RéglementaireJournal officiel du 7 octobre 1978

Conseil constitutionnel, 5 octobre 1978, n° 78-104 L

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 131-3 du Code de l'aviation civileECLI:FR:CC:1978:78.104.L

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 6 septembre 1978 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de certaines dispositions de l'article , premier alinéa, du Code de l'aviation civile ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu le Code de l'aviation civile ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que les dispositions de l'article , premier alinéa, du Code de l'aviation civile ne sont soumises à l'examen du Conseil que dans la mesure où elles réservent à des ministres la compétence d'interdire le survol de certaines zones du territoire français ;

2. Considérant que ces dispositions tendent seulement à désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, appartiennent à celui-ci ; que, par suite, elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, dès lors, elles ont un caractère réglementaire ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Les dispositions susvisées de l'article , premier alinéa, du code de l'aviation civile ont le caractère réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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