ConformitéJournal officiel du 1er août 1963, page 7136

Conseil constitutionnel, 30 juillet 1963, n° 63-23 DC

Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistratureTexte contrôlé : Loi n° 63-805 du 6 août 1963 Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistratureECLI:FR:CC:1963:63.23.DC

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 27 juillet 1963 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution a pour unique objet de créer, par additions aux dispositions des articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958, deux postes hors hiérarchie de premier Vice-Président au Tribunal de la Seine ;

2. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 64 (3e al) de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La loi organique modifiant les articles 3 et 39 (2e al) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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