RéglementaireJournal officiel du 23 février 1979

Conseil constitutionnel, 22 février 1979, n° 79-106 L

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 322-4 du code du travailECLI:FR:CC:1979:79.106.L

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Saisi le 13 février 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de la première phrase du 2 de l'article du code du travail qui subordonnent l'attribution d'allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs à la condition que les bénéficiaires soient âgés de plus de soixante ans ;

Vu la Constitution, et, notamment ses articles 34, 37 et 62 ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;

Vu l'article du code du travail ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, s'il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux du droit du travail qui, en vertu de l'article 34 de la Constitution, relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs mentionnées à l'article , deuxième alinéa, du code du travail, ainsi que la nature des conditions exigées pour l'attribution de ces allocations, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer lesdites conditions, d'en préciser les éléments et notamment ceux tenant à l'âge des bénéficiaires ;

2. Considérant qu'il suit de là que, dans la mesure où elles se bornent à fixer à soixante ans l'âge à partir duquel les travailleurs des catégories mentionnées à l'article du code du travail pourront bénéficier des allocations spéciales prévues par ledit article, les dispositions soumises au Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire,

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Les dispositions susvisées de l'article du code du travail soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont, dans la mesure précisée dans les visas et les motifs de la présente décision, le caractère réglementaire.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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