RéglementaireJournal officiel du 6 juin 1976, page 3475

Conseil constitutionnel, 2 juin 1976, n° 76-90 L

Nature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travailECLI:FR:CC:1976:76.90.L

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 11 mai 1976 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article L322-2 et du premier alinéa de l'article du code du travail dans la mesure où elles désignent l'autorité administrative compétente pour conclure au nom de l'Etat certaines conventions de coopération ou engager des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu les articles et du code du travail ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que les dispositions susvisées ne sont soumises à l'examen du Conseil constitutionnel que dans la mesure où elles désignent le ministre chargé du travail comme étant l'autorité habilitée à conclure certaines conventions de coopération avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales et, le cas échéant, les entreprises ainsi qu'à engager, dans les cas que l'article L322-4 précise, des actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle ;

2. Considérant que ces dispositions qui tendent seulement à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom du Gouvernement, des attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci, ne mettent pas en cause les principes fondamentaux du droit du travail ou du droit syndical non plus qu'aucun des principes fondamentaux ou aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi et ressortissent, dès lors, à la compétence du pouvoir réglementaire ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Les dispositions des articles et du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.