Décisions du Conseil constitutionnel rendues en 1976
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1976, n° 76-71 DCDécision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 1976, n° 76-74 DCLoi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 1976, n° 76-73 DCLoi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI
- ConformitéCons. const., 28 déc. 1976, n° 76-78 DCLoi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- ConformitéCons. const., 28 déc. 1976, n° 76-76 DCLoi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- IrrecevabilitéCons. const., 20 déc. 1976, n° 76-3 IExamen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Marcel DASSAULT, député)
- RéglementaireCons. const., 2 déc. 1976, n° 76-94 LNature juridique des dispositions de l'article 5 de la loi n° 75-1329 du 31 décembre 1975 codifié sous l'article L 72-1 du code électoral
- ConformitéCons. const., 2 déc. 1976, n° 76-70 DCLoi relative au développement de la prévention des accidents du travail
- ConformitéCons. const., 2 déc. 1976, n° 76-70 DCLoi relative au développement de la prévention des accidents du travail
- IrrecevabilitéCons. const., 8 nov. 1976, n° 76-69 DCLoi relative au développement de la prévention des accidents du travail
- Cons. const.Cons. const., 6 oct. 1976, n° 76-24 ORGADécision du 6 octobre 1976 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel
- RéglementaireCons. const., 6 oct. 1976, n° 76-93 LNature juridique de certains textes relatifs à l'administration communale (Personnel communal)
- RéglementaireCons. const., 6 oct. 1976, n° 76-92 LNature juridique de dispositions de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif au droit de port et de navigation modifiée par l'article 64 de la loi de finances pour 1974
- CompatibilitéCons. const., 15 juill. 1976, n° 76-2 IExamen de la compatibilité de certaines fonctions avec l'exercice d'un mandat parlementaire (Roger BOILEAU, sénateur)
- ConformitéCons. const., 15 juill. 1976, n° 76-67 DCLoi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
- ConformitéCons. const., 15 juill. 1976, n° 76-68 DCLoi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements
- RejetCons. const., 15 juill. 1976, n° 76-823 ANA.N., Indre-et-Loire (1ère circ.)
- ConformitéCons. const., 6 juill. 1976, n° 76-66 DCLoi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1
- ConformitéCons. const., 14 juin 1976, n° 76-65 DCLoi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
- RéglementaireCons. const., 2 juin 1976, n° 76-91 LNature juridique de dispositions de la loi n° 65-491 du 29 juin 1965 sur les ports maritimes autonomes
- RéglementaireCons. const., 2 juin 1976, n° 76-90 LNature juridique des articles L. 322-2 et L. 322-4 du code du travail
- RéglementaireCons. const., 2 juin 1976, n° 76-89 LNature juridique de dispositions contenues dans divers textes relatifs à l'administration communale
- Non-conformitéCons. const., 2 juin 1976, n° 76-64 DCRésolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 2 juin 1976, n° 76-64 DCRésolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat
- LégislatifCons. const., 3 mars 1976, n° 76-88 LNature juridique de dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière (composition des commissions régionales d'hospitalisation)
- RéglementaireCons. const., 3 mars 1976, n° 76-87 LNature juridique de dispositions des articles L. 950-7 du code du travail et 235 ter J du code général des impôts
- ConformitéCons. const., 28 janv. 1976, n° 75-63 DCLoi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires
- ConformitéCons. const., 28 janv. 1976, n° 75-62 DCLoi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- ConformitéCons. const., 28 janv. 1976, n° 75-61 DCLoi organique relative au statut de la magistrature
- RejetCons. const., 28 janv. 1976, n° 75-821/822 ANA.N., Vienne (2ème circ.)