
– Conseil d’État, juge des référés, 5 mai 2026, OIP-SF et autres (suspension de l’instruction du 13 mars 2026 du ministre de la Justice). PDF officiel : https://oip.org/wp-content/uploads/2026/05/ordonnance-ce-permissions-de-sortir-sf-oip-et-autres.pdf.
Jurisprudence judiciaire :
– Cass. crim., 1er octobre 2019, n° 19-84.236, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca664d48c4fb4f635a7420.
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