Déclassement (L) : jurisprudence du Conseil constitutionnel
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Décisions publiées
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2026, n° 2026-340 LNature juridique de l’article 44 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2026, n° 2026-341 LNature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation
- RéglementaireCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-333 LNature juridique de l’article L. 941-1 du code de l’éducation
- RéglementaireCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-334 LNature juridique de certaines dispositions de l’article 61-7 du code civil
- RéglementaireCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-335 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 163-9 du code minier
- RéglementaireCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-336 LNature juridique de l’article L. 446-57 du code de l’énergie
- RéglementaireCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-337 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-3 du code de l’environnement
- RéglementaireCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-338 LNature juridique de certaines dispositions de l’article 78 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Toutes les décisions
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2026, n° 2026-340 LNature juridique de l’article 44 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2026, n° 2026-341 LNature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation
- RéglementaireCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-333 LNature juridique de l’article L. 941-1 du code de l’éducation
- RéglementaireCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-334 LNature juridique de certaines dispositions de l’article 61-7 du code civil
- RéglementaireCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-335 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 163-9 du code minier
- RéglementaireCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-336 LNature juridique de l’article L. 446-57 du code de l’énergie
- RéglementaireCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-337 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-10 et L. 541-10-3 du code de l’environnement
- RéglementaireCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-338 LNature juridique de certaines dispositions de l’article 78 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
- RéglementaireCons. const., 8 oct. 2026, n° 2026-339 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 131-13 du code de commerce
- RéglementaireCons. const., 1er oct. 2026, n° 2026-328 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 4211-1 du code de la défense et de l’article L. 411-13 du code de la sécurité intérieure
- RéglementaireCons. const., 1er oct. 2026, n° 2026-329 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 314-20 du code de la consommation
- RéglementaireCons. const., 1er oct. 2026, n° 2026-330 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 142-1 du code de l’action sociale et des familles
- RéglementaireCons. const., 1er oct. 2026, n° 2026-331 LNature juridique de certaines dispositions de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
- RéglementaireCons. const., 1er oct. 2026, n° 2026-332 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 120-1 du code du service national
- RéglementaireCons. const., 29 juill. 2026, n° 2026-327 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
- RéglementaireCons. const., 9 juill. 2026, n° 2026-326 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 122-8 du code de l’énergie
- RéglementaireCons. const., 2 juill. 2026, n° 2026-325 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1422-3 du code du travail et de l’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- RéglementaireCons. const., 11 juin 2026, n° 2026-324 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 511-10 du code rural et de la pêche maritime
- RéglementaireCons. const., 21 mai 2026, n° 2026-321/322/323 LNature juridique de certaines dispositions de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles L. 911-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…
- RéglementaireCons. const., 30 avr. 2026, n° 2026-320 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique
- RéglementaireCons. const., 16 avr. 2026, n° 2026-319 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 912-4 du code rural et de la pêche maritime
- RéglementaireCons. const., 2 avr. 2026, n° 2026-318 LNature juridique de certaines dispositions de l’article 49 du code de procédure pénale
- RéglementaireCons. const., 12 févr. 2026, n° 2026-317 LNature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code
- RéglementaireCons. const., 6 nov. 2025, n° 2025-316 LNature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de…
- RéglementaireCons. const., 9 oct. 2025, n° 2025-315 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L. 1441-11 du code du travail
- RéglementaireCons. const., 2 oct. 2025, n° 2025-314 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce
- RéglementaireCons. const., 10 juill. 2025, n° 2025-313 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 1631-4, L. 1632-2 et L. 2251-8 du code des transports
- RéglementaireCons. const., 12 juin 2025, n° 2025-312 LNature juridique de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques
- RéglementaireCons. const., 15 mai 2025, n° 2025-311 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-7 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale
- RéglementaireCons. const., 12 déc. 2024, n° 2024-310 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 541-4-3 et L. 541-4-5 du code de l’environnement
- RéglementaireCons. const., 17 oct. 2024, n° 2024-309 LNature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
- RéglementaireCons. const., 4 juill. 2024, n° 2024-308 LNature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes
- RéglementaireCons. const., 30 avr. 2024, n° 2024-307 LNature juridique de certaines dispositions de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales
- RéglementaireCons. const., 25 avr. 2024, n° 2024-306 LNature juridique de certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- RéglementaireCons. const., 11 avr. 2024, n° 2024-305 LNature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »
- LégislatifCons. const., 14 mars 2024, n° 2024-304 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense
- RéglementaireCons. const., 28 juill. 2023, n° 2023-303 LNature juridique de dispositions du code de l’environnement
- RéglementaireCons. const., 20 juill. 2023, n° 2023-302 LNature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002
- PartiellementCons. const., 16 mars 2023, n° 2023-301 LNature juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code de la défense, du code général des impôts, du code des pensions militaires…
- RéglementaireCons. const., 28 juill. 2022, n° 2022-300 LNature juridique de l'article 4 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
- RéglementaireCons. const., 7 juill. 2022, n° 2022-299 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure
- RéglementaireCons. const., 2 juin 2022, n° 2022-298 LNature juridique de diverses dispositions relatives au Conseil général de l'environnement et du développement durable
- RéglementaireCons. const., 24 févr. 2022, n° 2022-297 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 26-1 du code civil
- RéglementaireCons. const., 18 nov. 2021, n° 2021-296 LNature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 2221-8 du code des transports
- LégislatifCons. const., 24 juin 2021, n° 2021-295 LNature juridique de dispositions du code de la consommation
- RéglementaireCons. const., 12 mai 2021, n° 2021-294 LNature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail
- RéglementaireCons. const., 15 avr. 2021, n° 2021-292 LNature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- RéglementaireCons. const., 15 avr. 2021, n° 2021-293 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil
- RéglementaireCons. const., 11 févr. 2021, n° 2021-290 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports
- RéglementaireCons. const., 11 févr. 2021, n° 2021-291 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique
- RéglementaireCons. const., 21 déc. 2020, n° 2020-289 LNature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier
- RéglementaireCons. const., 17 sept. 2020, n° 2020-287 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation
- RéglementaireCons. const., 17 sept. 2020, n° 2020-288 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme
- RéglementaireCons. const., 2 juill. 2020, n° 2020-286 LNature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
- RéglementaireCons. const., 26 mars 2020, n° 2020-285 LNature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire
- RéglementaireCons. const., 6 févr. 2020, n° 2020-284 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- RéglementaireCons. const., 28 nov. 2019, n° 2019-283 LNature juridique de dispositions relatives à divers organismes
- RéglementaireCons. const., 7 nov. 2019, n° 2019-282 LNature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2019, n° 2019-279 LNature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2019, n° 2019-280 LNature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2019, n° 2019-281 LNature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- RéglementaireCons. const., 11 juill. 2019, n° 2019-278 LNature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code
- RéglementaireCons. const., 22 nov. 2018, n° 2018-277 LNature juridique de certaines dénominations relatives à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
- RéglementaireCons. const., 15 nov. 2018, n° 2018-276 LNature juridique de la mention des inspections générales de l'éducation nationale, de la recherche, de la jeunesse et des sports dans diverses dispositions
- RéglementaireCons. const., 11 oct. 2018, n° 2018-275 LNature juridique du dernier alinéa de l'article unique de la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage
- RéglementaireCons. const., 27 juill. 2018, n° 2018-273 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-29 du code de l'urbanisme
- RéglementaireCons. const., 27 juill. 2018, n° 2018-274 LNature juridique de dispositions relatives à divers organismes
- RéglementaireCons. const., 13 avr. 2018, n° 2018-271 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie
- RéglementaireCons. const., 13 avr. 2018, n° 2018-272 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales
- RéglementaireCons. const., 10 nov. 2017, n° 2017-270 LNature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
- RéglementaireCons. const., 28 févr. 2017, n° 2017-268 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »
- RéglementaireCons. const., 31 janv. 2017, n° 2017-267 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale
- RéglementaireCons. const., 22 déc. 2016, n° 2016-265 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique
- RéglementaireCons. const., 17 nov. 2016, n° 2016-264 LNature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques
- RéglementaireCons. const., 16 juin 2016, n° 2016-263 LNature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse
- RéglementaireCons. const., 3 mars 2016, n° 2016-262 LNature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense
- RéglementaireCons. const., 10 déc. 2015, n° 2015-261 LNature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure
- RéglementaireCons. const., 19 nov. 2015, n° 2015-260 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2015, n° 2015-258 LNature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation
- RéglementaireCons. const., 15 oct. 2015, n° 2015-259 LNature juridique de dispositions relatives à divers organismes
- RéglementaireCons. const., 13 août 2015, n° 2015-257 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
- RéglementaireCons. const., 21 juill. 2015, n° 2015-256 LNature juridique de dispositions relatives à divers organismes
- RéglementaireCons. const., 21 avr. 2015, n° 2015-255 LNature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
- RéglementaireCons. const., 9 avr. 2015, n° 2015-254 LNature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
- RéglementaireCons. const., 13 févr. 2015, n° 2015-253 LNature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation
- RéglementaireCons. const., 29 janv. 2015, n° 2015-252 LNature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »
- RéglementaireCons. const., 27 nov. 2014, n° 2014-251 LNature juridique de dispositions du code la sécurité sociale
- RéglementaireCons. const., 18 juill. 2014, n° 2014-249 LNature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation
- RéglementaireCons. const., 9 juill. 2014, n° 2014-250 LNature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne »
- RéglementaireCons. const., 22 mai 2014, n° 2014-248 LNature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale
- RéglementaireCons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-247 LNature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique
- RéglementaireCons. const., 20 mars 2014, n° 2014-246 LNature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime
- RéglementaireCons. const., 28 févr. 2014, n° 2014-245 LNature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
- RéglementaireCons. const., 6 févr. 2014, n° 2014-244 LNature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
- RéglementaireCons. const., 16 janv. 2014, n° 2014-243 LNature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime
- RéglementaireCons. const., 22 nov. 2013, n° 2013-242 LNature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation
- RéglementaireCons. const., 5 nov. 2013, n° 2013-241 LNature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs
- RéglementaireCons. const., 28 juin 2013, n° 2013-240 LNature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil
- RéglementaireCons. const., 18 avr. 2013, n° 2013-238 LNature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au service public de la communication
- RéglementaireCons. const., 18 avr. 2013, n° 2013-239 LNature juridique de dispositions relatives à un conseil et divers comités
- RéglementaireCons. const., 21 mars 2013, n° 2013-237 LNature juridique de dispositions relatives à divers organismes ou commissions
- RéglementaireCons. const., 22 nov. 2012, n° 2012-235 LNature juridique de dispositions du premier alinéa du II de l'article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et…
- RéglementaireCons. const., 22 nov. 2012, n° 2012-236 LNature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article L. 756-2 du code de l'éducation
- RéglementaireCons. const., 11 oct. 2012, n° 2012-234 LNature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique
- RéglementaireCons. const., 4 oct. 2012, n° 2012-233 LNature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime
- RéglementaireCons. const., 9 août 2012, n° 2012-232 LNature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement
- RéglementaireCons. const., 7 juin 2012, n° 2012-231 LNature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de…
- RéglementaireCons. const., 5 avr. 2012, n° 2012-229 LNature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
- RéglementaireCons. const., 5 avr. 2012, n° 2012-230 LNature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité
- RéglementaireCons. const., 22 déc. 2011, n° 2011-228 LNature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale
- RéglementaireCons. const., 10 nov. 2011, n° 2011-227 LNature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- RéglementaireCons. const., 28 juill. 2011, n° 2011-226 LNature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et…
- RéglementaireCons. const., 16 juin 2011, n° 2011-225 LNature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique
- RéglementaireCons. const., 26 mai 2011, n° 2011-224 LNature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
- RéglementaireCons. const., 3 févr. 2011, n° 2011-223 LNature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
- Non-lieuCons. const., 28 déc. 2010, n° 2010-222 LNature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
- RéglementaireCons. const., 14 déc. 2010, n° 2010-221 LNature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- RéglementaireCons. const., 14 oct. 2010, n° 2010-220 LNature juridique de dispositions du code de procédure pénale
- RéglementaireCons. const., 11 févr. 2010, n° 2010-219 LNature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et…
- RéglementaireCons. const., 14 oct. 2009, n° 2009-218 LNature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
- Non-lieuCons. const., 14 mai 2009, n° 2009-217 LNature juridique de dispositions du code de justice administrative
- RéglementaireCons. const., 9 avr. 2009, n° 2009-216 LNature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle
- RéglementaireCons. const., 12 févr. 2009, n° 2009-215 LNature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
- RéglementaireCons. const., 4 déc. 2008, n° 2008-214 LNature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations"
- RéglementaireCons. const., 16 oct. 2008, n° 2008-213 LNature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution
- RéglementaireCons. const., 18 sept. 2008, n° 2008-211 LNature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
- RéglementaireCons. const., 18 sept. 2008, n° 2008-212 LNature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier
- RéglementaireCons. const., 7 mai 2008, n° 2008-210 LNature juridique de dispositions du code de la route
- RéglementaireCons. const., 24 mai 2007, n° 2007-209 LNature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991
- RéglementaireCons. const., 30 nov. 2006, n° 2006-208 LNature juridique de dispositions du code de justice administrative
- RéglementaireCons. const., 23 nov. 2006, n° 2006-207 LNature juridique de dispositions du code civil
- RéglementaireCons. const., 26 oct. 2006, n° 2006-205 LNature juridique d'une disposition du code électoral
- Non-lieuCons. const., 26 oct. 2006, n° 2006-206 LNature juridique de dispositions du code civil
- RéglementaireCons. const., 15 juin 2006, n° 2006-204 LNature juridique d'une disposition du code de l'éducation
- RéglementaireCons. const., 31 janv. 2006, n° 2006-203 LNature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
- Non-lieuCons. const., 17 nov. 2005, n° 2005-202 LNature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- RéglementaireCons. const., 13 oct. 2005, n° 2005-201 LNature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
- RéglementaireCons. const., 24 mars 2005, n° 2005-199 LNature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles
- RéglementaireCons. const., 24 mars 2005, n° 2005-200 LNature juridique de dispositions du code de l'éducation
- RéglementaireCons. const., 3 mars 2005, n° 2005-198 LNature juridique de dispositions du code des juridictions financières
- RéglementaireCons. const., 10 juin 2004, n° 2004-197 LNature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite
- RéglementaireCons. const., 12 févr. 2004, n° 2004-196 LNature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
- RéglementaireCons. const., 22 mai 2003, n° 2003-194 LNature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord
- RéglementaireCons. const., 22 mai 2003, n° 2003-195 LNature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation
- RéglementaireCons. const., 21 nov. 2002, n° 2002-193 LNature juridique de certaines dispositions du code du service national relatives aux volontaires civils
- RéglementaireCons. const., 10 oct. 2002, n° 2002-192 LNature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail
- RéglementaireCons. const., 10 janv. 2001, n° 2000-191 LNature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture
- RéglementaireCons. const., 7 nov. 2000, n° 2000-190 LNature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales
- RéglementaireCons. const., 25 sept. 2000, n° 2000-189 LNature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts
- RéglementaireCons. const., 30 mars 2000, n° 2000-188 LNature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur
- RéglementaireCons. const., 6 oct. 1999, n° 99-187 LNature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
- RéglementaireCons. const., 6 oct. 1999, n° 99-187 LNature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger.
- LégislatifCons. const., 31 mai 1999, n° 99-186 LNature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne.
- RéglementaireCons. const., 18 mars 1999, n° 99-184 LNature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public)
- RéglementaireCons. const., 18 mars 1999, n° 99-185 LNature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
- RéglementaireCons. const., 5 mai 1998, n° 98-183 LNature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou…
- RéglementaireCons. const., 6 mars 1998, n° 98-182 LNature juridique des mots : " de la privatisation " contenus dans l'expression : " commission de la privatisation " figurant :1° Dans la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des…
- RéglementaireCons. const., 16 déc. 1997, n° 97-181 LNature juridique d'une disposition dont l'objet est de désigner l'autorité administrative compétente pour relever un créancier de la prescription quadriennale
- RéglementaireCons. const., 21 janv. 1997, n° 97-180 LNature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
- RéglementaireCons. const., 14 oct. 1996, n° 96-179 LNature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
- RéglementaireCons. const., 5 sept. 1996, n° 96-178 LNature juridique du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
- RéglementaireCons. const., 8 juin 1995, n° 95-177 LNature juridique de dispositions prévoyant que certaines nominations doivent être effectuées par décret en conseil des ministres
- RéglementaireCons. const., 10 mars 1994, n° 94-176 LNature juridique de dispositions des articles 182, 679 et 686 du code rural et des articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole
- RéglementaireCons. const., 22 sept. 1993, n° 93-175 LNature juridique de dispositions contenues dans les articles 1er (alinéas 2 et 3), 6 (premier et avant-dernier alinéas), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation…
- RéglementaireCons. const., 6 avr. 1993, n° 93-174 LNature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail
- RéglementaireCons. const., 29 déc. 1992, n° 92-172 LNature juridique de dispositions relatives à certaines compétences de la direction générale des impôts, du service des douanes et de leurs agents.
- RéglementaireCons. const., 29 déc. 1992, n° 92-173 LNature juridique de dispositions contenues dans les articles 7 et 53 de l'ordonnance n° 58-1372 du 29 décembre 1958.
- RéglementaireCons. const., 17 déc. 1992, n° 92-171 LNature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 modifiée codifiées sous les articles L 111-4 à L 111-9 du code des ports maritimes
- RéglementaireCons. const., 8 déc. 1992, n° 92-170 LNature juridique de dispositions des articles 36 et 37 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services
- RéglementaireCons. const., 6 oct. 1992, n° 92-169 LNature juridique des dispositions de l'article 11 du code général des impôts
- RéglementaireCons. const., 7 juill. 1992, n° 92-168 LNature juridique de dispositions de l'article 1000-2 du code rural
- RéglementaireCons. const., 19 déc. 1991, n° 91-167 LNature juridique des dispositions des articles 48, 48 bis et 60, pour partie, de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée et concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en pharmacie
- RéglementaireCons. const., 13 juin 1991, n° 91-166 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L 513-3 du code du travail
- RéglementaireCons. const., 12 mars 1991, n° 91-165 LNature juridique de certaines dispositions des articles 1er et 2 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 relative au recrutement des membres des tribunaux administratifs
- RéglementaireCons. const., 4 mai 1990, n° 90-164 LNature juridique de dispositions de l'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole.
- RéglementaireCons. const., 6 mars 1990, n° 90-163 LNature juridique d'une disposition contenue dans l'article L 814-4 du code de la sécurité sociale
- RéglementaireCons. const., 5 déc. 1989, n° 89-162 LNature juridique de dispositions de l'article 22 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 concernant l'Institut national de la consommation
- RéglementaireCons. const., 24 oct. 1989, n° 89-161 LNature juridique des dispositions de l'article 13 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences
- RéglementaireCons. const., 26 juill. 1989, n° 89-160 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 28 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres régionales des comptes
- RéglementaireCons. const., 18 oct. 1988, n° 88-159 LNature juridique de la dénomination " commission de la privatisation"
- RéglementaireCons. const., 13 juill. 1988, n° 88-158 LNature juridique de dispositions relatives aux sites
- RéglementaireCons. const., 10 mai 1988, n° 88-157 LNature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- RéglementaireCons. const., 6 avr. 1988, n° 88-156 LNature juridique de deux membres de phrase de l'article L 742-3 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de la loi n° 65-883 du 20 octobre 1965
- RéglementaireCons. const., 10 mars 1988, n° 88-154 LNature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
- RéglementaireCons. const., 10 mars 1988, n° 88-155 LNature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural
- RéglementaireCons. const., 23 févr. 1988, n° 88-153 LNature juridique de dispositions contenues dans les articles 8, 140 et 143 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
- RéglementaireCons. const., 24 nov. 1987, n° 87-152 LNature juridique de la dénomination "Office national d'immigration"
- RéglementaireCons. const., 23 sept. 1987, n° 87-151 LNature juridique de certaines dispositions de l'article L 69-1 du code des postes et télécommunications.
- RéglementaireCons. const., 17 mars 1987, n° 87-150 LNature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal.
- RéglementaireCons. const., 20 févr. 1987, n° 87-149 LNature juridique de dispositions du code rural et de divers textes relatifs à la protection de la nature
- RéglementaireCons. const., 2 déc. 1986, n° 86-148 LNature juridique d'une disposition de l'article 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
- RéglementaireCons. const., 24 oct. 1986, n° 86-147 LNature juridique de certaines dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale
- RéglementaireCons. const., 19 mars 1986, n° 86-145 LNature juridique de certaines dispositions du code de la nationalité
- RéglementaireCons. const., 19 mars 1986, n° 86-146 LNature juridique d'une disposition de l'article 24 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
- RéglementaireCons. const., 13 nov. 1985, n° 85-144 LNature juridique de dispositions de l'article L510-1 (1er alinéa) du code de l'urbanisme contenues dans les mots "le ministre chargé de l'urbanisme".
- RéglementaireCons. const., 13 nov. 1985, n° 85-143 LNature juridique des mentions relatives au "Comité national interprofessionnel pour les économies d'énergie" contenues dans les articles 2, 6 et 8 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977, concernant certains contrats de…
- RéglementaireCons. const., 13 nov. 1985, n° 85-142 LNature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
- RéglementaireCons. const., 9 oct. 1985, n° 85-141 LNature juridique des dispositions de l'article L403, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale contenues dans les mots : "nommés par le ministre"
- RéglementaireCons. const., 8 août 1985, n° 85-139 LNature juridique de dispositions contenues dans des textes relatifs à la sécurité sociale
- RéglementaireCons. const., 24 juill. 1985, n° 85-140 LNature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961