Le 8 août 2026, Le Figaro révélait qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) du centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe avait obtenu, pour le week-end, une permission de sortir au titre du maintien des liens familiaux, afin de se rendre chez sa sœur à Mulhouse, ville limitrophe des frontières allemande et suisse. Condamné en novembre 2025 à huit ans d’emprisonnement pour avoir dirigé des réseaux de drogue de synthèse, de cocaïne et d’héroïne opérant en Belgique et aux Pays-Bas, placé sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, l’intéressé avait bénéficié de cette mesure sur décision du juge de l’application des peines de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes, rendue contre l’avis du ministère public et de l’administration pénitentiaire. Ce second cas, après la permission accordée en novembre 2025 à un narcotrafiquant du QLCO de Vendin-le-Vieil pour un entretien d’embauche, renouvelle une interrogation que la jurisprudence de la chambre criminelle éclaire depuis 2023 : la permission de sortir du détenu de la criminalité organisée constitue-t-elle encore un instrument d’individualisation de la peine, ou une brèche dans le régime de sûreté que le législateur a édifié à l’encontre des réseaux criminels ? L’étude du régime applicable (I) précède celle de l’office du juge de l’application des peines saisi d’une telle demande (II).
I. Le régime de la permission de sortir des personnes détenues placées en quartier de lutte contre la criminalité organisée
A. La permission de sortir, instrument d’individualisation de la peine au service de la réinsertion
Aux termes de l’article 723-3 du code de procédure pénale, la permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. Le même texte précise que la mesure « a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence ». Trois finalités se trouvent ainsi énoncées, dont aucune ne se voit assigner une hiérarchie : la préparation de la réinsertion, le maintien des attaches familiales et la satisfaction d’obligations ponctuelles. La mesure n’efface pas la peine, elle l’aménage, dans la continuité des principes posés par l’article 707 du même code, selon lequel le régime d’exécution des peines privatives de liberté vise à préparer l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée.
La décision appartient, en principe, au juge de l’application des peines. Selon les dispositions de l’article 712-5 du code de procédure pénale, « sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escorte et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines », laquelle « est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine ». La procédure est donc consultative et le juge demeure libre de s’écarter de l’avis exprimé, à charge de motiver sa décision. Le contentieux de l’exécution des peines a d’ailleurs conduit la chambre criminelle à sanctuariser les garanties du condamné. La Cour juge de manière constante, depuis l’arrêt du 22 novembre 2023 (Crim., 22 nov. 2023, n° 23-82.034), qu’« hors le cas d’urgence, le condamné, appelant d’une décision du juge de l’application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l’application des peines, d’un délai d’un mois après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par ledit président ». Dans cette espèce, la demande de permission de sortir visait un rendez-vous chez un podologue ; le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Cayenne avait confirmé le rejet de la demande avant l’expiration du délai d’un mois, sans constater l’urgence ; la censure s’imposait.
Cette exigence procédurale a été réaffirmée avec netteté par la chambre criminelle le 24 juin 2026 (Crim., 24 juin 2026, n° 25-87.689), dans une espèce où le juge de l’application des peines avait précisément rejeté une demande de permission de sortir pour maintien des liens familiaux. La Cour énonce que « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation, la personne condamnée disposant de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai ». Le maintien des liens familiaux constitue donc, non une faveur, mais une finalité légale de la permission de sortir dont la mise en œuvre s’apprécie au regard de garanties que la Cour de cassation contrôle étroitement. Il en résulte que le refus du juge de l’application des peines, comme son octroi, s’inscrivent dans un contentieux individualisé, dominé par l’exigence de motivation et par le respect des droits de la défense.
Cette logique d’individualisation se prolonge au-delà de la permission de sortir stricto sensu, dans l’ensemble des mesures d’aménagement que le juge de l’application des peines peut ordonner, telles que la détention à domicile sous surveillance électronique. La chambre criminelle a ainsi rappelé, dans son arrêt du 28 janvier 2026 (Crim., 28 janv. 2026, n° 25-83.823), que « la libération conditionnelle peut être accordée lorsque le condamné a exécuté un temps d’épreuve correspondant à une durée de peine accomplie au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir, ce temps d’épreuve se calculant en tenant compte de la détention provisoire antérieure ». L’arrêt censure la chambre de l’application des peines de Cayenne qui avait déclaré irrecevable la demande de semi-liberté probatoire d’un condamné à plusieurs longues peines, alors que celui-ci atteignait le seuil de recevabilité un an avant la fin du temps d’épreuve. De la même manière, l’arrêt du 26 février 2025 (Crim., 26 févr. 2025, n° 24-80.823, publié au Bulletin) rappelle que la libération conditionnelle familiale de l’article 729-3 du code de procédure pénale s’apprécie au regard de la durée de la peine restant à subir, calculée sans tenir compte des réductions de peine, « faute de dispositions expresses le prévoyant ». La rigueur de ces constructions témoigne de l’attention que la chambre criminelle porte à la fois aux conditions légales des mesures et aux droits du condamné.
B. Le régime dérogatoire des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Le législateur a toutefois entendu soumettre les détenus les plus dangereux à un régime spécifique. Aux termes de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire, issu de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, « à titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l’application des peines compétent s’il s’agit d’une personne condamnée ». L’affectation en QLCO procède donc d’une décision ministérielle, elle-même subordonnée à la nature des infractions poursuivies et, s’agissant des condamnés, à l’avis du juge de l’application des peines. La finalité en est explicite : couper la personne détenue de ses réseaux, tant que dure son incarcération.
Le régime de la permission de sortir de ces détenus a été précisément encadré par le décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025, qui a inséré l’article D. 142-1-1 du code de procédure pénale dans le paragraphe consacré aux permissions de sortir. Ce texte dispose que « les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire ne peuvent bénéficier d’une permission de sortir en cas de risque avéré de fuite ou lorsqu’aucune des conditions de l’article D. 142 du présent code ne serait de nature à prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux criminels et la délinquance organisée ». Il ajoute que « tout octroi d’une permission de sortir aux personnes placées dans un tel quartier doit être motivé ». La permission de sortir du détenu de QLCO se trouve ainsi soumise à un double filtre : une exclusion de principe en présence d’un risque avéré de fuite ou d’un risque de reconnexion avec les réseaux criminels, et une obligation de motivation renforcée à l’appui de tout octroi.
La légalité de ces régimes différenciés n’est pas indifférente au contrôle de la chambre criminelle. L’arrêt du 11 février 2026 (Crim., 11 févr. 2026, n° 25-87.864) a examiné la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 717 du code de procédure pénale, « en ce qu’elles habilitent le pouvoir réglementaire à fixer, par voie de décret, des régimes distincts de permission de sortie selon le type d’établissement pénitentiaire, sans garantie législative d’égalité entre détenus affectés en maison centrale et ceux en centre de détention ». La question a été déclarée irrecevable pour défaut de signature du mémoire personnel, mais son existence même atteste que la différenciation des régimes de permission de sortir selon l’affectation de la personne détenue constitue un point de tension constitutionnelle, au regard des principes d’égalité devant la loi, d’individualisation des peines et de légalité des droits reconnus aux détenus, que le mémoire visait expressément.
Le droit comparé interne de l’exécution des peines confirme cette dérogation au droit commun. En matière de terrorisme, la chambre criminelle a jugé, dans son arrêt du 18 juin 2025 (Crim., 18 juin 2025, n° 24-83.671, publié au Bulletin), statuant sur une demande de permission de sortir, que « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes ». La Cour a ainsi censuré l’ordonnance de la présidente de la chambre de l’application des peines de Paris qui avait écarté la compétence du juge de l’application des peines spécialisé au motif que le suivi individuel des personnes condamnées ne s’accommoderait pas de la connexité retenue au stade de la poursuite. La compétence spécialisée suit la personne condamnée, quel que soit le lieu de détention, parce que le législateur a entendu confier à des juridictions dédiées l’exécution des peines les plus sensibles. La même logique structure les QLCO, dont la création répond au constat que la criminalité organisée exerce sur ses membres, y compris incarcérés, une emprise que le droit commun de l’exécution des peines ne suffit pas à neutraliser.
Il en résulte que la permission de sortir du détenu affecté en QLCO relève d’un régime mixte : le droit commun de l’article 723-3 du code de procédure pénale, dont les finalités demeurent applicables, et le droit spécial de l’article D. 142-1-1 du même code, qui conditionne l’octroi à l’absence de risque avéré de fuite et de risque de reconnexion criminelle, et soumet la mesure à une motivation spécifique. Cette articulation dessine la physionomie du contentieux, dont l’office du juge de l’application des peines constitue le centre de gravité.
II. L’office du juge de l’application des peines saisi d’une demande de permission de sortir d’un détenu de la criminalité organisée
A. La motivation de la décision et les garanties procédurales de l’appel
L’obligation de motivation constitue la première manifestation de l’office du juge. Pour les détenus affectés en QLCO, l’article D. 142-1-1, alinéa 2, du code de procédure pénale impose que tout octroi d’une permission de sortir soit motivé. Cette exigence ne se confond pas avec la motivation ordinaire des décisions du juge de l’application des peines ; elle impose de rendre compte, de manière spécifique, de l’appréciation portée sur le risque de fuite et sur le risque de poursuite ou d’établissement de liens avec les réseaux criminels, lesquels constituent les deux conditions d’exclusion posées par l’alinéa premier du même article. La décision du juge de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes, accordant au détenu du QLCO de Condé-sur-Sarthe une permission de sortir pour le week-end, contre l’avis du ministère public et de l’administration, illustre la charge argumentative qui pèse sur le magistrat : la motivation doit démontrer que les conditions de l’article D. 142 demeurent réunies, c’est-à-dire que la sortie ne présente ni risque de fuite, ni risque de reconnexion avec l’organisation criminelle, malgré l’obligation de quitter le territoire français pesant sur l’intéressé.
Le contrôle de cette motivation s’opère dans le cadre du droit de l’appel, dont la chambre criminelle a récemment rappelé les exigences. L’article 712-11 du code de procédure pénale ouvre au condamné la voie de l’appel des décisions du juge de l’application des peines dans le délai de vingt-quatre heures pour les ordonnances concernant les permissions de sortir, lesquelles relèvent du 1° du texte. Saisi de cet appel, le président de la chambre de l’application des peines statue, selon l’arrêt du 26 février 2025 (Crim., 26 févr. 2025, n° 24-82.818), « au vu des observations écrites du ministère public, et de celles du condamné ou de son avocat qui, hors le cas de l’urgence, doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel ». Dans cette espèce, le condamné avait adressé ses observations dans le délai requis, mais celles-ci n’avaient pas été transmises à la juridiction ; l’annulation de l’ordonnance s’imposait. L’arrêt du 27 novembre 2024 (Crim., 27 nov. 2024, n° 24-82.493) retient la même solution lorsque le condamné a déposé ses observations au greffe de l’établissement pénitentiaire sans que le président de la chambre de l’application des peines de Cayenne en ait eu connaissance. Le président statue « par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat » : la motivation de la décision d’appel n’est pas moins exigée que celle de la décision initiale.
La jurisprudence de la chambre criminelle procède ainsi à une double vérification : celle de la régularité de la saisine et du respect du délai d’un mois laissé au condamné pour présenter ses observations, et celle de la motivation des décisions rendues. Cette jurisprudence s’applique sans distinction à toutes les ordonnances du juge de l’application des peines, qu’elles portent sur une permission de sortir, une réduction de peine ou une mesure d’aménagement. Il en résulte que la décision d’octroi d’une permission de sortir à un détenu de QLCO, lorsqu’elle est attaquée par le ministère public ou par l’administration, donnera lieu au même contrôle : la chambre de l’application des peines, puis la Cour de cassation, vérifieront que la motivation rend compte des conditions posées par l’article D. 142-1-1, et que les garanties procédurales de l’appel ont été respectées.
Cette exigence de motivation se prolonge dans l’ensemble des mesures d’aménagement susceptibles de bénéficier au condamné de la criminalité organisée. L’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janv. 2026, n° 25-81.791, publié au Bulletin) rappelle que, selon l’article D. 147-16-1 du code de procédure pénale, « sauf si le procureur de la République en décide autrement, l’article 723-15 précité, qui ne vise que les décisions des juridictions de jugement, n’est pas applicable aux emprisonnements résultant d’une décision d’une juridiction de l’application des peines, notamment en cas de révocation d’un sursis probatoire ». La rigueur des catégories légales limite donc le champ des mesures accessibles, ce qui confère à la permission de sortir, lorsqu’elle est accordée, une importance particulière dans le parcours d’exécution de la peine. La jurisprudence de la chambre criminelle veille en définitive à ce que chaque décision, refus ou octroi, soit justifiée par des considérations propres à la situation du condamné, « ni généraux ni impersonnels », comme le rappelle l’arrêt du 24 mai 2023 (Crim., 24 mai 2023, n° 22-82.668) à propos de l’appréciation souveraine des juges du fond en matière de libération conditionnelle.
B. L’appréciation du risque de fuite et la situation du condamné étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire
La condition du risque avéré de fuite, posée par l’article D. 142-1-1 du code de procédure pénale, se révèle décisive dans les affaires mettant en cause des ressortissants étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement. L’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». La mesure d’éloignement n’interdit donc pas, par elle-même, la circulation sur le territoire national durant le délai de départ volontaire ; elle crée en revanche, pour le juge de l’application des peines, un indice sérieux à prendre en considération dans l’appréciation du risque de fuite. La situation du détenu de Condé-sur-Sarthe, autorisé à se rendre à Mulhouse, à quelques kilomètres des frontières allemande et suisse, alors qu’il est sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français et qu’il opérait antérieurement en Belgique et aux Pays-Bas, illustre la tension entre le maintien des liens familiaux, finalité légale de la permission, et la prévention du risque de fuite, condition d’exclusion du régime spécial.
La chambre criminelle a, dans plusieurs arrêts récents, éclairé la manière dont le juge doit apprécier la situation d’un condamné étranger sollicitant une mesure d’aménagement de sa peine. L’arrêt du 24 mai 2023 (Crim., 24 mai 2023, n° 22-82.668) constitue à cet égard une référence : la Cour a validé le refus de libération conditionnelle opposé à un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, de nationalité algérienne, qui disposait d’une résidence familiale en Algérie et justifiait d’une promesse d’embauche, dès lors que « la libération conditionnelle de M. [F] est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public, lequel ne peut être envisagé sous le seul prisme du retour en Algérie, où l’intéressé se réfère aux lois d’amnistie et affirme qu’il ne récidivera pas ». La Cour souligne, dans la même décision, que les juges du fond ont relevé l’évaluation du risque de récidive à un degré élevé par le Centre national d’évaluation, la persistance de la dangerosité selon la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, et la convergence des avis défavorables du service pénitentiaire d’insertion et de probation, du directeur de la maison centrale et du juge de l’application des peines. L’appréciation du juge s’appuie donc sur un faisceau d’éléments, au nombre desquels la situation administrative de l’intéressé, la réalité de son projet, le sérieux de son indemnisation des victimes et l’intensité du trouble à l’ordre public.
Cette méthode vaut pour la permission de sortir du détenu de QLCO. L’article D. 142-1-1 impose au juge de rechercher si les conditions de l’article D. 142 du code de procédure pénale seraient « de nature à prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux criminels et la délinquance organisée ». La question n’est donc pas celle de la seule dangerosité abstraite du condamné, mais celle de l’aptitude concrète de la mesure, de ses modalités et de ses obligations, à neutraliser la capacité de nuisance de l’organisation criminelle. La chambre criminelle a, dans son arrêt du 19 novembre 2025 (Crim., 19 nov. 2025, n° 24-86.907, publié au Bulletin), rappelé que les mesures de contrainte appliquées à un détenu particulièrement dangereux, inscrit au répertoire des détenus particulièrement surveillés et placé à l’isolement depuis plusieurs années après deux évasions, « prises dans leur ensemble, sont proportionnées aux nécessités de sécurité induites par sa dangerosité ». Le contrôle de proportionnalité, qui innerve l’ensemble du contentieux de l’exécution des peines, commande pareillement d’apprécier la permission de sortir du détenu de QLCO : la mesure n’est légale que si elle s’avère compatible avec la finalité de coupure d’avec les réseaux criminels qui a justifié l’affectation en quartier spécialisé.
Le parallélisme entre le régime terroriste et le régime de la criminalité organisée éclaire enfin les exigences applicables. L’arrêt du 7 mai 2025 (Crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764, publié au Bulletin) rappelle que la libération conditionnelle des personnes condamnées pour des infractions à caractère terroriste ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, « qu’après avis consultatif d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée, la juridiction pouvant s’opposer à la libération conditionnelle si celle-ci est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public ». La décision individuelle y est ainsi adossée à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité, dont l’exigence trouve un écho dans le régime de la permission de sortir des détenus de QLCO : la motivation imposée par l’article D. 142-1-1 suppose la prise en compte des avis de l’administration pénitentiaire, du service pénitentiaire d’insertion et de probation et, le cas échéant, du ministère public, sans que le juge soit tenu de s’y conformer, mais à charge d’en rendre compte. L’avis rendu le 15 avril 2026 (Crim., avis, 15 avr. 2026, n° 26-96.001, publié au Bulletin), relatif à la compétence du tribunal de l’application des peines en matière de libération conditionnelle des longues peines, témoigne de la même préoccupation de sécurisation des seuils de compétence au service de l’individualisation.
La permission de sortir accordée au détenu du QLCO de Condé-sur-Sarthe se trouve ainsi au confluent de deux exigences que la chambre criminelle n’a cessé de concilier depuis 2023 : l’individualisation de l’exécution des peines, dont la permission de sortir demeure l’instrument privilégié, et la neutralisation de la criminalité organisée, que le législateur a érigée en finalité propre du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Pour la défense des personnes détenues, la maîtrise de ces mécanismes d’exécution des peines, comme celle des voies de recours contre les décisions du juge en matière de détention, conditionne l’effectivité des droits du condamné. L’exigence de motivation des octrois, posée par l’article D. 142-1-1 du code de procédure pénale, offre au contrôle juridictionnel un point d’appui déterminant : c’est au regard de la justification apportée par le juge de l’application des peines, dans chaque espèce, que se mesurera la légalité de la sortie accordée à un détenu dont l’affectation en QLCO procède précisément de la dangerosité. La question du risque de fuite du condamné étranger sous le coup d’une obligation de quitter le territoire, dont le contentieux administratif de l’éloignement demeure par ailleurs saisi, nourrira sans doute de nouveaux développements jurisprudentiels, à la mesure de l’enjeu : celui de la confiance que la société peut accorder à un juge chargé d’aménager, sans la dissoudre, la peine des détenus les plus dangereux.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en application des peines à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste.