En bref
- Décision
Article premier :
- Thèmes
Texte intégral
ASaisine et visas
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 17 mai 1963 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
BMotifs
1. Considérant que les dispositions des articles 44 (al 3) et 45 (al 1 et 2) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
CDécision
Article premier :
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 44 (al 3) et 45 (al 1 et 2) du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 16 mai 1963.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.